APDP • Délibération n° 2026-07 du 20 mai 2026 portant avis sur le projet d’Arrêté Ministériel fixant la liste des pays, territoires et organisations internationales disposant du niveau de protection adéquat

La Délibération n° 2026-07 du 20 mai 2026 de l’Autorité de Protection des Données Personnelles portant avis sur le projet d’Arrêté Ministériel fixant la liste des pays, territoires et organisations internationales disposant du niveau de protection adéquat a été rendue sur saisine du Ministre d’Etat en date du 19 février 2026, reçue le 24 février 2026.

Ledit Arrêté Ministériel porte application de l’article 97 de la Loi n° 1.565 du 3 décembre 2024 relative à la protection des données personnelles qui prévoit que "La liste des pays, territoires et organisations internationales disposant du niveau de protection adéquat visé au premier alinéa est adoptée par arrêté ministériel, après avis de l'autorité de protection. Elle est régulièrement mise à jour et publiée au Journal de Monaco et sur le site Internet de l'autorité de protection."

Le transfert de données à caractère personnel vers un pays, un territoire ou une organisation internationale assurant, au sens de l'article 97 de la Loi n° 1.565 un niveau de protection adéquat, peut s'effectuer sans garantie spécifique additionnelle.

L'APDP demande au Gouvernement de retirer de la liste monégasque envisagée a minima le Japon, la Corée du Sud, le Brésil, les Etats-Unis, Israël et qu’une attention particulière soit portée à la situation du Canada.

Elle avance les motifs suivants :

• La liste monégasque envisagée mentionne des législations bénéficiant d’une adéquation grâce notamment à des mesures spécifiques aux données provenant de l’UE, ou d'adéquations partielles accordées par l’UE "sans que l’on puisse comprendre ce que cela implique pour la Principauté."
• La législation monégasque ne permet pas l'adoption d'adéquations partielles/sectorielles.
• Le Japon, la Corée du Sud, et le Brésil bénéficient d’une première décision d’adéquation depuis l’entrée en vigueur du RGPD (Règlement (UE) 2016/679).
• Des discussions sont en cours au sein de l’UE pour éventuellement remettre en question l’accord d’association la liant à Israël.
• L'adoption d'un accord bilatéral avec les Etats-Unis "similaire à celui de l’Union européenne avec ce pays, à l’instar de la Suisse qui a adopté cette solution" s'impose "si la Principauté veut faire bénéficier à ses responsables de traitements et ses personnes concernées d’une protection avec les Etats-Unis."

Selon l''APDP, "aucun travail de fond ne semble avoir été mené" et elle regrette qu'"aucune analyse permettant de justifier les choix opérés par le Gouvernement" ne lui ait été transmise "pour éclairer son avis", contrairement à ce qui avait été promis dans un courrier du 16 juillet 2025.

Elle déplore que la liste monégasque envisagée ne soit "qu’un copier-coller de la liste des pays disposant du niveau de protection adéquat au sens de la Commission Européenne" à l'exception de l'Office Européen des Brevets (OEB / EPO) qui n'est pas inclus dans ladite liste. Les décisions d’adéquation de l'Union Européenne sont consultables ici.

Or l'APDP rappelle que :

• la liste monégasque ne peut pas uniquement se fonder "sur le critère du bénéfice par un pays tiers d’une décision d’adéquation de l’Union européenne", "dont les garanties et mécanismes de protection ne s’appliquent pas à la Principauté, ses personnes concernées, ses responsables de traitements" et à l'APDP.
• en application de l'article 97 de la Loi n° 1.565,"la Principauté doit "constater" l’effectivité de la protection offerte par un pays pour lui délivrer une adéquation". La législation étrangère doit bénéficier "aux personnes concernées dont les données sont collectées dans la Principauté".

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