06
juil.
2023
Panoramas
Droit bancaire et financier
Sociétés et fiscalité
Droit international et européen
Droit immobilier et de la construction
Droit commercial
Droit civil
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Données personnelles
Droit public
Compliance
2023
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Veille juridique mensuelle (Juin 2023)
99 AVOCATS a le plaisir de vous présenter un récapitulatif de l'actualité juridique à Monaco en Juin 2023.
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INTERNATIONAL ● UNION EUROPÉENNE ● PUBLIC ● COMPLIANCE
Ukraine/Russie ● 11e paquet de sanctions de l'Union Européenne (gel des avoirs et mesures restrictives) applicable à Monaco
Le 11e paquet de sanctions de l'Union Européenne, applicable à Monaco, comprend d'une part, des mesures de gel des fonds et des ressources économiques, d'autre part, des mesures restrictives (sectorielles et individuelles).
Ces mesures visent avant tout à lutter contre le contournement croissant des sanctions de l’UE.
D'une part, en application du Règlement d'exécution 2023/1216 du 23 juin 2023 mettant en œuvre le Règlement (UE) n° 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, la Décision Ministérielle n° 2023-52 du 26 juin 2023 a ajouté à la liste nationale de gel des fonds et des ressources économiques 71 personnes et 33 entités.
De plus, les critères de désignation sur la liste de personnes physiques ou morales, d’entités ou d’organismes soumis à un gel des avoirs et à l’interdiction de mettre des fonds et des ressources économiques à la disposition de personnes ou d’entités désignées, ont été modifiés par le Règlement (UE) 2023/1089 du Conseil du 5 juin 2023 et le Règlement 2023/1215 du Conseil du 23 juin 2023.
D'autre part, le Règlement (UE) 2023/1214 du Conseil du 23 juin 2023 modifiant le Règlement (UE) n° 833/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine, a (notamment) élargi les interdictions / restrictions (instruments financiers, propriété intellectuelle, articles et biens susceptibles de renforcer les capacités militaires russes, transport de marchandises sur route, accès aux ports et écluses,...), et désigné 87 entités (russes ou de pays tiers) soutenant directement le complexe militaro-industriel de la Russie.
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SOCIAL • PUBLIC
Publication de la Loi n°1.547 du 22 juin 2023 relative au don de congés
La Loi n° 1.547 du 22 juin 2023 relative au don de congés (JDM n° 8649 du 30 juin 2023), votée le 15 juin 2023, permet à un salarié du secteur privé de donner un ou plusieurs jours de repos à un collègue qui doit faire face à un décès ou une autre situation familiale d’une particulière gravité. Ses modalités d'application seront précisées par Ordonnance Souveraine.
A la marge, la Loi n° 1.547 harmonise le dispositif existant de don de congés applicable aux fonctionnaires de l’Etat et de la Commune avec le dispositif nouveau applicable aux salariés du secteur privé.
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SANTÉ • PUBLIC
Publication de l'Arrêté Ministériel fixant les modalités d'indemnisation par l'Etat d'une infection nosocomiale
L'Arrêté Ministériel n° 2023-384 du 27 juin 2023 (JDM n° 8649 du 30 juin 2023) porte application de l'article 7 de la Loi n° 1.541 du 16 décembre 2022 relative aux infections nosocomiales. Il fixe :
- les pièces à joindre à la demande (à peine d'irrecevabilité), les délais et modalités de sa transmission.
- La procédure jusqu'à la décision du Ministre d’État qui se prononce après avis de la Commission d’indemnisation des infections nosocomiales.(dont la composition, les misions et le fonctionnement sont également fixés).
- Les critères et modalités de l'évaluation du montant de l'indemnisation pouvant être accordée par l'Etat, dont le maximum est arrêté à 800.000 €.
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ENVIRONNEMENT • TRANSITION ÉCOLOGIQUE • PUBLIC
Subvention des véhicules écologiques : changements depuis le 26 juin 2023
L'Arrêté Ministériel n° 2023-348 du 15 juin 2023 (JDM n° 8648 du 15 juin 2023) a remplacé à compter du 26 juin 2023 les dispositions du Code de l’environnement concernant l’ « Aide à l’achat d’un véhicule écologique » (subvention) qui étaient en vigueur depuis le 1er janvier 2019.
Le nouveau dispositif demeure applicable aux véhicules à moteur aussi bien électriques qu’hybrides.
En revanche, les critères d’éligibilité tenant au niveau de pollution et au prix d’acquisition du véhicule sont durcis, et le montant de la subvention abaissé.
La compréhension du dispositif est facilitée :
- Le montant de la subvention est fixé de manière plus détaillée par type de véhicule (particulier, utilitaire léger et de transport de marchandises, deux-trois roues et quadricycles).
- La liste des pièces justificatives à fournir est intégrée.
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PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES • CCIN • COMPLIANCE
Vidéosurveillance : La CCIN autorise les caméras filmant l'intérieur des ascenseurs situés dans les lieux recevant du public
Nous attirons l'attention sur la position révisée de la Commission de Contrôle des Informations Nominatives (CCIN), laquelle autorise depuis le 17 mai 2023 les caméras filmant l’intérieur des ascenseurs dans les lieux recevant du public "dès lors que l’objectif est de renforcer la sécurité des lieux et de prévenir notamment les risques de vols et d’agressions".
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PUBLIC • TRIBUNAL SUPRÊME • AUTORISATION D'EXERCICE D'UNE ACTIVITÉ • SECTEUR NON RÉGLEMENTÉ
Le Tribunal Suprême précise le régime d'autorisation d'exercice d'une activité économique en l'absence de réglementation spécifique (courtage en matière de prêt immobilier)
Tribunal Suprême, 23 mai 2023, Monsieur P. D., Monsieur F-X. F., Monsieur J-M. F., Monsieur C. N. et Société L. L. SA c/ État de Monaco, Décisions TS 2022-18 à 22 ● Recours pour excès de pouvoir • Exception d'inconstitutionnalité
Les requérants, de nationalité étrangère, avaient intenté un recours en annulation de la décision du Ministre d’Etat rejetant leur demande d’autorisation d’exercice à titre indépendant de l’activité principale de courtage en prêt immobilier ainsi que diverses activités accessoires. Aucune des activités objet de la demande n'était liée à un secteur règlementé en Principauté.
Notre article s'intéresse à la motivation du Tribunal Suprême qui a :
- rejeté le moyen d'inconstitutionnalité, considérant que la Loi n° 1.144 du 26 juillet 1991 concernant l’exercice de certaines activités économiques et juridiques "en laissant à l’Administration un pouvoir discrétionnaire, ne méconnaît pas les principes constitutionnels d’égalité et de sécurité juridique" ;
- annulé la décision attaquée, faisant droit au moyen de l'insuffisance de motivation, considérant que l'Administration "énonce qu’il n’est pas délivré d’autorisation pour cette activité en Principauté au motif qu’elle ne fait pas l’objet d’une réglementation spécifique" et ce faisant "a méconnu la portée des dispositions de la loi du 26 juillet 1991".
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FISCALITÉ • PUBLIC
Augmentation des recettes fiscales de l'Etat ● Vote du projet de loi n° 1048
Le projet de loi n° 1048 portant diverses dispositions d'ordre fiscal a été voté le 29 juin 2023.
A compter du 1er octobre 2023, seront augmentés les montants :
- des droits d’enregistrement fixe à 50 € (unique pour tous les actes concernés). Pour les actes portant augmentation du capital social des sociétés commerciales, ce droit fixe remplace le droit d’enregistrement de 1 % et le droit de timbre de 0,50 %.
- des droits proportionnels (en particulier mutations de biens et droits immobiliers) en fonction de la transparence (4,75 %) ou de l'opacité (10 %) de l'entité .
De plus, à compter de cette même date, les opérations immobilières soumises à la TVA ne pourront bénéficier que d'une exonération de moitié des droits d’enregistrement applicables, et non plus totale (toujours sous conditions).
Enfin, à compter du 1er janvier 2024, une contribution touristique sera applicable pour les +18 ans, non domiciliés en Principauté et hébergés dans un hôtel ou une résidence hôtelière de la Principauté.
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INTERNATIONAL • MONEYVAL • COMPLIANCE
Lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et de la prolifération des armes de destruction massive ● Vote du projet de loi n° 1077 (Partie I)
Le projet de loi n°1077 (partie I) portant adaptation de dispositions législatives en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et de la prolifération des armes de destruction massive, a été voté le 29 juin 2023.
Il met en œuvre les recommandations du Comité MONEYVAL issues du 5e Rapport d’évaluation mutuelle de Monaco en la matière.
Les nouvelles dispositions entreront en vigueur à la date fixée par les dispositions réglementaires prises pour leur application, et au plus tard le 30 septembre 2023.
Le SICCFIN est remplacé par l'Autorité monégasque de sécurité financière, dotée du pouvoir de sanctionner les assujettis relevant de sa compétence (dont nouvellement les notaires et huissiers de justice), avec en parallèle un nouveau dispositif de supervision et de sanction applicable aux avocats.
Les procédures de sanction sont revues, et le montant des sanctions pécuniaires est adapté selon qu'elles sont prononcées contre des institutions financières ou non.
Le libellé des sanctions pénales encourues par les personnes physiques et morales en cas de manquement à la Loi n° 1.362 est également revu, et leur quantum aggravé.
Une autre grande partie des adaptations de la Loi n° 1.362 porte sur les obligations relatives aux bénéficiaires effectifs (dont celle nouvelle de désigner un "responsable des informations élémentaires et des informations sur les bénéficiaires effectifs") , avec une extension aux fondations, associations et fédérations d'associations.
Entre autres nouveautés, on peut également relever l'instauration d'un mécanisme de contrôle continu de l’honorabilité des dirigeants, des actionnaires et associés, des bénéficiaires effectifs des assujettis.
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EUROPE • DROITS FONDAMENTAUX • PUBLIC • BANCAIRE
CEDH ● L’impossibilité d'utiliser des dons déposés sur un compte bancaire sous le prisme du droit à la vie
CEDH, 3e section, Affaire Pitsiladi et Vasilellis c. Grèce, 6 juin 2023, Req. nos 5049/14 et 5122/14 ● Article 2 • Droit à la vie • Obligations positives de l'Etat
Les requérants soutenaient à l'appui de leur recours devant la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) que l'impossibilité d’avoir eu accès à l'argent d'un compte bancaire issu d'une collecte de dons et d’avoir pu le transférer à un hôpital situé aux États-Unis afin que leur fils atteint d'une maladie grave y suive un traitement, avait conduit au décès de ce dernier, en violation du droit à la vie protégé par l’article 2 de la Convention européenne des droits de l'homme.
La CEDH a conclu à la non-violation de l'article 2 de la Convention, retenant la bonne foi des autorités nationales, et l'impossibilité de constater un lien de causalité entre la conduite des autorités et le décès de l’enfant.
Nous mettons en lumière cette affaire intéressante à plusieurs titres, notamment en ce qu'elle illustre une tendance, y compris au niveau national, à mobiliser le droit à la vie sur des terrains non classiques, en l'espèce au soutien de l'action en indemnisation engagée contre la banque et ses employés.
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SOCIETES • ENTREPRENEUR INDIVIDUEL • START-UP • COMMERCIAL
Adoption des propositions de lois n° 256 et 257 portant création de deux nouveaux types de sociétés commerciales
Le Conseil National a adopté le 15 juin 2023 les propositions de lois n° 256 et n° 257 portant création de deux nouveaux types de sociétés commerciales, respectivement la Société Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (SURL) et la Société d'Innovation Monégasque par Actions (SIMA) qui avaient été déposées le 9 mai dernier.
Pour que cette création soit effective, il faut encore que le Gouvernement princier transforme cette proposition de loi en projet de loi, lequel serait alors étudié en Commission parlementaire avant d'être voté par le Conseil National.
La création de la SURL à associé unique (personne physique ou morale) a pour objectifs d'offrir une alternative à l'Entreprise en Nom Personnel où le patrimoine personnel de l'entrepreneur n'est pas à l'abri des risques inhérents à son activité, et de permettre aux sociétés étrangères de s'installer à Monaco sans s'adjoindre d'associés.
La création de la SIMA à un ou plusieurs associés (personnes physiques ou morales) vise à répondre aux besoins des start-ups et porteurs de Projets Innovants, de lever des fonds auprès d'investisseurs et permettre leur installation durable en Principauté, dans le prolongement de l'incubateur MonacoTech et du dispositif "PASS Startup Programme" ou au bénéfice des sociétés étrangères souhaitant s'installer à Monaco pour y développer des Projets Innovants.
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CIVIL • SÛRETÉS • DROIT COMPARÉ • COUR DE CASSATION (FRANCE)
Garantie autonome ● Le donneur d’ordre n’a pas à justifier du remboursement préalable du garant pour agir contre le bénéficiaire en perception indue du montant de la garantie
Cour de cassation, Ch. Com., 14 juin 2023, Pourvoi n° 21-23.864 (Publié au Bulletin) ● Garantie à première demande [Rejet]
La chambre commerciale de la Cour de cassation française fixe pour la première fois expressément que "Après paiement d'une garantie (ou contre-garantie) autonome, le donneur d'ordre est recevable à exercer un recours contre le bénéficiaire pour faire juger que celui-ci a perçu indûment le montant de la garantie, sans avoir à justifier du remboursement préalable du garant."
Cette solution, fondée sur le critère du paiement de la garantie et non pas sur le remboursement préalable du garant, contribue à maximiser l'effet de la garantie autonome, une sûreté détachée de la créance principale.
Cette affaire mérite d'être signalée à Monaco où le mécanisme de la garantie autonomie a été récemment consacré dans le Code civil, sur le modèle des dispositions du Code civil français.
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