Subvention des véhicules écologiques : changements à partir du 26 juin 2023 (Arrêté Ministériel n° 2023-348)

Dans le cadre de la transition écologique, l’Arrêté Ministériel n° 2023-348 du 15 juin 2023 remplace à compter du 26 juin 2023 les dispositions du Code de l’environnement concernant l’ « Aide à l’achat d’un véhicule écologique » (subvention) issues de l’Arrêté Ministériel n° 2018-1182 du 18 décembre 2018 qui étaient en vigueur depuis le 1^er janvier 2019.

SYNTHESE

Le nouveau dispositif demeure applicable aux véhicules à moteur aussi bien électrique qu’hybride.

En revanche, les critères d’éligibilité tenant au niveau de pollution et au prix d’acquisition du véhicule sont durcis, et le montant de la subvention abaissé.

Le montant de la subvention est fixé de manière plus détaillée par type de véhicule (particulier, utilitaire léger et de transport de marchandises, deux-trois roues et quadricycle).

Enfin, la liste des pièces justificatives à fournir est intégrée, et il est dorénavant prévu que la demande s’effectue via le téléservice MonGuichet.mc avec la possibilité maintenue de l’adresser par courrier à la Direction de l’Environnement.

La demande doit être effectuée dans les 6 mois suivant la facturation du véhicule acheté, ou la date de versement du premier loyer pour un véhicule loué.

En cas de revente du véhicule dans un délai inférieur à 3 ans à compter de la date d'immatriculation, le bénéficiaire doit restituer l'aide de l'Etat au prorata temporis. Les véhicules repris par un concessionnaire monégasque sont exonérés de cette restitution, sous conditions.

A NOTER : les anciennes dispositions fixant les (article A. 172-1-3 du Code de l’environnement dans sa rédaction issue de l’Arrêté Ministériel n° 2018-1182) demeurent applicables lorsque le contrat de vente, ou le contrat de location souscrit pour une durée d’au moins deux ans (avec ou sans option d’achat), a été signé antérieurement au 26 juin 2023.

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EN DETAIL

Les critères d’éligibilité

L’aide financière incitative de l’Etat (subvention) est ouverte aux personnes physiques ou morales justifiant d’un domicile ou établissement à Monaco (administration centrale de l’Etat exclue) qui acquièrent, ou utilisent dans le cadre d’un contrat de location souscrit pour une durée d’au moins deux ans (avec ou sans option d’achat), un véhicule écologique (terrestre à moteur) particulier ou utilitaire (quatre roues ou plus à moteur électrique ou hybride ; deux, trois roues, quadricycles à moteur électrique ; vélos à assistance électrique).

Il faut ne pas avoir bénéficié d'une l'aide à l'achat auparavant à Monaco ou à l'étranger,.

Les véhicules particuliers dont le niveau d’émission de CO2 est supérieur à 98 g/km[1] et dont la valeur hors option est supérieure à 60.000 € TTC, sont exclus du nouveau dispositif. [1] Sous l’ancien dispositif en vigueur du 1^er janvier 2019 au 25 juin 2023 : 110 g/km.

Des conditions particulières sont par ailleurs applicables aux véhicules immatriculés et aux vélos à assistance électrique d'une puissance inférieure ou égale à 250 W non immatriculés, aux entreprises dont les concessionnaires et agents de marque de véhicules.

Le montant de la subvention

Pour les véhicules particuliers à émissions de CO2 inférieures ou égales à 20 g/km, le montant de la subvention est maintenu à 30 % du prix du véhicule (plafonné à 10.000 €). En revanche, son montant est abaissé de 6.000 € à 5.000 € lorsque les émissions de CO2 sont de 21 à 50 g/km, et de 5.000 € à 1.500 € lorsqu'elles sont de 51 à 98 g/km.

Pour les véhicules utilitaires légers (inférieurs ou égaux à 3,5 tonnes type camionnette ou véhicule automoteur spécialisés - VASP) à émissions de CO2 inférieures ou égales à 20 g/km, le montant de la subvention est fixé à 30 % du prix du véhicule (plafonné à 10.000 €).

Lorsque le véhicule est utilisé dans le cadre d'une activité de taxi ou de véhicule de remise ou véhicule sanitaire léger (VSL), une aide forfaitaire complémentaire de 3.000 € est accordée.

Pour les véhicules de transport de marchandises (supérieurs à 3,5 tonnes) à émissions de CO2 inférieures ou égales à 20 g/km, le montant de la subvention est fixé à 30 % du prix du véhicule (plafonné à 40.000 €).

Pour les véhicules à moteur à deux, trois roues, et quadricycles à moteur électrique à O émissions de CO2, le montant de la subvention s'élève à 40 % du prix véhicule (plafonné à 4.500 €).

Pour les vélos à assistance électrique d'une puissance inférieure ou égale à 250 W, une aide d'un montant de 30 % (plafonné à 400 €) est accordée.

Pour l'ensemble des véhicules, l'aide est calculée sur le prix de base hors option du véhicule TTC, sauf pour les véhicules ouvrant droit à récupération de la TVA où elle est calculée HT.

Les pièces justificatives à fournir

• Relevé d’Identité Bancaire (RIB) de la personne désignée sur la facture ;
• Bon de commande et facture du véhicule établis par un professionnel habilité à faire du commerce de véhicules ;
• Certificat d’immatriculation. Pour un vélo : carte recto-verso de résident ou d’identité monégasque en cours de validité. Pour une personne morale : extrait du Répertoire du Commerce et de l’Industrie (RCI) ou enregistrement de l’activité à Monaco ;
• Pour un véhicule électrique dont le coût de la batterie n’est pas intégré au prix de base du véhicule : facture ou contrat de location ;
• Pour un véhicule immatriculé en location longue durée ou avec option d’achat, en sus des pièces susvisées : contrat de location et échéancier en euros ;
• Si la demande est effectuée par courrier, le formulaire de demande d’aide à l’achat dûment rempli et signé doit être joint.

Les factures doivent remplir les conditions suivantes :

• Des mentions sont à rajouter sur la facture pour un véhicule précédemment immatriculé en série « Démonstration » (« Véhicule de démonstration »), et pour un véhicule de moins de 6.000 km et une première mise en circulation de 6 mois et plus, si le véhicule n’est pas précédemment immatriculé en série « Démonstration » (« Le kilométrage du véhicule ») ;
• Les factures doivent être libellées en français, et le cas échéant accompagnées d’une traduction effectuée par un traducteur officiel ;
• Les factures doivent être établies sur le papier en-tête du professionnel habilité à faire du commerce de véhicules, et comporter la date, l’identification du vendeur, le nom et l’adresse à Monaco de l’acquéreur, la désignation du produit, le prix de base en hors taxe du véhicule, le montant en HT et en euros de chaque option et de chaque remise et le prix total TTC.