AMSF / DBT • Guide pratique sur les sanctions financières ciblées (mai 2025)

Le 8 mai 2025, l'Autorité Monégasque de Sécurité Financière (AMSF) a publié un nouveau Guide Pratique #6 relatif aux sanctions financières ciblées (SFC) réalisé en partenariat avec la Direction du Budget et du Trésor (DBT) pour "aider (...) à comprendre les enjeux et les procédures à mettre en place pour respecter les bonnes pratiques" en la matière à Monaco.

Destinataires du Guide :

A portée informative, le guide est destiné aux Institutions Financières (IF), Entreprises et Professions Non-Financières Désignées (EPNFD) assujetties à la Loi n° 1.362 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et de la prolifération des armes de destruction massive et la corruption, modifiée, et au public.

Les SFC désignent à la fois :

• le gel des biens : ordonnée par l'autorité administrative, la mesure de gel restreint immédiatement le droit de propriété, de manière temporaire ;
• les interdictions visant à empêcher des fonds ou d'autres biens d'être mis à disposition, directement ou indirectement, de personnes et d'entités désignées.

Le Guide attire l'attention sur "le champ très large des notions de fonds ou de ressources économiques susceptibles d’être gelés" (p. 6) et renvoie aux Lignes directrices du Comité Consultatif en matière de gel des fonds et des ressources économiques.

Les mesures de gel appliquées à Monaco :

• les mesures de gel du Conseil de sécurité des Nations Unies (CSNU) (les Recommandations 6 et 7 du GAFI exigent des pays qu'ils mettent en œuvre des régimes de SFC conformément aux résolutions du CSNU relatives à la prévention et la répression du terrorisme et du financement du terrorisme, ainsi qu'à la prévention, la répression et l’interruption de la prolifération des armes de destruction massive et de son financement.)
• les mesures de gel des autorités européennes et françaises (accords bancaires franco-monégasques et Accord monétaire avec l’Union Européenne).
• les mesures autonomes de gel autonomes du Ministre d'Etat en matière de terrorisme (initiative propre, ou après avoir examiné la demande d’un autre Etat).

Les obligations des assujettis :

Le Guide rappelle que "Le respect de la réglementation relative aux SFC est étroitement lié à la conformité de nombreuses autres obligations LCB/FT-P, telles que définies par la loi n° 1.362, modifiée", et "implique que chaque assujetti s’assure, avant de nouer une relation d’affaires ou de réaliser une transaction, ainsi que tout
au long de la relation d’affaires, qu’aucun de ses clients n’est concerné par une telle mesure" (p. 8).

Puis il détaille les éléments de conformité (pp. 8-17) :

• élaboration d’une évaluation globale des risques satisfaisante,
• insertion de mesures suffisamment explicites propres aux SFC dans les procédures internes,
• instauration d’un mécanisme de contrôle interne spécifique aux SFC,
• inclusion des SFC au programme de formation et de sensibilisation,
• respect de l’obligation d’identification et de connaissance de la clientèle,
• filtrage ou revue exhaustive de sa ou ses base(s) de données clients et opérations, dont les éventuels résultats positifs doivent donner lieu à une déclaration de soupçon auprès de l’AMSF,
• formalisation et conservation de l'ensemble des mesures prises.

Le Guide fournit ensuite une liste d'indicateurs de risque de contournement des SFC (comportements ou situations) (pp. 18-19), et deux cas pratiques : cas 1 axé sur la défaillance de vérification des liens entre les clients et les individus ou entités sous sanctions (p. 20) ; cas 2 axé sur l’utilisation de structures juridiques pour contourner les SFC (pp. 21-22).

Le Guide conclut sur les sanctions administratives et pénales encourues en cas de non-respect d’une mesure de gel (p. 23) et les autres ressources disponibles pour les assujettis (pp. 24-25).

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Sources :

Site de l'AMSF : https://amsf.mc/sanction-finan...

• Guide Pratique #6 FR
• Guide Pratique #6 ENG

Site du Gouvernement princier : https://geldefonds.gouv.mc/doc...

• Direction du Budget et du Trésor, Typologie des sanctions financières ciblées liées au financement du terrorisme (mars 2023)
• Direction du Budget et du Trésor, Typologies des sanctions financières ciblées liées à la prolifération des armes de destruction massive (mars 2023)
• Comité consultatif en matière de gel des fonds et des ressources économiques, Lignes directrices sanctions financières ciblées (V1, 14 décembre 2023)

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