04
déc.
2025
Panoramas
Droit pénal
Droit international et européen
Droit immobilier et de la construction
Droit civil
Droit de la famille
Droit social
Droit des nouvelles technologies et de la communication
Données personnelles
Droit public
Family Office
Risques & Conformité LCB/FT-P-C
2025
Panoramas
Droit pénal — Droit international et européen — Droit immobilier et de la construction — Droit civil — Droit de la famille — Droit social — Droit des nouvelles technologies et de la communication — Données personnelles — Droit public — Family Office — Risques & Conformité LCB/FT-P-C
Veille juridique mensuelle (Novembre)
99 AVOCATS ASSOCIÉS a le plaisir de vous proposer une rétrospective (sélection) de l'actualité juridique de Monaco en novembre (textes publiés au Journal de Monaco, travaux législatifs, autres publications) et des événements concernant notre équipe.
🎄Nous vous remercions pour votre fidélité et vous adressons nos vœux les plus chaleureux pour la saison des fêtes !✨
ÉVÈNEMENTS
◾Me Maeva ZAMPORI interviewée par L'Observateur de Monaco en matière d'expulsion de locataire
Me Maeva ZAMPORI, avocate associée, a détaillé les conditions et la procédure d’expulsion des locataires à Monaco (numéro spécial immobilier).
◾Me Thomas GIACCARDI interviewé par Monaco Hebdo sur la réforme de la procédure pénale
Me Thomas GIACCARDI, avocat associé, s'est exprimé en sa qualité de syndic rapporteur du Conseil de l’Ordre des Avocats de Monaco, sur le projet d'instauration de la procédure de plaider coupable à Monaco.
◾Participation au Colloque AJ Famille 2025
Le 14 novembre, Esther COURIAT, collaboratrice du Département Droit de la Famille, a assisté à la 11e édition du Colloque annuel AJ Famille - Actualité du droit de la famille, à Paris.
◾Participation au Forum Africa Day 2025
Le 17 novembre, Me Erika BERNARDI, avocate associée, et Patricia KEMAYOU MENGUE, collaboratrice manager, ont représenté 99 AVOCATS ASSOCIÉS à la 4e édition du Forum Africa Day organisée par le Club des Entrepreneurs Monégasques en Afrique (CEMA).
◾Participation à la Mission Économique du Monaco Economic Board (MEB) en Arabie saoudite
Du 23 au 27 novembre, Ewelina WASOWSKA, responsable du Département Family Office, a participé à la Mission Économique Djeddah - Arabie Saoudite organisée par le Monaco Economic Board (MEB).
◾Conférence organisée par 99 AVOCATS ASSOCIÉS sur "Le droit des couples homosexuels : une position encore tenable ?"
Le 27 novembre, Me Sarah FILIPPI et Me Thomas GIACCARDI, avocats associés, Rozenn LEBOHEC ICYK, responsable du Département Droit civil de 99 AVOCATS ASSOCIÉS, ont animé la Conférence aux côtés des intervenants invités Thomas BREZZO, Président du Conseil National, et Me Patrice SPINOZI, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
◾Formation animée par Me Erika BERNARDI pour l'Association des Femmes Chefs d'Entreprise de Monaco (AFCEM)
Le 28 novembre, Me Erika BERNARDI, avocate associée de 99 AVOCATS ASSOCIÉS et Secrétaire Générale de l'AFCEM, est intervenue sur le thème de la responsabilité pénale des chefs d'entreprise.
TEXTES PUBLIÉS AU JOURNAL DE MONACO
PUBLIC • PÉNAL
◾Sécurité routière : renforcement de l'arsenal pénal
La Loi n° 1.582 du 14 novembre 2025 (JDM n° 8774 du 21 novembre 2025) aggrave les peines pour conduite sous l’emprise d'alcool ou de stupéfiants, modifie le régime des dépistages, introduit de nouvelles infractions liées au refus d’obtempérer, à la participation à des courses non autorisées et aux récidives de dépassement de vitesse.
◾Visite technique des véhicules légers, motos et poids lourds
L'Arrêté Ministériel n° 2025‑646 du 21 novembre 2025 (JDM n° 8775 du 28 novembre 2025) actualise la liste des points de contrôle caractéristiques du bon état mécanique et des défauts constatables, fixée aux annexes I et II de l’Arrêté Ministériel n° 2020‑509 du 24 juillet 2020.
LCB/FT-P-C • GAFI • UE
◾Mise à jour de la liste nationale des États ou Territoires à Haut Risque (ETHR)
L'Arrêté Ministériel n° 2025‑530 du 3 octobre 2025 (JDM n° 8773 du 14 novembre 2025) a modifié la liste monégasque des juridictions dont les dispositifs de lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme ou la corruption présentent des carences stratégiques. Placements : Bolivie, Îles Vierges britanniques. Retraits : Barbade, Croatie, Émirats arabes Unis, Gibraltar, Jamaïque, Ouganda, Panama, Philippines, Sénégal.
PUBLIC • NITC
◾Qualification des prestataires de services pour les besoins de la sécurité des systèmes d'information (SI)
Les Arrêtés Ministériels n° 2025‑611, n° 2025‑612 et n° 2025‑613 du 12 novembre 2025 auxquels sont annexés les référentiels d'exigences (JDM n° 8775 du 28 novembre 2025) régissent la qualification par l'Agence Monégasque de Sécurité Numérique (AMSN) des prestataires de services pour les besoins de la sécurité des SI, en particulier des prestataires d’audit de la sécurité des SI (PASSI) et des prestataires d’accompagnement et de conseil en sécurité des SI (PACS).
PUBLIC • JUSTICE
◾Réserve judiciaire et désignation de magistrats auprès d'entités administratives
La Loi n° 1.581 du 14 novembre 2025 (JDM n° 8774 du 21 novembre 2025) renforce les effectifs judiciaires via le recrutement de magistrats réservistes, et adapte les règles de désignation pour la formation de sanction de l'Autorité Monégasque de Sécurité Financière (AMSF) et le Service de gestion des avoirs saisis et confisqués.
◾Nomination d'un membre du Tribunal du travail
Par Ordonnance Souveraine n° 11.573 du 11 novembre 2025 (JDM n° 8774 du 21 novembre 2025), M. Patrick GUILLARD a été nommé (en remplacement de M. Cédrick LANARI) membre (salarié) du Tribunal du Travail, jusqu’au 3 octobre 2027.
◾Nomination des juges assesseurs à la Commission arbitrale des loyers commerciaux (CALC)
L'Arrêté Ministériel n° 2025‑637 du 13 novembre 2025 (JDM n° 8774 du 21 novembre 2025) porte nomination des juges assesseurs de la CALC représentants des propriétaires et locataires de locaux à usage commercial ou industriel, pour une durée de trois ans.
PUBLIC • SANTÉ
◾Exercice de la profession d'auxiliaire médical
L'Ordonnance Souveraine n° 11.581 du 11 novembre 2025 (JDM n° 8774 du 21 novembre 2025) actualise les conditions d’exercice des auxiliaires médicaux (ajout de l'absence de condamnation à une peine privative de liberté) et institue un dispositif de délivrance d'une autorisation d’exercice ponctuel ou occasionnel destiné aux auxiliaires médicaux de l’Union européenne (UE) ou de l’Espace économique européen (EEE).
FINANCES PUBLIQUES
◾Gestion financière de l'État
La clôture des comptes prononcée par Décision Souveraine du 10 novembre 2025 (JDM n° 8775 du 28 novembre 2025) porte excédent de recettes pour le budget général et les Comptes Spéciaux du Trésor de l'exercice 2023.
TRAVAUX LÉGISLATIFS
SOCIAL
◾Projet de loi n° 1108 instituant la rupture conventionnelle du contrat de travail et portant modification de certaines dispositions de la loi n° 729 du 16 mars 1963 concernant le contrat de travail, modifié et de l’ordonnance-loi n° 677 du 2 décembre 1959 sur la durée du travail, modifiée (vote)
Le projet de loi n° 1108, voté le 26 novembre, consacre la rupture conventionnelle du contrat de travail à durée indéterminée (CDI) et actualise des règles du droit du travail (période d'essai, délai de préavis ou délai-congé, travail à temps partiel, etc.).
PÉNAL
◾Projet de loi n° 1118 instaurant les procédures du plaider coupable et de la convention pénale (dépôt)
Le projet de loi n° 1118, déposé en Séance Publique le 6 novembre et renvoyé à la Commission Législation, porte modernisation de la procédure pénale et mise en conformité avec les normes du GAFI/MONEYVAL avec la mise en place de deux mécanismes juridictionnels plus rapides, pour les personnes physiques et morales.
IMMOBILIER
◾Projet de loi n° 1117 portant modification de la loi n°1.329 du 8 janvier 2007 relative à la copropriété des immeubles bâtis, modifiée (dépôt)
Le projet de loi n° 1117, déposé en Séance Publique le 6 novembre et renvoyé à la Commission Finances et Économie Nationale, généralise l'obligation d’ouverture d’un compte bancaire séparé (dédié à la copropriété) au nom du syndicat des copropriétaires, pour tous les syndics en charge, qu'il soient bénévoles ou professionnels.
CIVIL • FAMILLE • DIP
◾Proposition de loi n° 273 modifiant certaines dispositions du code civil relatives au divorce et à la séparation de corps (adoption)
La proposition de loi n° 273, adoptée le 26 novembre, a pour mesures phares la révision des cas de divorce (suppression des causes subjectives : pour faute, maladie, condamnation pénale, altération définitive du lien conjugal) et la légalisation de l'accord nuptial conclu à Monaco (inspiré du nuptial agreement anglo-américain).
◾Proposition de loi n° 272 portant actualisation de certaines dispositions du Code de droit international privé (adoption)
La proposition de loi n° 272, adoptée le 6 novembre, clarifie l'exception d'ordre public international, prévoit la loi applicable aux donations, supprime la disposition relative à la réserve héréditaire, attribue compétence au juge monégasque pour certains actes de succession, et précise l'application dans le temps du Code de droit international privé.
PUBLIC
◾Proposition de loi n° 275 relative aux journalistes professionnels (dépôt)
La proposition de loi n° 275, déposée en Séance publique le 26 novembre et renvoyée à la Commission Législation, vise à créer un cadre juridique de reconnaissance professionnelle des journalistes (droits, garanties, devoirs déontologiques) via une carte de presse monégasque délivrée par une commission indépendante.
◾Proposition de loi n° 274 portant modification du taux effectif global (TEG) applicable au contrat habitation-capitalisation (adoption)
La proposition de loi n° 274, adoptée le 26 novembre, envisage de réduire le TEG appliqué au contrat habitation-capitalisation dans le secteur domanial qui permet aux Monégasques de constituer un patrimoine et de le transmettre à leurs ayants droits, tenant compte de la conjoncture économique.
◾Proposition de loi n° 267 relative à l’interruption volontaire de grossesse (non transformation en projet de loi)
La fin du processus législatif pour la proposition de loi n° 267 a été déclarée et discutée en Séance publique du Conseil National le 26 novembre.
AUTRES PUBLICATIONS
SOCIAL
◾Guide sur le don de congés entre salariés du secteur privé
Diffusé le 3 novembre, le Guide d’information du Département des Affaires Sociales et de la Santé et de la Direction du Travail présente de manière pratique les règles issues de de la Loi n° 1.547 du 22 juin 2023 relative au don de congés et de son Ordonnance Souveraine d'application n° 11.492 du 29 septembre 2025, sous les perspectives du salarié bénéficiaire, du salarié donateur, et de l’employeur.
PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
◾Rapport d'Activité 2024 de l'Autorité de Protection des Données Personnelles (APDP)
L'APDP a publié son 16e Rapport d'Activité 2024 qui retrace l'évolution de la protection des données personnelles, présente les points clefs de la Loi n° 1.565 du 3 décembre 2024 et le fonctionnement de l'APDP, et un compte-rendu par mission (défense des droits des personnes concernées, avis sur les projets de textes, délibérations portant recommandation, focus sur les traitements automatisés et les problématiques, etc.).
LCB/FT-P-C
◾Réunion du Comité de Coordination et de Suivi de la stratégie nationale de lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et de la prolifération des armes de destruction massive et la corruption (LCB/FT-P-C)
La réunion du 12 novembre du premier Collège du Comité a porté sur les progrès reconnus par la Plénière du GAFI d'octobre dernier, la préparation du troisième rapport et les prochaines échéances menant à la sortie de la liste grise (Communiqué de presse du Gouvernement du 17 novembre 2025).
◾Rapport d'Activité 2024 de l'Autorité Monégasque de Sécurité Financière (AMSF)
Le Rapport d’Activité 2024, publié le 6 novembre, identifie les points positifs et lacunes par type d'obligation LCB/FT-P-C et par secteur professionnel, tout en mettant en lumière la progression de l'activité des trois services de l'AMSF (Cellule de Renseignement Financier (CRF), Supervision, Sanction) dont les moyens humains et matériels ont été renforcés, dans le contexte du suivi renforcé du GAFI.
◾Campagne STRIX 2026
Le calendrier prévisionnel 2026, en date du 17 novembre, fixe par secteur les délais de transmission à l'AMSF via l'interface STRIX, des questionnaires annuels relatifs à l’activité du 1er janvier au 31 décembre 2025.
PUBLIC
◾Diplôme Interuniversitaire (DIU) de droit monégasque : nouveau partenariat
Le 18 novembre, un nouveau partenariat pédagogique conclu par l'Institut Monégasque de Formation aux Professions Judiciaires (IMFPJ), ouvre l’enseignement du droit monégasque à l’Université Paris-Panthéon-Assas, après les Universités Nice Côte d’Azur et Aix-Marseille (Communiqué de presse du Gouvernement du 21 novembre 2025).
EUROPE • INTERNATIONAL
◾CEDH : 75e anniversaire et présidence du Comité de suivi de l’exécution des arrêts de la Cour
En sa qualité d'Etat partie, Monaco a participé le 4 novembre à la cérémonie solennelle célébrant le 75e anniversaire de la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH). Monaco assure actuellement la présidence du Comité de suivi de l’exécution des arrêts de la Cour Européenne des Droits de l’Homme, puis prendra la présidence du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe du 15 mai au 10 novembre 2026 (Communiqué de presse du Gouvernement du 6 novembre 2025).
◾ONU : Deuxième Sommet Mondial pour le Développement Social 2025
Monaco a participé au Sommet réuni au Qatar du 4 au 6 novembre, qui a abouti à l’adoption de la Déclaration politique de Doha, renouvelant l'engagement pour les trois objectifs principaux du développement social : élimination de la pauvreté, promotion du plein emploi productif et d’un travail décent pour tous, et intégration sociale (Communiqué de presse du Gouvernement du 11 novembre 2025).
◾ONU : 30e Conférence des Parties à la Convention cadre sur les changements climatiques (COP30) et engagements de Monaco
Monaco a participé à la COP30 qui s'est tenue à Belém (Brésil), du 6 au 21 novembre, et à la première réunion ministérielle du Conseil intergouvernemental pour les bâtiments et le climat (ICBC) pour un plan d'action mondial de décarbonation du secteur du bâtiment. Monaco s'est engagé à réduire ses émissions de gaz à effet de serre de 67,6% d’ici 2035 (’article O. 210‑1 du Code de l’environnement) et à intensifier son action sur les secteurs du bâtiment, de la mobilité et des déchets (Communiqué de presse du Gouvernement du 26 novembre 2025).
◾ONU : Déclaration politique de 2025 sur la lutte contre la traite des personnes (Assemblée Générale), Monaco aborde le cas du sport
La Déclaration politique de 2025 adoptée lors de la 48e séance plénière de l'AGONU du 24 novembre, appelle "à mettre en premier lieu l’intelligence artificielle (IA) au service de la lutte contre la traite". Monaco a axé son intervention sur les cas de traite qui impliquent de jeunes athlètes en provenance d’Afrique de l’Ouest vers l’Europe (Communiqué de presse du Gouvernement princier du 28 novembre 2025).
◾Activités spatiales : participation de Monaco à l'Alliance Space4Ocean (S4O) et à la Conférence du Bureau de Affaires Spatiales des Nations Unies (UNOOSA) sur l'exploitation de la Lune
Monaco a participé le 12 novembre au premier Comité directeur de l'Alliance S4O qui a pour mission de soutenir la gestion durable des océans et des zones côtières grâce aux données spatiales, puis les 17-18 novembre à la Conférence UNOOSA "Paysage commercial lunaire et besoins politiques" (Communiqué du Gouvernement du 27 novembre 2025).
◾Convention alpine : réunion du Comité compliance à Monaco
Monaco a accueilli les 5 et 6 novembre 2025 la 39ᵉ réunion du Comité compliance de la Convention alpine (huit pays membres) pour évaluer le respect des engagements environnementaux et renforcer la coopération en faveur du développement durable et de la protection des écosystèmes alpins (Communiqué de presse du Gouvernement du 10 novembre 2025).
◾Accord Pelagos : réunion et présidence de Monaco
La 10e réunion des Etats Parties (France, Italie, Monaco) à l’Accord Pelagos de 1999 s'est tenue les 12-13 novembre à Monaco qui a pris la Présidence pour deux ans. Le Sanctuaire Pelagos créé par l'Accord est la zone maritime internationale dédiée à la protection des mammifères marins et de leurs habitats en Méditerranée (Communiqué de presse du Gouvernement du 18 novembre 2025).
Autres publications