Organisation de la Sécurité Civile : projet de loi n° 1099 portant modification de la Loi n° 1.283 du 7 juin 2004

Le projet de loi n° 1099 portant modification de la loi n° 1.283 du 7 juin 2004 relative à l’organisation de la Sécurité Civile (20 articles) déposé en Séance publique du 8 octobre 2024, a été adopté le 9 décembre 2025.

La loi entrera en vigueur dans un délai de deux mois suivant sa publication au Journal de Monaco.

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SYNTHESE

La réforme a pour objet de réappréhender les "grandes orientations et objectifs de sécurité civile en Principauté", de "reconnaître et délimiter de nouvelles missions telles que l’anticipation, la prévention et l’évaluation indispensable à sa meilleure mise en œuvre". (Exposé des motifs du projet de loi n° 1099, p. 1) :

• Redéfinition de la sécurité civile : la nouvelle rédaction ajoute "l'alerte des populations", "la préparation et la mise en œuvre de mesures et de moyens appropriés relevant de l’Etat et des autres personnes publiques ou privées", ainsi que la "protection des animaux" (à la "prévention des risques de toute nature ainsi que la protection des personnes, des biens et de l'environnement contre les accidents, les sinistres et les catastrophes").
• Clarification de la distinction entre d'une part, le champ de la sécurité civile et le rôle du Ministre d’Etat pour en exercer les principales missions, et d'autre part, le contenu et la mise en œuvre des différentes catégories de plans qui composent le dispositif de réponse de sécurité civile ;
• Nouveau plan interministériel GEVIM permettant une réponse globale à "La gestion des évènements importants, des crises, de l’organisation de la réponse opérationnelle revêtant une ampleur ou une nature particulière, ainsi que les processus de conduite et de coordination des services de l’Etat en ces circonstances". Le plan GEVIM est activé par le Ministre d’Etat (ou, le cas échéant, le Conseiller de Gouvernement-Ministre de l’Intérieur ou la personne représentant l’autorité gouvernementale) qui informe sans délai le Président du Conseil National de l’activation et de l’évènement qui en est à l’origine, et en temps utile, des mesures et des moyens mis en œuvre.
• Obligation légale pour les organismes de droit privé investis d’une mission d’intérêt général ou concessionnaires d’un service public, d’établir des plans spécifiques en raison du caractère essentiel de leur activité sur la vie de la population monégasque, l’exercice de l’autorité de l’Etat, sur le fonctionnement de l’économie ou encore sur la sécurité de l’Etat. Ces plans spécifiques devront être soumis au Conseiller de Gouvernement-Ministre de l’Intérieur, au plus tard à l’expiration d’un délai d’1 an à compter de la publication de l'arrêté ministériel prévu par l’article 5 de la loi n° 1.283 du 7 juin 2004, tel que modifié par les dispositions de la présente loi.
• Suppression de la référence à la nature des évènements « sportifs, culturels ou récréatifs, suscitant la venue en Principauté d’un nombre important de spectateurs » ;
• Clarification "attendue entre des différents textes règlementaires pris sur des bases juridiques distinctes [sécurité nationale ou sécurité civile] selon les circonstances de la gestion d’un évènement important" : 1/ les actes du Ministre d’Etat dont l’objet est de règlementer en amont les évènements importants sont fondés sur la Loi n° 1.430 du 13 juillet 2016, dans la mesure où ils relèvent du domaine de la sécurité nationale. 2/ les actes édictés dans le cadre de la réponse opérationnelle aux faits intervenus lors de ces évènements appartiennent au champ de la sécurité civile, et relèvent de la Loi n° 1.283.

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