Projet de loi n° 1101 rendant obligatoires certaines vaccinations jusqu’alors recommandées chez les enfants

Le projet de loi n° 1101 rendant obligatoires certaines vaccinations jusqu’alors recommandées chez les enfants, déposé en Séance publique le 8 octobre 2024 et renvoyé devant la Commission Intérêts Sociaux et Affaires Diverses (CISAD), a été voté en Séance publique du 9 décembre 2025.

Il porte modification de la Loi n° 882 du 29 mai 1970 concernant la vaccination obligatoire, et abrogation de la Loi n° 1.034 du 26 juin 1981 relative à la vaccination antivariolique.

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CONTENU DE LA REFORME

¤ Mise à jour de la liste des vaccins obligatoires (harmonisation avec la législation française)

→ D'une part, pour les personnes nées à compter du 1er janvier 2026, rendre obligatoires en Principauté (comme en France pour les personnes nées après 2017) plusieurs vaccinations qui sont actuellement seulement recommandées dès le plus jeune âge :

• Vaccination contre la coqueluche, les infections invasives à Haemophilus influenzae de type b, le virus de l'hépatite B, les infections invasives à pneumocoque, contre les méningocoques de plusieurs sérogroupes, la rougeole, les oreillons et la rubéole.
• Les conditions (selon les âges et le schéma vaccinal fixés par le calendrier des vaccinations en vigueur dans le pays voisin) sont fixées par Ordonnance Souveraine.
• Une obligation vaccinale pourrait être suspendue par Ordonnance Souveraine lorsqu'elle est justifiée par l'évolution de la situation épidémiologique et les connaissances médicales et scientifiques.

Cette mise à jour est motivée par le renforcement de la protection de la santé individuelle et collective, et la facilitation de "l'accueil des enfants monégasques, ou résidant à Monaco, dans certaines structures françaises tenues de n’accueillir que des enfants à jour de leurs vaccins". (Exposé des motifs du projet de loi n° 1101)

A noter : le vaccin contre le papillomavirus (HPV) qui fait l'objet "depuis 2024, (d') une politique incitative en la matière par la mise en place d’une campagne annuelle", n'a pas été ajouté à la liste vaccinale aux motifs que "bien que fortement recommandé par l’Organisation Mondiale de la Santé, (il) ne faisait à ce jour l’objet d’aucune obligation vaccinale dans d’autres pays et, qu’à ce titre, il n’était pas opportun de l’imposer dans l’immédiat à la population monégasque. En outre, cette obligation en Principauté aurait pu poser de sérieuses difficultés d’application, notamment auprès des élèves dérogataires, ces derniers habitant dans un pays où ledit vaccin n’est, pour le moment, pas obligatoire." (Rapport sur le projet de loi n° 1101)

L'obligation vaccinale peut, compte tenu de l’évolution de la situation épidémiologique et des connaissances médicales et scientifiques, être suspendue par ordonnance souveraine pour tout ou partie de la population et pour une durée ne pouvant excéder 18 mois. Au-delà de ce délai, la suspension devra s’effectuer par voie législative.

→ D'autre part, concernant l'ensemble de la population, mettre fin à l'obligation de vaccination antituberculeuse (comme en France depuis 2007 où elle est recommandée pour les catégories de population à risque).

Cette suppression est motivée par "la faible incidence de la tuberculose à Monaco et dans le pays voisin", sans qu'il soit exclu de rétablir cette obligation vaccinale, en cas d'évolution de la situation sanitaire, de la levée de la suspension de l'obligation par le pays voisin ou d'une demande des instances internationales de la rétablir." (Exposé des motifs du projet de loi n° 1101)

¤ Mesures de vaccination obligatoire et revaccination en cas d'épidémie ou de menace d'épidémie prises par Décision du Ministre d'Etat, et non plus par Arrêté Ministériel

Cette modification est motivée par la mise en "cohérence avec les dispositions de la loi n° 1.430 du 13 juillet 2016 portant diverses mesures relatives à la préservation de la sécurité nationale et de l'Ordonnance Souveraine n° 6.387 du 9 mai 2017 relative à la mise en œuvre du règlement sanitaire international (2005) en vue de lutter contre la propagation internationale des maladies (....) qui prévoient respectivement que les mesures pouvant être prises au titre de la police générale ou en cas de risque pour la santé publique pouvant constituer ou constituant une urgence de santé publique de portée internationale le sont par décision du Ministre d'État". (Exposé des motifs du projet de loi n° 1.101)

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