14
nov.
2025
Droit international et européen
Droit civil
Droit de la famille
14/
nov.
2025
2025
Droit international et européen — Droit civil — Droit de la famille
Colloque AJ Famille - Actualité du droit de la famille 2025
Vendredi 14 novembre 2025 (Paris, Marriott Opéra)
Notre Collaboratrice Esther COURIAT du Département Droit de la Famille de 99 AVOCATS ASSOCIÉS a eu le plaisir d'assister à la 11e édition du Colloque AJ Famille - Actualité du droit de la famille 2025, organisé par Lefebvre Dalloz Compétences et la Revue AJ Famille.
Ce rendez-vous annuel réunit praticiens et universitaires pour analyser les grandes réformes et l’actualité jurisprudentielle françaises en matière familiale.
L’analyse en droit comparé revêt un intérêt particulier à Monaco, du fait de la fréquence des dossiers familiaux transfrontaliers.
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Ont été notamment abordés :
- L'obligation alimentaire des parents/enfants (proposition de loi n° 1879 visant à défiscaliser les pensions alimentaires perçues et à lutter contre la précarité des familles monoparentales, déposée sur le Bureau de l'Assemblée Nationale le 30 septembre 2025).
- L'actualité des majeurs protégés et l'état de la loi sur la fin de vie (proposition de loi n° 661 relative au droit à l’aide à mourir adoptée en première lecture par l'Assemblée Nationale le 27 mai 2025 et transmise au Sénat le 27 mai 2025 ; est en cours en parallèle, la proposition de loi n° 662 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs) ;
- L'actualité du droit des successions et des libéralités, du partage judiciaire qui permet de résoudre des conflits entre les héritiers et d'assurer une répartition juste et équilibrée des biens (proposition de loi n° 823 visant à simplifier la sortie de l'indivision successorale bloquée et à remédier à la problématique des logements vacants, adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale le 6 mars 2025, discussion en séance publique du Sénat le 18 décembre 2025) ;
- La procédure familiale (décret n° 2025-660 du 18 juillet 2025 portant réforme de l'instruction conventionnelle et recodification des modes amiables de résolution des différends applicable aux instances en cours depuis son entrée en vigueur le 1er septembre 2025 : il consacre notamment un nouveau principe directeur de coopération entre le juge et les parties visant à renforcer l'incitation à recourir aux modes amiables de règlement des différends, et érige en principe l'instruction conventionnelle du procès civil, l'instruction judiciaire devenant l'exception).
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