Thomas Giaccardi interviewé par Monaco Hebdo sur le projet d'instauration de la procédure de plaider coupable en Principauté

Blanchiment d’argent : il sera bientôt possible de plaider coupable à Monaco - Monaco Hebdo, Actualités, Judiciaire, par Amaury Caillault, publié le 18 novembre 2025.

Monaco Hebdo a recueilli l’analyse de Me Thomas Giaccardi, en sa qualité d’avocat syndic rapporteur du Conseil de l’Ordre des Avocats de Monaco, sur l'instauration de la procédure de plaider coupable en Principauté.

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Le projet de loi n° 1118 instaurant les procédures de plaider coupable (pour les personnes physiques) et de la convention pénale (pour les personnes morales et les personnes physiques les représentant), a été déposé en Séance publique du Conseil national du 6 novembre 2025 et renvoyé devant la Commission Législation.

La réforme a deux objectifs :

1. Conformité avec les normes du Groupe d'Action Financière (GAFI) et les recommandations MONEYVAL s'agissant du renforcement des pouvoirs du parquet général en matière de confiscation et de mesures provisoires pour toutes les infractions sous-jacentes au blanchiment de capitaux.

2. Modernisation de la procédure pénale en complétant le modèle traditionnel du procès correctionnel par des mécanismes plus souples, rapides et adaptés aux nouvelles formes de délinquance.

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