03
juin
2025
Panoramas
Droit bancaire et financier
Droit pénal
Droit international et européen
Droit de la famille
Droit social
Données personnelles
Droit public
Family Office
Compliance
2025
Panoramas
Droit bancaire et financier — Droit pénal — Droit international et européen — Droit de la famille — Droit social — Données personnelles — Droit public — Family Office — Compliance
Veille juridique mensuelle (Mai 2025)
99 AVOCATS ASSOCIÉS a le plaisir de vous proposer une rétrospective (sélection) de l'actualité juridique de Monaco en mai (textes publiés au Journal de Monaco et autres publications, travaux législatifs), et des événements auxquels ses collaborateurs ont pris part :
ÉVÈNEMENTS
◾Eurojuris Practice Groups Meeting (Estonie)
Lors du Practice Groups Meeting d’Eurojuris International qui s’est tenu à Tallinn du 16 au 18 mai, notre Collaborateur Guillaume CARDOËN a été nommé membre du Board du groupe IBG (International Business Group).
◾Participation à la mission économique du Monaco Economic Board (Londres)
Le 28 mai, nos collaboratrices Ewelina WASOWSKA et Anouchka JOURDAN sont intervenues dans le cadre d'un Business Networking Breakfast organisé par le MEB à l’Ambassade de Monaco à Londres.
TEXTES PUBLIÉS AU JOURNAL DE MONACO
COMPLIANCE
◾Modification de la liste des États ou territoires dont les dispositifs de LCB/FT-P/C présentent des carences stratégiques
L'Arrêté Ministériel n° 2025‑219 du 30 avril 2025 (JDM n° 8746 du 9 mai 2025) place la République démocratique populaire lao et le Népal sur la liste monégasque des juridictions soumises à vigilance renforcée, suivant la décision du GAFI.
DONNÉES PERSONNELLES
◾Nomination des membres de l'Autorité de Protection des Données Personnelles (APDP)
L'Ordonnance Souveraine n° 11.220 du 8 mai 2025 (JDM n° 8749 du 30 mai 2025) porte nomination des membres titulaires et suppléants de l'APDP, pour une durée de 5 ans à compter du 6 juin 2025.
◾Avis de l'APDP sur le projet de loi relatif à la protection des lanceurs d'alerte
La Délibération de l'APDP n° 2025‑8 du 9 avril 2025 (JDM n° 8746 du 9 mai 2025) porte avis sur la consultation du Président du Conseil National relative au projet de loi n° 987 qui prévoit d'instituer un cadre général de protection applicable aux salariés du secteur privé, fonctionnaires, agents contractuels de l’État et de la Commune, ainsi qu'aux stagiaires, lorsqu’ils signalent de bonne foi des informations relatives à la survenance d'un crime ou d'un délit, ou d'une menace ou d'un préjudice grave pour l'intérêt général dans le domaine sanitaire ou environnemental.
JUDICIAIRE
◾Institut Monégasque de Formation aux Professions Judiciaires (IMFPJ)
Les arrêtés du Secrétaire d'État à la Justice, Directeur des Services Judiciaires n° 2025‑10 et n° 2025‑11 du 15 mai 2025 (JDM n° 8748 du 23 mai 2025) fixent les montants des redevances perçues (au titre des formations, conférences, colloques et publications) et des indemnités versées (aux professionnels apportant leur contribution, à titre d’activité accessoire) au nom de l'IMFPJ.
PUBLIC
◾Création de la Direction des archives nationales
L'Ordonnance Souveraine n° 11.113 du 18 février 2025 (JDM n° 8749 du 16 mai 2025) crée la Direction des Archives nationales, chargée de mettre en œuvre la politique de l’Etat en matière d'archives, de conserver et valoriser les archives publiques et privées d’intérêt public, et de gérer les archives définitives des services exécutifs par le biais du Service des archives du Gouvernement.
AUTRES PUBLICATIONS
EUROPE • INTERNATIONAL
◾Guide pratique sur les sanctions financières ciblées (AMSF/DBT)
Publié le 8 mai, le Guide pratique #6 de l’Autorité Monégasque de sécurité Financière (AMSF) réalisé en partenariat avec la Direction du Budget et du Trésor (DBT) est à portée informative pour les Institutions Financières (IF), les Entreprises et Professions Non-Financières Désignées (EPNFD) (éléments de conformité, indicateurs de risque de contournement des sanctions, cas pratiques, etc.).
◾Gel des fonds et des ressources économiques
Les décisions ministérielles 2025-40 du 20 mai 2025 et 2025-41 du 21 mai 2025 ont inscrit 133 personnes et entités sur la liste nationale de gel des fonds, en application du 17e paquet de sanctions de l'Union Européenne lié à la situation en Ukraine.
◾Comité de Coordination et de Suivi de la stratégie nationale de LCB/FT-P/C
Le 15 mai, le premier Collège du Comité s'est réuni pour aborder les étapes à venir, le premier rapport de progrès de Monaco devant être adopté lors de la Plénière du GAFI en juin.
Communiqué de presse du Gouvernement
◾Observations finales du Comité contre la torture portant recommandations à Monaco
D'ici au 2 mai 2026, Monaco devra informer le Comité sur la suite donnée à ses recommandations concernant la définition et l’incrimination de la torture, l’incarcération extraterritoriale et le suivi des conditions des détenus transférés, le Haut-Commissariat à la protection des droits et à la médiation et la surveillance des lieux de détention.
◾Commission mixte de coopération administrative italo-monégasque
Lors de la réunion du 12 mai, ont été abordés les investissements croisés (organisation d’un forum économique conjoint), la lutte contre la criminalité (projet de mémorandum d’entente Guardia di Finanza - Direction de la Sûreté Publique), les transports (reconnaissance des permis de conduire monégasques en Italie, autorisations pour le transport routier de marchandises, évolution de l’accord de 1989 sur les services aériens), la santé (élargissement de la prise en charge des soins médicaux pour les résidents italiens de Ligurie), la sécurité sociale (versement des prestations familiales), l’éducation (valorisation de l’enseignement de l’italien à Monaco).
TRAVAUX LÉGISLATIFS
SANTÉ PUBLIQUE
◾Vote du projet de loi n° 1104 relative à la protection contre le tabagisme
Le projet de loi n° 1104, voté le 15 mai, adapte la législation monégasque à l’évolution du marché du tabac, notamment : renforcement de la protection des mineurs ; âge légal relevé à 18 ans ; extension des lieux d'interdiction de fumer ou de consommer des produits du tabac ou connexes ; interdiction de fabrication, vente et distribution des cigarettes électroniques jetables ; interdiction de vente et d'acquisition à distance de produits du tabac, connexes et accessoires.
SOCIAL
◾Dépôt du projet de loi n°1108 instituant la rupture conventionnelle du contrat de travail et actualisant d'autres dispositions du droit social
Le projet de loi n°1108, déposé le 15 mai, consacre la rupture conventionnelle du contrat de travail, revoit le régime de la période d'essai et les dispositions relatives au délai de préavis, prévoit la formalisation par écrit du contrat de travail conclu pour une durée de travail hebdomadaire inférieure à la durée légale ou considérée comme équivalente par une convention collective du travail ou un accord d'entreprise.
◾Transformation en projet de loi de la proposition de loi n° 262 relative au compte épargne-temps (CET)
Le 28 mai, le Gouvernement s'est prononcé en faveur de la transformation en projet de loi de la proposition de loi n° 262, lequel devra être déposé au plus tard le 5 juin 2026.
FAMILLE
◾Dépôt du projet de loi n° 1106 relative à la promotion et l’encadrement de la résidence alternée des enfants de parents séparés
Le projet de loi n° 1106, déposé le 15 mai, dote le juge tutélaire du pouvoir d'ordonner à titre provisoire la résidence alternée même en cas de désaccord des parents pour une durée qu'il détermine, à l'issue de laquelle il statuerait définitivement.
PÉNAL
◾Dépôt du projet de loi n° 1107 portant diverses mesures relatives au renforcement de la sécurité routière
Le projet de loi n° 1107, déposé le 15 mai, modifie le Code pénal pour alourdir les sanctions liées à la conduite sous alcool ou stupéfiants, étendre les dépistages, renforcer les peines pour les conducteurs professionnels, créer de nouvelles infractions routières et permettre le cumul des peines.
◾Adoption de la proposition de loi n° 267 relative à l’interruption volontaire de grossesse (IVG)
La proposition de loi n° 267, adoptée le 15 mai, vise à garantir l’accès à l’IVG à Monaco sans obligation de justifier d’un motif, encadrer sa pratique dans des délais plus longs, abaisser de 18 à 15 ans l'âge requis en matière de consentement parental.
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Autres publications