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12

mai
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Actualités juridiques

Droit international et européen

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12/ mai
2025

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Droit international et européen — Droit public — Compliance

Liste des États à haut risque de blanchiment de capitaux, financement du terrorisme ou corruption (Arrêté Ministériel n° 2025‑219 du 30 avril 2025)

L'Arrêté Ministériel n° 2025‑219 du 30 avril 2025 (JDM n° 8746 du 9 mai 2025) modifie la liste des États ou territoires dont les dispositifs de lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme ou la corruption présentent des carences stratégiques, visée à l'article 14-1 de la Loi n° 1.362 du 3 août 2009, modifiée, et fixée par l'Arrêté Ministériel n° 2021-703 du 8 novembre 2021, suivant les décisions de placement du GAFI (Plénière du 19 au 21 février 2025) et la liste de l’Union Européenne.

Nouvelle liste nationale : Afghanistan, Afrique du Sud, Algérie, Angola, Barbade, Bulgarie, Burkina Faso, Cameroun, République démocratique du Congo, République populaire démocratique de Corée, Côte d’Ivoire, Croatie, Émirats arabes Unis, Gibraltar, Haïti, République Islamique d’Iran, Jamaïque, Kenya, République démocratique populaire lao, Liban, Mali, Mozambique, Myanmar/Birmanie, Namibie, Népal, Nigéria, Ouganda, Panama, Philippines, Sénégal, Soudan du Sud, Syrie, Tanzanie, Trinité-et-Tobago, Vanuatu, Venezuela, Vietnam, Yémen.

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Sources :

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