99 AVOCATS ASSOCIÉS a le plaisir de vous proposer une rétrospective (sélection) de l'actualité juridique de la Principauté de Monaco en janvier 2026 (textes publiés au Journal de Monaco, travaux législatifs, autres publications) et des événements concernant son équipe.

En complément ce mois-ci : notre panorama juridique annuel revenant sur les évolutions du droit monégasque au cours de l’année 2025.

PANORAMA DU DROIT MONÉGASQUE 2025

Nos traditionnels panoramas législatif, réglementaire et international proposent une vue d'ensemble des principales évolutions juridiques intervenues l'an passé en Principauté de Monaco, structurée par domaine du droit.

Panorama législatif 2025 de la Principauté de Monaco

Panorama réglementaire et international 2025 de la Principauté de Monaco

ÉVÈNEMENTS

◾Me Sarah FILIPPI rejoint le réseau Global Law Experts

Me Sarah FILIPPI, Avocat-Défenseur, a rejoint sur invitation le réseau Global Law Experts en qualité d'experte du droit de la famille et des problématiques de droit international privé.

En savoir plus

◾Journée internationale de la protection des données 2026

A l'occasion de la 20e Journée internationale de la protection des données personnelles, le 28 janvier, 99 AVOCATS ASSOCIÉS a abordé le processus conduisant à la décision d’adéquation de la Commission européenne dont l'objectif pour la Principauté de Monaco est de faciliter les transferts de données personnelles en provenance des Etats membres de l'Union Européenne.

En savoir plus

TEXTES PUBLIÉS AU JOURNAL DE MONACO

FINANCIER

◾Révision du taux de l'intérêt légal

L'Ordonnance Souveraine n° 11.731 du 21 janvier 2026 (JDM n° 8784 du 30 janvier 2026) fixe le taux de l'intérêt légal (servant à calculer les intérêts portant sur les sommes d'argent à verser en cas de retard d’un paiement), en toute matière, à 2,8 % par an à compter du 1^er février 2026 (en baisse, le taux était de 3 % depuis le 1er août 2025, de 4 % entre cette date et le 1er mars 2025, et de 5 % entre cette date et le 1er février 2024).

SOCIAL

◾Rupture conventionnelle du contrat de travail à durée indéterminée (CDI)

L'Arrêté ministériel n° 2025-715 du 24 décembre 2025 - Erratum (JDM n° 8780 du 2 janvier 2026 et n° 8784 du 30 janvier 2026) porte application des articles 3 et 6 de la Loi n° 1.583 du 1.583 du 2 décembre 2025 qui entreront en vigueur en mars 2026 : mentions impératives et demande d’homologation de la convention de rupture. L'Annexe I contient le modèle de la convention de rupture et le formulaire de demande d'homologation.

Lire la suite

◾Travail à temps partiel : emplois à horaires variables ne relevant pas du nouveau régime de rémunération des heures supplémentaires

L'Arrêté Ministériel n° 2025-716 du 24 décembre 2025 (JDM n° 8780 du 2 janvier 2026) définit les emplois à horaires variables exclus du régime de l'article 1‑1 de l'Ordonnance-Loi n° 677 du 2 décembre 1959 sur la durée du travail, modifiée (introduit par la Loi n° 1.583 du 2 décembre 2025) : ouvriers et techniciens de l’audiovisuel, spectacle et événementiel, artistes du spectacle, stadiers, guides conférenciers, hôtes.ses et agents de sécurité dans l’événementiel, salariés intérimaires, extras hôteliers et chauffeurs grande remise.

Lire la suite

FISCALITÉ • COOPÉRATION INTERNATIONALE

◾Echange Automatique d'Informations (EAI) sur les comptes financiers

L'Erratum à l'Ordonnance Souveraine n° 11.683 du 4 décembre 2025 (JDM n° 8780 du 2 janvier 2026) corrige la définition du "revenu passif" au chiffre 4°) de l’article 2 de l'Ordonnance Souveraine n° 6.208 du 20 décembre 2016 portant application des instruments internationaux fondant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers.

Le pourcentage des revenus passifs sert à déterminer si une Entité Non Financière (ENF) est active (sociétés commerciales, industrielles ou artisanales, libérales, etc.) ou passive (trusts ou structures juridiques patrimoniales, non gérés professionnellement par une Institution Financière déclarante).

Lire la suite

PUBLIC

◾Stages études au sein des services administratifs de l'Etat (Gouvernement, Conseil National, Direction des Services Judiciaires, autorités et entités administratives indépendantes)

L'Ordonnance Souveraine n° 11.714 du 18 décembre 2025, complétée par Arrêté Ministériel n° 2025‑712, n° 2025‑713 et n° 2025-714 du même jour (JDM n°8780 du 2 janvier 2026) encadre les stages effectués au sein de l'administration après l’obtention du baccalauréat ou d’un diplôme équivalent : conditions de validité, procédure d'autorisation, enquête, exécution du stage, gratification de stage (à l'instar des stages dans le secteur privé en application de la Loi n° 1.569 du 12 décembre 2024).

◾Plan National d’Attribution des Fréquences

L'Arrêté Ministériel n° 2025‑706 du 22 décembre 2025 (JDM n° 8780 du 2 janvier 2026) institue le Plan National d’Attribution des Fréquences qui organise l’utilisation du spectre radioélectrique hertzien de la Principauté de Monaco entre les différentes catégories de services de radiocommunication, selon les modalités fixées en Annexe, afin : d'optimiser l'utilisation de cette ressource limitée ; de limiter les brouillages ; de répondre aux besoins des services publics, des opérateurs concessionnaires et des usagers privés ; de respecter les obligations internationales vis-à-vis de l'Union Internationale des Télécommunications (UIT-R), de la Conférence Européenne des administrations des Postes et des Télécommunications (CEPT), et les accords de coordination de fréquence avec les pays tiers.

SANTÉ

◾Vaccinations obligatoires

L'Ordonnance Souveraine n° 11.702 du 18 décembre 2025 (JDM n° 8780 du 2 janvier 2026) actualise l'Ordonnance Souveraine n° 5.408 du 5 août 1974 portant application de la Loi n° 882 du 29 mai 1970 sur les vaccinations obligatoires, modifiée par la Loi n° 1.585 du 12 décembre 2025 : pratique selon les âges et le schéma vaccinal fixés par le calendrier des vaccinations français en vigueur rendu public par le ministre français chargé de la santé ; suppression des conditions de vaccination antivariolique, antipoliomyélitique, antituberculeuse ; création de centres de vaccination en cas d'épidémie ou de menace d'épidémie par décision du Ministre d'Etat (et non pas arrêté ministériel).

En savoir plus

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

◾Perception des droits de suite à Monaco pour le compte de la Société des Auteurs dans les Arts Graphiques et Plastiques et de la Société Civile des Auteurs Multimédia

La SACEM a été autorisée par Décision Ministérielle (JDM n° 8783 du 23 janvier 2026) à percevoir les droits de suite (réformés par la Loi n° 1.526 du 1er juillet 2022 et l'Ordonnance Souveraine n° 10.300 du 22 décembre 2023) en Principauté pour le compte de la Société des Auteurs dans les Arts Graphiques et Plastiques et de la Société Civile des Auteurs Multimédia, à compter du 5 novembre 2025 pour une durée de 2 années renouvelables.

En savoir plus

TRAVAUX LÉGISLATIFS

GESTION DE PATRIMOINE

◾Proposition de loi n° 268 relative à la Fondation Patrimoniale Monégasque

Le Gouvernement s'est prononcé en faveur de la transformation de la proposition de loi n° 268 adoptée le 18 juin 2025 en projet de loi qui devra être déposé au plus tard le 23 décembre 2026 (Legimonaco, Actualité du 12 janvier 2026).

Lire la suite

◾Proposition de loi n° 269 relative à la fiducie

Le Gouvernement s'est également prononcé en faveur de la transformation de la proposition de loi n° 269 adoptée le 2 octobre 2025 en projet de loi qui devra être déposé au plus tard le 6 avril 2027 (Legimonaco, Actualité du 12 janvier 2026).

Lire la suite

SOCIAL

◾Projets de lois n° 1220 et n° 1121 relatives à la pension de réversion du conjoint survivant dans le secteur public et dans le secteur privé

Les projets de lois n° 1220 et n° 1121 reçus par le Conseil National ont pour objectif commun l'égalité de traitement entre les conjoints survivants, sans distinction de sexe, s'agissant des conditions d'accès à la pension de réversion (partie de la retraite dont bénéficiait l’assuré décédé qui est reversée à son conjoint survivant).

Lire la suite

AUTRES PUBLICATIONS

PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

◾ Avis de l'APDP sur le projet de Loi relative au secret dans le cadre médical, médico-social ou social

L’Autorité de Protection des Données Personnelles (APDP) a rendu sa Délibération n° 2026-02 du 14 janvier 2026, sur saisine du Ministre d’Etat, conformément à l'article 38, alinéa 2 de la Loi n° 1.565 du 3 décembre 2024 relative à la protection des données personnelles.

Lire la suite

JUSTICE

◾Direction des Services Judiciaires - Secrétariat d'Etat à la Justice : les priorités pour 2026

Lors des vœux à la presse, le secrétaire d'État à la Justice et Directeur des Services Judiciaires a rappelé les priorités concernant la Justice monégasque pour l'année 2026 : modernisation (dématérialisation du casier judiciaire, introduction de nouveaux mécanismes de réponse pénale, actualisation des statuts des professions juridiques) ; renforcement de l'information (échanges avec les médias, site Internet du Secrétariat à la Justice, travail de l’Institut Monégasque de Formation aux Professions Judiciaires) ; renforcement des effectifs (recrutements au Parquet Général, réserve judiciaire avec une dizaine de magistrats expérimentés) ; conformité GAFI (nouvelle section financière) et GRECO (prévention, détection et répression de la corruption des Hautes Personnalités) (Communiqué de presse du Gouvernement du 30 janvier 2026).

COMPLIANCE • LCB/FT-P-C

◾Réunion du Comité du pilotage de la stratégie globale de lutte contre la corruption

Le 23 janvier, le Comité s'est réuni pour la quatrième fois dans le cadre du 5e cycle d’évaluation du Groupe d’États contre la Corruption (GRECO). La stratégie applicable aux hautes fonctions exécutives et le plan d’action opérationnel pour se conformer aux recommandations du GRECO seront rendus publics. (Communiqué de presse du Gouvernement du 26 janvier 2026).

En savoir plus

◾Réunion du Comité de coordination et de suivi de la stratégie nationale de lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et de la prolifération des armes de destruction massive et la corruption

Le 30 janvier, les membres du Premier Collège du Comité de coordination et de suivi de la stratégie nationale LCB/FT-P-C ont fait le point sur les réformes structurelles engagées, visant à sortir de la liste grise du GAFI (prochaine soumission du 3e Rapport à la Plénière) et de celle de l’Union Européenne, et à préparer la future évaluation de la Principauté par le Comité MONEYVAL. Ont été également évoqués les travaux pour 2026 dans le cadre de la Stratégie Nationale 2025-2027 et du Plan d’Action National (Communiqué de presse du Gouvernement du 3 février 2026).

En savoir plus

◾Protocole opérationnel entre l'Autorité Monégasque de Sécurité Financière (AMSF) et le Parquet Général de Monaco

Le 15 janvier, le Procureur Général et le Directeur de l'AMSF ont signé un Protocole définissant la procédure de traitement des demandes de communication d'informations adressées par l'autorité Judiciaire à l'AMSF (Post AMSF).

PUBLIC

◾Lutte contre la violence à l'égard des femmes

Le 20 janvier, ont été publiés le Rapport d'activité annuel 2025 du Comité pour la promotion et la protection des droits des femmes, et l'Etude annuelle 2025 sur les violences faites aux femmes à Monaco en collaboration avec l’Institut Monégasque de la Statistique et des Études Économiques (IMSEE). En tant que Partie à la Convention d'Istanbul du Conseil de l'Europe, la Principauté s'est engagée à adopter des mesures globales et coordonnées contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique.

En savoir plus

◾IMSEE : nouveau Site Internet

Le 21 janvier, l’Institut Monégasque de la Statistique et des Études Économiques (IMSEE) a fêté ses 15 ans et lancé son nouveau Site Internet accessible à l'adresse https://imsee.mc/. "Plus moderne, plus ergonomique et plus intuitif" (IMSEE, Actualité du 21 janvier 2026).

ENTREPRISES

◾Plan "Entrepreneurs+" du Conseil National

Le 22 janvier, le Conseil National a diffusé son plan d'action "Entrepreneurs+" dont les propositions visent à "créer un environnement plus favorable aux très petites entreprises (TPE), commerces et start-ups locales, afin de stimuler l’innovation, l’emploi et la diversification économique".

VOISINAGE MONACO-FRANCE

◾Commission locale transfrontalière de coopération franco-monégasque

Le 15 janvier, la Commission locale transfrontalière de coopération franco-monégasque réunie à Nice, a abordé la mobilité et le transport (projets d'amélioration de la desserte ferroviaire, la circulation routière et la sécurité des infrastructures), la coopération en matière d’affaires sanitaires et sociales, la gestion des flux de déchets et les sujets maritimes ou environnementaux (Communiqué de presse du Gouvernement du 23 janvier 2026).

ONU

◾Signature d’un Accord-cadre entre Monaco et l’UNESCO

Le 15 janvier, Monaco et l’UNESCO (organisation des Nations unies promouvant la coopération dans les domaines de l'éducation, la science, la culture et la communication afin de favoriser la paix dans le monde) ont signé l’accord-cadre de coopération quadriennal structurant leur partenariat jusqu’en 2029, dont le soutien des programmes de l’UNESCO par des contributions volontaires (Communiqué de presse du Gouvernement du 21 janvier 2026).