06
janv.
2026
Panoramas
Droit bancaire et financier
Sociétés et fiscalité
Droit pénal
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Droit public
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Panoramas
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Veille juridique mensuelle (Décembre 2025)
Dans cette première newsletter de 2026, 99 AVOCATS ASSOCIÉS vous propose une rétrospective (sélection) de l'actualité juridique de Monaco en décembre dernier (textes publiés au Journal de Monaco, travaux législatifs, autres publications) et des événements concernant notre équipe.
✨Toute l’équipe de 99 AVOCATS ASSOCIÉS vous adresse ses meilleurs vœux pour l'année 2026 !
ÉVÈNEMENTS
◾Portrait de Patricia KEMAYOU MENGUE dans le magazine Monaco Monsieur & Madame
Le parcours de notre Collaboratrice Manager Patricia KEMAYOU MENGUE a été mis à l’honneur dans le Numéro d'Hiver du magazine Monaco Monsieur & Madame.
TEXTES PUBLIÉS AU JOURNAL DE MONACO
SOCIAL
◾Rupture conventionnelle et autres évolutions concernant le contrat de travail
La Loi n° 1.583 du 1.583 du 2 décembre 2025 (JDM n° 8777 du 12 décembre 2025) instaure la rupture conventionnelle du CDI à compter de mars 2026, et met à jour plusieurs règles du droit du travail dans le secteur privé : encadrement de la période d’essai, durée et notification du délai de préavis ou délai congé, rémunération des heures supplémentaires des salariés à temps partiel, etc.
L'Arrêté ministériel n° 2025-715 du 24 décembre 2025 porte application des articles 3 et 6 de la Loi n° 1.583 : mentions obligatoires, modèle (Annexe), demande d’homologation de la convention de rupture.
◾Revalorisation du S.M.I.C. et de la rémunération minimale des apprentis au 1er janvier 2026
Les Circulaires n° 2025-12 et n° 2025-13 du 19 décembre 2025 (JDM n° 8779 du 26 décembre 2025) énumèrent les nouveaux barèmes du S.M.I.C. (salaire minimum interprofessionnel de croissance) (+1,18%). Pour les + 18 ans, le taux brut horaire est passé (de 11,88 €) à 12,02 €, soit un salaire mensuel brut de 2.031,38 € (pour 39 heures hebdomadaires soit 169 heures par mois).
De même, la Circulaire n° 2025-114 du 19 décembre 2025 énumère les barèmes revalorisés des salaires minima des apprenti(e)s lié(e)s par contrat d’apprentissage.
Les rémunérations minimales doivent être majorées d’une indemnité exceptionnelle de 5 % de leur montant (article 2 de l’Arrêté Ministériel n° 63-131 du 21 mai 1963 fixant les taux minima des salaires).
FISCAL • Coopération internationale
Les textes réglementaires suivants transcrivent les mises à jour des instruments internationaux et du droit monégasque conformément au texte consolidé de la norme d'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers établie par l'Organisation de Coopération et de Développement Économiques (OCDE) en 2022/2023 (Norme commune de déclaration, ci-après "NCD consolidée") :
◾Addendum à l'Accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers (AMAC NCD)
L'Ordonnance Souveraine n° 11.639 du 27 novembre 2025 (JDM n° 8776 du 5 décembre 2025) rend exécutoire à compter du 1er janvier 2026 l'Addendum à l'AMAC NCD prévoyant des ajouts aux renseignements à échanger concernant des Comptes déclarables conformément à la NCD consolidée.
◾Protocole de modification de l’Accord entre l’UE et Monaco sur l’échange d’informations relatives aux comptes financiers
L'Ordonnance Souveraine n° 11.682 du 4 décembre 2025 (JDM n° 8778 du 19 décembre 2025) rend exécutoire à compter du 1er janvier 2026 le Protocole de modification de l'Accord entre l'Union européenne et la Principauté de Monaco afin de le mettre en conformité avec la NCD consolidée et d’actualiser le régime de protection des données.
◾Modification du texte réglementaire d'application des instruments internationaux fondant l'échange d’informations relatives aux comptes financiers
L'Ordonnance Souveraine n° 11.683 du 4 décembre 2025 (JDM n° 8779 du 26 décembre 2025) modifie l'Ordonnance Souveraine n° 6.208 du 20 décembre 2016 portant application de la Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale, de l'Accord multilatéral entre autorités compétentes et de l'Accord entre l'UE et Monaco, avec une nouvelle Annexe transcrivant la NCD consolidée.
◾Liste actualisée des juridictions soumises à déclaration et partenaires au titre de l'échange automatique d’informations sur les comptes financiers
L’Arrêté Ministériel n° 2025-665 du 5 décembre 2025 (JDM n° 8778 du 19 décembre 2025) actualise à compter du 1er janvier 2026 la liste des juridictions pour lesquelles Monaco communique des informations et des juridictions partenaires s’étant engagées à communiquer des informations à Monaco, en y ajoutant l’Ouganda, le Rwanda et le Sénégal, le reste demeurant inchangé.
ORGANISATION INTERNATIONALE
◾Avenant à l'Accord de Siège avec l'Agence Internationale de l'Energie Atomique (AIEA)
L'Ordonnance Souveraine n° 11.638 du 27 novembre 2025 (JDM n° 8776 du 5 décembre 2025) rend exécutoire l'Avenant signé le 27 novembre 2024 à l'Accord de Siège du 17 octobre 1986 relatif aux Laboratoires de l'environnement marin de l'AIEA (dont les activités sont consacrées principalement à l'étude de la radioactivité marine, de la pollution, du changement climatique et de leurs effets sur les mers, océans et organismes qui y vivent), ainsi qu'aux privilèges et immunités de l'AIEA sur le territoire de la Principauté.
PUBLIC • Sécurité • Santé • Administratif
◾Organisation de la sécurité civile
La Loi n° 1.584 du 12 décembre 2025 (JDM n° 8778 du 19 décembre 2025) modernise la sécurité civile en redéfinissant ses objectifs et missions, en clarifiant les plans de réponse aux crises, en créant le plan interministériel GEVIM et en imposant de nouvelles obligations de planification aux opérateurs essentiels.
◾Vaccins obligatoires
La Loi n° 1.585 du 12 décembre 2025 (JDM n° 8778 du 19 décembre 2025) rend obligatoires pour les enfants nés à compter du 1er janvier 2026 plusieurs vaccinations jusqu’alors recommandées, et supprime pour l'ensemble de la population l’obligation de vaccination antituberculeuse.
L'Ordonnance Souveraine n° 11.702 du 18 décembre 2025 (JDM n° 8778 du 19 décembre 2025) actualise en conséquence l'Ordonnance Souveraine n° 5.408 du 5 août 1974 portant application de la Loi n° 882 du 29 mai 1970 sur les vaccinations obligatoires, modifiée.
◾Montant des droits sur les pièces administratives établies ou délivrées par le Service des Titres de la Circulation
L'Arrêté Ministériel n° 2025‑709 du 22 décembre 2025 (JDM n° 8779 du 26 décembre 2025) modifie l’Arrêté Ministériel n° 2012‑682 du 15 novembre 2012 fixant les tarifs particuliers (immatriculation, renouvellement annuel du certificat d'immatriculation, visite technique, permis de conduire), professionnels (immatriculation, immatriculation réservée aux professionnels de l'automobile, renouvellement annuel du certificat d'immatriculation, visite technique, titres professionnels et transports), et divers (envoi de titre ou plaque, plaque minéralogique spéciale pour collectionneur, attestation, etc.).
◾Nomination du Directeur du Service de gestion des avoirs saisis ou confisqués
Par Ordonnance Souveraine n° 11.675 du 4 décembre 2025 (JDM n° 8777 du 12 décembre 2025), M. Richard DUBANT, ancien magistrat de l’ordre judiciaire, a été nommé Directeur du Service de gestion des avoirs saisis ou confisqués, à compter du 14 novembre 2025.
TRAVAUX LÉGISLATIFS
PROFESSION
◾Proposition de loi n° 275 relative aux journalistes professionnels
La proposition de loi n° 275 adoptée le 9 décembre, vise à créer un cadre juridique de reconnaissance professionnelle des journalistes (droits, garanties, devoirs déontologiques) via une carte de presse monégasque délivrée par une commission indépendante. D’ici le 12 juin 2026, le Gouvernement princier doit décider s'il poursuit ou interrompt la procédure législative.
PUBLIC • SOCIAL
◾Proposition de résolution du Conseil National visant à renforcer l’application effective de la priorité nationale
La Proposition de résolution n° 35 adoptée le 9 décembre, recommande des mesures visant à garantir aux Monégasques un accès prioritaire aux emplois publics et privés conformément à l'article 25 de la Constitution.
AUTRES PUBLICATIONS
PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES • NTIC • PÉNAL
◾APDP • Avis sur le projet de loi n° 1087 concernant l'utilisation de l'identification biométrique à distance des personnes recherchées ou signalées dans les lieux accessibles au public
La Délibération n° 2025-022 du 10 décembre 2025 porte avis de l'Autorité de Protection des Données Personnelles (APDP), consultée par le Président du Conseil National sur le projet de loi n° 1087 déposé le 19 décembre 2023 et en cours d'étude devant la Commission de Législation.
LCB/FT-P-C
◾Réunion du Comité de coordination et de suivi de la stratégie nationale de lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et de la prolifération, et la corruption (LCB/FT-P-C)
Les deux collèges du Comité (représentants du secteur privé inclus) se sont réunis le 4 décembre. Ont été évoqués : le processus de suivi par le Groupe d'Examen de la Coopération Internationale (ICRG) du GAFI avec le troisième rapport de progrès de Monaco et les étapes à venir ; la future évaluation de la Principauté par le Comité MONEYVAL ; la troisième évaluation nationale des risques (Communiqué de presse du Gouvernement princier du 16 décembre 2025).
ADMINISTRATIF
◾Demande de certificat de résidence à des fins administratives en ligne
Depuis le18 décembre 2025, les résidents majeurs de Monaco peuvent demander en ligne leur certificat de résidence utilisé dans les démarches administratives (administrations monégasques, ambassades et consulats, organismes privés, caisses sociales etc.). La version papier (demandée au guichet de la Section des Résidents avec l’achat préalable d’un timbre fiscal) reste valide (Communiqué de presse du Gouvernement princier du 18 décembre 2025).
INTERNATIONAL • Environnement
◾Participation de Monaco à la 24ème Réunion des Parties contractantes à la Convention de Barcelone (COP24)
Monaco a participé à la COP24 à la Convention pour la protection du milieu marin et du littoral de la Méditerranée (Communiqué de presse du Gouvernement princier du 19 décembre 2025) qui s'est tenue du 2 au 5 décembre 2025 au Caire (Égypte) sous l'égide du Programme des Nations Unies pour l'Environnement (PNUE), et a célébré l'anniversaire du Plan d'action pour la Méditerranée (PAM) créé en 1975 et de la Convention adoptée en 1995.
◾ Participation de Monaco à la 34e Assemblée de l'Organisation maritime internationale (OMI)
Monaco a participé à la 34e Assemblée de l'OMI qui s'est déroulée du 24 novembre au 3 décembre 2025 à Londres (Communiqué de presse du Gouvernement princier du 3 décembre 2025). L’OMI a élu son nouveau Conseil pour 2026-2027, adopté son budget et programme de travail, ainsi que des orientations stratégiques notamment pour la décarbonation du transport maritime.
Autres publications