02
oct.
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Panoramas — Actualités juridiques
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Veille juridique mensuelle (Septembre 2026)
99 AVOCATS ASSOCIÉS a le plaisir de vous proposer une rétrospective (sélection) de l'actualité juridique de la Principauté de Monaco, y compris à l'international, en septembre 2026 (textes publiés au Journal de Monaco, travaux législatifs, et autres publications), et des événements auxquels son équipe a pris part.
NOS ÉVÈNEMENTS
◾Forum international sur la gestion de patrimoine
Patricia KEMAYOU MENGUE, responsable du Département Sociétés & Fiscalité, a participé au 7e Annual Wealth Management Forum organisé par Global Leaders Forum les 8 et 9 septembre, à Londres. Elle a co-animé une table ronde sur les "Stratégies de protection des actifs".
◾Conférence internationale en droit de la famille
Nathalie BLANGERO-BUISSON, Responsable du Département Droit de la famille et Cécile MÉMETEAU FASSI, Collaboratrice senior, ont participé à la 19e Conférence internationale sur le thème "Droit de la famille et vulnérabilité" de l'International Society of Family Law (ISFL) qui s’est tenue du 9 au 12 septembre à l’Université Pîrî Reis d’Istanbul.
◾Intervention sur les sanctions internationales dans le secteur maritime
Le 22 septembre, 99 AVOCATS ASSOCIÉS (Paul TOMATIS), en collaboration avec Norton Rose Fulbright (Philip ROCHE), et Bureau Veritas (Julien RAYNAUT) ont présenté aux membres du Club des Résidents Etrangers de Monaco (CREM) "Les sanctions internationales dans le secteur maritime : transport maritime (shipping) et plaisance (yachting)".
◾DPO Forum Monaco 2026
Le 24 septembre, nos collaboratrices Laurie BOUCHER et Anne ROBERT ont participé au premier DPO Forum Monaco qui a réuni les professionnels de la protection des données personnelles, de l'intelligence artificielle et de la sécurité numérique.
◾Animation d'une Conférence sur le droit monégasque des sociétés
Le 28 septembre, Me Grégoire GAMERDINGER, Avocat associé, et Victor BARDAWIL, Collaborateur senior du Département Sociétés & Fiscalité, ont animé une Conférence organisée par le Monaco Economic Board (MEB), en partenariat avec l'Ordre des Experts Comptables de Monaco, sur le thème de la "Réforme du droit des sociétés à Monaco (loi n° 1573) : quel impact sur le management ?".
TEXTES PUBLIÉS AU JOURNAL DE MONACO
PUBLIC
◾Modification de la réglementation des établissements et services accueillant des enfants de moins de six ans (crèche, halte-garderie, jardin d'enfants, micro-crèche)
L'Arrêté Ministériel n° 2026-492 du 3 septembre 2026 et Erratum (JDM n° 8816 du 11 septembre 2026 et n° 8818 du 25 septembre 2026) ont modifié l'Arrêté Ministériel n° 2010-154 du 24 mars 2010 : de nouveaux professionnels sont éligibles à la direction d'un établissement ou service d'accueil d'enfants de moins de six ans (justifiant d'un diplôme d'Etat de sage-femme ou d'infirmier ou d'assistant de service social ou d'éducateur spécialisé ou de conseiller en économie sociale et familiale ou de psychomotricien, ou d'un DESS ou Master II en psychologie), sous réserve de justifier de surcroît d'un diplôme Bac+3 en encadrement ou direction, ou de trois ans d'expérience dans l'encadrement ou la direction dans un établissement ou service d’accueil de jeunes enfants.
◾Modification de la réglementation applicable aux taxis
Les Arrêtés Ministériels n° 2026‑514 et n° 2026-515 du 10 septembre 2026, n° 2026-535 et n° 2026-536 du 17 septembre 2026 (JDM n° 8817 du 18 septembre 2026) prévoient respectivement :
- le dépôt de la demande d'autorisation des exploitants de taxi étrangers via un téléservice ouvert du 1er octobre au 15 décembre ;
- la modification de la composition de la Commission consultative pour l'attribution d'une autorisation administrative de mise en exploitation de taxi (deux représentants de la profession pouvant être désignés par le Ministre d'Etat, au lieu du Président de l'Association d'Exploitation des Taxis Indépendants de Monaco qui y siégeait de droit) ;
- les nouveaux tarifs forfaitaires des taxis à titre saisonnier et pendant la période du Grand Prix de Formule 1, et la nouvelle obligation d'apposer à l'intérieur du véhicule un QR Code visible indiquant les tarifs fixés ;
- les conditions pour candidater à l'autorisation de taxi saisonnier en l'absence d'expérience professionnelle (attestation de réussite aux examens du livret professionnel datant de moins d'un an) ;
- les critères d'attribution des autorisations pour les nationaux monégasques, et à titre saisonnier.
◾Majoration du traitement indiciaire de base de la fonction publique
L'Arrêté Ministériel n° 2026-534 du 17 septembre 2026 (JDM n° 8817 du 18 septembre 2026) a majoré le traitement indiciaire de base afférent à l’indice 100 des fonctionnaires de l'Etat et de la Commune à la somme annuelle de 8.406,04 €, à compter du 1er septembre 2026 (contre 8.241,22 €, depuis le 1er mai 2026, soit une hausse de 2 % : +164,82 €).
◾Avis d'appel à candidatures pour inscription au registre des opérateurs économiques candidats aux marchés publics de l'Etat en matière de travaux
L'Etat a publié (JDM n° 8816 du 11 septembre 2026) un avis d'appel à candidatures pour inscription au registre des opérateurs économiques candidats aux marchés publics de travaux de B.T.P., notamment de construction et/ou de maintenance (article 23 de l'Ordonnance Souveraine n° 7.264 du 20 décembre 2018, Titre Ier de l'Arrêté Ministériel n° 2022-708 du 12 décembre 2022). Le dossier de candidature doit être demandé au plus tard le 9 octobre 2026, et remis dûment complété avec l'ensemble des pièces requises au plus tard le 23 novembre 2026, à la Direction des Travaux Publics.
◾Avis d'appel à concurrence pour la passation d'un marché public de services
L'Etat a publié un Avis d'appel à concurrence pour la passation d'un Marché public de services intitulé "Remise en état et surveillance des ouvrages d'art" recensés dans le patrimoine de la Principauté (JDM n° 8817 du 18 septembre 2026). La date limite de remise des candidatures et des offres est fixée au 30 octobre 2026, 12H (Ordonnance Souveraine n° 7.264 du 20 décembre 2018).
SANTÉ
◾Etablissement de santé : protocoles de coopération autorisant un infirmier à réaliser des activités ou actes habituellement réservés aux médecins
L'Arrêté Ministériel n° 2026‑523 du 17 septembre 2026 (JDM n° 8818 du 25 septembre 2026) a inséré les nouveaux articles 38-2 à 5 à l'Arrêté Ministériel n° 2011‑73 du 16 février 2011 déterminant les actes professionnels pouvant être pratiqués par les auxiliaires médicaux, modifié, régissant l'établissement et la mise en œuvre par un établissement de santé d'un ou plusieurs protocoles de coopération permettant, de manière dérogatoire, à un infirmer de réaliser des activités ou des actes médicaux habituellement réservés à un médecin.
FISCALITÉ
◾Président de la Commission Consultative chargée d'examiner les litiges auxquels peut donner lieu l'assiette de l'impôt sur les bénéfices (ISB)
L'Ordonnance Souveraine n° 12.131 du 17 septembre 2026 (JDM n° 8818 du 25 septembre 2026) porte renouvellement de M. Thierry DESCHANELS, Juge au Tribunal de première instance, en sa qualité de Président de la Commission Consultative, pour trois ans, à compter du 20 octobre 2026, en application de l'article 27 de l'Ordonnance Souveraine n° 3.152 du 19 mars 1964.
La Commission consultative comprend également le Directeur des services fiscaux ou son délégué, un représentant du Département des finances et des affaires économiques, ainsi que deux représentants titulaires des entreprises ou sociétés dont l’activité est de nature à relever de l’ISB et deux suppléants.
TRAVAUX LÉGISLATIFS
DROIT DE LA FAMILLE • PRESSE • JUDICIAIRE
◾Futurs projets de loi concernant l'Union Civile des couples de même sexe et les enfants, les journalistes professionnels, projet de loi n° 1087 sur l'identification biométrique à distance
Lors de sa Conférence de rentrée le 17 septembre, le Gouvernement a rappelé que "d'ici la fin de l'année", serait déposé sur le Bureau du Conseil National, un projet de loi "qui institue une Union Civile ouverte aux couples de même sexe, inspiré du modèle d'un certain nombre de pays voisins, notamment le modèle italien, en portant des droits et de devoirs équivalents à ceux du mariage, notamment pour ce qui concerne la direction morale et matérielle de la famille et l'obligation de communauté de vie. Ce contrat d'Union Civile sera accompagné d'une réforme du droit de la famille pour les enfants qui sont élevés dans ces familles avec l'établissement de la filiation, la reconnaissance, l'adoption et la reconnaissance des filiations établies à l'étranger."
Un autre projet de loi (transformant la proposition de loi n° 275) concernant la profession de journaliste sera également déposé.
Enfin, le Gouvernement a indiqué "travaill[er]" sur le projet de loi n° 1087 sur l'identification biométrique à distance des personnes recherchées ou signalées dans les lieux accessibles au public (déjà transmis au Conseil National) "qui puisse donner, aux policiers, des outils plus efficaces lorsqu'il s'agira d'exploiter des images qui seront nécessaires pour les enquêtes judiciaires". (Actualité du Gouvernement du 18 septembre 2026)
AUTRES PUBLICATIONS
PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
◾APDP : avis sur l'Arrêté Ministériel d'application des dispositions particulières en matière de vidéosurveillance de la Loi n° 1.565
La Délibération n° 2026-17 du 16 septembre 2026 de l’Autorité de Protection des Données Personnelles (APDP) porte avis sur le projet d’Arrêté Ministériel portant application des articles 83 à 85 (Traitements relatifs à la vidéosurveillance) de la Loi n° 1.565 du 3 décembre 2024 relative à la protection des données personnelles.
BANCAIRE & FINANCIER
◾CCAF : Rapport annuel 2025
Le 23 septembre, la Commission de Contrôle des Activités Financières (CCAF) a publié son Rapport annuel 2025 sur l'évolution de la place financière, son activité, ses relations internationales, et la réglementation des activités financières à Monaco.
LCB/FT-P
◾AMSF : Rapport d'activité 2025
Le 4 septembre, l'Autorité Monégasque de Sécurité Financière (AMSF) a publié son Rapport d'activité 2025 en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et de la prolifération (LCB/FT-P).
◾Réunion du Comité de coordination et de suivi de la stratégie nationale LCB/FT-P
Le 10 septembre, le premier collège du Comité de coordination et de suivi de la stratégie nationale LCB/FT-P a fait le point sur le processus de sortie de la liste grise du GAFI suite au 4e rapport de progrès adopté en juin dernier, la troisième Evaluation Nationale des Risques (ENR) et l'évaluation du Comité MONEYVAL, à venir (Communiqué de presse du Gouvernement du 11 septembre 2026).
ADMINISTRATIF • Environnement • Véhicules
◾Interdiction de mise à disposition à titre onéreux ou gratuit des récipients, contenants et emballages jetables en plastique
Depuis le 1er septembre, s'applique à Monaco l'interdiction de mettre à disposition des boîtes, barquettes, plateaux-repas, et saladiers utilisés pour contenir des denrées alimentaires prêtes à consommer sur place ou à emporter avec une Date Limite de Consommation (DLC) de 3 jours maximum ou emballées à la vente. Les contenants de fruits frais, coupés et non transformés bénéficient d'une dérogation. Le revêtement en PE (polyéthylène), PLA (acide polylactique) ou équivalent est autorisé (article A.431‑2‑2, quatrième alinéa, 4°) du Code de l'environnement).
◾Renouvellement des immatriculations de véhicules pour l’année 2027
Le délai pour effectuer les démarches de renouvellement des immatriculations pour l’année 2027 court du 1er septembre au 31 décembre 2026. Dorénavant, l'attestation de paiement de renouvellement de l'immatriculation délivrée par le Service des Titres de Circulation et devant être conservée à bord du véhicule, remplace l'estampille physique à apposer sur la plaque d'immatriculation (Communiqué de presse du Gouvernement du 2 septembre 2026).
SOCIAL
◾Réduction de la durée d'indemnisation des demandeurs d'emploi dont le contrat de travail a pris fin à la suite d'une rupture conventionnelle
Depuis le 1er septembre, la durée maximale d'indemnisation chômage à la suite d'une rupture conventionnelle individuelle (RCI) est fixée à 15 mois pour les moins de 55 ans (contre 18 mois auparavant) et à 20,5 mois pour les plus de 55 ans (contre 22,5 mois auparavant pour les 55-56 ans et 27 mois à partir de 57 ans), les seniors pouvant toutefois demander une prolongation de leur indemnisation, appréciée au cas par cas (Loi française n° 2026-470 du 11 juin 2026).
Cette mesure s'applique aux salariés de Monaco dont la perte d’emploi résulte d’une rupture conventionnelle définie par la Loi n° 1.583 du 2 décembre 2025 qui ont droit à l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) prise en charge par l'organisme français UNEDIC.
JUSTICE
◾Année judiciaire et audience solennelle de rentrée 2027
L'année judiciaire débutera désormais le 1er janvier (et non plus le 1er octobre) de chaque année, et l'audience solennelle de rentrée judiciaire, précédée de la messe du Saint-Esprit, se tiendra courant janvier (le lundi 18 janvier 2027 prochain), afin d'"optimiser les bilans budgétaires et statistiques de l’année écoulée en permettant d’arrêter des chiffres et des statistiques annuels complets et consolidés, qui seront présentés à l'occasion du discours de rentrée." (Communication de la Direction des Services Judiciaires du 25 septembre 2026).
UNION EUROPÉENNE • Union douanière
◾Nouveau Code des douanes de l'Union Européenne
Le Règlement (UE) 2026/2108 du 16 septembre 2026 établissant le nouveau Code des douanes de l’Union (CDU) (J.O.U.E. du 19 septembre 2026), applicable à partir du 21 septembre 2027, vise à renforcer et moderniser l’union douanière européenne : institution de l’Autorité douanière de l’UE (EUCA) pour unifier l’action des douanes nationales ; centralisation et analyse des données transmises par les entreprises via la plateforme des données douanières de l’UE (UE Customs Data Hub), interface unique qui remplacera les systèmes informatiques douaniers nationaux existants ; nouvelle gestion du e-commerce ; renforcement de la responsabilité de l’importateur ; nouveau statut d'opérateur économique de confiance certifié (Trust & Check Trader).
Compte de tenu de la Convention douanière franco-monégasque du 18 mai 1963, le territoire de Monaco est considéré comme faisant partie du territoire douanier de l’Union Européenne.
INTERNATIONAL
◾Nouvelle numérotation des lignes mobiles, attribuées exclusivement avec l’indicatif international monégasque +377
A compter du 1er octobre 2026, le format des numéros mobiles attribués aux nouvelles lignes en Principauté sera exclusivement monégasque "+377 377 xx xxx", "conformément aux nouveaux protocoles bilatéraux conclus entre la Direction des Plateformes et des Ressources Numériques du Gouvernement Princier et l’Autorité française de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep)". Les numéros des lignes mobiles existantes commençant par 06 sont conservés (Communiqué de presse du Gouvernement du 23 septembre 2026).
◾E-carnets ATA (formalités douanières) : destinations devenues 100 % digitales
Depuis septembre, le e-Carnet ATA ("passeport des marchandises" autorisant la circulation temporaire de biens en franchise de droits et taxes dans les pays ayant adhéré à la Convention douanière de Bruxelles du 6 décembre 1961 sur le carnet A.T.A. pour l'admission temporaire de marchandises et/ou à la Convention d’Istanbul du 26 juin 1990 relative à l'admission temporaire) doit être utilisé par les entreprises monégasques pour la Suisse, le Royaume-Uni, la Norvège et la majorité des départements et régions d’outre-mer (DROM) ou collectivités d’outre-mer (COM), destinations devenues 100 % digitales, pour lesquelles le carnet papier de secours ne constitue plus une alternative (Publication du Monaco Economic Board (MEB) du 2 septembre 2026).
◾Coopération avec l'Office Européen des Brevets (OEB) et adaptation du droit monégasque
Dans le cadre de la visite à Monaco du Président de l'OEB, le 28 septembre, les échanges ont porté sur la transformation numérique des services de propriété industrielle, notamment "l’opportunité pour Monaco de recourir à la plateforme Front Office développée par l’OEB, solution de dépôt en ligne déjà adoptée ou en cours d’adoption par 20 États membres", et "les évolutions du cadre monégasque de la propriété industrielle qui pourraient être envisagées", comme "l’adaptation du dispositif réglementaire, la prise en compte de certaines recommandations issues du programme de convergence des pratiques de l’OEB (...), les évolutions législatives susceptibles de rapprocher le système monégasque des standards internationaux et de la Convention sur le brevet européen (CBE), tout en renforçant son accessibilité et sa sécurité juridique" (Communiqué de presse du Gouvernement du 29 septembre 2026).
◾Ratification de la Convention relative au Bureau de la Conférence Européenne de l'Aviation Civile (CEAC)
Le 4 septembre, Monaco a ratifié la Convention relative au Bureau de la CEAC (Dépêche du Gouvernement du 10 septembre 2026), organisation intergouvernementale créée en 1955 à l'initiative du Conseil de l'Europe avec le soutien de l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI), visant à promouvoir le développement d'un système de transport aérien européen sûr, efficace et durable et à harmoniser les politiques et pratiques dans le domaine de l’aviation civile au sein de ses 44 Etats membres, dont Monaco depuis juin 1989.
La mission du Bureau de la CEAC, institué en remplacement du Secrétariat de la CEAC, sera de soutenir ses activités et de veiller à la mise en œuvre des décisions adoptées par les directeurs généraux de l'aviation civile de ses Etats membres.
◾81e session de l’Assemblée Générale des Nations Unies (AGONU)
Le Discours de Monaco au Débat général de la 81e session de l'AGONU, le 25 septembre, a été axé sur : 1. la confiance, monnaie du multilatéralisme, 2. la paix, le droit, et la protection des populations civiles, 3. la transformation de l'ONU, 4. l'Océan, cause commune de l'humanité, 5. le climat, l'Agenda 2030 et les transformations technologiques (pour un Pacte numérique mondial et un cadre normatif international de l'intelligence artificielle) (Communiqué de presse du Gouvernement du 29 septembre 2026).
◾Participation au Sommet international sur l’espace
Les 9 et 10 Septembre, Monaco a pris part au premier Sommet international sur l’espace à Paris (Communiqué de presse du Gouvernement du 10 septembre 2026) qui a réuni chefs d’Etat et de gouvernement, ministres, astronautes, agences spatiales, grands acteurs économiques du spatial et startups du New Space.
Le Sommet a abordé les enjeux liés au développement et à l'innovation du secteur spatial (économie spatiale mondiale ; progression de la science, la technologie et l'exploration spatiale ; sécurité de l'espace).
◾70e Conférence générale annuelle de l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA)
Dans le cadre du Forum scientifique - Rayons d’espoir : honorer la promesse de soins contre le cancer, événement phare de la 70e Conférence générale de l'AIEA, Monaco a signé le 16 septembre un accord avec le Directeur général de l'AIEA, "vis[ant] à renforcer, dans la durée, le soutien de la Principauté à l'accès à la radiothérapie dans les pays qui en sont insuffisamment dotés" (Communiqué de presse du Gouvernement princier du 18 septembre 2026).
Les Laboratoires de l'environnement marin de l'AIEA à Monaco qui pourront "disposer de locaux plus spacieux" à partir de 2027, étudient principalement la radioactivité marine, la pollution, le changement climatique et leurs effets sur les océans, les mers et es organismes qui y vivent (Accord de Siège du 16 mai 1986, modifié par Avenant du 27 novembre 2024).
◾Renforcement de la coopération parlementaire entre les petits Etats d'Europe
Le 14 septembre, lors de la 19e Conférence des Présidents de Parlement des Petits Etats d’Europe (CPPPEE), Andorre, Chypre, Islande, Liechtenstein, Luxembourg, Malte, Monaco, Monténégro et Saint-Marin, ont signé un mémorandum d’accord destiné à renforcer et à structurer durablement leur coopération (organisation d’un Secrétariat, réunions intermédiaires, déclarations (position commune) auprès des grandes instances interparlementaires (Union interparlementaire (UIP), Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE), coopération institutionnelle et technique) (Actualité du Conseil National du 15 septembre 2026).
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