Union douanière • Nouveau Code des douanes de l'Union et Autorité douanière de l'Union Européenne (Règlement (UE) 2026/2108 du 16 septembre 2026)

Le Règlement (UE) 2026/2108 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2026 établissant le code des douanes de l’Union et l’Autorité douanière de l’Union européenne, et abrogeant le règlement (UE) n° 952/2013, publié au J.O.U.E. du 19 septembre 2026 et entré en vigueur le 20 septembre 2026, sera applicable de manière progressive à partir du 21 septembre 2027 (sauf dérogations listées). Il sera complété par des actes délégués et actes d’exécution.

Cette réforme visant à renforcer et moderniser l'union douanière de l'Union Européenne (UE), vu "l’évolution rapide de la structure du commerce mondial, de la technologie, des modèles d’entreprise et des besoins des parties prenantes" (Considérant 3 du Règlement (UE) 2026/2108), est d'intérêt pour Monaco, dont le territoire est considéré comme faisant partie du territoire douanier de l’UE, compte de tenu de l'union douanière entre Monaco et la France depuis la Convention douanière du 18 mai 1963.

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L'ESSENTIEL DE LA RÉFORME DE L'UNION DOUANIÈRE EUROPÉENNE

Le droit douanier le l'Union Européenne

Le droit douanier de l'UE qui repose sur une union douanière et le Code des douanes de l'Union (CDU), prévoit :

• les règles et procédures générales visant à assurer la mise en œuvre des mesures tarifaires et des autres mesures instaurées au niveau de l’UE en ce qui concerne les échanges de marchandises entre l’UE et les pays ou territoires situés hors du territoire douanier de l’UE,
• ainsi que les dispositions relatives à la perception des droits à l’importation.

Les autorités douanières des Etats membres de l'UE (Douane française pour le territoire monégasque) sont chargées de mettre en œuvre ces règles dans le cadre de tâches opérationnelles :

• application des régimes douaniers,
• analyses de risque et contrôles,
• sanctions en cas d’infractions à la législation douanière.

Les failles du Règlement (UE) n° 952/2013

Le Règlement (UE) 2026/2108 abroge et remplace le Règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l'Union (refonte) pour combler ses failles en pratique, notamment (Considérant 2 du Règlement (UE) 2026/2108) :

• la capacité limitée des autorités douanières à traiter de manière efficace le volume croissant de marchandises importées de pays tiers dans le cadre des ventes à distance (opérations de commerce électronique),
• la capacité limitée de l’architecture des systèmes informatiques mise en place par le Règlement (UE) n° 952/2013 à numériser les processus douaniers afin de suivre le rythme des avancées technologiques, et en particulier les technologies fondées sur l’exploitation des données,
• l’absence de structures efficaces de gouvernance de l’union douanière, qui se traduit par des pratiques divergentes et une mise en œuvre non uniforme des règles douanières dans les Etats-membres de l'UE.

• établit le nouveau Code des douanes de l’Union (CDU), fixant les règles et procédures générales applicables aux marchandises entrant sur le territoire douanier de l’UE ou en sortant ;
• institue l'Autorité douanière de l’UE (EUCA), basée à Lille, pour permettre une action concertée et la convergence des pratiques des 27 douanes nationales, avec un rôle central dans l’analyse des menaces (fraude, criminalité organisée, produits dangereux), dans l’harmonisation des pratiques (méthodes de contrôle, formations communes) et la gestion des crises (réaction rapide en cas d’urgence).
  Les administrations nationales conservent leurs compétences opérationnelles, demeurant en charge des contrôles, de la gestion du risque au niveau national, de l’instruction et de la délivrance des autorisations douanières, et de la perception des droits de douane.
• définit les règles, les normes communes et le cadre de gouvernance pour la mise en place de la plateforme des données douanières de l’UE (UE Customs Data Hub), gérée par l'EUCA, un ensemble intégré de services électroniques interopérables pour la collecte, le traitement et l’échange d’informations pertinentes pour la mise en œuvre de la législation douanière.
  La plateforme qui a pour vocation de remplacer les systèmes d’information (SI) nationaux existants, sera le point d'entrée unique pour les entreprises. Elle permettra pour chaque opération d'importation, de déposer e temps réel des données douanières, leur réutilisation et enrichissement tout au long de la chaîne logistique,
  et une meilleure qualité des données grâce à une maîtrise et une traçabilité renforcées.
  Les autorités douanières et autres autorités concernées par la protection du marché intérieur de l'UE (sanitaires, phytosanitaires, de surveillance des marchés, fiscales) auront accès auxdites données.
  La plateforme sera déployée progressivement : obligatoire pour les ventes à distance au 1er juillet 2028, facultative pour les autres opérateurs au 1er mars 2031, et obligatoire pour tous au 1er mars 2034.
• crée le statut d’opérateur économique de confiance certifié (Trust & Check Trader-TCT), permettant de bénéficier de simplifications fluidifiant ses opérations de commerce international (centralisation du dédouanement, mainlevée sans intervention douanière, dispense de formalités de transit, entrepôt sous douane e-commerce), en contrepartie de la garantie d'une transparence très élevée (accès direct et quasi en temps réel aux données commerciales aux autorités douanières grâce à la plateforme des données douanières de l’UE), du respect de standards élevés de sécurité, et de la participation active à la détection et au signalement de toute information concernant des mouvements suspects ou des manipulations non autorisées.
• introduit une responsabilité unifiée de l'importateur (dans la majorité des cas, la personne qui a le pouvoir de décider, et qui a décidé, de faire entrer les marchandises dans l'UE) pour l’ensemble des flux, incluant notamment les ventes à distance par e-commerce (l'importateur n'est plus le consommateur mais le vendeur ou la personne qui facilite la vente). Il s'agit de mettre fin à la situation actuelle de responsabilité fragmentée (entre le transporteur, le déclarant et le consommateur). L'importateur est responsable du respect des réglementations douanières et sectorielles (droits et taxes, sécurité des produits, mécanisme d’ajustement carbone aux frontières (MACF), déforestation, travail forcé, mesures restrictives, etc.).
  Les plateformes et vendeurs en ligne numériques sont qualifiés d’importateurs pour les ventes à distance.
  En cas de manquement systématique dans le cadre des ventes à distance, une amende de 1 % à 4 % de la valeur des biens importés dans l'UE sur les douze derniers mois est prévue, et en cas de récidive dans les six mois., de 3 % à 6 %.

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Plus d'informations concernant la réforme de l'union douanière européenne sur le Site de la Commission européenne > https://taxation-customs.ec.europa.eu/customs/eu-customs-reform_en