Monaco signe la Convention de Macolin/Magglingen du Conseil de l'Europe sur la manipulation de compétitions sportives (STCE n° 215)

La Principauté de Monaco a signé le 3 novembre 2026 la Convention du Conseil de l’Europe sur la manipulation de compétitions sportives (STCE n° 215, dite Convention de Macolin) qui vise à protéger l'intégrité, prévenir et sanctionner la fraude dans le sport.

Contenu de la Convention de Macolin

La Convention de Macolin définit des normes et principes afin de prévenir, détecter et sanctionner la manipulation de compétitions sportives nationales ou internationales, définie comme "un arrangement, un acte ou une omission intentionnels visant à une modification irrégulière du résultat ou du déroulement d’une
compétition sportive afin de supprimer tout ou partie du caractère imprévisible de cette compétition, en vue d’obtenir un avantage indu pour soi-même ou pour autrui."

Elle promeut la coopération nationale et internationale en associant les parties prenantes à la lutte contre la manipulation des compétitions sportives : autorités publiques, organisations sportives, organisateurs de compétitions et opérateurs de paris sportifs.

Les Parties à la Convention doivent mettre en œuvre les mesures suivantes :

Mesures de prévention et de coopération, concernant le financement ainsi que la régulation des paris sportifs

• Coordination interne : encourager les organisations sportives, les organisateurs de compétitions et les opérateurs de paris sportifs à coopérer dans la lutte contre les manipulations de compétitions sportives et, le cas échéant, les charger de mettre en œuvre les dispositions de la Convention qui les concernent respectivement.
• Appréciation et gestion des risques : procéder à l'identification, l’analyse et l’évaluation des risques liés à la manipulation de compétitions sportives ; encourager les organisations sportives, les opérateurs de paris sportifs, les organisateurs de compétitions et toute autre organisation concernée, à adopter des procédures et règles pour combattre la manipulation de compétitions sportives.
• Education et sensibilisation : encourager la sensibilisation, l’éducation, la formation et la recherche pour renforcer la lutte contre la manipulation de compétitions sportives.
• Organisations sportives et organisateurs de compétitions : les encourager à adopter et à appliquer des règles pour combattre la manipulation de compétitions sportives, et des principes de bonne gouvernance (prévention des conflits d’intérêts, respect des obligations contractuelles ou autres, signalement des
  cas d'activités suspectes) ; garantir le contrôle renforcé et efficace du déroulement des compétitions sportives exposées à des risques de manipulation ; informer sans délai les autorités publiques cas d’activités suspectes ; protéger les lanceurs d’alertes ; sensibiliser les acteurs de la compétition, notamment des jeunes sportifs au risque de manipulation ; désigner le plus tardivement possible les officiels compétents pour une compétition sportive, notamment les juges et les arbitres ; appliquer des sanctions et mesures disciplinaires et assurer la reconnaissance mutuelle et l’exécution des sanctions imposées par d’autres organisations sportives, notamment dans d’autres pays.
• Financement des organisations sportives : adopter les mesures législatives ou autres nécessaires pour garantir une transparence adéquate du financement des organisations sportives ; refuser l’octroi de subventions en faveur d’acteurs de la compétition sanctionnés pour manipulation de compétitions sportives, pendant la durée de la sanction ; si besoin, retirer tout ou partie du soutien, financier ou autre, dans le domaine du sport, à toute organisation sportive qui ne respecte pas effectivement les règles relatives à la lutte contre la manipulation de compétitions sportives.
• Autorité de régulation des paris ou autres autorités responsables : désigner l’autorité ou les autorités responsables qui, dans l’ordre juridique national sont chargées de mettre en œuvre la régulation des paris sportifs et d’appliquer les mesures pertinentes pour combattre la manipulation de compétitions sportives en lien avec les paris sportifs.
• Opérateurs de paris sportifs : adopter les mesures législatives ou autres nécessaires pour prévenir les conflits d’intérêts et l’utilisation abusive d’informations d’initié par des personnes physiques ou morales impliquées dans la fourniture d’offres de paris sportif, et pour obliger les opérateurs de paris sportifs à signaler sans délai les paris atypiques ou suspects aux autorités responsables ; encourager les opérateurs de paris sportifs et, à travers eux, les organisations internationales d’opérateurs de paris sportifs, à sensibiliser leurs propriétaires et leurs employés aux conséquences de la manipulation de compétitions sportives et à la lutte contre ce phénomène, par l’éducation, la formation et la diffusion d’informations.
• Lutte contre les paris sportifs illégaux : étudier les moyens les plus adaptés de lutte contre les opérateurs de paris sportifs illégaux et envisager l’adoption de mesures dans le respect du droit interne applicable (fermeture ou restriction de l’accès à distance des opérateurs et fermeture des opérateurs disposant d’un réseau physique ; blocage des flux financiers entre les opérateurs et les consommateurs ; interdiction de la publicité ; sensibilisation des consommateurs aux risques associés aux paris sportifs illégaux).

Echanges d’informations

• Echanges d’informations entre autorités publiques compétentes, organisations sportives et opérateurs de paris sportifs : faciliter aux niveaux national et international, et conformément à sa législation interne, l’échange d’informations entre les autorités publiques, les organisations sportives, les organisateurs de compétitions, les opérateurs de paris sportifs concernés et les plateformes nationales.
• Plateforme nationale : identifier une plateforme nationale chargée de traiter de la manipulation de
  compétitions sportives qui, en conformité avec la législation interne : serve de centre d’information ; coordonne la lutte contre la manipulation de compétitions sportives ; reçoive, centralise et analyse les informations relatives aux paris atypiques et suspects et émette des alertes ; transmette des informations aux autorités publiques ou aux organisations sportives et/ou aux opérateurs de paris sportifs sur de possibles infractions aux lois ou aux règlements sportifs visés par la Convention de Macolin ; coopère avec toute organisation et autorité pertinentes aux niveaux national et international, incluant les plateformes nationales des autres Etats.
• Protection des données personnelles : respect par les autorités publiques et les organisations visées par la Convention de Macolin, des principes de légalité, d’adéquation, de pertinence et d’exactitude, de sécurité des données et les droits des personnes concernées lors de la collecte, du traitement et de l'échange de données ; veiller à ce que l’échange des données aux fins de la Convention de Macolin n’aille pas au-delà du minimum nécessaire à la poursuite des buts déclarés de l’échange ; mettre en œuvre les moyens techniques nécessaires pour assurer la sécurité des données échangées et garantir leur fiabilité et leur intégrité, ainsi que la disponibilité et l’intégrité des systèmes d’échanges de données et l’identification de leurs utilisateurs.

Droit pénal matériel et coopération en matière d’exécution

• Infractions pénales relatives à la manipulation de compétitions sportives : veiller à ce que le droit interne permette de sanctionner pénalement la manipulation de compétitions sportives, dès lors que les faits comprennent des éléments de contrainte, de corruption ou de fraude tels que définis par le droit interne.
• Blanchiment du produit des infractions pénales relatives à la manipulation de compétitions sportives : adopter les mesures législatives ou autres nécessaires pour ériger en infraction pénale dans le droit interne les actes tels que ceux visés à l’article 9, paragraphes 1 et 2 de la Convention du 16 mai 2005 du Conseil de l'Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et au financement du terrorisme (STCE n° 198), à l’article 6, paragraphe 1 de la Convention du 15 novembre 2000 des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée ou à l’article 23, paragraphe 1, de la Convention des Nations Unies contre la corruption du 31 octobre 2003), dans les conditions y prévues, lorsque l’infraction principale générant un profit est l’une des infractions visées aux articles 15 et 17 de la Convention de Macolin et, en tout état de cause, en cas d’extorsion, de corruption et de fraude ; envisager d’inclure les manipulations de compétitions sportives dans le cadre de la prévention contre le blanchiment d’argent, en exigeant des opérateurs de paris sportifs d’appliquer des exigences de diligence due à l’égard des consommateurs, de tenue des registres et de déclarations.
• Complicité : adopter les mesures législatives ou autres nécessaires pour ériger en infraction pénale, dans le droit interne, toute complicité intentionnelle dans la commission d’une des infractions visées à l’article 15 de la Convention de Macolin.
• Responsabilité des personnes morales : adopter les mesures législatives ou autres nécessaires pour s’assurer que les personnes morales peuvent être tenues pour responsables des infractions visées aux articles 15 à 17 de la Convention de Macolin, lorsque ces infractions sont commises pour leur compte par toute personne physique, agissant soit individuellement, soit en tant que membre d’un organe de la personne morale, qui exerce un pouvoir de direction au sein de celle-ci ; lorsque l’absence de surveillance ou de contrôle de la part d’une personne physique susmentionnée a rendu possible la commission des infractions visées pour le compte de ladite personne morale par une personne physique agissant sous son autorité. Ceci sans préjudice de la responsabilité pénale des personnes physiques ayant commis l’infraction.

Compétence, droit pénal procédural et répression

• Compétence : adopter les mesures législatives ou autres nécessaires pour établir sa compétence à l’égard d’une infraction visée aux articles 15 à 17 de la Convention de Macolin, lorsque l’infraction est commise sur son territoire, ou à bord d’un navire battant son pavillon, ou à bord d’un aéronef immatriculé selon ses lois, ou par un de ses ressortissants ou par une personne ayant sa résidence habituelle sur son territoire (la Partie peut émettre des réserves) ; lorsque l’auteur présumé est présent sur son territoire et ne peut être extradé vers une autre Partie en raison de sa nationalité.
• Préservation des preuves électroniques : adopter des mesures législatives ou autres pour préserver les preuves électroniques, notamment grâce à la conservation rapide des données informatiques stockées, à la conservation et la divulgation rapides des données relatives au trafic, aux injonctions de produire, à la perquisition et la saisie des données informatiques stockées, à la collecte en temps réel des données actives au trafic et à l’interception de données relatives au contenu, conformément à son droit interne, lors des enquêtes sur les infractions visées aux articles 15 à 17 de la Convention de Macolin.
  
• Mesures de protection : envisager d'adopter des mesures législatives ou autres nécessaires pour assurer une protection effective des personnes qui fournissent, de bonne foi et sur la base de soupçons raisonnables, des informations concernant les infractions visées aux articles 15 à 17 de la Convention de Macolin ou qui collaborent d’une autre manière avec les autorités chargées des investigations ou des poursuites ; des témoins qui font une déposition en rapport avec de telles infractions ; si nécessaire, des membres de la famille des personnes susvisées.

Sanctions et mesures

• Sanctions pénales à l’encontre des personnes physiques : prendre les mesures législatives ou autres nécessaires pour que les sanctions des infractions visées aux articles 15 à 17 de la Convention de Macolin soient effectives, proportionnées et dissuasives (sanctions pécuniaires, peines de privation de liberté pouvant donner lieu à l’extradition).
• Sanctions à l’encontre des personnes morales : idem (sanctions pécuniaires, interdiction temporaire ou définitive d’exercer une activité commerciale, placement sous surveillance judiciaire, mesure judiciaire de dissolution).
• Sanctions administratives : adopter, le cas échéant, les mesures législatives ou autres nécessaires pour sanctionner des violations établies conformément à la Convention de Macolin par des mesures et peines efficaces, proportionnées et dissuasives, au titre d’infractions aux règlements poursuivies par des autorités administratives dont la décision peut donner lieu à un recours devant une
  juridiction compétente.
• Saisie et confiscation : prendre des mesures législatives ou autres nécessaires pour permettre la saisie et la confiscation des biens, documents et autres instruments utilisés ou destinés à être utilisés pour
  commettre les infractions visées aux articles 15 à 17 de la Convention de Macolin ; des produits de ces infractions, ou de biens d’une valeur équivalente à ces produits.

Coopération internationale en matière judiciaire et autre

• Coopération internationale en matière pénale : aux fins d’investigation, de poursuites et de procédures judiciaires concernant les infractions visées aux articles 15 à 17 de la Convention de Macolin, y compris pour ce qui est de la saisie et de la confiscation, et l'extradition.
• Coopération internationale en matière de prévention : s’efforcer d’intégrer, s’il y a lieu, la prévention et la lutte contre la manipulation de compétitions sportives dans les programmes d’assistance conduits au profit d’Etats tiers.
• Coopération internationale avec les organisations sportives internationales.
  

Comité de suivi de la Convention

• Fonctions : chargé du suivi de la mise en œuvre de la Convention de Macolin, il peut notamment adresser aux Parties des recommandations concernant les mesures à prendre pour sa mise en œuvre, notamment en matière de coopération internationale ; à la suite de la publication d’une documentation explicative, et après des consultations préalables avec les représentants des organisations sportives et des opérateurs de paris sportifs ; assurer l’information des organisations internationales compétentes et du public sur les
  travaux entrepris dans le cadre de la Convention de Macolin ; organiser des réunions d’experts ; opérer des visites sur place dans les Etats parties.

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Conventions internationales en droit du sport, auxquelles Monaco est partie :

— CONSEIL DE L'EUROPE

• Convention du 16 novembre 1989 contre le dopage faite à Strasbourg (STE n° 135), Protocole additionnel conclu à Varsovie le 12 septembre 2002 (STE n° 188)
• Convention du 3 juillet 2016 sur une approche intégrée de la sécurité, de la sûreté et des services lors des matches de football et autres manifestations sportives (STCE n° 218)

• Convention internationale du 19 octobre 2005 sur le dopage dans le sport