17
nov.
2026
Actualités juridiques
Droit international et européen
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Accord se rapportant à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer et portant sur la conservation et l’utilisation durable de la diversité biologique marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale (Accord BBNJ)
L'Ordonnance Souveraine n° 12.225 du 3 novembre 2026 (JDM n° 8825 du 13 novembre 2026) a rendu exécutoire l'Accord se rapportant à la Convention des Nations Unies sur le Droit de la mer (CNUDM) et portant sur la conservation et l'utilisation durable de la diversité biologique marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale, adopté à New York le 19 juin 2023 et entré en vigueur le 17 janvier 2026 (dit Accord BBNJ Biodiversity Beyond National Jurisdiction). Monaco avait été le premier Etat du Groupe des Etats d’Europe occidentale et autres Etats des Nations Unies à déposer son instrument de ratification de l’Accord BBNJ, le 9 mai 2024.
L'Accord BBNJ est le troisième accord de mise en œuvre la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer (CNUDM) faite à Montego Bay le 10 décembre 1982, après :
- l’Accord du 28 juillet 1994 relatif à l’application de la partie XI de la Convention qui régit l’exploration et l’exploitation des ressources minérales dans la zone internationale des fonds marins (modification et complétion) ;
- l’Accord du 4 août 1995 aux fins de l'application des dispositions de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 relatives à la conservation et à la gestion des stocks de poissons dont les déplacements s'effectuent tant à l'intérieur qu'au-delà de zones économiques exclusives (stocks chevauchants) et des stocks de poissons grands migrateurs.
Objectif de l'Accord BBNJ
- renforcer le cadre juridique de la gouvernance océanique en haute mer établi par la CNUDM :
- contribuer à la réalisation des objectifs de développement durable (ODD) des Nations unies (17 objectifs mondiaux adoptés en septembre 2015 dans le cadre de l’Agenda 2030, formant une feuille de route universelle pour éradiquer la pauvreté, protéger la planète et garantir la prospérité pour tous, en conciliant les dimensions économique, sociale et environnementale)
- contribuer à la réalisation de l’objectif 3 (ou Cible 3) du Cadre mondial de la biodiversité de Kunming‑Montréal (visant à assurer, d’ici 2030, la conservation et la gestion efficaces de 30 % des zones terrestres, des eaux intérieures et des zones côtières et marines).
Contenu de l'Accord BBNJ
L'Accord BBNJ est fondé sur les quatre piliers suivants :
- création d’outils de gestion par zone, notamment d’aires marines protégées ;
- réalisation d’études d’impact environnemental ;
- mise en place d’un régime d’accès aux ressources génétiques marines, à leurs connaissances traditionnelles associées détenues par les populations autochtones et partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation ;
- volet traditionnel de transfert de technologies marines vers les pays en développement et de renforcement de leurs capacités.
Bénéficient d'un régime d’exception les navires de guerre, aéronefs militaires et navires auxiliaires, et (hormis pour la Partie II relative aux ressources génétiques marines) les navires et aéronefs d’Etat utilisés à des fins de service public non commerciales.
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