Données personnelles • Liste monégasque des pays, territoires et organisations internationales disposant du niveau de protection adéquat (Arrêté Ministériel n° 2026-548 du 30 septembre 2026)

L'Arrêté Ministériel n° 2026-548 du 30 septembre 2026 (JDM n° 8821 du 16 octobre 2026) fixe la liste des pays, territoires et organisations internationales disposant du niveau de protection adéquat, en application de l'article 97 de la Loi n° 1.565 du 3 décembre 2024 relative à la protection des données personnelles.

Adoptée après avis de l’Autorité de Protection des Données Personnelles (APDP) (Délibération n° 2026-07 du 20 mai 2026), cette liste publiée au Journal de Monaco et sur le site Internet de l'APDP, est régulièrement mise à jour.

Implications pour les transferts internationaux de données personnelles

• Des données à caractère personnel peuvent être transférées à partir de Monaco à l'étranger sans garantie additionnelle si le pays, le territoire ou l'organisation internationale vers lequel s'opère le transfert figure sur la liste d'adéquation de Monaco.
• Le transfert de données à caractère personnel vers un pays, un territoire ou une organisation internationale ne figurant pas sur la liste d'adéquation de Monaco peut s'effectuer selon, sur la base de garanties appropriées préalablement approuvées par l'APDP (en cours), ou sur la base du consentement, ou sur la base de certains motifs listés, ou encore sur la base de mesures de protection particulières ou des clauses contractuelles spécifiques sur autorisation préalable de l'APDP.

Comparaison des listes d'adéquation de Monaco et de l'UE, non identiques

• Les Etats-membres de l'Union Européenne (UE), réputés disposer d'une législation ou d'une réglementation présentant un niveau de protection adéquat au sens de l'article 97 de l'article 97 de la Loi n° 1.565 du 3 décembre 2024), et les trois autres pays de l'Espace Economique Européen (EEE) (Islande, Liechtenstein et Norvège) figurent sur la liste d'adéquation de Monaco. Les membres de l'EEE appliquent le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (RGPD) et n'ont donc pas besoin d'une décision d'adéquation de la Commission Européenne.
• Pays et territoires hors UE/EEE et organisation internationale figurant sur la liste d'adéquation de Monaco et sur celle de l'UE (Liste d'adéquation de l'UE) :
  - Andorre, Argentine, Brésil, Canada (organisations commerciales), Guernesey, Île de Man, Îles Féroé, Jersey, Nouvelle-Zélande, Royaume-Uni, Suisse et Uruguay.
  - Organisation Européenne des Brevets (OEB). L'APDP a indiqué que celle-ci "a été ajoutée [à la liste] sans que cela n'ait été soumis à [son] avis préalable" et qu'elle "n'a pas formulé d'observation comme le prévoit l'article 97 de la Loi n° 1.565" (Publication APDP, Octobre 2026).
• Pays absents de la liste d'adéquation de Monaco mais figurant sur celle de l'UE :
  - Japon, République de Corée (Sud), Israël, Etats-Unis d'Amérique (adéquation partielle : entreprises certifiées au titre du EU-US Data Privacy Framework). Il est à noter qu'à la suite de l'avis de l'APDP, ces quatre pays ont été retirés de la liste d'origine projetée par le Gouvernement.

Liste d'adéquation de Monaco

Note : un astérisque (*) accolé au nom du pays ou territoire signifie que l’évaluation du niveau de protection adéquat inclut également les transferts de données effectués dans le cadre de la coopération prévue par la Directive (UE) 2016/680 "Police-Justice" du 27 avril 2016.

1/ Pays et territoires disposant d'un niveau de protection adéquat visé au premier alinéa de l’article 97 de la loi n° 1.565 du 4 décembre 2024 :

Organisation internationale disposant d'un niveau de protection adéquat visé au premier alinéa de l’article 97 de la loi n° 1.565 du 4 décembre 2024 :

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