Projet de loi n° 1138 modifiant l’article 25 de la loi n° 1.096 du 7 août 1986 portant statut des fonctionnaires de la Commune

Le projet de loi n° 1138 modifiant l’article 25 de la loi n° 1.096 du 7 août 1986 portant statut des fonctionnaires de la Commune (article unique) a été reçu le 22 octobre 2026 par le Conseil National.

SYNTHÈSE

Le projet de loi n° 1138 a pour objet la composition de la Commission de la fonction communale, laquelle est la suivante depuis sa réforme issue de la Loi n° 1.538 du 16 décembre 2022 "inspirée des dispositions applicables à la commission de la fonction publique d'Etat instituée par l'article 26 de la loi n° 975 du 12 juillet 1975, modifiée" (Exposé des motifs du projet de loi n° 1138) :

• conseillers communaux ;
• représentants de syndicats de fonctionnaires communaux ;
• représentants de l'administration communale ;
• représentants des associations dont l'objet social est la défense des intérêts professionnels des fonctionnaires, régulièrement constituées et rendues publiques conformément à la loi n° 1.355 du 23 décembre 2008 concernant les associations et les fédérations d'associations, modifiée.
  

Le projet de loi n° 1138 vise à "réintégrer [à l'article 25 de la Loi n° 1.096] le recours, à titre subsidiaire - à défaut de représentation syndicale ou associative - à des fonctionnaires communaux élus pour compléter la composition de la commission de la fonction communale" (ibid.), comme tel était le cas avant sa réforme opérée par la Loi n° 1.538 du 16 décembre 2022.

En effet, l'objet de cette spécificité, d'après les travaux préparatoires de la Loi n° 1.096, "était de prendre en compte la relative faiblesse numérique du personnel titulaire et le nombre réduit de fonctionnaires que comportent certains services communaux, susceptibles de conduire, à défaut de représentation syndicale, à un blocage de la procédure de consultation de la commission de la fonction communale instituée par la loi." (ibid.)

Dans l'attente du vote de la loi, "En accord avec le Conseil communal, et afin de ne pas différer la finalisation du processus d'adoption des textes d'application du statut des fonctionnaires de la Commune pour lesquels un avis de la commission de la fonction communale est requis", l'Ordonnance Souveraine n° 12.203 du 14 octobre 2026 (JDM n° 8822 du 23 octobre 2026) qui remplace l'Ordonnance Souveraine n° 11.456 du 26 janvier 1995 abrogée, fixe la composition et le fonctionnement de la Commission de la fonction communale, sans mentionner les représentants élus des fonctionnaires. (ibid.)

Après le vote de la loi, l'Ordonnance Souveraine n° 12.203 serait modifiée, "en y intégrant les dispositions propres à la désignation et au remplacement des fonctionnaires élus, notamment sur la base des règles prévues au chapitre II de l'Ordonnance souveraine n° 11.456 du 26 janvier 1995 fixant la composition et le fonctionnement de la commission de la fonction communale (...) abrogée" (ibid.)