Projet de loi n° 1138 modifiant l’article 25 de la loi n° 1.096 du 7 août 1986 portant statut des fonctionnaires de la Commune

Le projet de loi n° 1138 modifiant l’article 25 de la loi n° 1.096 du 7 août 1986 portant statut des fonctionnaires de la Commune (article unique) a été reçu le 22 octobre 2026 par le Conseil National.

SYNTHÈSE

Le projet de loi n° 1138 a pour objet la composition de la Commission de la fonction communale, laquelle est la suivante depuis sa réforme issue de la Loi n° 1.538 du 16 décembre 2022 "inspirée des dispositions applicables à la commission de la fonction publique d'Etat instituée par l'article 26 de la loi n° 975 du 12 juillet 1975, modifiée" (Exposé des motifs du projet de loi n° 1138) :

• conseillers communaux ;
• représentants de syndicats de fonctionnaires communaux ;
• représentants de l'administration communale ;
• représentants des associations dont l'objet social est la défense des intérêts professionnels des fonctionnaires, régulièrement constituées et rendues publiques conformément à la loi n° 1.355 du 23 décembre 2008 concernant les associations et les fédérations d'associations, modifiée.
  

Le projet de loi n° 1138 vise à "réintégrer [à l'article 25 de la Loi n° 1.096] le recours, à titre subsidiaire - à défaut de représentation syndicale ou associative - à des fonctionnaires communaux élus pour compléter la composition de la commission de la fonction communale" (ibid.), comme tel était le cas avant sa réforme opérée par la Loi n° 1.538 du 16 décembre 2022.

En effet, l'objet de cette spécificité, d'après les travaux préparatoires de la Loi n° 1.096, "était de prendre en compte la relative faiblesse numérique du personnel titulaire et le nombre réduit de fonctionnaires que comportent certains services communaux, susceptibles de conduire, à défaut de représentation syndicale, à un blocage de la procédure de consultation de la commission de la fonction communale instituée par la loi." (ibid.)