04
nov.
2026
Panoramas
Droit bancaire et financier
Sociétés et fiscalité
Droit international et européen
Droit immobilier et de la construction
Droit commercial
Droit social
Droit des nouvelles technologies et de la communication
Données personnelles
Droit public
Family Office
Risques & Conformité LCB/FT-P-C
2026
Panoramas
Droit bancaire et financier — Sociétés et fiscalité — Droit international et européen — Droit immobilier et de la construction — Droit commercial — Droit social — Droit des nouvelles technologies et de la communication — Données personnelles — Droit public — Family Office — Risques & Conformité LCB/FT-P-C
Veille juridique mensuelle (Octobre 2026)
99 AVOCATS ASSOCIÉS a le plaisir de vous proposer une rétrospective (sélection) de l'actualité juridique de la Principauté de Monaco, y compris à l'international, en octobre 2026 (textes publiés au Journal de Monaco, travaux législatifs, et autres publications), et des événements auxquels son équipe a pris part.
NOS ÉVÈNEMENTS
◾Arendt Private Clients Forum 2026
Le 7 octobre, Me Maeva ZAMPORI, Avocate associée et Ewelina WASOWSKA, Responsable du Département Family Office ont participé au 6e Forum annuel dédié à la clientèle privée organisé par le cabinet Arendt au Luxembourg.
◾Mission économique de la Chambre de commerce de Monaco au Monténégro
Du 13 au 16 octobre, Ewelina WASOWSKA, Responsable du Département Family Office, a pris part à la Mission économique Monténégro - Podgorica & Porto Monténégro de la Chambre de commerce de Monaco, en coopération avec la Chambre de l'Economie du Monténégro (Privredna komora Crne Gore - PKCG) et avec le soutien du Consulat du Monténégro à Monaco.
◾Forum Africa Day 2026 à Monaco
Le 19 octobre, Me Erika BERNARDI, Avocate associée et Patricia KEMAYOU MENGUE, Responsable du Département Bancaire & Financier, ont assisté à la 5e édition du Forum Africa Day organisée au Yacht Club de Monaco par le Club des Entrepreneurs Monégasques en Afrique (CEMA), avec le soutien de la Chambre de Commerce de Monaco et de la Fédération Des Entreprises Monégasques (FEDEM).
◾Lex Mundi 2026 Bank Finance and Regulation Practice Group Meeting 2026
Les 26 et 27 octobre, Patricia KEMAYOU MENGUE, Responsable du Département Bancaire & Financier, a participé à la réunion du groupe dédié à la "Finance bancaire et réglementation" de Lex Mundi, à Barcelone.
TEXTES PUBLIÉS AU JOURNAL DE MONACO
BANCAIRE
◾Loi n° 1.597 portant modification de la Loi n° 1.492 du 8 juillet 2020 relative à l’instauration d’un droit au compte
La Loi n° 1.597 du 9 octobre 2026 (JDM n° 8821 du 16 octobre 2026) vise à renforcer le régime du droit à l'ouverture d'un compte de dépôt et de paiement dans un établissement de crédit monégasque institué par la Loi n° 1.492 : extension du droit au compte à de nouvelles situations, encadrement des délais de traitement des demandes, insertion du refus implicite d'ouverture de compte ouvrant droit à la saisine de la Direction du Budget et Trésor, célérité du recours judiciaire.
PUBLIC • IMMOBILIER • CONSTRUCTION
◾Loi n° 1.598 relative à la protection du Rocher de Monaco et textes réglementaires d'application
La Loi n° 1.598 du 16 octobre 2026 (JDM n° 8822 du 23 octobre 2026), votée en urgence, "dot[e] le Rocher d’un régime juridique protecteur complet qui lui soit propre", afin que l’Etat garde la maîtrise de l’évolution du quartier de Monaco Ville face à la "concentration de la propriété", la "transformation des affectations" et la "dénaturation du bâti". Elle renforce le contrôle de la construction, des aliénations avec un droit de préemption de l’Etat de Monaco, et des affectations du bâti avec l’encadrement de la location meublée de courte durée sur le Rocher.
Elle est complétée par les ordonnances souveraines d'application n° 12.204 (plan délimitant le périmètre du Rocher de Monaco), n° 12.205 (application du Titre I relatif au contrôle des aliénations), n° 12.206 (application du Titre II relatif au contrôle des affectations) n° 12.207 du 22 octobre 2026 (application du Titre III relatif au contrôle de la construction).
SOCIÉTÉS • COMPTABILITÉ
◾Loi n° 1.596 portant modification de diverses dispositions relatives à l'expertise comptable, au commissariat aux comptes et aux comptes sociaux
la Loi n° 1.596 du 9 octobre 2026 (JDM n° 8821 du 16 octobre 2026) modernise la profession d’expert-comptable, les fonctions de commissaire aux apports et de commissaire aux comptes, renforce le contrôle des comptes, institue l'établissement et le dépôt des comptes consolidés pour les sociétés mères, révise les sanctions pénales.
PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
◾Transferts internationaux : liste des pays, territoires et organisations internationales disposant du niveau de protection adéquat
L'Arrêté Ministériel n° 2026-548 du 30 septembre 2026 et Erratum (JDM n° 8821 du 16 octobre 2026 et n° 8822 du 23 octobre 2026) fixe la nouvelle liste des pays, territoires et organisations internationales disposant du niveau de protection adéquat, en application de l'article 97 de la Loi n° 1.565 du 3 décembre 2024 relative à la protection des données personnelles, vers lesquels les données personnelles peuvent être transférées à partir de Monaco sans garantie additionnelle.
FISCALITÉ
◾Modification de la réglementation applicable à l'impôt sur les bénéfices (ISB)
L'Ordonnance Souveraine n° 12.211 du 23 octobre 2026 (JDM n° 8823 du 30 octobre 2026) modifie l'Ordonnance Souveraine n° 3.152 du 19 mars 1964 instituant un impôt sur les bénéfices, modifiée. Les modifications s’appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2026 : possibilité d’adresser une demande de renseignements aux entreprises susceptibles d'être redevables de l'ISB, allongement du délai de réponse à la rectification envisagée par l'Inspecteur des services fiscaux, amendes relevées, intérêt de retard en cas de paiement tardif, majoration calculée sur le montant de l’impôt en cas de dépôt tardif de déclarations de résultats.
SOCIAL
◾Revalorisation de la rémunération minimale du personnel des hôtels, cafés, restaurants
La Circulaire n° 2026‑13 du 22 octobre 2026 (JDM n° 8823 du 30 octobre 2026) porte à la connaissance des professionnels relevant des hôtels, cafés, restaurants, la nouvelle grille applicable à compter du 1er novembre 2026, en vertu de l’article 6 de l’Avenant 2 à la Convention Collective de l’Industrie Hôtelière de Monaco du 1er juillet 1968, étendu par l’Arrêté Ministériel n° 222-677 du 2 décembre 2022.
◾Jours chômés et payés pour l'année 2027
La Circulaire n° 2026‑12 du 16 octobre 2026 (JDM n° 8822 du 23 octobre 2026) liste les 12 jours chômés et payés en 2027 (jour de l’An, Sainte-Dévote, Pâques, Fête du Travail, Ascension, Pentecôte, Fête Dieu, Assomption, Toussaint, Fête de S.A.S. le Prince Souverain, Immaculée Conception, Noël).
PUBLIC • NTIC • Commune • Santé
◾Réorganisation des services de l’Etat chargés du numérique
L’Ordonnance Souveraine n° 12.143 du 24 septembre 2026 et son Erratum (JDM n° 8819 du 2 octobre 2026 et n° 8820 du 9 octobre 2026) instituent la Délégation Interministérielle au Numérique (DIN), qui succède à la Délégation Interministérielle chargée de la Transition Numérique (DITN), et a pour mission de "concevoir et proposer la politique numérique de l’Etat, d’en assurer la mise en œuvre et le suivi". Elle réunit et coordonne la Direction du Développement des Services Numériques (DDSN), la Direction des Infrastructures et des Systèmes d’Information (DISI) et la Direction des Services de Confiance Numérique (DSCN).
La DIN est notamment chargée "de lancer une stratégie de développement de l’intelligence artificielle dans l’administration"
(Communiqué de presse du Gouvernement du 2 octobre 2026).
◾Commission de la fonction communale
L'Ordonnance Souveraine n° 12.203 du 14 octobre 2026 (JDM n° 8822 du 23 octobre 2026) fixe la composition et le fonctionnement de la Commission de la fonction communale, en remplacement de l'Ordonnance Souveraine n° 11.456 du 26 janvier 1995 abrogée. Sa composition pourrait être révisée après le vote du projet de loi n° 1138 prévoyant la réintégration des représentants élus des fonctionnaires (voir infra sous "Travaux législatifs").
◾Elections communales : plafond des dépenses électorales et montant maximal de remboursement
L'Arrêté Ministériel n° 2026-554 du 30 septembre 2026 (JDM n° 8820 du 9 octobre 2026) fixe pour les élections communales : le plafond des dépenses électorales à 216.000 € par liste de candidats, et 72.000 € pour un candidat déclaré sans liste d’appartenance ; le montant maximal de remboursement des dépenses électorales, à 5.533 € par candidat pour les listes regroupant de 8 à 15 candidats, soit un montant maximal de remboursement de 83.000 €, et un remboursement forfaitaire de 37.000 € pour les listes regroupant de 2 à 7 candidats, et 18.000 € pour un candidat déclaré sans liste d’appartenance.
◾Médicaments, produits cosmétiques et dispositifs médicaux
L'Ordonnance Souveraine n° 12.201 du 14 octobre 2026 (JDM n° 8822 du 23 octobre 2026) rend exécutoire la nouvelle nouvelle Annexe à l'Accord du 4 décembre 2003 entre la Communauté européenne et la Principauté de Monaco qui liste les actes communautaires applicables au territoire de Monaco dans les domaines des médicaments à usage humain et vétérinaire, des produits cosmétiques et des dispositifs médicaux.
JUSTICE
◾Juge chargé de l'application des peines et suppléant
L'Arrêté du Secrétaire d'Etat à la Justice n° 2026‑37 du 2 octobre 2026 (JDM n° 8820 du 9 octobre 2026) a chargé M. Thierry DESCHANELS, Juge du Tribunal de première instance, de l’application des peines du 1er octobre 2026 au 31 décembre 2027, et désigné Mme Anne‑Sophie HOUBART, Juge du Tribunal de première instance, suppléant en cas d’empêchement ou d’absence.
◾Nouveau membre du Tribunal de travail (remplacement)
L'Ordonnance Souveraine n° 12.142 du 24 septembre 2026 (JDM n° 8819 du 2 octobre 2026) porte nomination d'un nouveau membre employeur du Tribunal du Travail, jusqu'au 3 octobre 2030.
◾Périodes de vacations de Noël et de Pâques pour l'année judiciaire 2026‑2027
L'Arrêté du Secrétaire d'Etat à la Justice n° 2026‑34 du 29 septembre 2026 (JDM n° 8822 du 23 octobre 2026) fixe pour toutes les juridictions, la période de vacations de Noël du lundi 21 décembre 2026 au vendredi 1er janvier 2027 inclus, et celle dite "de Pâques" du lundi 19 avril au vendredi 30 avril 2027 inclus.
TRAVAUX LÉGISLATIFS
PUBLIC • Commune • Santé
◾Projet de loi n° 1138 modifiant l’article 25 de la loi n° 1.096 du 7 août 1986 portant statut des fonctionnaires de la Commune (reçu)
Le projet de loi n° 1138, reçu le 22 octobre par le Conseil National, vise à rétablir la composition d'origine de la Commission de la fonction communale (représentants élus des fonctionnaires).
◾Projet de loi n° 1135 relative à l’exercice de la médecine (reçu)
Le projet de loi n° 1135, reçu le 16 octobre par le Conseil National, modernise le dispositif régissant les professions de médecin, médecin du travail, médecin conseil d'un organisme de sécurité sociale, médecin-contrôleur d'un assureur-loi, médecin-inspecteur de santé publique, médecin-inspecteur de l'action et de l'aide sociales, médecin-inspecteur des scolaires.
◾Projet de loi n° 1136 relative à l’exercice de la profession de sage-femme (reçu)
Le projet de loi n° 1136, reçu le 16 octobre par le Conseil National, reprend les dispositions actuelles de l'Ordonnance du 29 mai 1894 (abrogée par le projet de loi n° 1135 susvisé) relatives aux actes et traitements médicaux que les sages-femmes peuvent prescrire ou pratiquer, tout en modernisant le régime d'autorisation pour exercer.
IMMOBILIER • COMMERCIAL
◾Proposition de loi n° 278 créant un bail d'activité commerciale (transformation en projet de loi)
Le Gouvernement s’est prononcé en faveur de la transformation de la proposition de loi n° 278 en projet de loi, sous réserve d’amendements, lequel devra être déposé sur le Bureau du Conseil National au plus tard le 13 novembre 2027 (Legimonaco, Actualité du 5 octobre 2026).
◾Proposition de loi n° 276 incitant au transfert et à la transparence des entités juridiques étrangères propriétaires de biens immobiliers à Monaco (transformation en projet de loi)
Le Gouvernement s’est prononcé en faveur de la transformation de la proposition de loi n° 276 en projet de loi, sous réserve d’amendements, lequel devra être déposé sur le Bureau du Conseil National au plus tard le 3 octobre 2027 (Legimonaco, Actualité du 5 octobre 2026).
AUTRES PUBLICATIONS
LCB/FT-P-C
◾Sortie de Monaco de la "liste grise" du Groupe d'action financière (GAFI)
Le 30 octobre, l'Assemblée Plénière du GAFI a retiré la Principauté de Monaco de sa liste des juridictions faisant l'objet d'une surveillance renforcée (liste grise). Il est à noter que l'Union Européenne (UE) aligne généralement sa propre liste des pays tiers à haut risque sur les positions du GAFI, avec un décalage de plusieurs mois en raison de son processus législatif (Résultats de la session plénière du GAFI - 28 au 30 octobre 2026, Communiqué de presse du Gouvernement du 30 octobre 2026).
ENTREPRISES
◾Chambre de Commerce de Monaco
Le 5 octobre, le Monaco Economic Board (MEB) est officiellement devenu la Chambre de Commerce de Monaco ou Monaco Chamber of Commerce à l'international. Elle est chargée d'"accompagner et soutenir les entreprises dans leur croissance, leur compétitivité et leur internationalisation", de "connecter les acteurs économiques entre eux ainsi qu'aux réseaux de la Chambre", d'"informer les entreprises membres des grandes tendances économiques", de "faire rayonner l’écosystème économique monégasque" (Actualité du 6 octobre 2026).
BANCAIRE • ASSURANCE
◾Droit à l'oubli et à d'autres mesures facilitant l'accès au crédit des personnes à risque aggravé de santé (réclamation)
La Loi n° 1.561 du 2 juillet 2024 prévoit plusieurs mesures destinées à faciliter l’accès à l’assurance emprunteur et au crédit, des personnes présentant ou ayant présenté un risque aggravé de santé. Les informations utiles et le formulaire pour saisir d'une réclamation individuelle la formation restreinte de la Commission du droit à l’oubli et de la médiation (dont la Direction du Budget et du Trésor assure le secrétariat) sont accessibles sur le Site Mon Service Public (Communiqué de presse du Gouvernement du 13 octobre 2026).
INTERNATIONAL
◾Coopération fiscale internationale (OCDE/G20) : Cadre inclusif sur le BEPS et Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales
Monaco a participé à la 18e réunion plénière du Cadre inclusif sur l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (BEPS) qui s'est tenue du 28 au 30 octobre 2026 en France (Paris), marquant son 10e anniversaire. Monaco s'est engagé à adopter et à appliquer les standards minimums du BEPS. Le projet de loi n° 1129 relative à l’imposition minimale des groupes d’entreprises multinationales déposé le 28 juillet dernier, s'inscrit dans ce cadre (Communiqué de presse du Gouvernement du 3 novembre 2026).
Monaco a également participé à la 13e Conférence des Autorités compétentes du Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales du 27 au 29 octobre au Monténégro (Kotor), le principal organisme multilatéral chargé de veiller à la mise en œuvre des normes sur la transparence et l'échange de renseignements sur demande (ERD) et sur l'échange automatique de renseignements (EAR), couvrant les comptes financiers dans le cadre de la Norme commune de déclaration (NCD) et les transactions portant sur les crypto-actifs au titre du Cadre de déclaration des crypto-actifs (CDC) (Communiqué de presse du Gouvernement du 30 octobre 2026).
◾Global Space Leaders Summit de la Fédération internationale d’astronautique (IAF)
Dans le cadre de la 3e édition du Global Space Leaders Summit de l'IAF réunissant les dirigeants des agences et bureaux des affaires spatiales nationales, organisé le 6 octobre en Türkyie (Antalya) en marge du 77e Congrès international d’astronautique (IAC 2026), le Bureau des Affaires Spatiales de Monaco (créé par Ordonnance Souveraine n° 8.809 du 2 août 2021) est intervenu sur le thème "L'économie lunaire : construire la prochaine frontière de l'humanité" (Communiqué de presse du Gouvernement du 15 octobre 2026).
◾Formalité sanitaire temporaire pour les voyageurs à destination des Etats-Unis (prévention liée à l’épidémie d’Ebola)
Du 3 novembre au 18 décembre 2026 (avec possibilité de prolongation), les voyageurs à destination des Etats-Unis doivent certifier (via un formulaire officiel) qu'il n'ont ni séjourné ni transité en République démocratique du Congo (RDC) au cours des 21 jours précédant leur départ (Communiqué de presse du Gouvernement du 29 octobre 2026).
Autres publications