Projet de loi n° 1136 relative à l’exercice de la profession de sage-femme

Le projet de loi n°1136 relative à l’exercice de la profession de sage-femme (33 articles) a été reçu par le Conseil National le 16 octobre 2026.

SYNTHÈSE

Le projet de loi n° 1136 poursuit la modernisation des professions médicales et paramédicales, après celles de chirurgien-dentiste (Loi n° 1.434 du 8 novembre 2016) et des pharmaciens (Loi n° 1.518 du 23 décembre 2021), tout comme le projet de loi n° 1135 relative à l’exercice de la médecine reçu le même jour par le Conseil National.

D'une part, il reprend les dispositions de l'Ordonnance du 29 mai 1894 sur les professions de médecin, chirurgien, dentiste, sage-femme et herboriste, modifiée abrogée (par le projet de loi n° 1135 susvisé) relatives aux actes et traitements médicaux que les sages-femmes peuvent prescrire ou pratiquer, récemment actualisés par la Loi n° 1.525 du 16 mai 2022 qui avait élargi leurs compétences en matière de prescription et de vaccination, en reprenant les standards de la législation française.

D'autre part, il révise le régime d'autorisation pour exercer la profession de sage-femme titulaire, associée, remplaçant, ou de manière ponctuelle ou occasionnelle, pour assurer le fonctionnement du cabinet d'une sage-femme titulaire en formation ou décédée.

Enfin, il prévoit des sanctions pénales en cas de manquement, y compris à l'Ordonnance Souveraine n° 7.786 du 14 novembre 2019 relative aux règles d'exercice de la profession de sage-femme.

Dispositif du projet de loi n° 1136

CHAPITRE I - DU DOMAINE DE COMPETENCES
CHAPITRE II - DES CONDITIONS ET DES SITUATIONS D'EXERCICE
Section I - Dispositions générales
Section II - De l'exercice en qualité de sage-femme titulaire
Section III - De l'exercice en qualité de sage-femme associée
Section IV - De l'exercice en qualité de remplaçant
Section V - De l'exercice ponctuel ou occasionnel
Section VI - De l'exercice pour assurer le fonctionnement du cabinet d'une sage-femme titulaire en formation ou décédée
CHAPITRE III - DES REGLES D'EXERCICE
CHAPITRE IV - DE LA SUSPENSION ET DE L'ABROGATION DE L'AUTORISATION D'EXERCER
CHAPITRE V - DES SANCTIONS PENALES
Section I - Des peines principales
Section II - Des peines complémentaires et de la tentative
CHAPITRE VI - DISPOSITIONS FINALES