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20

déc.
2022

Actualités juridiques

Droit public

20/ déc.
2022

Actualités juridiques

Droit public

Arrêté Ministériel n° 2022-708 du 12 décembre 2022 fixant les modalités de passation des marchés de travaux de bâtiment et travaux publics par l’État

L’Arrêté Ministériel n° 2022-708 du 12 décembre 2022 (JDM n° 8621 du 16 décembre 2022) en vigueur à compter du 1er janvier 2023, fixe :

→ d’une part, pour les appels d’offres publics restreints, les modalités de passation des marchés de travaux, de Bâtiment et de Travaux Publics (B.T.P.) par l’État (Titres I à V) :

• Pour mémoire, l’article 23 de l’’Ordonnance Souveraine n° 7.264 du 20 décembre 2018 portant réglementation des marchés publics de l’État, dispose qu’« en matière de travaux, l’État peut établir un système de présélection des opérateurs économiques jugés aptes à réaliser tel ou tel type de prestations. »

Dans ce cadre, l’Arrêté Ministériel n° 2022-708 établit les modalités de présélection des opérateurs économiques jugés aptes par l’État à réaliser des travaux de B.T.P., notamment de construction et/ou de maintenance, applicables aux appels d’offres restreints, pour inscription au registre des opérateurs économiques candidats aux marchés publics de l’Etat en matière de travaux.

• L’avis d’appel public à candidatures pour inscription au registre des opérateurs économiques candidats aux marchés publics de travaux sera publié au Journal de Monaco tous les deux ans.

• Une Commission de Classement sera notamment chargée de l’analyse administrative, technique et qualitative des dossiers de candidature pour appréhender le niveau de qualification de l’opérateur économique (avis).

• Les décisions du Ministre d’État concernant l’inscription de l’opérateur économique au registre, et le cas échéant sa catégorie, les corps d’état pour lesquels il est susceptible d’être consulté et ses plafonds de consultation seront susceptibles de recours gracieux, conformément aux dispositions de l’Ordonnance Souveraine n° 2.984 du 16 avril 1963 sur l’organisation et le fonctionnement du Tribunal Suprême. Si un élément nouveau est apporté, la Commission de Classement pourra à nouveau être saisie par le Ministre d’État afin de formuler un nouvel avis relatif à la décision individuelle, objet du recours.

→ d’autre part, les modalités de passation des commandes de travaux de rénovation confiés de gré à gré par l’État (Titre VI) :

• Les dispositions concernent les marchés de travaux de rénovation inférieurs à 50.000 euros H.T. confiés de gré à gré par l’État pour favoriser le tissu économique local.

• En principe, ces dispositions sont exclusivement applicables aux opérateurs économiques classés en catégorie A dans le registre des opérateurs économiques candidats aux marchés publics de travaux. Mais dans le cas où, pour la réalisation d’un travail spécifique, il n’y a pas d’opérateur économique de cette catégorie susceptible de réaliser le travail projeté, la commande pourra alors être passée auprès d’autres opérateurs économiques.

• Chaque service concerné de l’État (hormis le Service de Maintenance des Bâtiments Publics) répartit, par corps de métiers, les montants de travaux entre les entreprises, et les travaux sont attribués annuellement de manière équitable, dans la mesure du possible, au fil des commandes.

• Le Service de Maintenance des Bâtiments Publics quant à lui limite le principe d’équilibrage aux opérateurs économiques classés en catégorie A dans le registre des opérateurs économiques candidats aux marchés publics de travaux et ayant signé une « Charte de l’Équilibrage » auprès de lui. Les travaux sont répartis pour tendre vers l’équilibre entre les opérateurs économiques, sur une période déterminée de deux années civiles, en fonction de la masse financière allouée à chaque opérateur économique et ce, dans le respect des stipulations prévues au titre de la Charte de l’Équilibrage signée par chaque entreprise.

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