03
avr.
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Veille juridique mensuelle (mars 2024)
99 AVOCATS a le plaisir de vous proposer une sélection des textes publiés au Journal de Monaco et de ses événements du mois de mars 2024.
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Nos événements :
- Conférence "La Société Civile Particulière comme véhicule de détention et de transmission d'actifs" organisée par 99 AVOCATS ASSOCIÉS et NORTON ROSE FULLBRIGHT PARIS avec la participation de KMPG ITALIE, le 11 mars 2024.
- Engagement de Me Erika BERNARDI pour la Journée internationale des droits des femmes dans le cadre de la mobilisation collective #PowHer, le 8 mars 2024.
- Participation de Patricia KEMAYOU MENGUE et Ewelina WASOWSKA à la 29e Conférence internationale annuelle de la clientèle privée de l'International Bar Association (IBA) à Londres, du 3 au 5 mars 2024.
- Présentation d'Ewelina WASOWSKA sur le thème des nouvelles obligations des Sociétés Civiles Particulières (Moneyval) au Club des Résidents Étrangers de Monaco (CREM), le 13 mars 2024.
- Me Thomas GIACCARDI et 99 AVOCATS ASSOCIÉS à nouveau distingués dans le Guide Chambers Global comme Avocat et Cabinet d'avocats de premier plan à Monaco.
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Textes publiés :
MONEYVAL • Sociétés • Associations • Fondations
◾Les modifications issues de la Loi n° 1.559 (Partie IV) et des textes réglementaires d'application
Les dispositifs Moneyval récemment votés concernant les sociétés commerciales et les groupements d'intérêt économique (GIE), les sociétés civiles, les associations et fédérations d'associations, les fondations ont été modifiés par la Loi n° 1.559 du 29 février 2024 (Partie IV) (JDM n° 8684 du 1er mars 2024) et quatre textes réglementaires d'application (JDM n° 8686 du 15 mars 2024 et n° 8687 du 22 mars 2024) :
Associations et fédérations d'associations
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BREVETS • MARQUES • DESSINS • MODÈLES
◾Propriété industrielle : hausse des montants des droits applicables (formalités administratives)
Les Ordonnances Souveraines n° 10.443 et n° 10.444 du 6 mars 2024 (JDM n° 8686 du 15 mars 2024) ont augmenté (de 5 à 20 €) les montants des droits applicables à l'occasion de l'accomplissement des formalités administratives en matière de propriété industrielle, fixés par l'Ordonnance Souveraine n° 6.722 du 26 décembre 2017 modifiée.
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SOCIAL • CAMTI
◾Congé de maternité en faveur des travailleuses indépendantes : texte réglementaire d'application
L'Arrêté Ministériel n° 2024‑148 du 15 mars 2024 (JDM n° 8687 du 22 mars 2024) porte application de la Loi n° 1.558 du 29 février 2024 ayant institué un congé de maternité en faveur des travailleuses indépendantes affiliées à la CAMTI (JDM n° 8684 du 1er mars 2024).
SOCIAL • CMRC
◾Convention de sortie des employeurs et salariés de Monaco du régime Agirc-Arrco de retraite complémentaire
L'Arrêté Ministériel n° 2024-149 du 15 mars 2024 (JDM n° 8688 du 29 mars 2024) porte agrément de la Convention entre la Fédération Agirc Arrco et la Caisse Monégasque de Retraite Complémentaire (CMRC) relative à la sortie de Monaco du régime Agirc-Arrco.
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PUBLIC • ENVIRONNEMENT
◾Nouvelle norme environnementale applicable aux véhicules de remise et taxis
L'Arrêté Ministériel n° 2024-116 du 22 février 2024 (JDM n° 8684 du 1er mars 2024) modifie l'article 1er de l’Arrêté Ministériel n° 2008-481 du 1er septembre 2008 fixant la norme environnementale pour les taxis, et le nouvel Arrêté Ministériel n° 2024-117 du 22 février 2024 fixe la norme environnementale pour les véhicules de remise.
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IT • AMSN • Prestataires
◾Qualification des prestataires de vérification d’identité à distance (PVID)
L'Arrêté Ministériel n° 2024‑164 du 22 mars 2024 (JDM n° 8688 du 29 mars 2024) fixe les conditions de délivrance de la qualification des prestataires de vérification d’identité à distance (PVID) par le Directeur de l’Agence Monégasque de Sécurité Numérique (AMSN), parmi lesquelles le respect des exigences du référentiel de l'ANSSI française.
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PUBLIC • Gouvernement
◾Nomination du Conseiller de Gouvernement-Ministre des Finances et de l'Économie
Par Ordonnance Souveraine n° 10.439 du 1er mars 2024 (JDM n° 8686 du 15 mars 2024), M. Pierre André CHIAPPORI a été nommé Conseiller de Gouvernement-Ministre des Finances et de l’Économie, à compter du 18 mars 2024. Il succède à M. Marco PICCININI (qui a occupé ce poste à compter du 15 septembre 2023), nommé ambassadeur en charge des négociations financières internationales par Ordonnance Souveraine n° 10.438 du 1er mars 2024 (JDM n° 8686 du 15 mars 2024).
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JUSTICE • SOCIAL
◾Nomination de membres de la Cour Supérieure d'Arbitrage des Conflits Collectifs du Travail
L'Ordonnance Souveraine n° 10.436 du 1er mars 2024 (JDM n° 8685 du 8 mars 2024) porte nomination pour 2 ans à compter du 1er mars 2024, de 8 membres titulaires et 21 membres suppléants de la Cour Supérieure d'Arbitrage des Conflits Collectifs du Travail.
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Autres publications