Propriété industrielle : hausse des montants des droits applicables à l'occasion de l'accomplissement des formalités administratives

Brevets d'invention • Dessins et modèles • Marques de fabrique, de commerce ou de service

Les Ordonnances Souveraines n° 10.443 et n° 10.444 du 6 mars 2024 (JDM n° 8686 du 15 mars 2024) ont augmenté (de 5 à 20 €) les montants des droits applicables à l'occasion de l'accomplissement des formalités administratives en matière de propriété industrielle, fixés par l'Ordonnance Souveraine n° 6.722 du 26 décembre 2017, comme suit :

1. BREVETS D'INVENTION

¤ Montant de la redevance pour l'établissement du rapport de recherche (effet au 1er janvier 2024) :

• 2.468 € (au lieu de 2.336 €)

¤ Montants des annuités (effet au 1er avril 2024) :

• La première 1 € (inchangé)
• La deuxième 30 € (inchangé)
• La troisième 55 € (au lieu de 50 €)
• La quatrième 60 € (au lieu de 55 €)
• La cinquième 100 € (au lieu de 95 €)
• La sixième 135 € (au lieu de 130 €)
• La septième 150 € (au lieu de 145 €)
• La huitième 160 € (au lieu de 150 €)
• La neuvième 175 € (au lieu de 165 €)
• La dixième 195 € (au lieu de 185 €)
• La onzième 240 € (au lieu de 230 €)
• La douzième 285 € (au lieu de 270 €)
• La treizième 320 € (au lieu de 305 €)
• La quatorzième 365 € (au lieu de 350 €)
• La quinzième 390 € (au lieu de 370 €)
• La seizième 405 € (au lieu de 385 €)
• La dix-septième 415 € (au lieu de 395 €)
• La dix-huitième 420 € (au lieu de 400 €)
• La dix-neuvième 440 € (au lieu de 420 €)
• La vingtième 470 € (au lieu de 450 €)

¤ Registre spécial (effet au 1er avril 2024) :

• Demande d’inscription, par titre : 35 € (au lieu de 30 €)
• État des inscriptions, par titre : 20 € (inchangé)

2. DESSINS & MODÈLES

¤ Montants des taxes (effet au 1er avril 2024) :

• Dépôt d’une demande de dessins ou modèles : 35 € (au lieu de 30 €)
• Protection par dessin ou modèle : 20 € (au lieu de 15 €)
• Protection par objet : 100 € (inchangé)
• Prolongation de la protection par dessin ou modèle : 20 € (au lieu de 15 €)
• Prolongation de la protection par objet : 100 € (inchangé)
• Supplément pour paiement tardif de la prolongation : 50 % de la taxe correspondante due (inchangé)
• Enveloppe spéciale de type « Soleau » : 18 € (inchangé)
• Reproduction de tout document par page : 2 € (inchangé)

¤ Registre spécial (effet au 1er avril 2024) :

• Demande d'inscription, par titre : 35 € (au lieu de 30 €)
• État des inscriptions, par titre : 20 € (inchangé)
• Certificat d'identité : 15 € (inchangé)

3. MARQUES DE FABRIQUE, DE COMMERCE OU DE SERVICE

¤ Montants des taxes (effet au 1er avril 2024) :

• Dépôt d’une demande d’enregistrement de marque : 120 € (au lieu de 100 €)
• Renouvellement de dépôt : 180 € (au lieu de 150 €)
• Supplément par classe de produits ou de services, au-delà de trois : 35 € (au lieu de 30 €)
• Supplément pour renouvellement tardif : 50 % de la taxe correspondante due (inchangé)
• Reproduction de tout document, par page : 2 € (inchangé)

¤ Registre spécial (effet au 1er avril 2024) :

• Demande d’inscription, par titre : 35 € (au lieu de 30 €)
• État des inscriptions, par titre : 20 € (inchangé)

* * *