Convention de sortie de Monaco du régime Agirc-Arrco de retraite complémentaire

L'Arrêté Ministériel n° 2024-149 du 15 mars 2024 (JDM n° 8688 du 29 mars 2024) porte agrément de la Convention entre la Fédération Agirc Arrco et la Caisse Monégasque de Retraite Complémentaire (CMRC) relative à la sortie de Monaco du régime Agirc-Arrco (effet à compter du 1er janvier 2024).

Historique :

L’Agirc‑Arrco a assuré la gestion de la retraite complémentaire des salariés de Monaco de 1964 à 2023, en vertu de l’Accord du 24 janvier 1964 instituant un régime complémentaire de retraite des salariés.

Un échange de Lettres en février et mars 2022 entre le Ministre d’Etat de la Principauté de Monaco et la Présidence de l’Agirc‑Arrco, a acté la sortie des employeurs et des salariés de Monaco du régime français Agirc‑Arrco.

La Loi n° 1.544 du 20 avril 2023 a institué la Caisse Monégasque de Retraite Complémentaire, à compter du 1er janvier 2024, complétée par des textes réglementaires d'application.

Le protocole d’accord relatif à la sortie des employeurs et des salariés de la Principauté de Monaco du régime Agirc‑Arrco de retraite complémentaire signé le 4 décembre 2023 entre les partenaires sociaux monégasques, le Directeur de la CMRC, le Gouvernement Princier et la Fédération Agirc‑Arrco, a fixé les principes de cette sortie, dont la conclusion d'une Convention de sortie entre la CMRC et l’Agirc‑Arrco (article 8).

Une convention d’échanges de données à caractère personnel entre l’Agirc‑Arrco et la CAR a été signée le 3 avril 2023 pour encadrer les travaux de rapprochement et de recherche de qualité des données menés préalablement au transfert définitif vers la CMRC.

La sortie du régime Agirc‑Arrco s'est matérialisée le 1er janvier 2024 par :

• d'une part, le maintien par l’Agirc‑Arrco du versement des pensions de retraite complémentaire correspondant aux droits liquidés avant cette date au titre d’une activité salariée en Principauté de Monaco,
• d'autre part, le transfert à la CMRC des droits des assurés acquis auprès de l’Agirc‑Arrco au titre d’une activité salariée à Monaco pour le compte d’un employeur de la Principauté de Monaco et n’ayant pas été liquidés avant cette date.

Ce que prévoit la Convention de sortie :

La Convention de sortie fixe les modalités pratiques de mise en œuvre du transfert des droits et de l’ensemble des opérations, y compris financières entre l'Agirc‑Arrco et la CMRC, conformément à l’article 39 de la Loi n° 1.544 du 20 avril 2023 précitée et l’article 7§4 de l’Accord National Interprofessionnel (ANI) du 17 novembre 2017 relatif au régime Agirc‑Arrco.

¤ Pour les salariés n'ayant pas liquidé leurs droits acquis avant le 1er janvier 2024 :

Les salariés sont définis comme "toute personne exerçant ou ayant exercé une activité salariée en Principauté de Monaco pour le compte d’un ou plusieurs employeur(s) (ceux, actifs ou inactifs, ayant adhéré à l’Agirc‑Arrco après avoir été dûment autorisés à embaucher du personnel sur le territoire de la Principauté de Monaco) et n’ayant pas liquidé leurs droits à retraite complémentaire avant le 1er janvier 2024".

Sont exclus de cette notion :

• les salariés ayant exercé ou exerçant une activité sur le territoire d’un autre pays pour le compte d’un employeur de la Principauté de Monaco, hors situations de détachement ou dispositif particulier prévu par un accord bilatéral de sécurité sociale,
• les salariés ayant exercé ou exerçant une activité en Principauté de Monaco pour le compte d’un employeur étranger dans le cadre d’un détachement,
• les salariés ayant exercé ou exerçant une activité en Principauté de Monaco mais affiliés à l’Agirc‑Arrco dans le cadre d’une adhésion volontaire ou facultative.

La Convention détaille entre autres le type de droits entrant dans le périmètre du transfert de droits de l’Agirc‑Arrco vers la CMRC, les modalités pratiques et les conséquences du transfert de données et de droits.

La sortie des employeurs et des salariés de la Principauté de Monaco du régime Agirc‑Arrco et l’entrée en vigueur du nouveau régime géré par la CMRC se matérialisent par le transfert à la CRMC des droits des salariés acquis auprès de l’Agirc‑Arrco. Les droits ainsi transférés sont alors annulés dans les bases de données Agirc‑Arrco et n’ouvrent aucun droit auprès de ce régime.

Sont concernés par le transfert, les droits des salariés, constitués des points de retraite complémentaire acquis à Monaco pour le compte d’un employeur de la Principauté au titre :

• d’une activité salariée ayant donné lieu à cotisations (article 53 de l’ANI),
• de l’intégration du secteur bancaire à compter du 1er janvier 1994 (et à compter du 1er janvier 1993 pour les Banques Populaires),
• de périodes d’activité effectuées dans des entreprises défaillantes (article 55 de l’ANI),
• d’une période de chômage ayant donné lieu à indemnisation par le régime d’assurance chômage (articles 59 à 66 de l’ANI),
• de périodes d’incapacité de travail ayant donné lieu à indemnisation par le régime d’assurance maladie (articles 57 et 58 de l’ANI),
• de périodes d’activité antérieures au 1er janvier 1976 non soumises à l’obligation de cotiser à un régime de retraite complémentaire (article 54 de l’ANI),
• des majorations pour ancienneté (article 97 de l’ANI),
• de périodes d’accidents du travail ou maladie professionnelle indemnisées en Principauté par les Assureurs-Lois en application des lois n° 444 du 16 mai 1946 et n° 636 du 11 janvier 1958,
• de périodes d’activité partielle, d’Aide au Soutien à l’Emploi (ASE), de Chômage Total Temporaire Renforcé (CTTR) mis en place par
  les autorités monégasques et de congés payés acquis dans le cadre du CTTR (article 67 de l’ANI).

Au regard de la complexité des travaux visant à isoler les éléments de droit relatifs à des périodes d’activité, d’incapacité de travail ou de chômage liées à une activité professionnelle à Monaco, les Parties à la Convention doivent mettre en place des procédures de rectification des éléments transférés qui pourront concerner deux situations :

• des éléments de droit partiellement ou totalement non transmis à la CMRC,
• des éléments de droit partiellement ou totalement transmis à la CMRC alors qu’ils relèvent toujours de la compétence de l’Agirc‑Arrco.

Les procédures de rectification sont mises en œuvre après analyse de la CMRC ou de l’Agirc‑Arrco sur la base de la sollicitation d’un salarié ou d’un employeur ou sur la base de tout élément permettant de mettre en exergue une atypie.

A compter du transfert définitif, la réglementation à retenir pour le traitement des litiges relatifs aux périodes transférées, notamment en ce qui concerne les délais de prescriptions en matière de procédures civiles, est celle applicable à Monaco.

¤ Pour les retraités ayant liquidé leur droits acquis avant le 1er janvier 2024 :

Ces retraités continuent à bénéficier, à compter du 1er janvier 2024, du versement de leur pension de retraite complémentaire par l’Agirc‑Arrco.

L’Agirc‑Arrco est leur seul interlocuteur concernant l’ensemble des aspects liés à leur pension de retraite complémentaire.

La CMRC est l’interlocuteur desdits retraités uniquement pour le versement de la prestation de bonification dans les conditions prévues par l’article 40 de la loi n° 1.544 du 20 avril 2023. Cette prestation vise à faire bénéficier d'un éventuel différentiel positif entre la valeur de point-retraite versé par la CAR et la valeur de service du point-retraite versé par l'AGIRC-ARRCO. L'Arrêté Ministériel n° 2023-787 du 27 décembre 2023 fixe à compter du 1^er janvier 2024, la valeur mensuelle du point de bonification CMRC à 0,006675 € pour l’exercice 2024.

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