04
déc.
2023
Panoramas
Droit bancaire et financier
Sociétés et fiscalité
Droit pénal
Droit international et européen
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Droit de la famille
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Droit des nouvelles technologies et de la communication
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Veille juridique mensuelle (Novembre 2023)
99 AVOCATS a le plaisir de vous proposer une sélection de l'actualité juridique de la Principauté de Monaco et des événements auxquels son équipe a pris part en Novembre 2023.
En attendant de nous retrouver l'année prochaine, joyeux Avent et passez d'excellentes fêtes !
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Calendrier de l'Avent juridique
Chaque jour jusqu’à Noël, nos collaborateurs soulèvent et répondent à une question juridique, avec une approche ludique.
Notre objectif est de rendre le droit plus accessible et compréhensible pour tous, tout en célébrant la saison des fêtes.
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Parole et représentation de l'enfant en justice à Monaco
Contribution du Département Droit de la Famille pour marquer la Journée internationale des droits de l’enfant du 20 novembre, avec un format qui s'adresse aux enfants.
Lutte contre le harcèlement scolaire
En soutien au mois de sensibilisation au harcèlement en milieu scolaire en Principauté, contribution du Département du Droit de la Famille sur le dispositif juridique monégasque en la matière, préventif et répressif : les apports de la Loi n° 1.513 du 3 décembre 2021, et les nouveautés insérées au Code pénal.
Les violences intrafamiliales
Participation de Julie PROUST, collaboratrice senior, Elodie BIANCHINI, Esther COURIAT, collaboratrices du Département Droit de la Famille, aux Assises Régionales du droit de la famille 2023 consacrées aux Violences Intrafamiliales, organisées le 10 novembre dernier par le Barreau de Grasse (regards croisés d'avocat, psychiatre, universitaire).
Lutte anti blanchiment : bonnes pratiques et standards internationaux
Participation de Samy BEN OLIEL, collaborateur du Département Droit Bancaire & Financier, à la demi-journée d’études dédiée aux « Enjeux internationaux en matière de lutte contre le blanchiment » (régulation européenne des cryptoactifs, approche américaine), organisée par l’Institut Monégasque de Formation aux Professions Judiciaires (IMFPJ).
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COMPLIANCE • MONEYVAL
Vote du projet de loi n° 1080 portant adaptation de dispositions législatives en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et de la prolifération des armes de destruction massive (Partie III)
Le projet de loi n° 1080 (Partie III), voté le 28 novembre dernier, constitue le volet "Justice, loi pénale et procédure pénale" de la réforme législative suivant les recommandations du Comité MONEYVAL dans son rapport publié le 23 janvier 2023. L'efficacité du dispositif monégasque est renforcée dans les domaines suivants :
- enquêtes et poursuites en matière de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme - pouvoir des autorités ;
- confiscation et mesures provisoires - entraide judiciaire ;
- procédure d'extradition.
Dépôt du projet de loi n° 1084 portant adaptation de dispositions législatives en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et de la prolifération des armes de destruction massive (Partie IV)
Le projet de loi n° 1084 (Partie IV), reçu par le Conseil National le 17 novembre dernier, répond à un double objectif :
- traiter certains aspects n’ayant pu être appréhendés par les trois lois précédentes : trusts, secret professionnel des agents des services fiscaux dans le cadre du renforcement de la coopération entre les autorités compétentes, répression pénale ;
- apporter de nouvelles modifications aux lois déjà réformées, concernant : le dispositif central (Loi n° 1.362), les sociétés commerciales (Loi n° 721), les sociétés civiles (Loi n° 797), les associations et fédérations d'associations (Loi n° 1.355), et les fondations (Loi n° 56).
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SOCIAL
Vote du projet de loi n° 1083 portant allongement de la durée du congé de paternité accordé aux salariés
Le projet de loi n° 1083, voté le 28 novembre dernier, allonge la durée du congé de paternité au bénéfice des salariés à :
- 21 jours calendaires en cas de naissance simple (au lieu de 12) ;
- 28 jours calendaires en cas de naissances multiples ou si le foyer a déjà au moins 2 enfants à charge (au lieu de 19).
Adoption de la proposition de loi n° 259 visant à instituer la rupture conventionnelle du contrat de travail et la présomption de démission en cas d'abandon de poste volontaire par un salarié
La proposition de loi n° 259, adoptée le 28 novembre dernier, porte modification de la Loi n° 729 du 16 mars 1963 concernant le contrat de travail :
- moderniser certaines de ses dispositions ou combler des vides juridiques ;
- introduire le mécanisme de la rupture conventionnelle du contrat de travail à durée déterminée (CDI) devant être homologuée par l'inspecteur du travail ;
- instituer une présomption de démission en cas d'abandon de poste volontaire par un salarié (amendement d'ajout de la Commission parlementaire).
Dépôt du projet de loi n° 1086 visant à intégrer le congé maternité dans le régime des travailleurs indépendants
Le projet de loi n° 1086, reçu par le Conseil National le 22 novembre dernier, porte modification de la Loi n° 1.048 du 28 juillet 1982 instituant un régime de prestations sociales en faveur des travailleurs indépendants.
L'introduction du congé de maternité dans le régime des travailleurs indépendants a été initiée par le Comité de Contrôle de la CAMTI.
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ASSURANCE • BANCAIRE
Dépôt du projet de loi n° 1085 relative au droit à l’oubli et à d’autres mesures facilitant l’accès au crédit
Le projet de loi n° 1085, reçu par le Conseil National le 22 novembre dernier, prévoit les mesures suivantes d'aide à l'accès au crédit (pour certains prêts et à certaines conditions) :
- le droit à l'oubli qui permet de ne pas déclarer une ancienne pathologie à un assureur ou un établissement de crédit lors de la souscription d'un contrat d'assurance emprunteur ;
- le bénéfice d'une assurance, sans surprime ou exclusion de garantie ou avec une surprime plafonnée, pour les personnes ayant déclaré à un assureur ou établissement de crédit présenter une pathologie, y compris chronique, constituant un risque aggravé de santé.
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EUROPÉEN • NUMÉRIQUE
Les répercussions du "Digital Services Act" (DSA) en dehors de l'Union Européenne
Le Règlement (UE) 2022/2065 sur les services numériques ("DSA") vise à endiguer la diffusion de contenus et produits illégaux ou nuisibles, de lutter contre la désinformation, de réguler la publicité ciblée.
Le DSA présente un intérêt significatif pour les pays tiers à l'UE, dont Monaco, au moins à double titre :
- il est applicable aux plateformes en ligne qui proposent des services intermédiaires dans l'UE, quel que soit leur lieu d'établissement ;
- ses enjeux constituent également des aspects essentiels de la transition numérique de la Principauté.
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Autres publications