Soutien à la Lutte contre le harcèlement scolaire en Principauté de Monaco

Le Département Droit de la Famille fait le point sur le dispositif juridique monégasque visant à prévenir et à réprimer le harcèlement en milieu scolaire :

Quelques chiffres :

• +20 signalements par an
• 39 signalements en 2022
• +6000 élèves concernés

Quelques thèmes des campagnes annuelles de lutte :

• 2015 Sondage du nombre d’élèves se sentant victime de harcèlement scolaire
• 2016 Briser le silence
• 2018 La cyberviolence
• 2019 La parole aux jeunes
• 2023 Non au harcèlement

La Loi n°1.513 du 3 décembre 2021 relative à la lutte contre le harcèlement et la violence en milieu scolaire, c’est :

→ 2 volets

• Préventif
• Répressif

→ 9 objectifs

• Conférer le rôle de direction à l’Etat,
• Formation régulièrement les enseignants,
• Mise en place d’un Plan de prévention et de lutte,
• Instauration d’un suivi psychologique et physique lors du traitement des situations de harcèlement,
• Mise en place d’un mécanisme de signalement,
• Création d’un référent “harcèlement-violence” au sein de chaque établissement,
• Autonomisation et participation des élèves,
• Collaboration et partenariat entre différents secteurs,
• Collecte de données probante et analyse des réponses.

→ 3 textes antérieurs modifiés

• Loi n°1334 du 12 juillet 2007 relative à l’éducation,
• Loi n°740 du 25 mars 1963 relative aux mineurs délinquants,
• Code pénal.

→ 2 nouvelles mesures éducatives

• Mesure de réparation : indemnisation pécuniaire ou en nature.
• Mesure de sensibilisation : stage, activité auprès d’une structure sanitaire, sociale professionnelle, ou impliquant la protection de l’enfance.

Nouveautés insérées au Code pénal :

• La création d’une infraction autonome : le harcèlement scolaire et d’autres infractions ou circonstances aggravantes comme :
• Les appels téléphoniques malveillants réitérés, envois réitérés de messages malveillants, agressions sonores en vue de troubler la tranquillité d’autrui,
• Amener autrui à subir ou à commettre des actes humiliants ou dégradants, ou à consommer de l’alcool de manière excessive dans le milieu scolaire, le bizutage,
• La provocation au suicide,
• L’atteinte à la dignité du mineur,
• L’écoute, l’enregistrement ou transmission des paroles prononcées « à titre privé ou confidentiel »,
• La menace de diffuser ou de porter à la connaissance du public des paroles ou images présentant un caractère sexuel et circonstances aggravantes liées à la qualité de la victime,
• Le racket.