03
mai
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Veille juridique mensuelle (Avril 2024)
99 AVOCATS a le plaisir de vous proposer un récapitulatif de l'actualité juridique de la Principauté (sélection des textes publiés au Journal de Monaco et avancée des travaux législatifs au mois d'avril 2024).
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Textes publiés au Journal de Monaco
INTERNATIONAL • COMPLIANCE
◾Mise à jour de la liste nationale des Etats ou Territoires à Haut Risque de blanchiment de capitaux, financement du terrorisme et de la prolifération (ETHR)
L'Arrêté Ministériel n° 2024‑217 du 15 avril 2024 (JDM n° 8691 du 19 avril 2024) a mis à jour la liste nationale des ETHR fixée par l’Arrêté Ministériel n° 2021-703 du 8 novembre 2021 modifié, suivant les décisions du GAFI et de l’Union Européenne. Sont ajoutés : Kenya, Namibie. Sont retirés : Jordanie, Îles Caïmans.
MONEYVAL • COMPLIANCE
◾Contrôle de l'honorabilité des assujettis à la Loi n° 1.362 (règlementation)
L'Ordonnance Souveraine n° 10.513 du 17 avril 2024 (JDM n° 8691 du 19 avril 2024) modifie à nouveau l'article 36-3 de l'Ordonnance Souveraine n° 2.318 du 3 août 2009 fixant les conditions d'application de l'article 53-2 de la Loi n° 1.362 relatif au contrôle de l'honorabilité des personnes physiques visées à l'article 1er de ladite loi, ainsi que des personnes assurant la direction effective, des associés, des actionnaires et des bénéficiaires effectifs des organismes et personnes morales visées au même article (éléments d'appréciation).
CRÉDIT • IMMOBILIER
◾Taux d'usure (détermination) pour les prêts immobiliers des particuliers
L’Ordonnance Souveraine n° 10.470 du 2 avril 2024 (JDM n° 8.689 du 5 avril 2024) abrogeant et remplaçant l’article 2 de l’Ordonnance Souveraine n° 2.271 du 6 juillet 2009 modifiée, fixe le "taux moyen pratiqué dans les mêmes conditions par des prêteurs de bonne foi" pour les prêts immobiliers des particuliers à 4,91 % (contre 4,01 % auparavant).
PUBLIC • DONNÉES PERSONNELLES
◾Entrée et séjour des résidents étrangers à Monaco
Dans sa Délibération n° 2024‑70 du 20 mars 2024 (JDM n° 8689 du 5 avril 2024), la Commission de Contrôle des Informations Nominatives (CCIN) a exclu la collecte ou la consultation par la Direction de la Sûreté Publique des relevés bancaires des résidents étrangers en tant que pièce justificative des revenus.
◾Le droit à l'oubli et le droit au respect de la vie privée appliqués aux publications au Journal de Monaco
Dans ses Délibérations n° 2024‑71 et n° 2024‑72 du 20 mars 2024 (JDM n° 8691 du 19 avril 2024), la Commission de Contrôle des Informations Nominatives (CCIN) a respectivement recommandé, s'agissant du personnel des entités publiques, que :
• le motif de mise à la retraite "pour invalidité" (donnée de santé) ne soit plus mentionné dans les publications au Journal de Monaco ;
• les mesures de sanction disciplinaire fassent l'objet d'un déréférencement (désindexation) du Site Internet du Journal de Monaco dans un délai maximum de 2 ans après leur publication.
SOCIAL • ASSURANCE
◾Accidents du travail et maladies professionnelles : revalorisation des rentes (1er avril 2024)
L'Arrêté Ministériel n° 2024‑197 du 11 avril 2024 (JDM n° 8691 du 19 avril 2024) porte revalorisation des rentes allouées en réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles ayant entraîné la mort ou une incapacité permanente au moins égale à 10 % à compter du 1er avril 2024.
PUBLIC • ADMINISTRATIF
◾Discipline des agents contractuels de l'Etat
L'Arrêté Ministériel n° 2024‑189 du 8 avril 2024 (JDM n° 8690 du 12 avril 2024) fixe la composition, la procédure devant le conseil de discipline et le régime des sanctions disciplinaires en application de l'article 67 de l'Ordonnance Souveraine n° 9.640 du 23 décembre 2022 portant dispositions générales de caractère statutaire applicables aux agents contractuels de l'État.
PUBLIC • STATISTIQUES
◾Population résidente de Monaco en 2023
L'Arrêté Ministériel n° 2024‑193 du 15 avril 2024 (JDM n° 8692 du 26 avril 2024) porte publication du chiffre officiel de la population de la Principauté de Monaco pour l'année 2023 : 38.367 personnes (39.050 en 2022). Le calcul de l'IMSEE est basé sur les registres de la Mairie de Monaco, la Direction de la Sûreté Publique et la Direction de l’Éducation Nationale, de la Jeunesse et des Sports.
Répartition de la population (IMSEE)
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Travaux législatifs
PUBLIC • SANTÉ
◾Projet de loi n° 1090 relative à la gestion des risques associés aux soins
Le projet de loi n° 1090 déposé en Séance publique du 3 avril 2024 s'inscrit dans le sillage de la Loi n° 1.541 du 16 décembre 2022 relative aux infections nosocomiales. Deux régimes de gestion des risques associés aux soins (prévention, analyse des causes en cas de survenance, suppression des effets dommageables, éviter sa réitération) sont envisagés : l'un applicable dans les établissements de santé, l'autre aux professionnels de santé.
◾Projet de loi n° 1091 fixant les pouvoirs des médecins-inspecteurs de santé publique
Le projet de loi n° 1091 également déposé en Séance publique du 3 avril 2024 vise à pallier l'absence de définition par l'Ordonnance Souveraine n° 3.634 du 8 septembre 1966 des moyens dont disposent les médecins-inspecteurs de santé publique pour mener à bien leurs missions.
IMMOBILIER • FISCALITÉ
◾Projet de loi n° 1064 relative à l’encadrement de l’activité de marchand de biens
La Commission des Finances et de l'Économie Nationale (CFEN) saisie du projet de loi n° 1064 déposé en Séance publique du 18 octobre 2022 a poursuivi son étude. Il est projeté de soumettre l'activité de marchands de bien à une réglementation autonome avec de nouvelles obligations et la refonte des avantages fiscaux en les subordonnant à la réalisation effective de travaux avant la revente du bien immobilier.
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
◾Projet de loi n° 1045 portant reconnaissance et régime de la propriété des œuvres de l’esprit
La Commission Culture et Patrimoine (CCP) saisie du projet de loi n° 1045 déposé en Séance publique du 14 septembre 2021 a poursuivi ses travaux, en phase de consultations des acteurs concernés de la Principauté (Mairie de Monaco, Comité National Monégasque de l'Association Internationale des Arts Plastiques auprès de l'UNESCO, Département de l'Intérieur, Direction des Affaires Culturelles, TV Monaco, Grimaldi Forum, Théâtre Princesse Grâce, Théâtre des Muses, Fondation Albert Ier, Opéra de Monte-Carlo, Monaco Telecom, Nouveau Musée National de Monaco, Orchestre Philarmonique de Monte-Carlo, Ballets de Monte-Carlo). Le dispositif projeté s'inspire de la législation de l’Union Européenne et remplacerait la Loi n° 491 du 24 novembre 1948 sur la protection des œuvres littéraires et artistiques, modifiée.
PUBLIC • SOCIAL
◾Proposition de loi n° 260 modifiant la loi n° 1.410 du 2 décembre 2014 sur la protection, l’autonomie, et la promotion des droits et des libertés des personnes handicapées
La Commission des Intérêts Sociaux et des Affaires Diverses (CISAD) saisie de la proposition de loi n° 260 déposée en Séance publique du 21 décembre 2023 a poursuivi ses travaux, en phase de consultations des acteurs clés de la Principauté (association D'Amore Psy Monaco, Association Monégasque pour les Personnes Sourdes, Special Olympics Monaco, Association Monégasque des Assistants de Service Social, Département des Affaires Sociales et de la Santé, Direction de l'Action Sanitaire, Direction de l'Action et de l'Aide Sociales, Centre Hospitalier Princesse Grace, Caisses Sociales de Monaco). Le texte s'inscrit dans la droite ligne du Plan National pour l'inclusion des personnes en situation de handicap "Handipact" lancé le 5 décembre 2023.
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Autres publications