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juil.
2025
Panoramas
2025
Panoramas
Veille juridique mensuelle (juillet 2025)
99 AVOCATS ASSOCIÉS a le plaisir de vous proposer une rétrospective (sélection) de l'actualité juridique de Monaco en juillet (textes publiés au Journal de Monaco, autres publications) :
TEXTES PUBLIÉS AU JOURNAL DE MONACO
FAMILLE
◾Résidence alternée des enfants de parents séparés
La Loi n° 1.577 du 1er juillet 2025 (JDM n° 8755 du 11 juillet 2025) permet au juge tutélaire de fixer la résidence alternée de l’enfant entre ses parents séparés même sans leur accord, dès lors que l’intérêt supérieur de l'enfant le justifie.
GARANTIE
◾Nantissement des véhicules automobiles
La Loi n° 1.579 du 1er juillet 2025 (JDM n° 8755 du 11 juillet 2025) consacre le principe de rétroactivité de l’inscription du nantissement d’un véhicule automobile à sa date d’immatriculation afin de renforcer la sécurité juridique du créancier.
BANCAIRE & FINANCIER
◾Nouvelle baisse du taux de l'intérêt légal
L'Ordonnance Souveraine n° 11.300 du 4 juillet 2025 (JDM n° 8755 du 11 juillet 2025) fixe le taux de l'intérêt légal (servant à calculer les intérêts portant sur les sommes à verser en cas de retard d’un paiement), en toute matière, à 3 % par an, à compter du 1er août 2025 (le taux était de 4 % depuis le 1er mars 2025, et de 5 % entre cette date et le 1er février 2024).
◾Modification des Annexes A et B de l'Accord monétaire du 29 novembre 2011 entre l'Union Européenne et Monaco
L'Ordonnance Souveraine n° 11.278 du 18 juin 2025 (JDM n° 8754 du 4 juillet 2025) intègre aux Annexes A et B de l'Accord monétaire UE-Monaco, 12 nouveaux actes juridiques de l'UE applicables à Monaco : DORA, MREL/TLAC, Daisy Chains II, nouveau paquet anti-blanchiment et financement du terrorisme, encadrement des crypto-actifs (Travel Rule/TFR, MiCA).
DONNEES PERSONNELLES
◾Textes réglementaires d'application de la Loi n° 1.565
L'Ordonnance Souveraine n° 11.327 du 10 juillet 2025 (JDM n° 8756 du 18 juillet 2025) porte application générale de la Loi n° 1.565 sur la protection des données personnelles. L'Arrêté Ministériel n° 2025‑361 du 14 juillet 2025 (JDM du même jour) porte application de l'article 35 de la Loi (analyse d'impact).
NTIC • CYBERSÉCURITÉ
◾Modification de diverses dispositions en matière de numérique
La Loi n° 1.578 du 1er juillet 2025 (JDM n° 8755 du 11 juillet 2025) fait évoluer le cadre juridique monégasque du numérique, harmonisé avec les standards européens (services de confiance, responsabilité des prestataires, intermédiation de données, portefeuille d’identité numérique, etc.). Il traite divers autres aspects comme la désindexation des actes administratifs individuels des moteurs de recherche, la digitalisation de toutes les sûretés, etc.
◾AMSN • Labélisation des prestataires "ExpertCyber Monaco"
L’Ordonnance Souveraine n° 11.325 du 10 juillet 2025 et l’Arrêté Ministériel n° 2025-342 du 3 juillet 2025 (JDM n° 8755 du 11 juillet 2025), instituent le dispositif de labélisation "ExpertCyber Monaco" de l’Agence Monégasque de Sécurité Numérique (AMSN) pour les prestataires se services d’installation, de maintenance et d’assistance informatique, de réponse à la cybermalveillance.
◾Création du sous-comité "Cybermalveillance" adjoint au Comité stratégique de la sécurité numérique
L'Ordonnance Souveraine n° 11.326 du 10 juillet 2025 (JDM n° 8756 du 18 juillet 2025) porte création du sous-comité "Cybermalveillance" dont le secrétariat est assuré par l'AMSN. Ses missions : prévention, accompagnement et assistance aux victimes d'actes de cybermalveillance ; sensibilisation du public et campagnes de prévention sur les enjeux de la sécurité et de la protection de la vie privée numérique ; statistiques sur la menace cyber afin de mieux l'anticiper.
SOCIAL
◾Protection des travailleurs intervenant en milieu hyperbare
L'Arrêté Ministériel n° 2025‑372 du 17 juillet 2025 (JDM n° 8757 du 25 juillet 2025) remplace l'Annexe 2 de l'Arrêté Ministériel n° 2001‑70 du 13 février 2001 fixant la Liste des organismes habilités à délivrer des certificats d'aptitude à l'hyperbarie autorisant à exercer une activité hyperbare en Principauté.
SANTÉ PUBLIQUE
◾Actes de secourisme et de soins d'urgence
L'Ordonnance Souveraine n° 11.368 et l'Arrêté ministériel n° 2025-383 du 17 juillet 2025 (JDM n° 8757 du 25 juillet 2025) précisent le régime des secours et soins d’urgence : actes autorisés, modalités de mise en œuvre et niveau de formation par catégories de personnes ; conditions et autorisation de dispense de formation aux premiers secours ; dispositions spécifiques à La Croix-Rouge monégasque, etc.
◾Service de permanence de soins et d'urgence
L'Ordonnance Souveraine n° 11.328 du 10 juillet 2025 (JDM n° 8756 du 18 juillet 2025) crée "Médecins de garde - Monaco", un organisme de droit privé à but non lucratif chargé d'organiser une permanence médicale au profit de la population, par des personnes autorisées à exercer la médecine sur le territoire monégasque et conventionnées auprès d’un organisme d’assurance maladie obligatoire monégasque.
ADMINISTRATIF
◾Immatriculation des véhicules automobiles
L'Arrêté Ministériel n° 2025‑381 du 17 juillet 2025 (JDM n° 8757 du 25 juillet 2025) allonge d'1 mois la période d'appel au renouvellement de l'immatriculation (désormais du 1er septembre au 31 décembre), modifie les conséquences du non-renouvellement (la caducité de la plaque remplace la pénalité de retard), et supprime l'indication de l'année de validité sur la partie supérieure de la plaque.
NOMINATIONS
◾Nomination du Ministre d'Etat
Par Ordonnance Souveraine n° 11.290 du 2 juillet 2025 (JDM n° 8754 du 4 juillet 2025), M. Christophe MIRMAND, Directeur du Cabinet du Ministre d’État, Ministre des Outre-Mer, mis à disposition par le Gouvernement de la République française, a été nommé Ministre d’État, à compter du 21 juillet 2025.
◾Nomination des membres de l’Autorité de Protection des Données Personnelles (APDP)
L'Ordonnance Souveraine n° 11.407 du 21 juillet 2025 (JDM n° 8757 du 25 juillet 2025) porte nomination des membres titulaires et suppléants de l'APDP pour une durée de 5 ans, à compter du 28 juillet 2025.
JUSTICE • EUROPE
◾Détachement d'un juge auprès de la Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH)
Par Ordonnance Souveraine n° 11.281 du 25 juin 2025 (JDM n° 8754 du 4 juillet 2025), M. Sébastien BIANCHERI, Vice président de la Cour d’appel, a été placé, sur sa demande, en position de détachement auprès de la CEDH, à compter du 7 juillet 2025, pour 5 années.
INTERNATIONAL
◾ Nouveau poste consulaire de Monaco en Jordanie
L'Ordonnance Souveraine n° 11.331 du 17 juillet 2025 (JDM n° 8757 du 25 juillet 2025) ajoute la "Jordanie : Amman" à la liste des postes consulaires à l'étranger fixée à l'article 2 de l'Ordonnance Souveraine n° 8.001 du 9 mai 1984, modifiée.
AUTRES PUBLICATIONS
SOCIÉTÉ
◾Contribution de Thomas GIACCARDI dans la nouvelle revue Monaco Droit
Nous avons le plaisir de partager la contribution de Me Thomas GIACCARDI intitulée "De la responsabilité à la responsabilisation des sociétés en droit monégasque", parue dans le premier numéro de la Revue Monaco Droit lancée par le Secrétariat à la Justice et préparée par l’Institut Monégasque de Formation aux Professions Judiciaires (IMFPJ).
DONNÉES PERSONNELLES • COMPLIANCE
◾APDP : Violation des données personnelles (documentation)
L'Autorité de Protection des Données Personnelles (APDP) a ajouté sur son Site https://apdp.mc/ un Modèle de Registre des Violations de Données (Excel) et trois fiches pratiques "Comment gérer une violation des données ?", "L’évaluation du risque d’une violation de données en 5 étapes", "Les principales violations de données : obligations et conseils pour les prévenir".
FAMILY OFFICE
◾Proposition de loi n° 268 relative à la Fondation Patrimoniale Monégasque (suite à donner)
Le Conseil National propose un nouveau "véhicule juridique compétitif à même d'offrir des finalités comparables au trust de droit étranger, ainsi qu'aux fondations" d'autres pays civilistes. Le Ministre d'État doit faire connaître au plus tard le 23 décembre 2025 sa décision sur la suite donnée à la proposition de loi n° 268 adoptée le 18 juin dernier : soit la transformer en projet de loi, soit interrompre la procédure législative (Legimonaco, Actualité, 14 juillet 2025).
FINANCES PUBLIQUES
◾Proposition de loi organique n° 270 relative aux lois de budget (suite à donner)
Le Conseil National propose d'actualiser les notions budgétaires, de fluidifier la pratique et renforcer la transparence. Le Ministre d'État doit faire connaître au plus tard le 23 décembre 2025 sa décision sur la suite donnée à la proposition de loi n° 270 adoptée le 18 juin dernier : soit la transformer en projet de loi, soit interrompre la procédure législative (Legimonaco, Actualité, 8 juillet 2025).
PUBLIC
◾Nouveau numéro d'écoute et d'information pour les victimes de tous types de violences
Le numéro gratuit 3919 (identique au numéro national français) redirige les appels de Monaco vers l'Association d'Aide aux Victimes d'Infractions Pénales (AVIP) habilitée à informer les victimes, quel que soit le type de violence : violence intrafamiliale, violence sexuelle, violence en milieu professionnel, viol, harcèlement, etc. (Communiqué de presse du Comité pour la promotion et la protection des droits des femmes du 18 juillet 2025).
◾Regroupement de neufs services administratifs
Les services administratifs suivants sont regroupés à l'Espace Honoré II inauguré le 23 juillet : Direction de l’Éducation Nationale, de la Jeunesse et des Sports ; Direction de la Prospective, de l’Urbanisme et de la Mobilité ; Direction de l’Action et de l’Aide Sociale ; Direction de l’Habitat ; Administration des Domaines ; Service des Titres de Circulation ; Service des Parkings Publics ; Direction des Affaires Juridiques ; Office des Émission de Timbres-Poste (Communiqué de presse du Gouvernement du 25 juillet 2025).
INTERNATIONAL
◾Etablissement de relations diplomatiques avec les Etats fédérés de Micronésie
Le 17 juillet 2025, les Représentants permanents auprès des Nations Unies de Monaco et des Etats fédérés de Micronésie (Yap, Chuuk, Pohnpei et Kosrae) ont signé des communiqués conjoints établissant leurs relations diplomatiques (Dépêche du Gouvernement du 21 juillet 2025).
Autres publications