Veille juridique mensuelle (février 2024)

99 AVOCATS a le plaisir de vous proposer une sélection de l'actualité juridique de Monaco du mois écoulé.

* * *

MONEYVAL

◾Loi n° 1.559 du 29 février 2024 (Partie IV)

D'une part, de nouveaux dispositifs sont ajoutés en réponse aux recommandations internationales sur les aspects n'ayant pu être appréhendés par les trois lois précédentes (Loi n° 214 - trusts, coopération des agents de la Direction des Services Fiscaux avec les autorités judiciaires, adaptation de dispositions pénales). D'autre part, la conformité des dispositifs juridiques récemment votés aux recommandations internationales est renforcée (nouvelle modification des lois n° 1.362 - dispositif général préventif, n° 721 - RCI, n° 797 - sociétés civiles, n° 1.355 - associations et fédérations d'association, n° 56 - fondations).

Sauf dérogations prévues par les dispositions transitoires, les dispositions de la Loi n° 1.559 (JDM n° 8684 du 1er mars 2024) sont entrées en vigueur le 2 mars 2024.

Lire la suite

◾Trusts : les nouveautés

En complément de la Loi n° 1.559 du 29 février 2024 (Partie IV) susvisée, l'Ordonnance Souveraine n° 10.430 du 29 février 2024 (JDM n° 8684 du 1er mars 2024) modifie l'Ordonnance Souveraine n° 8.635 du 29 avril 2021 portant application de la loi n° 214 du 27 février 1936 portant révision de la loi n° 207 du 12 juillet 1935 sur les trusts, modifiée : informations devant être obtenues, conservées et tenues à jour en permanence par le trustee et s'il est établi ou domicilié à l'étranger par son représentant local, ainsi que celles contenues dans la demande d’inscription d’un trust constitué ou transféré dans la Principauté ; accès aux informations contenues dans le registre des trusts ; obligations comptables et de communication à la Direction du Développement Economique (DDE) ; supervision de la DDE et contrôles sur place ; sanctions, etc.

Lire la suite

◾Nomination des membres du Conseil d'Administration de l'Autorité Monégasque de Sécurité Financière (AMSF)

L'Ordonnance Souveraine n° 10.428 du 22 février 2024 (JDM n° 8684 du 1er mars 2024) porte nomination pour une durée de 5 ans de M. Gilles TONELLI (sur proposition du Ministre d’État), Mme Christine COURTIN (sur proposition du Conseil National), M. Patrick RAMAEL (sur proposition du Conseil d’État), M. Christophe GANCEL (sur proposition de la Commission de Contrôle des Activités Financières) et de Mme Odile JORIS (sur proposition du Conseil Économique, Social et Environnemental).

* * *

SOCIAL • TRAVAIL INDÉPENDANT

◾Loi n° 1.558 du 29 février 2024 : Congé de maternité CAMTI

La Loi n° 1.558 (JDM n° 8684 du 1er mars 2024) institue un congé de maternité en faveur des affiliées à la CAMTI (Caisse d'assurance maladie des travailleurs indépendants) dont la durée est fixée à au moins 18 semaines.

Les femmes en état de grossesse à la date d'entrée en vigueur de la loi (à savoir le 2 mars 2024) peuvent se prévaloir des nouvelles dispositions.

Lire la suite

* * *

FINANCES PUBLIQUES

◾Contribution touristique : montants revus à la baisse

L'Arrêté Ministériel n° 2024-72 du 5 février 2024 (JDM n° 8681 du 9 février 2024) modifiant l'Arrêté Ministériel n° 2023-754 du 20 décembre 2023, a diminué de moitié pour 2024 les montants initialement fixés, au terme d'une mise en balance des intérêts économiques de l'Etat et de la compétitivité des établissements hôteliers monégasques au vu des taxes de séjour pratiquées dans les communes référentes de la Riviera.

Lire la suite

* * *

PROCÉDURE CIVILE • SAISIES-ARRÊTS

◾Portions saisissables ou cessibles des rémunérations, traitements et arrérages annuels

L'Ordonnance Souveraine n° 10.404 du 12 février 2024 (JDM n° 8682 du 14 février 2023) fixe en application de l'article 502 du Code de procédure civile les limites et quotités saisissables ou cessibles des rémunérations, traitements et arrérages annuels visés à l'article 503 du même Code, à savoir : 1° traitements et sommes dues au titre de rémunération à toutes les personnes salariées ou travaillant, à quelque titre et en quelque lieu que ce soit, pour le compte d'un ou de plusieurs employeurs, quels que soient le montant et la nature de leur rémunération, la forme et la nature de leur contrat ; 2° arrérages des pensions civiles, ecclésiastiques et militaires payées par le Trésor ; 3° arrérages de toutes autres pensions de retraite.

* * *

PUBLIC • SOCIAL

◾Revalorisation de l'allocation de soutien à l'emploi liée à une conjoncture économique défavorable

L'Ordonnance Souveraine n° 10.365 du 1er février 2024 (JDM n° 8691 du 9 février 2024) maintient le dispositif de l'Ordonnance Souveraine n° 6.255 du 30 janvier 2017 avec revalorisation à compter du 1er janvier 2024 du montant de l’allocation de soutien à l’emploi à 5,83 € (contre 5,64 € du 1er janvier au 31 décembre 2023, 5,54 € au 1er août 2022), quel que soit le nombre de salariés de l’entreprise à la date du dépôt de la demande auprès du Service de l'Emploi.

Lire la suite

◾Caisse Monégasque de Retraite Complémentaire (CMRC) : textes réglementaires

L'Ordonnance Souveraine n° 10.366 du 1er février 2024 et l'Arrêté Ministériel n° 2024-74 du 1er février 2024 (JDM n° 8681 du 9 février 2024) fixent les conditions et les modalités de calcul de la reconstitution des périodes d'interruption de travail indemnisées à l'effet de la validation des droits à pension.

Lire la suite

* * *

PROFESSION RÉGLEMENTÉE

◾Profession de vétérinaire : texte réglementaire

L'Arrêté Ministériel n° 2024-30 du 24 janvier 2024 (JDM n° 8680 du 2 février 2024) fixe les conditions d'application de la Loi n° 1.556 du 14 décembre 2023 qui a comblé un vide juridique en organisant et réglementant de manière spécifique la profession de vétérinaire : Commission de vérification du diplôme de vétérinaire, nombre maximal de vétérinaires collaborateurs ou salariés, liste des équipements nécessaires au fonctionnement d’une clinique vétérinaire.

◾Ordre des architectes : Règlement intérieur

Le Règlement intérieur de l'Ordre des architectes approuvé par le Gouvernement (JDM n° 8682 du 16 février 2024) est annexé à l'Ordonnance-loi n° 341 du 24 mars 1942 (conditions d'exercice de la profession d'architecte, rôle et fonctionnement de l'Ordre, confraternité, déontologie). Il y est ajouté que l'Ordre transmet le contrat-type liant l'architecte à son client au Gouvernement, pour avis et prise en compte de ses recommandations aux fins de sa parution au Journal Officiel (point 1.23).

* * *

PUBLIC • ASSURANCE MALADIE

◾Nouveau projet de loi n° 1089 relative à l’aide médicale de l’État payante

En complément des dispositifs classiques, le projet de loi n° 1089 reçu par le Conseil National le 6 février 2024 envisage l'institution d'une aide médicale de l'État payante, subsidiaire, où l'État serait l'assureur.

Le texte vise les nationaux, quelle que soit leur résidence, et les personnes qui résident en Principauté depuis 5 ans ou plus qui ne relèvent pas d'un organisme d'assurance maladie et qui d'une part, du fait qu'ils présentent un risque assuranciel important ne peuvent se tourner vers les assurances privées, d'autre part compte tenu de leurs ressources sont exclus du bénéfice de l'aide médicale de l'Etat consacrée par la Loi n" 1.465 du 11 décembre 2018.

* * *