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10

févr.
2024

Actualités juridiques

Sociétés et fiscalité

10/ févr.
2024

Actualités juridiques

Sociétés et fiscalité

Contribution touristique : montants revus à la baisse (février 2024)

L'Ordonnance Souveraine n° 10.280 du 20 décembre 2023 (JDM n° 0674 du 22 décembre 2024) relative à la contribution touristique instituée à compter du 1er janvier 2024 par le Chapitre V de la loi n° 1.548 du 6 juillet 2023 portant diverses dispositions d'ordre fiscal, fixe les conditions d'application de l'article 26 de la loi n° 1.548 aux termes duquel les établissements sont tenus d'établir une déclaration aux fins de versement de la contribution, accompagnée du versement de la contribution perçue, pour le compte du Trésor.

En complément, l'Arrêté Ministériel n° 2023-754 du 20 décembre 2023 (JDM n° 8674 du 22 décembre 2024) modifié par l'Arrêté Ministériel n° 2024-72 du 5 février 2024 (JDM n° 8681 du 9 février 2024) fixe les montants de la contribution touristique.

Les montants initialement fixés, jugés trop élevés, ont été revus à la baisse (diminués de moitié) pour 2024 sur proposition du Conseil National, après consultation des associations et directeurs des groupements hôteliers. Un "consensus" entre les intérêts économiques de l'Etat, et la compétitivité des établissements hôteliers monégasques vu les taxes de séjour pratiqués dans les communes référentes de la Riviera (Conseil National, A la une, "Instauration d’une taxe de séjour à Monaco : les élus obtiennent, par le dialogue avec le Gouvernement, l’application de montants qui préservent l’attractivité de nos établissements hôteliers", 10 février 2024).

Le Conseil National a relevé plus largement que l'application de l'ensemble des dispositions fiscales prévues par la Loi n° 1.548 du 6 juillet 2023, "génèr[e] un gain de plusieurs millions d’euros par an de recettes pour les caisses de l’Etat", dans l'objectif de "garantir l’équilibre budgétaire et reconstituer d’année en année le Fonds de Réserve Constitutionnel (FRC), qui avait été ponctionné de 103 millions d’euros pour faire face à la crise Covid-19".

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Les modalités de la déclaration

La déclaration doit être établie sur un formulaire dédié accessible en ligne sur le site du Gouvernement Princier ou disponible auprès de la Direction des Services Fiscaux.

Elle comporte notamment les informations suivantes :

  • le nombre de nuitées enregistrées au cours du semestre écoulé, par personne hébergée dans l’hôtel ou la résidence hôtelière ;
  • le montant de la contribution applicable par nuitée et par personne ;
  • le montant total des contributions exigibles au titre du semestre écoulé ;
  • le cas échéant, le nombre de nuitées exemptées de la contribution.

La déclaration doit être datée, signée et transmise par voie électronique à la Direction des Services Fiscaux, qui en accuse réception.

Elle doit être communiquée deux fois par an, dans les délais suivants :

  • entre le 1er et le 10 août de l’année en cours, au titre du premier semestre ; et
  • entre le 1er et le 10 février de l’année suivante, au titre du second semestre.

Le calcul et le reversement des contributions perçues

Le reversement des contributions perçues, par virement bancaire, doit être calculé conformément au barème fixé par l'Arrêté Ministériel n° 2023-754 du 20 décembre 2023 pour chaque établissement (hôtels, résidences hôtelières), par personne et par nuitée de séjour.

Les montants de la contribution touristique ont été revus à la baisse par l'Arrêté Ministériel n° 2024-72 du 5 février 2024. A l'origine fixés, selon l'établissement, à 5 €, 10 €, 13 €, ou 14 €, ils ont été divisés par deux et s'élèvent dorénavant à 2 € (établissements 2 étoiles), 3 € (établissements 3 étoiles), 5 € (établissements 4 étoiles) ou 7 € (établissements 5 étoiles).

Le reversement des contributions perçues doit être réalisé dans les délais suivants :

  • avant le 10 août de l’année en cours, au titre du premier semestre ; et
  • avant le 10 février de l’année suivante, au titre du second semestre.

Il est prévu 1€ symbolique par nuitée gratuite, à la charge des hôtels, pour les journalistes et influenceurs et tout professionnel faisant la promotion de Monaco.

Pour les groupes de congressistes, des exonérations sont prévues.

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