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12/ févr.
2024

Actualités juridiques

Droit social

Caisse Monégasque de Retraite Complémentaire (CMRC) : textes réglementaires

Les textes réglementaires (Ordonnances Souveraines et Arrêtés Ministériels) d'application de la Loi n° 1.544 du 20 avril 2023 instituant la Caisse Monégasque de Retraite Complémentaire (CMRC) ont été publiés au Journal de Monaco n° 8673 du 15 décembre 2023, n° 8676 du 5 janvier 2024, n° 8681 du 9 février 2024.

A compter du 1er janvier 2024, ce nouveau régime devrait selon le Gouvernement concerner environ 168.000 salariés de la Principauté.

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Conditions de reconstitution des périodes d'interruption de travail indemnisées à l'effet de la validation des droits à pension

  • Ordonnance Souveraine n° 10.366 du 1er février 2024 fixant les conditions de reconstitution des périodes d'interruption de travail indemnisées en vue de la validation desdites périodes d'indemnisation à l'effet de l'attribution de points retraite, prévues par les articles 15 et 16 de la Loi n° 1.544. Interruptions de travail intervenues, avant l’âge de 65 ans pour les motifs suivants : 1) maladie, accident, maternité, paternité, adoption ou invalidité indemnisés par la Caisse de Compensation des Services Sociaux (CCSS) ; 2) privation momentanée et involontaire d’emploi en Principauté indemnisée par a) le régime conventionnel généralisé, en application des arrêtés ministériels n° 74-418 du 23 septembre 1974 et n° 79-508 du 7 décembre 1979, susvisés b) les employeurs exclus des dispositions de l’arrêté ministériel n° 68-151 du 8 avril 1968, modifié, susvisé, pour leurs salariés affiliés auprès de la CMRC ; 3) accident du travail ou maladie professionnelle indemnisés en application des lois n° 444 du 16 mai 1946, modifiée, susvisée, et n° 636 du 11 janvier 1958, modifiée, susvisée, et au titre, soit de l’incapacité totale temporaire, soit de l’incapacité permanente lorsque le taux de celle‑ci excède 66,66 %.
  • Arrêté Ministériel n° 2024-74 du 1er février 2024 fixant les modalités de calcul de la reconstitution des périodes d'interruption de travail indemnisées pour les droits à la retraite complémentaire.

Valeur du point-retraite CMRC

Valeur mensuelle du point de bonification CMRC

Règlement intérieur de la CRMC adopté par le Comité de Contrôle de la CRMC

Règles applicables aux opérations financières et comptables de la CMRC

Personnes exclues du champ d'application de la CMRC

Prestation de bonification, allocation compensatoire et remboursement des cotisations

Retraite complémentaire anticipée avec cumul d'une activité professionnelle

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