Sociétés et fiscalité
99 AVOCATS assure le suivi juridique des sociétés commerciales et des structures de gestion de patrimoine (sociétés civiles, family offices) :
- Opérations de restructuration (fusions-acquisitions, scissions, apports...) ;
- Audits juridiques ;
- Etablissement des actes juridiques nécessaires à la concrétisation des projets ;
- Création de (multi) family office ;
- Création, cession de société, cession de fonds de commerce ;
- Organisation et formalisation des rapports entre les associés et les dirigeants ;
- Dissolution, liquidation de société ;
- Suivi juridique des sociétés, secrétariat juridique ;
- Conseil fiscal des entreprises (en collaboration au besoin avec des partenaires étrangers) ;
- Préparation des déclarations fiscales (en collaboration avec des cabinets d’expertise comptable) ;
- Gestion des relations et du contentieux avec l’administration fiscale ;
- Conformité à la réglementation LCB/FT-C ;
- Accompagnement dans le cadre de la soumission d’une offre de jetons (Security Token Offering – STO, Initial Coin Offering – ICO).
- Contentieux des demandes de renseignements des autorités fiscales étrangèress.
Le droit des sociétés à Monaco
Contrairement à la France, peu de textes régissent le droit des sociétés en Principauté de Monaco, ce qui permet une grande souplesse en la matière et une liberté contractuelle importante.
Le Code de commerce contient au Titre IV du Livre I une trentaine de dispositions applicables en droit des sociétés. À celles-ci s’ajoutent notamment les dispositions issues de l’Ordonnance du 5 mars 1895 sur les sociétés anonymes et en commandite par actions complétées par la Loi n° 408 du 20 janvier 1945, et celles issues de la Loi n° 1.331 du 8 janvier 2007 relative aux sociétés.
Il existe quatre types de sociétés commerciales en Principauté :
- Société à Responsabilité Limitée (SARL), constituée par au moins deux associés (personnes physiques ou morales), la responsabilité des associés étant limitée au montant de leurs apports. Le montant minimal du capital social est de15.000 €. L'activité exercée doit être commerciale, mais la capacité commerciale n'est pas requise. Ne peuvent être exercées via une SARL les activités libérales, civiles, financières et d'assurances (sauf courtage d’assurance). Les statuts de la SARL peuvent être établis par acte sous seing privé, sauf si le capital social est constitué, en tout ou partie, de biens immobiliers soumis à la publicité foncière, l'acte authentique notarié étant obligatoire dans ce cas.
- Société Anonyme Monégasque (SAM), société de capitaux constituée au minimum par deux actionnaires (personnes physiques ou morales), la responsabilité des actionnaires étant limitée au montant de leurs apports. L'objet social peut être de nature soit commerciale (la capacité commerciale n'est pas requise) soit civile (l'exercice d'une activité libérale via une SAM à objet civil est possible). En principe, le montant minimal du capital social est de 150.000 € (mais peut être plus élevé pour certaines activités comme les activités financières). Les statuts de la SAM doivent être établis par acte authentique notarié.
- Société en Commandite Simple (SCS), constituée par au moins deux associés, un associé commandité (personne physique ou morale, qui a la qualité de commerçant et est indéfiniment et solidairement responsable de la totalité des dettes de la société) et un associé commanditaire (qui n'a pas la qualité de commerçant et n'est responsable qu’à concurrence de ses apports). L'objet social peut être de nature commerciale ou non. Le montant minimum du capital social est librement déterminé. Les statuts de la SCS peuvent être établis par acte sous seing privé, sauf si le capital social est constitué, en tout ou partie, de biens immobiliers soumis à la publicité foncière, l'acte authentique notarié étant obligatoire dans ce cas.
- Société en Nom Collectif (SNC), constituée par au moins deux associés (personnes physiques ou morales), les associés étant indéfiniment et solidairement responsables sur leurs biens personnels des dettes de la société. L'activité exercée doit être commerciale et la capacité commerciale est requise. Ne peuvent être exercées via une SNC les activités libérales ou civiles. Cette forme juridique est obligatoire pour certaines professions comme la pharmacie. Le montant minimum du capital social est librement déterminé. Les statuts de la SNC peuvent être établis par acte sous seing privé, sauf si le capital social est constitué, en tout ou partie, de biens immobiliers soumis à la publicité foncière, l'acte authentique notarié étant obligatoire dans ce cas.
Il faut également mentionner la possibilité d’exercice individuel. L'Entreprise en Nom Personnel qui n'est pas soumise aux contraintes de constitution des sociétés, est ouverte aux personnes physiques désirant exercer une activité commerciale (capacité commerciale requise), professionnelle ou artisanale (ne peuvent exercer sous cette forme juridique les personnes dont le statut personnel ou professionnel interdit l’accomplissement d’actes de commerce à titre professionnel). Le patrimoine personnel de l’entrepreneur n'est pas protégé des risques inhérents à son activité.
Une des principales spécificités du droit monégasque des sociétés est que (hormis pour les personnes de nationalité monégasque) l’exercice de toute activité commerciale, artisanale, industrielle ou libérale en Principauté de Monaco, est soumise à l’autorisation préalable de S.E.M. le Ministre d’Etat, que l’activité soit exercée en nom personnel ou en société. Aucune activité économique ne peut être exercée en Principauté sans y avoir été préalablement autorisée.
Seules les sociétés civiles qui n'ont pas d'activité commerciale (gestion d’un patrimoine immobilier, mise en commun de moyens pour l’exercice d’une profession, gestion pour leur propre compte d’un portefeuille de valeur mobilières) échappent à ce régime. Les associés (personnes physiques ou morales) répondent indéfiniment des dettes sociales à l’égard des tiers à proportion de leur part dans le capital social à la date de l’exigibilité. Les statuts sont établis par acte sous seing privé ou par acte authentique notarié.
Certaines activités réglementées peuvent nécessiter une autorisation spécifique (activités bancaires et financières, immobilières, juridiques, comptables…).
La fiscalité à Monaco
Le droit fiscal monégasque est caractérisé par l’absence d’impôt sur le revenu, de taxe foncière et de taxe d’habitation.
L'impôt sur les bénéfices (ISB) constitue avec la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) la base de la fiscalité monégasque.
La Convention fiscale franco-monégasque du 18 mai 1963 a institué l'ISB monégasque qui est établi et recouvré dans les mêmes conditions que l’impôt sur les sociétés français. L'ISB concerne en principe les entreprises qui exercent une activité industrielle ou commerciale et qui réalisent plus de 25% de leur chiffre d’affaires en dehors de la Principauté. Est également soumise à l'ISB la perception par une société de produits provenant de brevets et de droits d’auteurs. Le taux d’imposition a été progressivement réduit depuis le 1er janvier de 2019 : de 33,33% avant le 1er janvier 2019, il est passé à 31% à compter du 1er janvier 2019, à 28% à compter du 1er janvier 2020, à 26,5% à compter du 1er janvier 2021, et enfin 25% à compter du 1er janvier 2022.
La Convention prévoit également que la TVA est perçue sur les mêmes bases et aux mêmes taux qu'en France. Monaco transcrit ainsi chaque année dans le Code des taxes et du chiffres d'affaires les dispositions de la Loi de Finances française en ce qui concerne la TVA . Le taux normal est de 20 %, le taux réduit est de 10 %, et 5,5 % pour les produits de première nécessité. Les ventes d'immeubles neufs sont soumises à la TVA immobilière.
Les droits d'accises (boissons alcoolisées, produits du tabacs, produits énergétiques) sont basés sur ceux en vigueur en France, de même que. les droits et taxes sur les boissons et les métaux précieux.
D'autres droits et taxes sont applicables en Principauté. Par exemple, des droits de succession ou de donation s'appliquent aux biens situés sur le territoire de la Principauté ou qui y ont leur assiette (sous réserve des dispositions de la Convention franco-monégasque du 1er avril 1950),. Des droits d'enregistrement sont perçus lors de la formalité d'enregistrement des actes (actes de cession de fonds de commerce, baux, actes notariés, judiciaires, extra-judiciaires, déclaration de succession, actes concernant les sociétés civiles, actes de vente de bateaux), sur les mutations de biens et droits immobiliers. Des droits de timbre sont exigibles à l'occasion, entre autres, de l'accomplissement de formalités administratives.
A noter :
- à compter du 1er octobre 2023, augmentation du montant des droits d'enregistrement fixes (auxquels sont dorénavant soumis les actes portant augmentation du capital social), des droits proportionnels (avec une distinction selon la transparence ou l'opacité de l'entité), des droits proportionnels (mutation de biens et droits immobiliers), exonération de moitié seulement des droits d'enregistrement applicables aux opérations immobilière soumises à la TVA.
- à compter du 1er janvier 2024, application d'une contribution touristique.
La coopération fiscale internationale
Dans le cadre de l'assistance administrative internationale en matière fiscale, Monaco procède à l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers conformément à la Norme Commune de Déclaration (NCD/CRS) de l’OCDE :
- avec les États-membres de l’Union européenne, sur la base du Protocole de modification de l’Accord avec la Communauté Européenne prévoyant des mesures équivalentes à celles que porte la Directive 2003/48/CE ;
- avec les autres États tiers soumis à déclaration, sur la base de la Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale et de l’Accord multilatéral entre Autorités Compétentes.
La Principauté est par ailleurs membre du Cadre inclusif sur le BEPS (érosion de la base d’imposition et transfert de bénéfices) et Partie à l’Accord multilatéral entre Autorités compétentes portant sur l’échange des déclarations pays par pays concernant les groupes d’entreprises multinationales (Action 13).
Outre les accords franco-monégasques (Convention fiscale précitée du 18 mai 1963 et Avenants du 25 juin 1969 et du 26 mai 2003, Échange de lettres du 6 août 1971 modifiant les règles de partage des recouvrements de taxes sur le chiffre d'affaires ; Protocole douanier et fiscal du 23 décembre 1951; Accord intervenu sous forme d'échange de lettres le 18 juillet 1977 relatif à l'institution d'une taxe forfaitaire de 4 % sur les ventes de métaux précieux ; Convention précitée du 1er avril 1950 tendant à éviter les doubles impositions et à codifier les règles d'assistance en matière successorale ; Accord du 25 février 2019 relatif au régime fiscal des dons et legs faits aux personnes publiques et aux organismes à but désintéressé), Monaco a par ailleurs conclu des conventions fiscales bilatérales ou accords bilatéraux sur l'échange de renseignements en matière fiscale avec les autre pays suivants : Afrique du Sud, Andorre, Argentine, Australie, Autriche, Bahamas, Etats-Unis, Danemark, Finlande, Groënland, Îles Féroé, Guernesey, Inde, Islande, Italie, Liechtenstein, Luxembourg, Mali, Malte, Maurice, Monténégro, Norvège, Pays-Bas, Qatar, République tchèque, Royaume-Uni, Saint-Marin, Saint Kits et Nevis, Samoa, Seychelles, Suède.
Les évolutions récentes connexes
- Depuis la Loi n° 1.439 du 2 décembre 2016, les sociétés anonymes monégasques peuvent prétendre à la qualité de multi family office.
- La Loi n° 1.492 du 8 juillet 2020 a instauré l’obligation d’ouverture d’un compte dans un établissement de crédit à Monaco pour toute société anonyme, en nom collectif, en commandite simple, en commandite par actions ou à responsabilité limitée (exclusivement destiné à l’exercice de son activité professionnelle). Celle-ci a instauré en parallèle un droit au compte pour les personnes morales domiciliées à Monaco (ayant leur siège social dans la Principauté au sens de l’article 2 du Code de droit international privé) qui seraient dépourvues d’un compte de dépôt.
- La Loi n° 1.491 du 23 juin 2020 a ouvert aux personnes morales immatriculées à Monaco la possibilité de soumettre une offre de jetons (ICO/STO) au Ministre d’Etat qui délivre l’autorisation administrative préalable, prenant la forme d’un label (une société en cours de formation à Monaco peut néanmoins soumettre une demande de label). Les STO sont réservées aux sociétés par actions. La Loi n° 1.492 précitée fait bénéficier à toute personne morale titulaire de l’autorisation de procéder à une offre de jetons du droit à l’ouverture d’un compte de dépôt spécialement dédié à cette offre, quand bien même elle serait d’ores et déjà titulaire d’un tel compte pour les besoins liés à sa constitution ou à l’exercice de son activité professionnelle.
- L’Ordonnance n° 8.566 du 28 mars 1986 relative au certificat de résidence, depuis sa modification par l’Ordonnance Souveraine n° 8.372 du 26 novembre 2020, régit spécifiquement les demandes de délivrance d’un certificat de résidence "pour remplir une formalité de nature fiscale" notamment dans le cadre de l'échange automatique de renseignements en matière fiscale sur les comptes financiers. Par ailleurs, elle définit dorénavant les notions de « séjour principal, ou habituel » et de « centre principal des activités ».
- .La Loi n° 1.528 du 7 février 2022 prévoit l'encadrement des services sur actifs numériques et le services sur crypto-actifs avec un régime d'agrément pour les sociétés immatriculées à Monaco, et a institué le timbre fiscal dématérialisé.
- La Loi n° 1.529 du 29 juillet 2022 portant diverses dispositions d'ordre économique et juridique, a : allongé de 5 à 10 ans la durée de nantissement des véhicules automobiles, des fonds de commerce et de biens d'équipement et d'acte de subrogation dans le bénéfice du nantissement de biens d'équipement ainsi que la durée de conservation du privilège ; introduit la cession de créances professionnelles ; remédié à l'hypothèse de vacance du poste de gérant de nationalité étrangère de la SARL en cas de décès, de carence ou départ en permettant à un associé autorisé de la société d'occuper des fonctions de gérant pendant une période transitoire ; renforcé l'effectivité des mesures applicables en cas de manquement à l'obligation de communiquer les documents comptables des sociétés anonymes et en commandite par actions, et des sociétés commerciales autres que les sociétés par actions.
- La Loi n° 1.537 du 9 décembre 2022 a assujetti au dispositif anti-blanchiment et financement du terrorisme de la Loi n° 1.362 l'activité de domiciliation exercée à titre principal.
Dans le cadre de la transition numérique de la Principauté, le Gouvernement a déposé le 27 mai 2021 le projet de loi n° 1039 envisageant l'utilisation d'un dispositif d'enregistrement numérique sur un registre partagé (recouvrant les principales caractéristiques de la technologie Blockchain) par les sociétés anonymes et les sociétés à responsabilité limitée pour tenir le registre des transferts, inscrire les titres nominatifs émis (sociétés anonymes)..., inscrire la répartition des parts sociales (sociétés à responsabilité limitée)..., pour le partage d'informations, d'une disposition statutaire, le recours aux smart contracts.
Le projet de loi n° 1064 déposé le 18 octobre 2022 porte refonte des avantages fiscaux profitant à l'activité de marchand de biens (exonération de moitié des droits d'enregistrement applicables en matière de mutation à titre onéreux, sous conditions).
Par ailleurs, le Gouvernement a annoncé projeter une réforme du droit des sociétés.
Dans ce cadre, un premier projet de loi n° 1050 déposé sur le Bureau du Conseil National le 6 décembre 2021 envisage la création de la Société Civile Particulière de Santé (SCPS), qui permettrait aux professionnels réglementés exerçant dans le domaine de la santé humaine ou de la médecine vétérinaire une nouvelle possibilité d'exercice au sein d'une structure plus efficiente afin de réduire les coûts en partageant les moyens tels que les locaux, les matériels de travail et le personnel administratif.
Auquel s'ajoute l'adoption le 15 juin 2023 de deux propositions de lois visant à créer deux nouveaux types de sociétés commerciales : la proposition de loi n° 256 envisage la création de la Société Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (SURL) permettant de limiter la responsabilité de l'associé unique (personne physique ou morale) au montant de ses apports (alors que dans le cas d'une entreprise individuelle, le patrimoine personnel de l'entrepreneur n'est pas à l'abri des risques inhérents à son activité), et la proposition de loi n° 257 la création de la Société d'Innovation Monégasque par Actions (SIMA) pour répondre aux besoins des startups et porteurs de projets innovants de lever des fonds auprès d'investisseurs, constituée d'un ou plusieurs associés (personnes physiques ou morales).
Enfin, la Loi n° 1049 (Partie I) en matière de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme renforce les obligations liées aux bénéficiaires effectifs, instaure un mécanisme de contrôle en permanence de l'honorabilité des dirigeants, actionnaires et associés, bénéficiaires effectifs et augmente la durée de conservation des informations. La loi refond également les procédures de sanction et les sanctions encourues par les personnes physiques et morales en cas de manquements à la Loi n° 1.362. Dans sa continuité, la Loi n° 1050 (Partie II) se focalise sur la transparence des personnes morales (sociétés commerciales et GIE, fondations, associations et fédérations d'associations) : plus d'"informations élémentaires" (à déclarer) insérées aux Registres, renforcement de l'accès au Registre et du contrôle (Direction du Développement Economique ou Ministère de l'Intérieur), sanctions plus dissuasives, etc.
Publications liées
Droit pénal
99 AVOCATS conseille et défend les personnes morales et physiques (investisseurs, dirigeants d’entreprises, mandataires sociaux, associés, particuliers) :
- identification et évaluation du risque pénal (audit de la responsabilité pénale) ;
- prévention et protection contre le risque pénal avec la mise en place des outils juridiques adéquats (hygiène et sécurité des personnes, autorisations préalables, délégations de pouvoir) ;
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Nous intervenons à toutes les étapes du parcours judiciaire en assistance, en préparation et en défense.
Nous sommes particulièrement sollicités en droit pénal des affaires, qui regroupe des infractions complexes avec bien souvent des éléments d’extranéité :
- blanchiment ;
- corruption ;
- trafic d’influence ;
- abus de confiance ;
- recel ;
- escroquerie ;
- fraude intra-communautaire.
Le droit pénal monégasque
Le droit pénal monégasque est régi par le Code pénal promulgué le 28 septembre 1967 ainsi que par différents textes spécifiques tels que la Loi n° 1.299 du 15 juillet 2005 sur la liberté d’expression publique, la Loi n° 1.362 du 3 août 2009, modifiée, relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et la corruption, et la Loi n° 1.338 sur les activités financières du 7 septembre 2007.
La procédure pénale est régie par le Code de procédure pénale promulgué le 2 avril 1963.
Le droit pénal des affaires monégasque présente des différences notables comparé au droit pénal des affaires français. Certaines infractions n’existent pas en Principauté de Monaco comme l’abus de biens sociaux.
Il faut aussi relever d'une part, que le mandat d'arrêt européen (MAE) émis par une autorité judiciaire d’un pays de l’Union européenne n'est pas valable sur le territoire de Monaco, d'autre part, que la coopération judiciaire avec la France est simplifiée du fait de leur liens étroits.
Entre autres particularités, la Loi n° 1.421 du 1er décembre 2015 portant diverses mesures en matière de responsabilité de l’État et voies de recours a introduit une procédure (exceptionnelle) de réouverture d’un procès pénal dans l’hypothèse où un arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme aurait conclu à la violation, par l’État de Monaco, de la Convention européenne des droits de l’homme ou de ses protocoles additionnels.
Au niveau international, la Principauté de Monaco est Partie à de nombreuses conventions multilatérales en matière pénale parmi lesquelles :
- Convention des Nations Unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes faite à Vienne le 20 décembre 1988 (Ordonnance Souveraine n°10.201 du 3 juillet 1991) ;
- Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 (Ordonnance souveraine n° 2.120 du 23 mars 2009) et Protocole additionnel du 15 octobre 1975 (Ordonnance souveraine n° 2.121 du 23 mars 2009), Deuxième Protocole additionnel du 17 mars 1978 (Ordonnance souveraine n° 2.122 du 23 mars 2009) ;
- Convention européenne du 20 avril 1959 d'entraide judiciaire en matière pénale (Ordonnance souveraine n° 1.088 du 4 mai 2007) ;
- Convention du Conseil de l'Europe de 1990 relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime, faite à Strasbourg, le 8 novembre 1990 (Ordonnance souveraine n° 15.452 du 8 août 2002), actualisée et élargie par la Convention relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et au financement du terrorisme du Conseil de l'Europe adoptée le 16 mai 2005 (Ordonnance Souveraine n° 9.393 du 29 juillet 2022) ;
- Convention du Conseil de l'Europe sur la cybercriminalité (STCE n° 185), ouverte à la signature à Budapest (Ordonnance Souveraine n° 6.492 du 28 juillet 2017) et son Protocole additionnel relatif à l'incrimination d'actes de nature raciste et xénophobe commis par le biais de systèmes informatiques (Ordonnance Souveraine n° 6.493 du 28 juillet 2017) ;
- Convention pénale du 27 janvier 1999 sur la corruption (Ordonnance Souveraine n° 1.089 du 4 mai 2007) et son Protocole additionnel du 15 mai 2003 (Ordonnance Souveraine n° 4.668 du 15 janvier 2014) ;
- Convention des Nattions Unies relative à la lutte contre la criminalité transnationale organisée du 15 novembre 2000 (Ordonnance Souveraine n° 16.025 du 3 novembre 2003) et Protocole additionnel visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, Protocole additionnel contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer ;
- Convention européenne du 27 janvier 1977 pour la répression du terrorisme (Ordonnance Souveraine n° 1.416 du 23 novembre 2007) ;
- Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme du 9 décembre 1999 (Ordonnance Souveraine n° 15.319 du 8 avril 2002) ;
- Convention du 16 mai 2005 du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme (Ordonnance Souveraine n° 6.030 du 9 septembre 2016) et son Protocole additionnel (Ordonnance Souveraine n° 6.494 du 28 juillet 2017) ;
- Convention du Conseil de l'Europe sur la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels (Ordonnance Souveraine n° 5.209 du 20 février 2015) ;
- Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique (Ordonnance Souveraine n° 5.208 du 20 février 2015) ;
- Convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains conclue à Varsovie le 16 mai 2005 (Ordonnance Souveraine n° 5.803 du 11 avril 2016).
Monaco a également conclu les accords bilatéraux suivants en matière pénale :
- avec la France : Convention du 8 novembre 2005 d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Son Altesse Sérénissime le Prince de Monaco (Ordonnance souveraine n° 1.828 du 18 septembre 2008), Protocole du 26 mars 2021 d'accord entre le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice de la République française et le Secrétaire d'État à la Justice, Directeur des Services Judiciaires de la Principauté de Monaco en matière de lutte contre le terrorisme, signé à Monaco (Ordonnance Souveraine n° 8.665 du 26 mai 2021), Convention du 8 juin 1978 entre le gouvernement de son altesse sérénissime le Prince de Monaco et le gouvernement de la République française relative à l'exécution réciproque des peines d'amende et de confiscation (Ordonnance souveraine n° 6.939 du 8 octobre 1980) ;
- avec les autres pays : Accord du 24 mars 2007 entre le Gouvernement de Son Altesse Sérénissime le Prince de Monaco et le Gouvernement des États-Unis d'Amérique concernant le partage des produits du crime ou des biens confisqués (Ordonnance souveraine n° 1.138 du 4 juin 2007) ; Convention du 13 septembre 1999 d'entraide judiciaire en matière pénale entre le gouvernement de son altesse sérénissime le prince de Monaco et le gouvernement de l'Australie (Ordonnance souveraine n° 15.063 du 12 octobre 2001) ; Accord du 27 juillet 2010 entre la Principauté de Monaco et la République fédérale d'Allemagne sur l'assistance en matière fiscale civile et pénale par l'échange de renseignements (Ordonnance souveraine n° 3.627 du 12 janvier 2012), Traité bilatéral d'entraide judiciaire en matière pénale entre la Principauté de Monaco et la République du Kazakhstan (Ordonnance Souveraine n° 5.892 du 20 juin 2016),
- avec EUROPOL : Accord du 6 mai 2011 sur la coopération opérationnelle et stratégique entre le gouvernement de S.A.S. le Prince souverain de Monaco et l'Office européen de police (Ordonnance Souveraine n° 3.509 du 2 novembre 2011).
De plus, il découle de l'Accord monétaire du 29 novembre 2011 avec l'Union Européenne, la mise en œuvre par Monaco de dispositions juridiques équivalentes à celles des actes de l’Union européenne qui figurent à son Annexe B en matière de blanchiment d’argent, fraude et contrefaçon (comme par exemple la 6e Directive (UE) 2018/1673 du 23 octobre 2018 visant à lutter contre le blanchiment de capitaux au moyen du droit pénal).
L'adhésion de Monaco à ce réseau de conventions internationales a contribué à l'évolution des dispositions du Code pénal et du Code de procédure pénale.
Les réformes du Code pénal
Le Code pénal a connu ces dernières années une évolution importante en particulier sous l’impulsion du Conseil de l’Europe (MONEYVAL, GRECO, GREVIO) :
- En matière de blanchiment, la Loi n° 1.322 du 9 novembre 2006 et la Loi n° 1.462 du 28 juin 2018 ont substantiellement modifié les règles applicables, en élargissant la liste des infractions sous-jacentes préalables au délit de blanchiment. Une présomption de blanchiment a été également introduite dans le Code pénal. Dernièrement, la Loi n° 1.521 du 11 février 2022 a ajouté de nouvelles infractions sous-jacentes, une nouvelle circonstance aggravante pour les personnes physiques assujetties à la Loi n° 1.362 de prévention du blanchiment, de nouvelles dispositions sur la responsabilité pénale de la personne morale, et une exception au principe de double incrimination.
- En matière de corruption, la Loi n° 1.394 du 9 octobre 2012 a opéré une refonte des infractions existantes de prise illégale d’intérêts et de corruption et consacré le trafic d’influence, en conformité avec la Convention pénale sur la corruption du 27 janvier 1999.
- En matière de criminalité technologique, la Loi n° 1.435 du 8 novembre 2016 a transposé en droit monégasque la Convention de Budapest sur la cybercriminalité du 23 novembre 2001. De nouvelles infractions ont été introduites dans le Code pénal (délits relatifs aux systèmes d’information, usurpation d’identité…).
- Sur les recommandations de l’OCDE, les peines encourues en cas de violation du secret professionnel ont été aggravées par la Loi n° 1.444 du 19 décembre 2016.
- La Loi n° 1.464 du 10 décembre 2018 a renforcé la protection des personnes contre la diffamation et l’injure, non publiques (modification du Code pénal) et publiques (modification de la Loi n° 1.299 du 15 juillet 2005 sur la liberté d’expression publique). La réforme tient compte des propos diffamatoires ou injurieux via l’« usage d’un faux nom, d’une fausse qualité, d’une fausse identité, ou de toute autre moyen visant à dissimuler son identité réelle ».
- Une réforme d’ampleur de la politique pénale de la Principauté a été opérée par la Loi n° 1.478 du 12 novembre 2019 qui a modernisé la conception de la peine (introduction des jours-amende, travail d’intérêt général, sursis partiel, semi-liberté et placement à l’extérieur).
- La Loi n° 1.494 du 8 juillet 2020 a créé le délit d’organisation ou d’aggravation frauduleuse de l’insolvabilité, qui réprime la fraude résultant des divers actes d’appauvrissement réalisés par le débiteur pour pouvoir prétendre à son insolvabilité et ainsi empêcher le recouvrement de la dette sur son patrimoine.
- La Loi n° 1.516 du 23 décembre 2021 a créé l’infraction d’abus frauduleux de l’état d’ignorance ou de la situation de faiblesse.
- La Loi n° 1.517 du 23 décembre 2021 a réformé les délits et crimes à caractère sexuel (viol, agressions sexuelles, exhibition sexuelle, harcèlement sexuel, chantage sexuel, atteinte sexuelle).
- La Loi n° 1.513 du 3 décembre 2021 a quant à elle entre autres incriminé le harcèlement en milieu scolaire, le bizutage, le racket entre adolescents, la provocation au suicide d’autrui, l’exploitation d’une image ou représentation portant atteinte à la dignité ou utilisée à des fins de menace ou de chantage, les appels téléphoniques ou envois de messages malveillants réitérés.
- La Loi n° 1.521 du 11 février 2022 a introduit un renversement de la charge de la preuve pour les crimes et délits punis d’au moins trois ans d’emprisonnement susceptibles de faire l’objet d’une peine de confiscation et apporté des ajustements aux infractions relatives aux instruments de paiement autres que les espèces.
Les réformes du Code de procédure pénale
De même, les dispositions du Code de procédure pénale sont en constante évolution, à la lumière des garanties du justiciable issues de la Convention européenne des droits de l'homme :
- La Loi n° 1.394 du 9 octobre 2012 a introduit de nouvelles techniques spéciales d’enquête, telles la sonorisation et la fixation d’images de certains lieux ou véhicules, la procédure d’infiltration et de témoignage anonyme.
- Le régime de la garde à vue a été refondu et ajusté par les Lois n° 1.343 du 26 décembre 2007 et n° 1.399 du 25 juin 2013 (critères du placement en garde à vue, garantie des droits de la personne en matière d’investigations corporelles et de fouilles à corps ; droit de garder le silence ; droit à l’assistance d’un avocat…).
- Les règles de procédure pénale en matière de perquisition des systèmes informatiques et de saisie de données ont été modernisées par la Loi n° 1.435 du 8 novembre 2016.
- Les dispositions du Code de procédure pénale relatives au mandat de comparution, et au mandat d’arrêt pouvant être décerné par le tribunal criminel ont été modifiées par la Loi n° 1.449 du 4 juillet 2017.
- La Loi n° 1.513 du 3 décembre 2021 a ajusté les règles relatives à la justice pénale des mineurs régie par la Loi n° 740 du 25 mars1963 (mesures éducatives).
- La Loi n° 1.517 du 23 décembre 2021 a étendu aux victimes incapables majeures les dispositions procédurales protectrices prévues pour les victimes mineures concernant les infractions contre les personnes, permettant de solliciter au cours de l’audition de la victime ou de sa confrontation avec l’auteur présumé la présence d’un psychologue, d’un médecin, d’un membre de la famille du majeur ou de l’administrateur ad hoc.
- Dernièrement, une réforme d'ampleur est intervenue avec quatre lois du même jour : introduction de mesures alternatives aux poursuites pour les contraventions et délits (orienter l’auteur des faits vers une structure sanitaire, sociale ou professionnelle, médiation pénale, mesures d'éloignement, etc.), retouche du régime de garde à vue (garanties en cas de prolongation, de fouille au corps intégrale), encadrement de l’audition libre et de l'enquête préliminaire de police judiciaire (visites domiciliaires, demandes de nullité des actes réalisés dans ce cadre, régime des saisies de documents, données informatiques, objets dans une perspective probatoire, ...), Instauration de la procédure générale de complément d’information (Loi n° 1.533 du 9 décembre 2022) ; création du statut de témoin assisté, refonte de la procédure d'instruction, introduction de la géolocalisation, procédures particulières applicables à la poursuite, l’instruction et le jugement des infractions commises par les personnes morales, adaptations du pourvoi en révision (Loi n° 1.534 du 9 décembre 2022) ; en matière de saisie et confiscation, élargissement des possibilités de saisies de biens confiscables, facilitation du dépistage de ces biens, création d’assistants spécialisés participant aux procédures en matière de blanchiment de capitaux, recours des personnes concernées par une mesure de saisie ou décision de confiscation, instauration d’un « service de gestion des avoirs saisis ou confisqués » (Loi n° 1.535 du 9 décembre 2022 suivant les Recommandations du GAFI et la Directive 2014/42/UE du 3 avril 2014) ; réforme du droit commun de l'entraide judiciaire internationale (Loi n° 1.536 du 9 décembre 2022).
- Projet de loi n°1080 modifiant le Code pénal, le Code de procédure pénale, la loi n°1.222 du 28 décembre 1999 pour répondre aux recommandations du Comité MONEYVAL (efficacité des enquêtes et poursuites en matière de blanchiment de capitaux).
Par ailleurs, l'infraction de traite des personnes prévue par l'Ordonnance Souveraine n° 605 du 1er août 2006 a évolué sur les recommandations du GRETA, celle-ci n'étant plus restreinte aux situations transnationales et impliquant un groupe criminel organisé, et des circonstances aggravantes on été ajoutées.
Droit international et européen
99 AVOCATS intervient pour les personnes privées et les acteurs institutionnels dans les problématiques de droit international privé, droit européen (Conseil de l’Europe et Union européenne) et droit international public :
- Conflits de lois et de juridiction (clause contractuelle, convention d‘arbitrage, succession internationale…) ;
- Reconnaissance et exécution des jugements et actes étrangers ;
- Conformité aux règles de l’Union européenne applicables aux entités situées à Monaco (activités et réglementation des établissements de crédit, protection des données personnelles…) ;
- Respect des obligations internationales dans le cadre des procédures nationales (Convention européenne des droits de l’homme, extradition, entraide judiciaire, échange de renseignements en matière fiscale…) ;
- Recours devant la Cour européenne des droits de l’homme.
Les rapports entre droit international et droit interne à Monaco
Les traités et accords internationaux, qui priment les lois internes mêmes postérieures (Cour de révision, arrêt du 21 avril 1980), occupent la deuxième place dans l’ordonnancement juridique monégasque après la Constitution du 17 décembre 1962, modifiée par la Loi n° 1.249 du 2 avril 2022.
La Principauté est un État dualiste : pour entrer en vigueur à Monaco, les traités et accords internationaux signés et ratifiés font l’objet d’une ordonnance souveraine les rendant exécutoires.
Sont soumis à la ratification du Parlement (Conseil National) les traités et accords internationaux qui affectent l'organisation constitutionnelle, ou dont la ratification entraîne la modification de dispositions législatives existantes, ou qui emportent adhésion de la Principauté à une organisation internationale dont le fonctionnement implique la participation de membres du Conseil National, ou dont l'exécution a pour effet de créer une charge budgétaire relative à des dépenses dont la nature ou la destination n'est pas prévue par la loi de budget.
Les problématiques de droit international public ont cours à Monaco notamment dans le cadre de l’entraide judiciaire en matière pénale, de l'extradition, et de la coopération administrative internationale en matière fiscale (réserves et champ d'application, effet direct ou indirect des dispositions conventionnelles pour les personnes privées, respect des règles de double incrimination, du principe non bis in idem…).
Le droit international et européen des droits humains et libertés fondamentales
Depuis l’adhésion de la Principauté au Conseil de l’Europe le 5 octobre 2004, il est possible d’invoquer la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme dans le cadre des recours internes et tout justiciable dispose du droit, après épuisement des voies de recours monégasques, de saisir la Cour européenne des droits de l’homme (l'art. 4 du Protocole n° 15 amendant l’art. 35 § 1 CEDH, entré en vigueur le 1er février 2022, a réduit le délai pour introduire une requête devant la Cour de 6 à 4 mois suivant la dernière décision interne définitive).
Par ailleurs, la Loi n° 1.421 du 1er décembre 2015 a institué une procédure exceptionnelle de réouverture d’un procès dans le cas où un arrêt de la CEDH aurait conclu à la violation, par l’État monégasque, de la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l’Homme ou de ses protocoles additionnels, non seulement en matière criminelle et correctionnelle, mais aussi dans le cadre d’un litige relevant de la compétence des juridictions monégasques en matière civile, ainsi que de la compétence du Tribunal du travail.
Le droit monégasque évolue sous l’impulsion de la jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) et le prisme des garanties du justiciable. Que ce soit dans le cadre par exemple des réformes de la procédure pénale (dernièrement, la Loi n° 1.533 du 9 décembre 2022 en matière d'enquête préliminaire, de visites domiciliaires, de garde à vue, d'audition libre, de mesures alternatives aux poursuites, la Loi n° 1.534 du 9 décembre 2022 concernant le statut de témoin assisté, l'instruction, le pourvoi en révision en matière pénale) ou de la procédure civile ( dernièrement, la Loi n° 1.511 du 2 décembre 2021 avec pour objectif une justice plus lisible, accessible et rapide).
Les préconisations du Haut-Commissariat des Nations Unies aux Droits de l’Homme sont également source de réformes, comme par exemple la Loi n° 1.481 du 17 décembre 2019 instituant le contrat de vie commune ouvert aux couples de même sexe ou non, et la Loi n° 1.523 du 16 mai 2022 relative à la promotion et la protection des droits des femmes par la modification et l’abrogation des dispositions obsolètes et inégalitaires.
Les principaux traités conclus par Monaco en la matière sont les suivants :
- la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des libertés fondamentales telle qu’amendée par le Protocole n°11, 14, 14 bis, 15 et ses Protocoles additionnels n° 4, 6, 7, 13 ;
- le Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 16 décembre 1966 ainsi que son Deuxième Protocole facultatif visant à abolir la peine de mort, ;
- le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels du 16 décembre 1966 ;
- la Convention relative aux droits de l’enfant du 20 novembre 1989 et Protocole facultatif concernant l'implication d'enfants dans les conflits armés du 25 mai 2000, Protocole facultatif concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants.
- la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale du 7 mars 1966,;
- la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes du 18 décembre 1979 ;
- la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants du 10 décembre 1984 ;
- la Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants telle qu’amendée par ses deux Protocoles du 26 novembre 1987;
Le droit international privé monégasque
Avec la présence de 139 nationalités différentes en Principauté, les relations ou litiges entre personnes privées y ont souvent une dimension internationale quelle que soit leur nature (civile, commerciale, sociale…), et les questions relatives au droit international privé (détermination de la loi applicable, conflits de compétence, reconnaissance et exécution des jugements étrangers) y sont fréquemment soulevées.
La Loi n° 1.448 du 28 juin 2017 a répondu aux besoins liés à l’internationalisation des échanges et à la diversité des résidents de Monaco, en codifiant les règles de droit international privé monégasque (compétence des tribunaux monégasques et loi applicable en matière d’état et capacité des personnes physiques, de mariage, de filiation et d’adoption, d’obligations alimentaires, de successions, d’obligations contractuelles et non contractuelles). Les dispositions du Code de droit international privé s'appliquent sans préjudice des engagements internationaux de Monaco en la matière.
La Principauté est partie aux huit conventions de La Haye suivantes :
- Convention du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers
- Convention du 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale
- Convention du 18 mars 1970 sur l'obtention des preuves à l'étranger en matière civile ou commerciale
- Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants
- Convention du premier juillet 1985 relative à la loi applicable au trust et à sa reconnaissance
- Convention du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale
- Convention du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants
- Convention du 13 janvier 2000 sur la protection internationale des adultes
Monaco est également Partie à la Convention des Nations Unies du 20 juin 1956 sur le recouvrement des aliments à l'étranger, la Convention de New York du 10 juin 1958 pour la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères, et à la Convention européenne dans le domaine de l’information sur le droit étranger.
Des règles particulières sont applicables avec la France du fait de leurs relations privilégiées. La Convention du 21 septembre 1949 relative à l'aide mutuelle judiciaire prévoit des procédures d'exécution des jugements et sentences arbitrales simplifiées en matière civile et commerciale, et admet sans légalisation comme moyens de preuve, les expéditions des actes de l'état civil et des actes judiciaires, affidavit, actes notariés, certificats de vie des rentiers viagers (règles allégées pour justifier de leur authenticité).
Le droit de l'Union Européenne
Bien que la Principauté de Monaco ne soit pas membre de l'Union Européenne, s'y applique une partie de ses règles, ce qui requiert une grande vigilance en pratique.
Du fait des accords franco-monégasques, Monaco est considéré comme territoire français pour la douane et fait dont partie du territoire douanier de l'Union (Convention douanière du 18 mai 1963 entre le Gouvernement de la Principauté de Monaco et le Gouvernement de la République française, Règlement (UE) n° 952/2013 du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l'Union), pour la TVA les opérations effectuées en provenance ou à destination de Monaco étant traitées comme des opérations effectuées en provenance ou à destination de la France (Convention fiscale franco-monégasque du 18 mai 1963, Directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée), de même que pour les accises, les mouvements de produits soumis à accise en provenance ou à destination de Monaco étant traités comme des mouvements en provenance ou à destination de la France (Directive (UE) 2020/263 du 19 décembre 2019 établissant le régime général d’accise), les règles de l'Union Européenne s'y appliquant.
En vertu de l’Accord monétaire du 29 novembre 2011 entre Monaco et l’Union européenne, les actes de l’Union européenne qui figurent à son Annexe A (Législation applicable à l’activité et au contrôle des établissements de crédit et à la prévention des risques systémiques dans les systèmes de paiement et les systèmes de règlement et de livraison de titres) sont applicables en Principauté dès leur inclusion en droit français. De plus, la Principauté met en œuvre des dispositions juridiques équivalentes à celles des actes de l’Union européenne qui figurent à l’Annexe B de l’Accord en matière de prévention du blanchiment d’argent, de la fraude et de la contrefaçon en conformité avec les standards internationaux (GAFI, MONEYVAL),
Par ailleurs, la Principauté met en œuvre des mesures de gel des fonds et des ressources économiques et des mesures de restrictions économiques adoptées par l'Union Européenne.
Les actes communautaires dans les domaines des médicaments à usage humain et vétérinaire, des produits cosmétiques et des dispositifs médicaux s'appliquent également à Monaco en vertu de l'Accord du 4 décembre 2003 avec la Communauté Européenne.
Enfin, certains actes de l'Union Européenne peuvent avoir un impact en raison de leur portée extraterritoriale, comme le Règlement (UE) 650/2012 relatif aux successions internationales, et le Règlement (UE) 2016/79 sur la protection des données personnelles (RGPD).
Le droit international de l'environnement
Conformément à la tradition de protection de l’environnement voulue par les Princes souverains, Monaco est partie à de nombreuses conventions internationales en la matière, parmi lesquelles :
- Convention-cadre des Nations Unies sur le changement climatique (CCNUC) du 9 mai 1992 et Protocole de Kyoto, remplacé par l’Accord de Paris du 22 avril 2016 pour la période post-2020 ;
- Convention relative aux zones humides d'importance internationale particulièrement comme habitats des oiseaux d'eau du 2 février 1971 (Convention de Ramsar), ;
- Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction du 3 mars 1973 (CITES), ;
- Convention de Bonn sur la conservation des espèces migratrices appartenant à la faune sauvage du 23 juin 1979 (CMS) ;
- Convention relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l'Europe du 19 septembre 1979 (Convention de Berne) ;
- Convention de Rio sur la diversité biologique du 29 décembre 1993 (CDB).
Le Code de l’environnement, créé par la Loi n° 1.456 du 12 décembre 2017, reconnaît les principes généraux fondamentaux du droit de l’environnement qui résultent des instruments européens et internationaux (droit de vivre dans un environnement sain, équilibré et respectueux de la santé et de la biodiversité, principe de prévention, principe de précaution, principe de correction à la source, principe pollueur-payeur, principe d’intégration dans les politiques publiques).
Il a pour objet de « contribuer à la gestion durable de l’environnement et à sa protection contre toutes les formes de pollution ou de dégradation, à la lutte contre le changement climatique, à la transition énergétique, à la préservation de la santé humaine et de la diversité biologique, à la sauvegarde et à la valorisation des milieux et des ressources naturels, ainsi qu’au maintien et à l’amélioration des conditions et du cadre de vie des générations présentes et futures » (article L.100-1).
Monaco s'est engagé dans la voie de la réduction de ses émissions de gaz à effet de serre par rapport à 1990, de 55 % à l’horizon 2030 (intermédiaire) et 80 % en 2050 (échéance de neutralité carbone).
Le droit international du sport
Le sport constitue un secteur économique à part entière à Monaco. S’y déroulent de nombreuses manifestations sportives internationales (Grand Prix de Formule 1 et Formule E, Rallye de Monte-Carlo, Meeting International d'Athlétisme Herculis et de Natation Mare Nostrum, Rolex Monte-Carlo Masters, Jumping International de Monte-Carlo, Super Coupe de l’UEFA, etc.).
Très investie dans la lutte contre le dopage, la Principauté a signé la Déclaration de Copenhague (2003), ratifié la Convention du 16 novembre 1989 contre le Dopage du Conseil de l'Europe (Ordonnance Souveraine n° 16.234 du 27 février 2004), la Convention internationale contre le dopage dans le sport de l’UNESCO (Ordonnance Souveraine n° 959 du 7 février 2007), et applique le Code Mondial Antidopage.
L'arbitrage du Tribunal Arbitral du Sport (TAS) est reconnu en droit monégasque.
Publications liées
Droit immobilier et de la construction
99 AVOCATS intervient tout au long des opérations de construction et au cours des différentes phases de la vie d’un bien immobilier, en particulier :
- Montage du projet et financement ;
- Mise en place des contrats relatifs à la réalisation de l’immeuble ;
- Assistance concernant le traitement des difficultés survenues en cours de chantier ;
- Conseil et règlement des litiges relatifs à la copropriété ;
- Conseil et règlement des litiges relatifs aux baux, y compris les statuts particuliers des baux à usage de bureaux et des baux commerciaux ;
- Suivi des expertises judiciaires ;
- Contentieux en responsabilité devant les juridictions judiciaires et administratives ;
- Contentieux de la construction.
Le secteur immobilier et de la construction à Monaco
Le secteur de l’immobilier occupe une place particulièrement importante en Principauté et les biens immobiliers sont très recherchés. L’attractivité de Monaco et sa superficie restreinte sont deux facteurs qui influent sur le marché immobilier.
Les opérations immobilières sont nombreuses et les opérations de construction en constant développement, y compris l’extension en mer, projet d’urbanisation de 6 hectares en cours de réalisation.
Ces opérations, du fait de l’exiguïté du territoire et des contraintes géologiques spécifiques présentent une grande technicité. Dans ce contexte, une bonne connaissance des contraintes réglementaires et des difficultés géotechniques est indispensable.
La réglementation d'urbanisme et de la construction applicable à Monaco est définie par l’Ordonnance-loi n° 674 du 3 novembre 1959 concernant l’urbanisme, la construction et la voirie qui soumet à autorisation préalable du Gouvernement les constructions, démolitions, modifications des aménagements intérieurs ou extérieurs d'un immeuble, les travaux de terrassement ou autres, ainsi que par l'Ordonnance Souveraine n° 4.482 du 13 septembre 2013 portant délimitation et règlement d'urbanisme du secteur des quartiers ordonnancés (La Condamine, Fontvieille, Jardin Exotique, Larvotto, Moneghetti, Monte-Carlo, La Rousse) qui définit les dispositions applicables à l'ensemble du secteur desdits quartiers ordonnancés (plan de zonage du secteur des quartiers ordonnancés fixant les limites des zones de chacun des quartiers ordonnancés et, le cas échéant, la subdivision en îlots de ces zones ; plan de répartition des indices de construction de référence ; dispositions particulières et plans de coordination correspondants applicables à chacun des quartiers).
La Loi n° 1.446 du 12 juin 2017 relative à la préservation du patrimoine national a modifié l’Ordonnance-loi n° 674 du 3 novembre 1959 précitée, prévoyant qu'en cas de démolition d’éléments bâtis remarquables et d’altération d’éléments de paysage remarquables (insalubrité, grave désordre ou sinistre, opération d’aménagement dans le périmètre de laquelle figure l’immeuble), le propriétaire peut se voir imposer la reconstruction.
Par ailleurs, la Loi n° 1.441 du 5 décembre 2016 relative à l'accessibilité du cadre bâti prévoit que les établissements recevant du public, les bâtiments à usage industriel ou de bureau, les bâtiments collectifs à usage d'habitation, les constructions provisoires et les installations temporaires, ainsi que les parcs de stationnement et les espaces extérieurs qui les desservent doivent être accessibles aux personnes présentant un handicap. Ne sont pas concernés par la mise en accessibilité, les bâtiments construits ou achevés avant le 1er septembre 1947 (sauf les établissements recevant du public) et les bâtiments individuels à usage d’habitation.
Ne doivent pas non plus être négligées les prescriptions du Code de l’environnement créé par la Loi n° 1.456 du 12 décembre 2017, ainsi par exemple en matière de déclaration ou de demande d’autorisation d’urbanisme, de performance énergétique des bâtiments.
Le régime de la copropriété des immeubles bâtis est quant à lui fixé à Monaco par la Loi n° 1.329 du 8 janvier 2007 modifiée.
Le secteur locatif à Monaco
S’agissant du secteur locatif, contrairement à la France, les lois ayant vocation à s’appliquer en la matière sont beaucoup moins nombreuses. Une grande liberté contractuelle est donc permise, en principe, pour les biens dits du secteur libre.
En revanche, certaines contraintes s’imposent aux propriétaires de biens immobiliers du secteur protégé. Il s’agit d’appartements situés dans des immeubles construits avant le 1er septembre 1947 qui sont régis par la Loi n° 1.235 du 28 décembre 2000 modifiée, et pour lesquels la marge de manœuvre contractuelle est considérablement réduite.
S'agissant des baux, le bail à usage de bureau créé par la Loi n° 1.433 du 8 novembre 2016 qui vise la location de locaux affectés à l’exercice d’une activité intellectuelle et administrative, est une spécificité monégasque. Son régime est autonome par rapport aux autres baux monégasques (bail commercial, industriel ou artisanal, bail locatif pour les habitations du secteur protégé ou pour les autres habitations relevant du droit commun).
Les dernières réformes
- La Loi n° 1.490 du 23 juin 2020 a révisé le régime de la domiciliation d’une activité professionnelle dans un local à usage d’habitation dont l’État est propriétaire.
- La Loi n° 1.508 du 2 août 2021 relative à la sauvegarde et à la reconstruction des locaux à usage d’habitation relevant des dispositions de la loi n° 1.235 du 28 décembre 2000, relative aux conditions de location de certains locaux à usage d’habitation construits ou achevés avant le 1er septembre 1947,modifiée a 1) redéfini les personnes protégées (monégasques et personnes présentant un lien particulier avec la Principauté) au titre de la Loi n° 1.235 ; 2) ouvert la possibilité au locataire d’affecter partiellement un local d’habitation soumis à la Loi n° 1.235 à l’exercice d’une activité commerciale ; 3) fixé les conditions de délivrance des autorisations de démolir et de reconstruire lorsqu’un ou plusieurs locaux à usage d’habitation soumis aux dispositions de la Loi n° 1.235 font l’objet de travaux de démolition intégrale ; 4) posé deux régimes de relogement du locataire évincé, l’un à la charge de l’État en présence de travaux de démolition intégrale, l’autre à la charge du propriétaire en présence de travaux autres que ceux de démolition intégrale. En 2022, le Tribunal Suprême a annulé pour atteinte excessive au droit de propriété les dispositions de la Loi n° 1.508 concernant les autorisations de démolir et de reconstruire en cas de travaux de démolition intégrale.
- La Loi n° 1.507 du 5 juillet 2021 a créé l’allocation compensatoire de loyer, aide à la charge de l’Etat, permettant aux petits propriétaires de retirer des revenus locatifs équivalents à ceux des propriétaires appliquant les loyers les plus élevés du secteur protégé, lesquels concernent, pour l’essentiel, les locaux remis à
neuf. - La Loi n° 1.531 du 29 juillet 2022 modifiant la Loi n° 1.329 du 8 janvier 2007 a modernisé le statut de la copropriété des immeubles bâtis afin de répondre aux difficultés pratiques en matière d'organisation et d'administration.
- A compter du 1er octobre 2023, augmentation du montant des droits proportionnels (mutation de biens et droits immobiliers), exonération de moitié seulement des droits d'enregistrement applicables aux opérations immobilière soumises à la TVA.
Le législateur envisage de réglementer de manière autonome la profession de marchands de biens, avec de nouvelles obligations et la refonte des avantages fiscaux (projet de loi n° 1064), et d'instituer pour les acteurs principaux de la construction une obligation d'assurance en matière de garantie décennale (proposition de loi n° 268).
Droit des assurances
99 AVOCATS intervient pour préserver les intérêts des compagnies d’assurance, des entreprises et des particuliers, notamment :
- assistance pour l’obtention des autorisations et l’exercice d’activités d’assurances à Monaco ;
- responsabilité civile professionnelle ;
- accidents du travail ;
- préjudice corporel ;
- accidents de la circulation ;
- assistance à expertise.
Le droit des assurances à Monaco
Le droit monégasque des assurances est régi notamment par la Loi n° 129 du 22 janvier 1930 sur la durée des contrats d’assurances, la Loi n° 609 du 11 avril 1956 portant codification de la législation relative aux taxes dues par les compagnies d’assurances, l’Ordonnance n° 3.041 du 19 août 1963 rendant exécutoire à Monaco la Convention relative à la réglementation des assurances signée à Paris le 18 mai 1963, l’Ordonnance n° 4.178 du 12 décembre 1968 portant institution du contrôle de l’État sur les entreprises d’assurances de toute nature et de capitalisation et tendant à l’organisation de l’industrie des assurances.
Le droit de la Principauté partage un socle commun avec le droit français, dont il reprend les grands principes. Mais il présente toutefois des différences fondamentales.
Certaines spécificités régissent entre autres les taxes perçues sur les contrats d’assurance, les garanties, la contractualisation des risques liés au travail, les taux des contrats complémentaires santé.
On peut aussi relever que les contrats d'assurance ayant pour objet de garantir les risques relatifs à une opération maritime sont régis par le Code de la Mer.
Par ailleurs, Monaco n’étant pas membre de l’Union européenne, la libre prestation de services ne s’y applique pas. L'exercice d’activités d’assurances est soumis à autorisation préalable et agrément du Ministre d'Etat, ainsi qu'au contrôle de l'Etat monégasque. Sont concernées les entreprises :
- qui contractent des engagements dont l'exécution dépend de la durée de la vie humaine (à l'exception des sociétés de secours mutuels et des institutions de prévoyance publiques ou privées régies par des lois spéciales) ;
- de toute nature qui s'engagent à verser un capital en cas de mariage ou de naissance d'enfants ;
- qui font appel à l'épargne en vue de la capitalisation et contractent, en échange de versements uniques ou périodiques, directs ou indirects, des engagements déterminés ;
- ayant pour objet l'acquisition d'immeubles au moyen de la constitution de rentes viagères ;
- d'assurance et de réassurance de toute nature (avec exception applicable aux entreprises ayant exclusivement pour objet la réassurance) ;
- qui font appel à l'épargne afin de réunir les sommes versées par leurs adhérents, soit en vue de les affecter à des comptes de dépôt portant intérêts, soit en vue de la capitalisation en commun, en les faisant participer aux bénéfices d'autres sociétés qu'elles gèrent ou administrent directement ou indirectement.
La réglementation française des assurances relatives aux garanties à présenter, aux réserves à constituer, aux conditions de fonctionnement et à l'exercice du contrôle de l'Etat est considérée comme faisant partie intégrante de la réglementation monégasque et s'applique aux activités d'assurance à Monaco dans la mesure où ces questions ne sont pas réglées par le droit monégasque.
Une grande vigilance est requise en pratique du fait de la dualité du droit applicable à Monaco. A cela s’ajoute le fait que le droit des assurances est au carrefour d’autres domaines du droit, comme le droit de la responsabilité civile, le droit du travail, le droit de la construction.
Dans ce cadre particulier, une bonne connaissance de la jurisprudence et notre expérience en matière de contentieux nous permettent d'accompagner nos clients de la manière la plus efficace lorsque de telles questions se posent.
Réformes connexes
- La Loi n° 1.503 du 23 décembre 2020 renforçant le dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et la corruption a instauré une supervision consolidée des groupes d'assurance.
- La Loi n° 1.541 relative aux infections nosocomiales encadre le régime de responsabilité pour faute des établissements de santé publics et privés.
- Le projet de loi n° 1064 relative à l'encadrement de l'activité de marchand de biens déposé le 18 octobre 2022 prévoit l'obligation de souscrire un contrat d'assurance de la responsabilité civile professionnelle auprès d'un agent général d'assurances ou d'un courtier en assurances agréé pour pratiquer dans la Principauté de Monaco.
- Une réforme a été proposée s’agissant du droit à l’oubli en matière d’assurance de prêt bancaire (proposition de loi n° 251 adoptée le 15 juin 2022).
- De plus, le législateur envisage d'instituer pour les acteurs principaux de la construction une obligation d'assurance en matière de garantie décennale (proposition de loi n° 268).
Droit commercial
99 AVOCATS accompagne les entrepreneurs et les sociétés dans leurs activités commerciales, en particulier :
- négociation et élaboration d’accords commerciaux (contrats de vente, contrats de fourniture de services…) ;
- rédaction des contrats standards (conditions générales) ;
- assistance dans les opérations de commerce international (négociation et élaboration de contrats internationaux, sécurisation juridique des transactions transfrontalières) ;
- contrats de commerce électronique (contrat de vente à distance, contrat de réalisation de site Internet, convention pour les noms de domaine…) ;
- contentieux judiciaire et arbitral.
Les spécificités du droit commercial monégasque
Le Code de commerce a été promulgué le 5 novembre 1867 et s’inspire largement du droit français, avec cependant des différences notables telles que les règles relatives à la liquidation judiciaire et au gage commercial, de monnaie et de valeurs mobilières.
Certaines matières connexes au droit commercial qui se sont développées dans les pays de l’Union européenne n’ont pas connu le même développement en Principauté de Monaco, du fait de la non-applicabilité de principe du droit communautaire.
Toutefois, cette affirmation doit être mesurée, car il n’est pas rare, via les conventions internationales signées par l’État de Monaco, que le droit communautaire soit de facto applicable.
Il n’existe pas en Principauté de règlementation spécifique du droit de la concurrence et il convient alors d’être particulièrement vigilant lors de la rédaction de contrats.
L’appréhension du commerce électronique par le droit monégasque est relativement récente. La Loi n° 1.383 du 1 août 2011 est venue conforter la croissance du secteur de l’économie numérique en Principauté.
La Loi n° 1.482 du 17 décembre 2019 a réformé la Loi n° 1.383 pour une Principauté numérique avec en particulier de nouvelles dispositions applicables aux plateformes de services en ligne (moteurs de recherche, comparateurs de prix, places de marché, sites de petites annonces, réseaux sociaux…).
Elle a également transposé dans le Code civil les formalités contractuelles « papier » au contexte électronique (mise à disposition des stipulations contractuelles ou informations sur les biens ou services, transmission des informations demandées en vue de la conclusion du contrat ou adressées au cours de son exécution, remise d’un écrit électronique).
Le commerce électronique des médicaments est régi de manière spécifique par la Loi n° 1.426 du 4 juillet 2016.
La Loi n° 1.448 du 28 juin 2017 relative au droit international privé régit la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière commerciale et la loi applicable aux obligations contractuelles. Les solutions retenues s’inspirent en partie des règlements européens Bruxelles I et Rome I, ainsi que des propositions du Groupe Européen de Droit International Privé (GEDIP).
Publications liées
Droit civil
99 AVOCATS intervient dans toutes les matières relevant du droit civil et maîtrise l’ensemble des dispositions applicables en droit international privé :
- biens et propriété ;
- droit des contrats et responsabilité civile ;
- successions ;
- assistance en matière de trusts ;
- reconnaissance et exécution des actes et jugements étrangers.
Droit civil monégasque
Le Code civil a été adopté le 21 décembre 1880 et reprend un certain nombre de dispositions du Code napoléonien avec lequel il partage un socle commun.
Les écarts entre le droit civil monégasque et français sont plus prégnants encore depuis l’adoption en France de l’Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations.
Parmi les spécificités monégasques, il peut être relevé que les règles générales du Code civil s’appliquent aux relations entre professionnels et consommateurs en l’absence de Code de la consommation monégasque.
Seul le Titre II de la Loi n°1.383 du 2 août 2011 pour une Principauté numérique, modifiée par la loi n° 1.482 du 17 décembre 2019 prévoit des garanties spécifiques dans le cadre du commerce électronique pour les contrats conclus à distance. Le contrat de consommation est également appréhendé par la Loi n° 1.448 du 28 juin 2017 relative au droit international privé qui protège le consommateur contre l’imposition d’une loi qui serait moins protectrice que celle de son État de domicile.
Il est à noter que la Loi n° 1.482 précitée a également modifié les dispositions du Code civil sur le contrat et la preuve (numérique), en particulier avec la transposition des formalités contractuelles « papier » au contexte électronique, la modification des conditions relatives à l’exigence d’une pluralité d’originaux, la facilitation de l’archivage électronique et la refonte du régime probatoire de la copie.
La prépondérance d’étrangers en Principauté de Monaco a une incidence sur le contentieux civil qui présente fréquemment un caractère international.
La Loi n° 1.448 du 28 juin 2017 répond aux besoins liés à l’internationalisation des échanges et à la diversité des 139 nationalités présentes sur le territoire de la Principauté, avec la création d’un Code de Droit international privé monégasque (compétence des tribunaux monégasques et loi applicable en matière d’état et capacité des personnes physiques, de mariage, de filiation et d’adoption, d’obligations alimentaires, de successions, d’obligations contractuelles et non contractuelles).
La Principauté de Monaco est par ailleurs partie à huit conventions de La Haye de droit international privé.
- Convention du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers
- Convention du 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale
- Convention du 18 mars 1970 sur l'obtention des preuves à l'étranger en matière civile ou commerciale
- Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants
- Convention du premier juillet 1985 relative à la loi applicable au trust et à sa reconnaissance
- Convention du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale
- Convention du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants
- Convention du 13 janvier 2000 sur la protection internationale des adultes
Par ailleurs, la Loi n° 1.481 du 17 décembre 2019 a introduit dans le Code civil les contrats civils de solidarité (CCS), à savoir le contrat de vie commune (CVC) qui reconnaît l’union libre en Principauté et le contrat de cohabitation (CDC) pouvant être conclu entre deux membres d’une même famille et vivant sous le même toit.
La Loi n° 1.494 du 8 juillet 2020 a, quant à elle, créé le délit d’organisation ou d’aggravation frauduleuse de l’insolvabilité qui réprime la fraude résultant des divers actes d’appauvrissement réalisés par le débiteur pour pouvoir prétendre à son insolvabilité et ainsi empêcher le recouvrement de la dette sur son patrimoine. L’infraction couvre les condamnations prononcées par les juridictions civiles en matière délictuelle, quasi délictuelle ou d’aliments.
Le droit de la Principauté présente une caractéristique remarquable en matière de trusts. La validité et les effets d’un trust sur le territoire monégasque ont été reconnus dès la Loi n° 214 du 27 février 1936 portant révision de la Loi n° 207 du 12 juillet 1935 sur les trusts.
Le Code de procédure civile monégasque a également évolué ces dernières années. La Loi n° 1.401 du 5 décembre 2013 a réformé les délais de prescription civile. La loi n° 1.423 du 2 décembre 2015, qui s’inscrit dans le respect du droit d’accès au juge garanti par la Convention européenne des droits de l’homme, a opéré une refonte importante du régime des nullités de procédure pour vice de forme et pour irrégularité de fond et réservé un traitement spécial aux fins de non-recevoir. Elle a également mis fin au caractère automatique des amendes civiles. La Loi n° 1.511 du 2 décembre 2021 a enfin opéré une réforme d’ampleur de la procédure civile en actualisant et apportant des innovations majeures à l’organisation et au fonctionnement du procès civil, fondées sur la pratique judiciaire monégasque et, pour certaines, inspirées de la procédure civile française.
Il reste à noter que la Loi n° 1.421 du 1er décembre 2015 portant diverses mesures en matière de responsabilité de l’État et voies de recours a introduit une procédure de réouverture d’un procès civil dans le cas où un arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme aurait conclu à la violation, par l’État de Monaco, de la Convention européenne des droits de l’homme ou de ses protocoles additionnels.
Publications liées
Droit de la famille
99 AVOCATS intervient dans toutes les problématiques relevant du droit de la famille et maîtrise l’ensemble des dispositions applicables en droit international privé :
- état des personnes (état civil, recherche en filiation et contestation, tutelle des mineurs et majeurs protégés, adoption) ;
- régimes matrimoniaux ;
- divorce et situation des enfants (autorité parentale, résidence, droit de visite, contribution à l’entretien et à l’éducation, enlèvement international).
Les complications nées dans la vie de nos clients présentent le plus souvent un caractère international, mêlant une pluralité d'ordres juridiques.
Nos praticiens coordonnent au quotidien les règles nationales et internationales, nécessaires en conseil pour l'articulation de vos projets et à l'argumentation en cas de contentieux, tout en étant dotés des aptitudes indispensables d'écoute et de communication claire et efficace des positions et propositions.
Le droit de la famille et le droit international privé à Monaco
Le Code civil (Livre I - Des personnes) régit les actes de l'état civil (naissance, mariage, décès), le nom (nom d'usage, prénoms, surnom et pseudonyme) et les rapports familiaux incluant la séparation du couple, les droits des grands-parents, l'adoption, la filiation, les majeurs protégés.
La prépondérance d’étrangers en Principauté de Monaco a une incidence sur le contentieux du droit de la famille qui présente fréquemment un caractère international.
La Loi n° 1.448 du 28 juin 2017 a répondu aux besoins liés à la diversité des 139 nationalités présentes sur le territoire de la Principauté, avec la création du Code de Droit international privé monégasque (Code DIP) qui permet dans un contexte international de déterminer la juridiction compétente et la loi applicable en matière d’état et capacité des personnes physiques, de mariage, de filiation et d’adoption, d’obligations alimentaires. Le Code DIP règle également la reconnaissance et l'exécution des jugements et actes publics étrangers à Monaco.
Il est à noter que le Code DIP n'affecte pas les dispositions des Conventions internationales intéressant le droit international privé auxquelles la Principauté de Monaco est Partie.
Ainsi par exemple, la Convention de La Haye du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants, et la Convention de La Haye du 13 janvier 2000 sur la protection internationale des adultes.
Monaco est également partie aux Conventions de La Haye suivantes (outre celles précitées) :
- Convention "Apostille" du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers
- Convention du 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale
- Convention du 18 mars 1970 sur l'obtention des preuves à l'étranger en matière civile ou commerciale
- Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants
- Convention du premier juillet 1985 relative à la loi applicable au trust et à sa reconnaissance
- Convention du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale
La Principauté a également adhéré à la Convention des Nations Unies du 20 juin 1956 sur le recouvrement des aliments à l'étranger.
Par ailleurs, des règles particulières sont applicables avec la France. La Convention du 21 septembre 1949 relative à l'aide mutuelle judiciaire prévoit des procédures d'exécution des jugements simplifiées en matière civile et admet sans légalisation comme moyens de preuve, les expéditions des actes de l'état civil et des actes judiciaires, affidavit, actes notariés, certificats de vie des rentiers viagers (règles allégées pour justifier de leur authenticité).
Pour finir, l’adhésion de Monaco au Conseil de l’Europe le 5 octobre 2004, a contribué à faire évoluer le droit de la famille, sous l’influence de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme.
Les réformes du droit de la famille
- La Loi n ° 1.440 du 5 décembre 2016 a modifié certaines dispositions du Code civil relatives au nom (dévolution du nom de la mère, nom d’usage).
- La Loi n° 1.450 du 4 juillet 2017 a introduit la résidence alternée et refondu les dispositions relatives à la médiation familiale.
- La Loi n° 1.474 du 2 juillet 2019 a quant à elle introduit des nouvelles mesures de protection des majeurs vulnérables (sauvegarde de justice et mandat de protection future) et affirmé expressément les principes fondamentaux en la matière, dans le sillage de la Recommandation N’ R(99) du Conseil des Ministres aux États membres du Conseil de l’Europe sur les principes concernant la protection juridique des majeurs incapables.
- Les dispositions du Code DIP relatives à l’adoption ont été précisées par la Loi n° 1.470 du 17 juin 2019 (conditions du consentement et procédure d’exécution forcée d’une décision étrangère d’adoption). Parallèlement, celle-ci a refondu substantiellement les règles internes s’agissant de l’adoption simple et plénière.
- La Loi n° 1.481 du 17 décembre 2019 a introduit dans le Code civil les contrats civils de solidarité (CCS), à savoir le contrat de vie commune (CVC) qui reconnaît l’union libre en Principauté, et le contrat de cohabitation (CDC) pouvant être conclu entre deux membres d’une même famille et vivant sous le même toit.
- La Loi n° 1.494 du 8 juillet 2020 a créé le délit d’organisation ou d’aggravation frauduleuse de l’insolvabilité, qui réprime la fraude résultant des divers actes d’appauvrissement réalisés par le débiteur pour pouvoir prétendre à son insolvabilité et ainsi empêcher le recouvrement de la dette sur son patrimoine. Ce délit couvre les condamnations prononcées par les juridictions civiles en matière d’aliments, les décisions judiciaires et les conventions judiciairement homologuées portant obligation de verser des prestations, subsides ou contributions aux charges du mariage.
- Une réforme d’ampleur de la procédure civile a été opérée par la Loi n° 1.511 du 2 décembre 2021 qui a actualisé et apporté des innovations majeures à l’organisation et au fonctionnement du procès civil, fondées sur la pratique judiciaire monégasque, et pour certaines, inspirées de la procédure civile française. Concernant spécialement le droit de la famille, la pratique de la décision de placement en urgence d’un mineur prise par le parquet général a été codifiée.
- La Loi n° 1.512 du 3 décembre 2021 a étendu de 10 à 20 ans le délai d’acquisition de la nationalité monégasque pour un ressortissant étranger qui contracte mariage avec un ressortissant monégasque. Ce nouveau délai de 20 ans s’applique aux personnes mariées à compter du 1er juillet 2022.
- La Loi n° 1.523 du 16 mai 2022, suivant la Recommandation 76.49 du Conseil des Droits de l’Homme des Nations Unies et dans le prolongement de la création à Monaco du Comité pour la promotion et la protection des droits des femmes, a actualisé les dispositions juridiques obsolètes (par exemple, la référence au régime dotal, ou au délit d’adultère), ou véhiculant un stéréotype fondé sur le sexe (comme la conception patriarcale de la famille).
Publications liées
Droit social
99 Avocats conseille et représente essentiellement les entreprises et leurs dirigeants, en particulier pour les besoins suivants :
- incidences sociales de restructuration ;
- représentation du personnel ;
- responsabilité du chef d’entreprise et délégation de pouvoir ;
- hygiène et sécurité au travail ;
- formalités liées à l’embauche ;
- contrats de travail complexes ;
- mobilité, détachement ;
- conseil quotidien aux entreprises dans l’application du droit du travail ;
- accidents du travail et indemnisation ;
- mise en place du télétravail ;
- contentieux du droit du travail.
Le droit social à Monaco
Le droit social en Principauté est notamment régi par la Loi n° 729 concernant le contrat de travail du 16 mars 1963, la Loi n° 739 sur le salaire du 16 mars 1963, la Loi n° 845 du 27 juin 1968 sur les indemnités de congédiement et de licenciement, l’Ordonnance-loi n° 677 du 2 décembre 1959 sur la durée de travail, la Loi n° 629 du 17 juillet 1957 tendant à réglementer les conditions d’embauchage et de licenciement, la Loi n° 711 du 18 décembre 1961 sur le règlement intérieur des entreprises, ainsi que par les conventions collectives nationales.
Les procédures sont régies par la Loi n° 446 du 16 mai 1946 portant création d'un tribunal du travail et la Loi n° 473 du 4 mars 1948 relative à la conciliation et l'arbitrage des conflits collectifs du travail.
Si par certains aspects, la législation en droit du travail à Monaco est très spécifique, elle est beaucoup moins réglementée qu’en France. Le contrat de travail relève essentiellement du droit commun mais doit néanmoins tenir compte de particularités impératives telles que l’obligation de permis de travail pour tous les étrangers, les critères d’ordre d’embauchage et de licenciement outre certaines autres singularités issues de la Loi n° 729 concernant le contrat de travail.
Dans son ensemble, le droit social monégasque, comparé au droit français, offre davantage de possibilités en matière de négociation contractuelle. Compte tenu du nombre limité de textes régissant le droit du travail monégasque, la jurisprudence occupe une place importante.
Le Tribunal du travail est compétent pour connaître des litiges nés de l'exécution ou de la rupture du contrat de travail, ainsi que des litiges nés entre salariés à l'occasion de leur travail et des recours contre les décisions prises par le Comité de classement des salariés dans les différentes catégories professionnelles. Il est composé d'un nombre égal de salariés et d'employeurs.
Parmi les particularités du droit monégasque, on peut noter que la Loi n° 1.421 du 1er décembre 2015 a institué une procédure exceptionnelle de réouverture d’un procès dans le cas où un arrêt de la CEDH aurait conclu à la violation, par l’État monégasque, de la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l’Homme ou de ses protocoles additionnels, dans le cadre d’un litige relevant de la compétence du Tribunal du travail.
La Cour supérieure d'Arbitrage est une juridiction spéciale qui peut être saisie pour régler les conflits collectifs de travail. Elle est présidée par le premier président de la cour d'appel ou par le magistrat faisant fonction de président, et comprend également deux magistrats de l'ordre judiciaire et deux hauts fonctionnaires. S'il y a lieu de statuer sur le fond, deux représentants des travailleurs et deux représentants des employeurs choisis par le président du tribunal du travail parmi ses membres sont également désignés.
La phase de conciliation est obligatoire pour les conflits du travail individuels et collectifs.
Le contentieux du droit du travail, comme les autres contentieux monégasques, n’échappe pas aux problématiques de droit international privé, puisqu’il est fréquent que le contrat de travail comporte un certain nombre d’éléments d’extranéité.
Le Code DIP (créé par la Loi n° 1.448 du 28 juin 2017 relative au droit international privé) détermine la compétence des juridictions monégasques pour les contrats individuels de travail, et la loi qui leur est applicable à défaut de choix opéré par les parties.
Développements récents
Le droit social monégasque connaît depuis ces dernières années une vague de modernisation.
- La Loi n° 1.410 du 2 décembre 2014 régit le statut de travailleur handicapé conformément aux dispositions de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées du 13 décembre 2006.
- La Loi n° 1.429 du 4 juillet 2016 a introduit un nouveau mode de travail à Monaco : le télétravail. Il est potentiellement applicable à près de 83 % des salariés du secteur privé monégasque (télétravail à partir de Monaco, de la France ou de l’Italie).
- L'aménagement concerté du temps de travail a été dernièrement introduit dans l’Ordonnance-loi n° 677 du 2 décembre 1959 sur la durée du travail (Loi n° 1.505 du 24 juin 2021).
- La Loi n° 1.451 du 4 juillet 2017 a réformé de manière globale la médecine du travail en adaptant la législation en vigueur (Loi n° 637 du 11 janvier 1958 tendant à créer et à organiser la médecine du travail, Loi n° 1.348 du 25 juin 2008 relative au reclassement des salariés déclarés inaptes par le médecin du travail) aux nouvelles réalités de la prévention des risques professionnels et de la protection de la santé des travailleurs (Office de la médecine du travail, examen et suivi médical, inaptitude médicale).
- La Loi n° 1.457 du 12 décembre 2017, modifiée, a consacré expressément l’interdiction du harcèlement, du chantage sexuel et de la violence au travail des employés du secteur privé et du secteur public, soumis à des sanctions disciplinaires, civiles et pénales. L’employeur est tenu de prévenir la survenance de ces comportements et d’y mettre un terme.
- La Loi n° 1.471 du 2 juillet 2019 a ouvert la possibilité pour les commerces de détail de déroger au principe du repos dominical dans la limite de 30 dimanches par an et par salarié. L’objectif est de renforcer l’attractivité de la Principauté et permettre de faire face à la concurrence régionale.
- Depuis la Loi n° 1.482 du 17 décembre 2019 pour une Principauté numérique et ses textes d’application, la dématérialisation des bulletins de paye est possible, sauf opposition du salarié.
- La Loi n° 1.481 du 17 décembre 2019 relative aux contrats civils de solidarité, qui a introduit le contrat de vie commune (CVC) et le contrat de cohabitation (CDC) dans le droit monégasque, a des incidences en matière d’emploi et de travail (éligibilité au statut de délégué du personnel, ordre de priorité à l’embauche, absences exceptionnelles...).
- La Loi n° 1.544 du 20 avril 2023 a créé la Caisse Monégasque de Retraite Complémentaire pour les salariés du secteur privé, en remplacement du régime français de cotisations de retraite complémentaire Agirc-Arrco.
- La Loi n° 1.547 du 22 juin 2023 permet aux salariés du secteur privé de faire un don de congés à un collègue confronté à un décès ou à une situation familiale particulièrement grave.
- La proposition de loi n° 259 déposée le 31 juillet 2023 prévoit l'institution en droit monégasque de la rupture conventionnelle du contrat de travail à durée indéterminée (CDI).
Publications liées
Droit de la propriété intellectuelle
99 AVOCATS intervient dans la protection des créations et des innovations, en fonction des profils-métiers, en particulier :
- conseil, négociation et rédaction de contrats (accord de confidentialité, contrat de recherche et de développement, contrat de licence, de cession d’actifs incorporels, d’exploitation de dessins, modèles ou brevets…) ;
- conseil en stratégie (étude de disponibilités, surveillance des atteintes, stratégie de protection, stratégie de dépôt, protection des actifs numériques : noms de domaine, identifiants sur les réseaux sociaux) ;
- gestion de portefeuille de droits de propriété intellectuelle (dépôt de marques, de dessins et modèles, de noms de domaine…) ;
- contentieux des marques, dessins et modèles (contrefaçon) ;
- contentieux des noms de domaine (conflit entre noms de domaine, entre nom de domaine et marque) ;
- gestion des atteintes à l’e-réputation et à l’identité numérique ;
- actions en responsabilité.
Les spécificités du droit de la propriété intellectuelle monégasque
Le droit de la propriété intellectuelle monégasque est régi par quatre lois principales : la Loi n° 1058 du 10 juin 1983 sur les marques de fabrique, de commerce ou de service, les lois n° 606 et 607 du 20 juin 1955 sur les brevets d’invention et sur les dessins et modèles et la Loi n° 491 du 24 novembre 1948 sur la protection des œuvres littéraires et artistiques.
Celui-ci se développe en conformité avec les standards internationaux, les principaux traités internationaux relatifs à la propriété intellectuelle étant applicables en Principauté.
S’agissant des noms de domaine, le Network Internet Center de la Direction des Communications Électroniques de Monaco est l’office d’enregistrement et de gestion pour la zone de nommage du « .mc ».
La Loi n° 1.482 du 17 décembre 2019 modifiant la Loi n°1.383 du 2 août 2011 pour une Principauté numérique a créé une taxe relative à l’attribution ou du renouvellement du nom de domaine en « .mc ».
La Principauté a récemment conclu un Accord de travail avec l’Organisation Européenne des Brevets (OEB), permettant de s’assurer de la valeur juridique de l’invention. Celui-ci permet de requérir, à l’occasion du dépôt d’une demande de brevet d’invention national, l’établissement par l’Office européen des brevets d’un rapport de recherche sur l’état de la technique et d’une opinion écrite sur la brevetabilité (Ordonnance souveraine n° 6.409 du 2 juin 2017).
La réglementation nationale sur les brevets d’invention a été mise à jour par l’Ordonnance Souveraine n° 6.337 et l’Arrêté Ministériel n° 2017-217 du 5 avril 2017.
L’Ordonnance Souveraine n° 6.874 du 29 mars 2018 a harmonisé les procédures au sein des trois domaines de propriété industrielle : brevets d’invention ; dessins et modèles ; marques de fabrique, de commerce ou de service.
Une réforme d’ampleur en matière de propriété intellectuelle est en cours. D’une part, le projet de loi n° 1044 déposé le 14 septembre 2021 vise à refondre le régime et le montant du droit de suite afin d’établir à Monaco des conditions équivalentes à celles régissant les autres places européennes du marché de l’art. D’autre part, le projet de loi n° 1045 portant reconnaissance et régime de la propriété des œuvres de l’esprit (104 articles), également déposé le 14 septembre 2021, remplacerait la Loi n° 491 du 24 novembre 1948 sur la protection des œuvres littéraires et artistiques, modifiée. Les dispositions projetées s’inspirent de la législation de l’Union Européenne en la matière.
Droit des nouvelles technologies et de la communication
99 AVOCATS conseille et assiste les acteurs et les utilisateurs des nouvelles technologies de l’information et de la communication, en particulier :
- Sécurisation juridique des transactions d’e-commerce
- Sécurisation juridique de l’utilisation des outils de communication dans l’entreprise, y compris dans le cadre du télétravail
- Responsabilité des prestataires techniques
- Relations avec la Direction de l’Expansion Economique (DEE) pour gérer les certificats de signature électronique et de cachet électronique (enregistrement, contrôle du dossier et de l’identité du porteur, renouvellement et révocation)
- Infractions via les réseaux de communication par voie électronique (usurpation d’identité numérique, diffamation et atteinte à la réputation sur Internet, fraude au président, délits informatiques, etc.)
Le droit monégasque des NTIC
Le droit des nouvelles technologies, droit hybride au croisement d’une multitude de droits plus traditionnels, est en plein essor en Principauté de Monaco.
En ce qui concerne l’e-commerce, les plateformes de services en ligne (moteurs de recherche, comparateurs de prix, places de marché, sites de petites annonces, réseaux sociaux), les fournisseurs d’avis en ligne provenant de consommateurs, les prestataires techniques (services de confiance, hébergement, cryptologie…), il faut se référer en particulier à la Loi n° 1.383 du 2 août 2011 pour une Principauté numérique, modifiée par la Loi n° 1.482 du 17 décembre 2019, et à ses textes réglementaires d’application.
Il est à noter que la Direction de l’Expansion Économique (DEE) propose un service de confiance de signature électronique et de cachet électronique pour les entreprises monégasques immatriculées au RCI (présomption de fiabilité sur le territoire monégasque).
Par ailleurs, la technologie Blockchain dispose en Principauté de Monaco d’une reconnaissance légale depuis la Loi n° 1.482 précitée. En effet, celle-ci définit la notion de « dispositif d’enregistrement numérique sur un registre partagé », laquelle recouvre les traits essentiels de la technologie Blockchain, tout en étant plus large et neutre, ce qui présente l’avantage de ne pas limiter pour l’avenir l’application de la dématérialisation à cette seule technologie.
Dans son prolongement, la Loi n° 1.491 du 23 juin 2020 relative aux offres de jetons (Security Token Offerings – STO, et Initial Coin Offerings – ICO) a introduit dans le droit monégasque un cadre juridique pour les levées de fonds réalisées au moyen d’un dispositif d’enregistrement numérique sur un registre partagé, tel que la Blockchain.
En parallèle, la Loi n° 1.528 du 7 juillet 2022 régit les activités des prestataires de services sur actifs numériques ou sur crypto-actifs, et a introduit dans le droit monégasque les notions de « métavers » et d’ « avatar ».
Par ailleurs, en mai 2021, a été déposé au Parlement le projet de loi n° 1039 envisageant l’utilisation d’un dispositif d’enregistrement numérique sur un registre partagé (recouvrant les principales caractéristiques de la technologie Blockchain) par les sociétés anonymes et les sociétés à responsabilité limitée.
Enfin en matière pénale, la Loi n° 1.435 relative à la lutte contre la criminalité technologique a transposé les dispositions de la Convention sur la cybercriminalité du Conseil de l’Europe du 23 novembre 2001.
Publications liées
Données personnelles
99 AVOCATS intervient sur l’ensemble des problématiques liées à la protection des données personnelles, à tous les stades et quel que soit votre secteur d’activité, entre autres :
- Conformité à la réglementation monégasque et européenne sur la protection des données personnelles
- Elaboration des dossiers et formalités administratives (déclarations, demande d’autorisation de transferts des données.…), auprès de la Commission de Contrôle des Informations Nominatives (CCIN)
- Mentions obligatoires (contrats, site Internet)
- Politique de durée de conservation des données
- Plaintes.
Le droit monégasque de la protection des données personnelles :
Monaco a signé le 10 octobre 2018 le Protocole d’amendement à la Convention 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel et son Protocole additionnel sur les autorités de contrôle et les flux transfrontières de données (Convention 108+).
En droit interne, la Loi n° 1.165 du 23 décembre 1993 consolidée (par la Loi du 1er décembre 2015) transcrit les obligations internationales contractées par Monaco et régit la protection des données personnelles. Il est à noter qu’une refonte d’ampleur de la législation sur les données personnelles est en cours, avec le projet de loi n° 1054 (reçu par le Conseil National le 20 décembre 2021). La Principauté vise à assurer un niveau de protection substantiellement équivalent à celui de l’Union européenne et à obtenir une décision d’adéquation de la Commission Européenne pour que les transferts de données personnelles depuis l’UE (et la Norvège, le Liechtenstein, l’Islande – membres de l’Espace Economique Européen-EEE) vers Monaco puissent s’opérer sans encadrement spécifique (les transferts vers Monaco seraient assimilés à des transferts intra-UE).
Par ailleurs, le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD/GDPR) est applicable aux entreprises qui sont établies à Monaco qui offrent des biens ou des services à des personnes situées dans l’Union Européenne ou qui tracent leur comportement.
Compte tenu du champ d’application extraterritorial des règles de l’Union européenne, une certaine vigilance est rendue nécessaire afin d’être en conformité non seulement avec la réglementation nationale, mais également européenne sur les données personnelles.
A côté de cette législation et réglementation générale, des régimes spécifiques trouvent à s’appliquer en complément.
Ainsi par exemple en matière fiscale, la Loi n° 1.444 du 19 décembre 2016 pose des obligations supplémentaires aux Institutions Financières monégasques relatives aux données personnelles transmises dans le cadre de l’échange automatique de renseignements sur les comptes financiers.
De même dans le secteur de la santé, un régime spécial s’applique, justifié par la nature sensible des données médicales, constitué de la Loi n° 1.454 du 30 octobre 2017 relative au consentement et à l’information en matière médicale, et son Ordonnance d’application n° 6.903 du 27 avril 2018, ainsi que de l’Ordonnance Souveraine n° 8.357 du 5 novembre 2020 relative aux données de santé à caractère personnel produites ou reçues par les professionnels et les établissement de santé, et son Arrêté Ministériel d’application n° 2020-764 du 5 novembre 2020.
Publications liées
Yachting et droit maritime
99 AVOCATS intervient en conseil et en contentieux devant les juridictions de droit commun et arbitrales, en particulier :
- Opérations de financement de Yachts ;
- Négociation et conclusion de contrats de construction, d’acquisition et de vente de Yachts ;
- Transactions et contentieux liés à l’occupation du domaine public maritime ;
- Recouvrement de créance maritime (saisie conservatoire, saisie-exécution de navire) ;
- Contentieux liés à la construction ou à la rénovation du navire (vices, malfaçons, non conformités, défauts) ;
- Litiges entre armateurs et marins/capitaine ;
- Arbitrage international dans le cadre de contentieux entre les croisiéristes et leur équipage.
Les spécificités monégasques en matière de yachting et droit maritime
La Principauté de Monaco est depuis quelques années devenue une place de référence en matière de yachting. Le "Monaco Yacht Show" est l'événement phare de l'année pour le secteur de la grande plaisance.
Le yachting constitue la quatrième industrie de la Principauté en termes de chiffre d’affaires. L’extension constante des zones portuaires et la création de nouvelles infrastructures dédiées au yachting contribuent à son développement dans une place privilégiée.
Pour accroître ses capacités portuaires, la Principauté a investi dans un projet d’extension en mer de 6 hectares qui intègre un port et en Italie avec la reprise de la concession du port de plaisance de Vintimille.
Le Code de la Mer monégasque, créé par la Loi n° 1.198 du 27 mars 1998, régit notamment les espaces maritimes monégasques et la protection du milieu marin, le statut des navires (naturalisation, responsabilité des propriétaires, hypothèque maritime, privilèges, saisie…), les contrats d’assurances maritimes, les contrats d’engagement, les infractions commises par les membres d’équipage.
On peut noter à la marge que le Code de l’Environnement (pollution du milieu aquatique), issu de la Loi n° 1.456 du 12 décembre 2017, s’applique sans préjudice du Code de la Mer.
L'Ordonnance Souveraine n° 9.896 du 4 mai 2023 a inséré dans le Code de l'Environnement un dispositif de gestion équilibrée et durable de la ressource en eau prenant en compte les adaptations nécessaires au changement climatique et visant à : 1°) assurer le développement, la mobilisation, la création et la protection de la ressource en eau ;2°) promouvoir une utilisation efficace, économe et durable de la ressource en eau ; 3°) protéger la vie biologique du milieu aquatique et la conservation des services écologiques qu'il assure.
Il reste à relever que sont soumis au dispositif anti-blanchiment et financement du terrorisme (Loi n° 1.362 du 3 août 2009 modifiée et ses textes réglementaires d'application), les professionnels qui de manière habituelle ou à titre accessoire, en tant que personne physique ou morale, agissent en qualité d’intermédiaire ou réalisent les d’activités d'achat, de vente de navires neufs ou d'occasion, d'affrètement, de chartering, de location de navires, de gestion administrative du navire de plaisance ou de commerce. L'Autorité de contrôle monégasque (SICCFIN) a publié le "Guide pratique spécifique - Yachting" V4 en Janvier 2022.
Publications liées
Droit public
99 AVOCATS assiste les personnes physiques et morales dans leurs démarches auprès de l’administration monégasque et dans le cadre des recours administratifs et constitutionnels :
- installation en Principauté ;
- autorisations administratives nécessaires à l’activité des entreprises ;
- transactions et contentieux liés à l’occupation du domaine public ;
- contentieux de la responsabilité de la puissance publique (passation et exécution des marchés publics, fonctionnement défectueux d’un service public…) ;
- recours gracieux ;
- recours en appréciation de validité et en annulation pour excès de pouvoir d’un acte administratif ;
- recours indemnitaires ;
- recours en appréciation de validité et en annulation de la loi.
Les spécificités du droit monégasque
La Constitution du 17 décembre 1962 affirme que la Principauté de Monaco est un État de droit attaché au respect des libertés et droits fondamentaux. La Principauté reconnaît également le principe de la hiérarchie des normes. Dans ce contexte, un certain nombre de règles s’applique à l’État lui-même.
Le Tribunal suprême, en charge de veiller au respect des libertés et droits fondamentaux issus de la Constitution, est considéré comme la plus ancienne véritable juridiction constitutionnelle au monde.
Le Tribunal suprême est également en charge du contrôle des actes administratifs (recours en validité, pour excès de pouvoir).
Le contentieux de la responsabilité contractuelle et délictuelle de la puissance publique relève du Tribunal de première instance statuant en matière administrative.
La Loi n° 1.421 du 1er décembre 2015 portant diverses mesures en matière de responsabilité de l’État et de voies de recours a consacré la responsabilité de la puissance publique en raison d’un dysfonctionnement de la justice en ouvrant aux justiciables une nouvelle voie de recours national contre l’État.
Elle a également institué une procédure de réouverture d’un procès dans le cas où un arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme aurait conclu à la violation, par l’État monégasque, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme ou de ses protocoles additionnels.
L’Ordonnance Souveraine n° 7.264 du 20 décembre 2018 a modernisé la réglementation des marchés publics de l’État (de travaux, de fournitures et de services).
On peut enfin relever la publication récente des textes réglementaires d’application du Code de l’environnement (qualité de l’air, gestion des déchets et leur réduction à la source, aide à la production d’électricité photovoltaïque). De nouvelles obligations administratives en résultent pour les entreprises.
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Family Office
Forts de notre connaissance de l’entreprise et du patrimoine privé, nous accompagnons nos clients dans l’organisation, la gestion et la transmission de leur patrimoine, tant au niveau national qu’international, en particulier :
- Organisation du patrimoine professionnel ou personnel dans le cadre de la recherche d’une sécurité juridique ou d’une optimisation fiscale ;
- Transmission d’entreprise ;
- Planification successorale en ayant recours à tout outil juridique approprié (notamment société, donation, trust, mandat de protection future etc… ) et en intégrant les problématiques de droit international privé ;
- Assistance des personnes physiques pour l’ensemble des démarches administratives devant être accomplies pour leur installation en Principauté de Monaco :
- Demandes de cartes de séjour.
Nos services dans le cadre des demandes de cartes de séjour
Nous assistons nos clients dans les démarches administratives requises, à tous les stades :
- Obtention du visa d’établissement éventuellement requis
- Réunion de l’ensemble des documents sollicités
- Renseignement du formulaire de demande
- Préparation à l’entretien préalable
- Renouvellement du titre de séjour à l’issue de sa date d’expiration.
Nous accompagnons également le requérant – dont la présence est obligatoire – lors de l’entretien avec les inspecteurs de la Section des Résidents de la direction de la Sûreté Publique.
Notre cabinet peut se charger également de coordonner les démarches inhérentes à l’installation en Principauté, telles que la location ou l’acquisition d’un hébergement, la souscription de différents contrats (électricité, eau), l’inscription des enfants mineurs à l’école, l’embauche de personnel de maison etc.
Nous assurons le suivi postérieur à la demande en faisant le lien entre l’administration et le client, notamment par la transmission d’informations complémentaires éventuellement requises.
Nos services dans le cadre de la création de sociétés à Monaco
Notre objectif est d’offrir à nos clients un service sur mesure, leur permettant de concentrer leurs efforts sur les aspects commerciaux du développement de leur projet.
Quelle que soit l’activité projetée, nous assistons et conseillons nos clients au cours des différentes étapes de la création de la personne morale :
- Choix de la forme juridique
- Rédaction des statuts
- Définition de l’objet social
- Rédaction de la documentation juridique
- Recueil des pièces nécessaires à l’examen de la demande d’autorisation auprès de la Direction de l’Expansion Économique, et le cas échéant, auprès de toute autre autorité concernée.
Nous accomplissons également l’ensemble des démarches « post-autorisation » prévues par la Loi :
- Immatriculation auprès du Répertoire du Commerce et de l’Industrie
- Formalités de publication
- Déclaration de l’activité auprès de la Direction des Services Fiscaux
- Adhésion auprès des organismes sociaux, etc.
Au besoin nous collaborons avec les différents professionnels de la Place pour ce qui concerne la recherche d’un siège social, l’ouverture d’un compte bancaire.
S’agissant des activités qui ne revêtent pas un caractère commercial, il convient de préciser que la création de Société Civile de droit monégasque ne nécessite pas d’autorisation préalable. Les formalités de création sont de fait simplifiées.
Là encore, nous offrons à nos clients des solutions « clés en mains » pour le développement de projets personnels à vocation immobilière, patrimoniale, etc.
Carte de séjour
Toute personne physique, âgée de 16 ans au moins, qui désire établir sa résidence en Principauté de Monaco ou qui désire y séjourner plus de trois mois par année, doit solliciter la délivrance d’une « Carte de Séjour » auprès des autorités compétentes.
Dans le cadre du programme Extended Monaco, la Principauté a déployé l’identité numérique à valeur probante pour les résidents. La carte de séjour numérique munie d’une mémoire électronique, délivrée par le Directeur de la Sûreté Publique, constitue pour son titulaire à la fois un titre de séjour et le support de l’identité numérique qu’il peut utiliser sur l’application MConnect Mobile pour accomplir des démarches en ligne.
Un certificat de résidence qui atteste de la résidence effective sur le territoire de la Principauté peut être délivré pour remplir une formalité administrative monégasque.
Un certificat de résidence peut être également délivré pour remplir une formalité de nature fiscale notamment dans le cadre des obligations de déclaration en matière d’’échange automatique de renseignements en matière fiscale sur les comptes financiers (mises en place par l’Ordonnance Souveraine n° 6.208 du 20 décembre 2016).
Le régime applicable au certificat de résidence a été récemment refondu par l’Ordonnance Souveraine n° 8.372 du 26 novembre 2020.
Création de société
Hormis pour les personnes de nationalité monégasque, l’exercice de toute activité commerciale, artisanale, industrielle ou libérale en Principauté de Monaco, est soumise à l’autorisation préalable de S.E.M. le Ministre d’Etat, que l’activité soit exercée en nom personnel ou en société.
Certaines activités soumises à réglementation peuvent également nécessiter une autorisation spécifique (activités bancaires et financières, immobilières, juridiques, comptables…).
Afin de mieux répondre aux attentes des résidents et des entreprises, le programme Extended Monaco a modernisé le fonctionnement des services publics en développant l’e-gouvernement.
Dans ce contexte, la Loi n° 1.483 du 17 décembre 2019 prévoit la création et l'attribution par l'Etat d'une identité numérique aux personnes morales (enregistrées dans un registre d'un service public), et la possibilité pour les personnes relevant du secteur privé de créer et d'attribuer une identité numérique à des personnes physiques ou morales.
La Direction de l’Expansion Économique (DEE) propose un service de confiance de signature électronique et de cachet électronique pour les entreprises monégasques immatriculées au RCI (présomption de fiabilité sur le territoire monégasque).
Dans ce cadre, nous pouvons agir en tant que mandataire de certification afin de gérer la flotte des certificats électroniques de votre entreprise pendant leurs cycles de vie (processus d’enregistrement comprenant le contrôle du dossier et de l’identité du porteur, processus de renouvellement et de révocation auprès de la DEE).
Arbitrage et médiation
99 AVOCATS accompagne les personnes morales et physiques dans leurs démarches amiables de résolution des conflits :
- Arbitrage interne et international (représentation) ;
- Médiation judiciaire et contractuelle (préparation, assistance lors des réunions, rédaction du protocole).
Nous intervenons également en qualité d’arbitre.
L'arbitrage à Monaco
L’arbitrage interne en matière civile et en matière commerciale est régi par le Livre III du Code de procédure civile. Les arbitres décident d'après les règles du droit, ou si le compromis leur donne ce pouvoir, se prononcent comme amiables compositeurs (statuent en équité). Le jugement arbitral, dont il peut être fait appel, est rendu exécutoire par une ordonnance du Président du Tribunal de première instance.
La Cour supérieure d’arbitrage est une juridiction particulière instituée par la Loi n° 473 du 4 mars 1948 en matière de règlement de conflits collectifs du travail, qui ne peuvent être résolus directement, soit amiablement, soit par application des dispositions de conventions collectives. Elle statue sur les conflits collectifs du travail d'ordre juridique (conflits relatifs à l'exécution des conventions collectives, des lois, ordonnances et arrêtés sur le travail) suivant les règles du droit. Elle statue en équité sur tous les autres conflits collectifs du travail et notamment sur ceux d'ordre économique.
De même, la Commission arbitrale des loyers commerciaux, créée par la Loi n° 490 du 24 novembre 1948, a comme son nom l'indique pour mission spécifique de régler les litiges qui opposent les propriétaires et les locataires sur les conditions de renouvellement et de révision des baux commerciaux.
Au niveau international, Monaco est Partie au Protocole de Genève relatif aux clauses d’arbitrage du 24 septembre 1923 (Ordonnance Souveraine n° 287 du 17 décembre 1924), et à la Convention de New York pour la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales du 10 juin 1958 (Ordonnance souveraine n° 7.485 du 14 septembre 1982).
Sur le fondement de la Convention de New York, les sentences arbitrales étrangères sont reconnues ou exécutées sur le territoire de la Principauté de Monaco par une ordonnance du Président du Tribunal de première instance, une procédure rapide et peu onéreuse applicable aux sentences arbitrales nationales (conformément aux prescriptions de la Convention interdisant de soumettre l'exécution de sentences arbitrales à des conditions sensiblement plus rigoureuses et à des frais de justice sensiblement plus élevés que ceux imposés pour la reconnaissance ou l'exécution des sentences arbitrales nationales) (CA, 31 janvier 2019).
Le juge monégasque s'assure du respect des réserves éventuellement émises, de l'arbitrabilité du litige et de l'absence de contrariété à l'ordre public. Monaco a formulé une réserve sur la base de la réciprocité et une réserve sur la base de la commercialité des différends. Ainsi, la Convention de New York ne s'applique qu'à la reconnaissance et à l'exécution de sentences rendues dans un autre État contractant de la Convention et lorsque les relations juridiques en cause sont considérées comme étant d'ordre commercial par le droit monégasque (CA, 11 mars 2021).
Par ailleurs, L'arbitrage du Tribunal Arbitral du Sport (TAS) est reconnu en droit monégasque.
La médiation à Monaco
La législation monégasque ne comporte pas de disposition générale relative à la médiation judiciaire ou contractuelle.
Dans la dernière décennie, plusieurs évolutions sont intervenues en la matière.
Depuis la Loi n° 1.401 du 5 décembre 2013, le Code civil prévoit que la médiation constitue une cause de suspension de la prescription qu’il ait été convenu d’y recourir par, ou sans, accord écrit.
La médiation familiale a été introduite dans le Code civil par la Loi n° 1.336 du 12 juillet 2007 et modifiée par la Loi n° 1.450 du 4 juillet 2017.
La médiation pénale entre l'auteur des faits et la victime (sauf en cas de violence familiale) est prévue par le Code de procédure pénale depuis la Loi n° 1.533 du 9 décembre 2021.
La médiation institutionnelle est une mission du Haut Commissariat à la Protection des Droits, des Libertés et à la Médiation, une entité publique et indépendante créée par l'Ordonnance Souveraine n° 4.524 du 30 octobre 2013.
L’arbitrage et la médiation, voies de plus en plus recherchées par les acteurs économiques de la Principauté, ont vocation à s’y développer.
Compliance et conformité
99 Avocats offre un conseil (juridique et opérationnel) pluridisciplinaire, global et adapté aux besoins de ses clients, afin de les assister dans leur plan de mise en conformité et répondre à leurs interrogations croissantes nées de l’augmentation des obligations mises à leur charge :
- Cartographie des risques ;
- Évaluation des dispositifs en place ;
- Respect des obligations légales et réglementaires (prudentielles, vigilance LCB/FT-C, protection des données personnelles, hygiène et sécurité au travail, etc.) ;
- Mise en conformité en interne et auprès des autorités de contrôle ;
- Etablissement et revue des procédures internes ;
- Prévention du risque pénal ;
- Gestion de crise et plan de remédiation ;
- Veille légale et réglementaire (monégasque et européenne) ;
- Sensibilisation et formation des dirigeants et des employés,
- Assistance en cas de contrôle SICFFIN,
- Assistance dans le cadre de la procédure de la Commission d’Examen des Rapports de Contrôle
En complément de notre expertise traditionnelle d’analyste d’infractions ou de manquements déjà constitués, nous intervenons ainsi à toutes les étapes de la compliance :
- en amont, évaluation et prévention des risques d’infraction et de sanction, formation afin de sécuriser les actifs de l’entreprise ;
- en aval, démonstration que toutes les mesures préventives ont été mises en œuvre afin d’exonérer l’entreprise de sa responsabilité et de s’assurer de la protection de sa réputation.
Spécificités du droit monégasque
De la dualité du droit applicable en matière bancaire en Principauté de Monaco, découlent des contraintes imposées par les autorités de contrôle françaises et monégasques.
En effet, les relations entre la banque et la clientèle sont régies par le droit monégasque. En revanche, l’organisation réglementaire et prudentielle des banques relève du Code monétaire et financier français en vertu de l’Accord monétaire du 29 novembre 2011 entre Monaco et l’Union européenne, les actes de l’Union européenne qui figurent à son Annexe A étant applicables en Principauté dès leur inclusion en droit français.
Des questions relatives au champ d’application des actes de l’Union Européenne aux établissements de crédit monégasques se posent ainsi de manière récurrente.
Une autre spécificité du droit monégasque est de mettre en œuvre en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et la corruption, des dispositions juridiques équivalentes à celles des actes de l’Union européenne, comme par exemple le « paquet anti-blanchiment » (Règlement (UE) 2015/847 et Directive (UE) 2015/849 consolidés) alignées sur les recommandations révisées du GAFI.
Une grande vigilance est également requise par exemple en matière de protection des données personnelles, les entreprises monégasques étant susceptibles d’être soumises à la fois à la législation monégasque, et au Règlement (UE) 2016/79 (RGDPD) qui contient des dispositions à portée extraterritoriale.
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