Droit commercial

Le droit commercial régit les opérations juridiques accomplies par les commerçants entre eux (B2B), ou avec leurs clients (B2C).

Le Code de commerce monégasque a été promulgué le 5 novembre 1867 et s’inspire largement du droit français, avec cependant des différences notables telles que les règles relatives à la liquidation judiciaire et au gage commercial, de monnaie et de valeurs mobilières.

Certaines matières connexes au droit commercial qui se sont développées dans les pays de l’Union européenne n’ont pas connu le même développement en Principauté de Monaco, du fait de la non-applicabilité de principe du droit communautaire.

Toutefois, cette affirmation doit être mesurée, car il n’est pas rare, via les conventions internationales signées par l’État de Monaco, que le droit communautaire soit de facto applicable.

Il convient alors d’être particulièrement vigilant lors de la rédaction de contrats.

L’appréhension du commerce électronique par le droit monégasque est relativement récente. La Loi n° 1.383 du 1 août 2011 est venue conforter la croissance du secteur de l’économie numérique en Principauté. Le Titre II de la Loi n°1.383 du 2 août 2011 pour une Principauté numérique, modifiée par la Loi n° 1.482 du 17 décembre 2019 prévoit des garanties spécifiques dans le cadre du commerce électronique pour les contrats conclus à distance.

Le contrat de consommation est également appréhendé par la Loi n° 1.448 du 28 juin 2017 relative au droit international privé qui protège le consommateur contre l’imposition d’une loi qui serait moins protectrice que celle de son État de domicile.

Parmi les spécificités monégasques, il peut être relevé que les règles générales du Code civil s’appliquent aux relations entre professionnels et consommateurs en l’absence de Code de la consommation monégasque.

De plus, il n’existe pas en Principauté de règlementation spécifique du droit de la concurrence. Il n'existe ainsi pas, par exemple, de dispositions équivalentes à celle du Code de commerce français prohibant l'entente anticoncurrentielle entre entreprises. Il peut être également relevé sous ce point que les actes de concurrence déloyale sont sanctionnés à Monaco sur le fondement des dispositions du Code civil relatives à la responsabilité délictuelle.

(Hormis pour les personnes de nationalité monégasque) L’exercice de toute activité commerciale en Principauté de Monaco, est soumise à l’autorisation préalable de S.E.M. le Ministre d’Etat, que l’activité soit exercée en nom personnel ou en société. Aucune activité économique ne peut être exercée en Principauté sans y avoir été préalablement autorisée.

• La Loi n° 1.482 du 17 décembre 2019 a réformé la Loi n° 1.383 pour une Principauté numérique avec en particulier de nouvelles dispositions applicables aux plateformes de services en ligne (moteurs de recherche, comparateurs de prix, places de marché, sites de petites annonces, réseaux sociaux…). Elle a également transposé dans le Code civil les formalités contractuelles « papier » au contexte électronique (mise à disposition des stipulations contractuelles ou informations sur les biens ou services, transmission des informations demandées en vue de la conclusion du contrat ou adressées au cours de son exécution, remise d’un écrit électronique).
• Le commerce électronique des médicaments est régi de manière spécifique par la Loi n° 1.426 du 4 juillet 2016.
• La Loi n° 1.448 du 28 juin 2017 relative au droit international privé régit la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière commerciale et la loi applicable aux obligations contractuelles. Les solutions retenues s’inspirent en partie des règlements européens Bruxelles I et Rome I, ainsi que des propositions du Groupe Européen de Droit International Privé (GEDIP).
• Le droit au compte a été instauré par la Loi n° 1.492 du 8 juillet 2020, laquelle prévoit également l’obligation d’ouverture d’un compte dans un établissement de crédit à Monaco pour toute personne physique exerçant une activité commerciale (pour l’exercice de son activité professionnelle), ainsi que pour toute société anonyme, en nom collectif, en commandite simple, en commandite par actions ou à responsabilité limitée (exclusivement destiné à l’exercice de son activité professionnelle).
• La Loi n° 1.573 du 8 avril 2025 relative à la modernisation du droit des sociétés a créé la société unipersonnelle à responsabilité limitée (SURL), refondu le régime des sociétés anonymes monégasques et en commandite par actions, crée une procédure de conciliation destinée à éviter la cessation des paiements et l'ouverture d'une procédure collective par un mécanisme de règlement amiable, inspirée du droit français.