03
nov.
2023
Panoramas
Sociétés et fiscalité
Droit pénal
Droit international et européen
Droit immobilier et de la construction
Droit civil
Droit de la famille
Droit social
Droit public
2023
Panoramas
Sociétés et fiscalité — Droit pénal — Droit international et européen — Droit immobilier et de la construction — Droit civil — Droit de la famille — Droit social — Droit public
Veille juridique mensuelle (Octobre 2023)
99 AVOCATS a le plaisir de vous proposer une sélection de l'actualité juridique de Monaco et des événements auxquels son équipe a pris part en Octobre 2023.
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#OctobreRose
Campagne annuelle de sensibilisation, prévention, lutte contre le cancer du sein. Soutien aux personnes touchées par la maladie et aux personnes qui luttent à leur côté. Lever les tabous au travail.
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Eurojuris International Congress
Participation de Guillaume CARDOEN, Collaborateur senior en droit et contentieux commercial, et d'Ewelina WASOWSKA, Responsable du Département Family Office, au Congrès annuel d'Eurojuris International à Rome (12-15 octobre 2023).
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FISCALITÉ
Hausse des montants du droit d’enregistrement fixe et des droits proportionnels, et exonération partielle des droits d’enregistrement applicables aux opérations immobilières soumises à la TVA, depuis le 1er octobre 2023
Le montant du droit d'enregistrement fixe est passé (de 10 euros) à 50 euros pour tous les actes. Les actes portant augmentation du capital social des sociétés commerciales y sont nouvellement soumis.
Les droits proportionnels, applicables en particulier aux mutations de biens et droits immobiliers, ont également augmenté : pour les sociétés dites transparentes (de 4,50 %) à 4,75 %, pour les sociétés dites non transparentes (de 7,50 %) à 10 %.
Enfin, les opérations immobilières soumises à la TVA sont dorénavant soumises à une exonération partielle (et non plus totale) fixée à la moitié des droits d’enregistrement applicables.
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SOCIÉTÉ
Immatriculation de véhicule pour un usage professionnel (sociétés civiles)
L'Ordonnance Souveraine n° 10.122 du 21 septembre 2023 (JDM n° 8663 du 6 octobre 2023) a précisé que l'exclusion du bénéfice de l'immatriculation avec la mention "véhicule de service" s'applique aux sociétés civiles "immobilières, ainsi que les sociétés civiles dont les activités de conseil ou de gestion sont principalement exercées au bénéfice de leurs fondateurs ou associés et dont les fondateurs ou les associés ne sont pas domiciliés en Principauté".
Article 102 du Code de la Route
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SOCIAL
Harcèlement et violence au travail
Le Gouvernement a publié un Guide juridique et pratique "Harcèlement et violence au travail" à destination des employeurs, référents et salariés (Communiqué de presse du 19 octobre 2023).
Guide Harcèlement et violence au travail
Revalorisation de la rémunération minimale du personnel des hôtels, cafés, restaurants, depuis le 1er octobre 2023
Pour rappel, l’Avenant n° 2 du 18 octobre 2022 à la Convention Collective de l’Industrie Hôtelière de Monaco du 1er juillet 1968 qui a mis en place des rémunérations minimales différenciées, selon les qualifications et les différents modes de rémunération (fixe ou pourcentage), s'applique à tous les employeurs et les salariés du secteur de l'hôtellerie, de la restauration, et des débits de boisson.
En vertu de l’article 6 de l’Avenant n° 2, l'évolution de la grille de salaire doit être calquée a minima sur les évolutions de la grille des salaires de l’Hôtellerie/Restauration appliquée en France (région économique voisine).
Circulaire n° 2023-15 (nouvelle grille)
Jours chômés et payés pour l'année 2024
La liste des jours chômés et payés pour l'année 2024 a été communiquée par Circulaire n° 2023-14 du 2 octobre 2023 (JDM n° 8664 du 2 octobre 2023).
Circulaire n° 2023-14 (liste)
Allongement de la durée du congé de paternité accordé aux salariés (projet de loi n° 1083)
Le projet de loi n° 1083 reçu le 17 octobre 2023 par le Conseil National, prévoit de porter la durée du congé de paternité au bénéfice des salariés à :
- 21 jours calendaires en cas de naissance simple (12 actuellement) ;
- 28 jours calendaires en cas de naissances multiples ou si le foyer a déjà au moins 2 enfants à charge (19 actuellement).
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FAMILLE • PÉNAL
L'engagement de Monaco dans la lutte contre les violences faites aux femmes
Sur la base du rapport de Béatrice FRESKO-ROLFO (Monaco, ADLE), l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe a adopté à l’unanimité le 11 octobre 2023 la Résolution 2514 (2023) appelant les Etats à prendre des mesures de prévention et de lutte sur un sujet qui reste tabou : les violences (physiques, sexuelles, psychologiques ou économiques) faites aux femmes en situation de handicap qui comprend une multitude de réalités.
En parallèle, le Groupe d'experts du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique (GREVIO) a effectué une visite à Monaco du 2 au 5 octobre 2023 dans le cadre du 1er cycle d'évaluation thématique visant à suivre la mise en œuvre de la Convention d'Istanbul.
Nous rappelons qu'un nouvel outil numérique est disponible en Principauté depuis fin septembre 2023, issu d'un partenariat entre le Comité pour la promotion et la protection des droits des femmes et l’association française Résonantes : l’application solidaire des victimes et témoins des violences sexistes et sexuelles App-Elles®.
Par ailleurs, le projet de loi n° 1074 à l'étude au Conseil National prévoit l'institution d'un mécanisme d'indemnisation des victimes d'infraction à caractère sexuel et de violences domestiques, contribuant à "mieux reconnaître le caractère dévastateur des violences à l'égard des femmes" notamment.
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PUBLIC
Déclaration de situation patrimoniale et d'intérêts des membres du gouvernement
Le Secrétariat Général du Gouvernement a publié par Communiqué (JDM n° 8666 du 27 octobre 2023) la mention de la remise des déclarations de situation patrimoniale et d'intérêts par M. Marco PICCININI, Conseiller de Gouvernement-Ministre des Finances et de l’Économie, en application de l'article 12 de l'Ordonnance Souveraine n° 9.931 du 15 juin 2023 fixant les principes et règles éthiques, déontologiques et de conformité des membres du Gouvernement.
Les règles éthiques, déontologiques et de conformité
Renouvellement des fonctions d'un Conseiller d'Etat
L'Ordonnance Souveraine n° 10.162 du 20 octobre 2023 (JDM n° n° 8666 du 27 octobre 2023) porte renouvellement de M. Gilles PELLISSIER, Conseiller d'État français, dans ses fonctions de Conseiller d'État pour une durée de 3 ans, à compter du 5 novembre 2023.
Majoration du traitement indiciaire de base des fonctionnaires de l'Etat et de la Commune
L'Arrêté Ministériel n° 2023-607 du 16 octobre 2023 (JDM n° 8665 du 20 octobre 2023) a majoré le traitement indiciaire de base afférent à l’indice 100 (article 29 de la Loi n° 975 du 12 juillet 1975 portant statut des fonctionnaires de l'Etat et article 27 de la Loi n° 1.096 du 7 août 1986 portant statut des fonctionnaires de la Commune) à la somme annuelle de 7.998,84 € depuis le 1er octobre 2023 (contre 7.825,85 € du 1er avril 2023 au 30 septembre 2023, 7.710,20 € du 1er septembre 2022 au 31 mars 2023).
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JUSTICE
Nomination des membres du Tribunal Suprême
L'Ordonnance Souveraine n° 10.137 du 6 octobre 2023 (JDM n° 8664 du 13 octobre 2023 - Erratum JDM n° 8665 du 20 octobre 2023) porte nomination de membres titulaires et suppléants du Tribunal Suprême, pour une période de 8 ans non renouvelable. MM. Stéphane BRACONNIER et José MARTINEZ ont été nommés respectivement Président et Vice-président du Tribunal Suprême.
Désignation du Juge tutélaire et du Juge tutélaire suppléant
Par Arrêté du Secrétaire d'État à la Justice, Directeur des Services Judiciaires n° 2023-34 du 28 septembre 2023 (JDM n° 8663 du 6 octobre 2023), Mme Léa PARIENTI épouse GALFRÉ, Juge au Tribunal de première instance, a été désignée pour exercer les fonctions de Juge tutélaire. M. Patrice FEY, Juge au Tribunal de première instance, a été désigné pour assurer son remplacement dans ces fonctions, en cas d'empêchement.
Nomination des membres de la Cour Supérieure d'Arbitrage des Conflits Collectifs du Travail
L'Ordonnance Souveraine n° 10.161 du 20 octobre 2023 (JDM n° 8666 du 27 octobre 2023) porte nomination de Mme Sandrine LEFEBVRE, Conseiller à la Cour d'appel, en qualité de membre titulaire (en remplacement de Mme Magali Ghenassia), et de M. Patrice FEY, Juge au Tribunal de première instance, en qualité de membre suppléant (en remplacement de M. Olivier Schweitzer), jusqu'au 1er mars 2024.
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DROIT COMPARÉ • CIVIL
La tentative de résolution amiable obligatoire en France pour certains litiges civils depuis le 1er octobre 2023
L'article 750-1 du Code de procédure civile français (réintroduit dans une version modifiée suite à sa précédente annulation par le Conseil d'Etat français), subordonne à une tentative préalable de résolution amiable du litige la recevabilité de certaines demandes en matière civile devant le Tribunal judiciaire.
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CIRCULATION • STATIONNEMENT
Nouvelle obligation de signalisation des angles morts sur les véhicules lourds
L'Ordonnance Souveraine n° 10.130 du 29 septembre 2023 (JDM n° 8663 du 6 octobre 2023) rend obligatoire pour les véhicules dont le poids total en charge excède 3,5 tonnes, le port de la signalisation (visible sur les côtés ainsi qu’à l’arrière du véhicule) matérialisant la position des angles morts depuis le poste de conduite. Les propriétaires disposent d'un délai de 6 mois pour se conformer aux modalités fixées à l'annexe de l’ Arrêté Ministériel n° 2023-590 du 29 septembre 2023.
Article 84 chiffre 8° du Code de la Route
Conditions et modèles de signalisation
Nouvelles dispositions concernant les parkings publics depuis le 1er novembre 2023
Le nouveau Règlement intérieur des parkings publics est annexé à l'Arrêté Ministériel n° 2023-551 du 21 septembre 2023 (JDM n° 8663 du 6 octobre 2023). En complément, l’Arrêté Ministériel n° 2023-550 fixe les nouvelles conditions générales de vente des abonnements et des tickets de stationnement.
A noter que l'Ordonnance Souveraine n° 10.123 du 21 septembre 2023 a attribué de nouvelles prérogatives aux agents assermentés du Service des Parkings Publics, lesquels pourront notamment constater et faire cesser les infractions relatives au stationnement sur les parkings publics ou encore procéder à une mise en fourrière du véhicule.
Articles 207 et 207 bis du Code de la Route
Règlement des parkings publics
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Autres publications