Projet de loi n° 1139 portant modification de la loi n° 1.048 du 28 juillet 1982 instituant un régime de prestations sociales en faveur des travailleurs indépendants

Le projet de loi n° 1139 portant modification de la loi n° 1.048 du 28 juillet 1982 instituant un régime de prestations sociales en faveur des travailleurs indépendants, a été reçu par le Conseil National le 5 novembre 2026.

Ce texte a pour objet d'abroger l'article 12 de la Loi n° 1.048, dont les dispositions seront reprises dans l'Ordonnance Souveraine n° 7.488 du 1er octobre 1982 fixant les modalités d'application de la loi n° 1.048.

Le déplacement au niveau réglementaire des règles relatives à l'exigibilité et au paiement des cotisations dues au titre de la Caisse d'assurance maladie, accident et maternité des travailleurs indépendants (C.A.M.T.I.) ainsi que sur les modalités de leur recouvrement "est dépourvu d'incidence sur les principes fondamentaux régissant le régime institué par la loi n° 1.048 du 28 juillet 1982, modifiée, précitée, ainsi que sur les droits et obligations des travailleurs indépendants affiliés" (Exposé des motifs du projet de loi n° 1139).

Il est justifié par :

• le "caractère technique" de ces dispositions et le "souci de cohérence et de parallélisme normatifs", dès lors que les dispositions correspondantes concernant la Caisse autonome des retraites des travailleurs indépendants (C.A.R.T.I.) relèvent du niveau réglementaire (Ordonnance Souveraine n° 1.812 du 30 mai 1958 portant application de la loi nº 644 du 17 janvier 1958, sur la retraite des travailleurs indépendants, modifiée) ;
• leur "adaptation ultérieure" qui en serait facilitée. En effet, "dans le prolongement d'un plan informatique pluriannuel approuvé en 2024 [dont l'aboutissement devrait intervenir en 2027], les Comités de contrôle de la [C.A.M.T.I.] et de la [C.A.R.T.I.] ont approuvé le principe d'une évolution des règles relatives à l'exigibilité et au paiement des cotisations ainsi que des modalités de leur recouvrement. A terme, cette évolution a notamment vocation à permettre une harmonisation accrue des règles applicables à la C.A.M.T.I. et à la C.A.R.T.I., ainsi qu'un rapprochement avec celles retenues pour les autres régimes gérés par les Caisses Sociales de Monaco."