02
juin
2023
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2023
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Sociétés et fiscalité — Droit international et européen — Droit commercial — Droit social — Droit public — Compliance
Veille juridique mensuelle (Mai 2023)
99 Avocats associés vous propose une sélection de l'actualité juridique à Monaco en mai 2023.
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EUROPÉEN • LIBERTÉS FONDAMENTALES • PUBLIC
CEDH ● Monaco : Conclusions d'avocat, liberté d'expression et diffamation
Affaire SARL Gator c. Monaco, 11 mai 2023, n° 18287/18
L'affaire portée devant la Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH) a pour origine une action en nullité d'un contrat de gérance libre d'un fonds de commerce à Monaco, conclu entre la SARL requérante et une Société Civile Professionnelle (SCP).
La Cour d'Appel de Monaco avait ordonné la suppression d’un passage des conclusions écrites d'avocat de la requérante, jugé diffamatoire à l'égard de la SCP, ce qui a ensuite été validé par la Cour de révision.
La SARL a alors introduit une requête devant la CEDH, estimant que cette suppression méconnaissait son droit à la liberté d’expression protégé par l’article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme.
La CEDH a conclu à la non violation de l'article 10 de la Convention, considérant que la suppression des propos litigieux n’était pas disproportionnée au but légitime poursuivi, à savoir la protection de la réputation d’autrui.
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INTERNATIONAL • COMPLIANCE
Nouveau projet de loi (Partie II) en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et de la prolifération des armes de destruction massive
Le Gouvernement a déposé le 30 mai dernier sur le Bureau du Conseil National le projet de loi n°1078 (partie II) portant adaptation de dispositions législatives en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement du terrorisme et de la prolifération des armes de destruction massive. Il est focalisé sur la transparence des personnes morales.
C'est le deuxième d'un ensemble de quatre projets de lois dont l'objectif est de mettre en œuvre les recommandations du Comité MONEYVAL issues du 5e Rapport d’évaluation mutuelle de Monaco en la matière, d'ici à juin 2024. Le premier projet de loi n°1077 (Partie I) a été déposé le 12 avril 2023.
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SOCIÉTÉS • ENTREPRENEUR INDIVIDUEL • START-UP • COMMERCIAL
Proposition de création de deux nouveaux types de sociétés commerciales à la faveur des entrepreneurs individuels et porteurs de Projets Innovants
Les Conseillers Nationaux ont déposé le 9 mai dernier les propositions de lois n° 256 et n° 257 portant création de deux nouveaux types de sociétés commerciales, respectivement la Société Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (SURL) et la Société d'Innovation Monégasque par Actions (SIMA).
La création de la SURL à associé unique (personne physique ou morale) permettrait à l'entrepreneur individuel de se lancer seul avec une limitation de sa responsabilité au montant de ses apports (comme c'est le cas de la SARL - et de l'EURL française). Les objectifs du législateur sont d'une part, d'offrir une alternative à l'Entreprise en Nom Personnel où le patrimoine personnel de l'entrepreneur n'est pas à l'abri des risques inhérents à son activité, et d'autre part, de permettre aux sociétés étrangères de s'installer à Monaco sans s'adjoindre d'associés.
La création de la SIMA à un ou plusieurs associés (personnes physiques ou morales) vise à répondre aux besoins des start-ups et porteurs de Projets Innovants, de lever des fonds auprès d'investisseurs et permettre leur installation durable en Principauté, dans le prolongement de l'incubateur MonacoTech et du dispositif "PASS Startup Programme". Cette forme juridique pourrait aussi bénéficier aux sociétés étrangères qui souhaiteraient s'installer à Monaco pour y développer des Projets Innovants.
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SOCIAL • PUBLIC
Remboursement des charges sociales patronales en cas de recrutement
La Circulaire n° 2023-10 du 12 mai 2023 de la Direction du Travail (JDM n° 8643 du 19 mai 2023) rappelle aux entreprises monégasques les conditions d'ouverture du droit à remboursement des charges sociales patronales lors du recrutement d’un salarié, la période et les modalités de remboursement, et enfin les obligations de l'employeur.
Le droit à remboursement est réservé à l'embauche d'un salarié, soit monégasque ou enfant/conjoint de monégasque, soit domicilié à Monaco ou dans les communes limitrophes et ayant déjà étudié ou travaillé à Monaco.
Qui plus est, le salarié ne doit avoir dans tous les cas aucun lien de parenté et aucune relation professionnelle antérieure avec l’employeur.
La période de remboursement est soit une année, soit deux années si le salarié est monégasque ou bénéficiaire d’une formation prévue dès l’embauche qui est financée par l’employeur et validée par la Direction du Travail.
Le remboursement de l’intégralité des charges sociales patronales (dans la limite du plafond fixé par les Caisses Sociales Monégasques) s'effectue trimestriellement (à terme échu).
L’employeur a l'obligation de restituer les sommes perçues (hors cas de licenciement pour faute) s'il met un terme au contrat de travail en cours du salarié concerné durant la période de remboursement ou dans les six mois suivant le dernier remboursement, ou encore s'il licencie un salarié occupé au même emploi pendant la période de remboursement.
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SOCIAL • PUBLIC
Revalorisation du S.M.I.C. et de la rémunération minimale des apprentis au 1er mai 2023
Les Circulaires n° 2023-4 et n° 2023-5 du 27 avril 2023 (JDM n° 8642 du 12 mai 2023) énumèrent les nouveaux barèmes du S.M.I.C. (salaire minimum interprofessionnel de croissance) à compter du 1er mai 2023. Pour les + 18 ans, le taux brut horaire est passé (de 11,27 € au 1er janvier 2023) à 11,52 € à compter du 1er mai 2023, soit un salaire mensuel brut de 1.946,88 € (contre 1.904,63 € au1er janvier 2023) [pour 39 heures hebdomadaires soit 169 heures par mois)].
De même, la Circulaire n° 2023-6 du 27 avril 2023 (JDM n°8642 du 12 mai 2023) énumère les barèmes revalorisés des salaires minima du personnel des apprenti(e)s lié(e)s par contrat d’apprentissage, à compter du 1er mai 2023.
Conformément aux dispositions de l’article 2 de l’Arrêté Ministériel n° 63-131 du 21 mai 1963 fixant les taux minima des salaires, les rémunérations minimales doivent être majorées d’une indemnité exceptionnelle de 5 % de leur montant.
Cette revalorisation suit celle de la région voisine. En effet, en vertu de l'article 1 de l'Arrêté Ministériel n° 63-131, à Monaco, "les montants minima des salaires, primes, indemnités de toute nature et majorations autres que celles prévues par les dispositions législatives relatives à la durée du travail ne peuvent être inférieurs à ceux qui, en vertu de la réglementation ou de conventions collectives, pour des conditions de travail identiques, sont pratiqués dans des professions, commerces ou industries similaires à Nice ou, à défaut, dans le département des Alpes-Maritimes".
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JUSTICE • SOCIAL
Nouveau membre du Tribunal du travail (représentation salariale)
L'Ordonnance Souveraine n° 9.908 du 17 mai 2023 (JDM n°8644 du 26 mai 2023) modifie l'Ordonnance Souveraine n° 8.923 du 23 novembre 2021 portant nomination des membres du Tribunal du Travail (représentation patronale et représentation salariale) jusqu'au 3 octobre 2027 inclus.
Mme Marie-Paule GARDY-LAVOGEZ est nommée membre du Tribunal du Travail au titre de la représentation salariale en remplacement de M. Michel ALAUX.
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ENVIRONNEMENT • PUBLIC
Sécheresse : mesures de niveau "alerte" du 13 mai jusqu'au 31 octobre 2023
Par Décision ministérielle du 11 mai 2023 (JDM n° 8642 du 12 mai 2023), le Ministre d'Etat a placé le territoire de Monaco au stade d’"alerte" sécheresse du 13 mai 2023 au 31 octobre 2023, conformément au nouveau dispositif du Code de l'environnement visant à garantir une utilisation rationnelle des ressources hydriques,(nouveaux articles O. 322-4-1 à O. 322-4-7 créés par l'Ordonnance Souveraine n° 9.896 du 4 mai 2023).
Sont applicables les mesures prévues par l’Arrêté Ministériel n° 2023-255 du 4 mai 2023 relatif à la situation de sécheresse de niveau « alerte », à savoir :
- Réduction de 20 % de l'usage de l'eau à des fins industrielles, artisanales et commerciales, et lors de l'organisation d'événements ;
- Limitation d'arrosage, du lavage des bateaux et/ou engins nautiques de plaisance ou de professionnels, du nettoyage des trottoirs et autres surfaces imperméables ;
- Interdiction (sauf exceptions) de remplissage des bains/bassins à remous/pataugeoires/piscines, de lavage des véhicules et matériels, de nettoyage des façades et toitures ;
- Fermeture (sauf exceptions) des fontaines publiques et privées ;
- Report des opérations exceptionnelles consommatrices d'eau (type exercice d'incendie) sauf impératif lié à la sécurité publique.
Ont été également publiés le même jour l'Arrêté Ministériel n° 2023-253 du 4 mai 2023 relatif à la situation de sécheresse de niveau « alerte renforcée », et l'Arrêté Ministériel n° 2023-254 du 4 mai 2023 relatif à la situation de sécheresse de niveau « crise ».
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EUROPE • ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR
La Convention de Lisbonne sur la reconnaissance des qualifications relatives à l’enseignement supérieur exécutoire à Monaco
L'Ordonnance Souveraine n° 9.901 du 10 mai 2023 (JDM n° 8643 du 19 mai 2023) a rendu exécutoire à Monaco à compter du 20 mai 2023, la Convention de l'UNESCO et du Conseil de l'Europe sur la reconnaissance des qualifications relatives à l'enseignement supérieur dans la région européenne (dite "Convention de Reconnaissance de Lisbonne") du 11 avril 1997.
La Principauté est le 55e État à y avoir adhéré,
Cette Convention est l’instrument juridique majeur en Europe qui promeut la reconnaissance équitable des qualifications académiques, facilitant ce faisant le mobilité des personnes.
Elle prévoit en substance que :
- l'examen des dossiers doit se faire de façon équitable et dans un délai raisonnable ;l
- a reconnaissance d'une qualification ne pourra être refusée que si celle-ci est substantiellement différente de celle délivrée par le pays hôte, lequel devra le prouver.
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Autres publications