30
avr.
2025
Panoramas
Droit international et européen
2025
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Droit international et européen
Veille juridique mensuelle (Avril 2025)
99 AVOCATS ASSOCIÉS a le plaisir de vous proposer une sélection de l'actualité juridique de la Principauté de Monaco en avril 2025 (textes publiés au Journal de Monaco et autres publications, travaux législatifs), et de ses événements.
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ÉVÈNEMENTS
FINANCIER • IMMOBILIER
◾Conférence sur la "finance islamique" et le crédit immobilier
Organisée conjointement par 99 AVOCATS ASSOCIÉS et NORTON ROSE FULBRIGHT le 28 avril, la Conférence a mis en lumière les principes fondamentaux de la "finance islamique" et leur déclinaison en matière de crédit immobilier.
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TEXTES PUBLIÉS AU JOURNAL DE MONACO
SOCIÉTÉS
◾Réforme d'ampleur du droit des sociétés : Loi n° 1.573 du 8 avril 2025
La Loi n° 1.573 du 8 avril 2025 relative à la modernisation du droit des sociétés (JDM n° 8743 du 18 avril 2025) est entrée en vigueur le 19 avril, sous réserve des dispositions transitoires prévoyant des dates ultérieures (fixées soit par la Loi, soit par Ordonnance Souveraine et dans ce dernier cas au plus tard le 30 septembre 2025). La Loi n° 1.573 n'est que le premier volet d'une réforme plus large, à venir.
PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
◾Analyse d'impact sur la protection des données : Avis de l'APDP sur le projet d'Arrêté Ministériel portant application de l'article 35 de la Loi n° 1.565 (Délibération n° 2025‑005 du 9 avril 2025)
Sur saisine du Ministre d'Etat, la Délibération n° 2025-005 (JDM n° 8744 du 25 avril 2025) porte sur le projet d’Arrêté Ministériel fixant les critères permettant de déterminer si un traitement de données personnelles est susceptible d'engendrer un risque élevé pour les droits et libertés des personnes physiques, déclenchant l'obligation d'analyse d'impact.
◾Réforme du numérique : Avis de l'APDP sur le projet de loi n° 1093 (Délibération n° 2025-006 du 9 avril 2025)
Rendue sur auto-saisine, la Délibération n° 2025-006 (JDM n° 8744 du 25 avril 2025) analyse le dispositif projeté (services de confiance, numériques, gouvernance de la donnée, etc.) à la lumière des dispositions de l'Union européenne, source d'inspiration : Règlement eIDAS 2.0, Digital Services Act (DSA), Data Governance Act (DGA).
◾Don de congés : Avis de l'APDP sur les textes réglementaires d'application (Délibération n° 2025-007 du 9 avril 2025)
Sur saisine du Ministre d'Etat, la Délibération n° 2025-007 (JDM n° 8744 du 25 avril 2025) est axée sur la problématique du respect de la vie privée et de la préservation du secret médical dans le cadre du don de congés (secteurs privé et public).
ENVIRONNEMENT
◾Aide à la production d'électricité photovoltaïque : évolution de la réglementation
L'Arrêté Ministériel n° 2025‑171 du 31 mars 2025 (JDM n° 8741 du 4 avril 2025) modifie la réglementation relative à l'aide à la production d'électricité photovoltaïque à compter du 5 avril 2025 (modification des articles A. 172-2 à A. 172-2-4 du Code de l'environnement).
PUBLIC
◾Installation professionnelle et aide aux entreprises : nouvelles modalités
L'Arrêté Ministériel n° 2025‑179 du 8 avril 2025 (JDM n° 8742 du 11 avril 2025) remplace l'Arrêté ministériel n° 2004-261 du 19 mai 2004 modifié : durée et conditions pour bénéficier de l'aide à l'installation professionnelle ; bonification de prêts professionnels ; contribution au paiement du loyer du local professionnel ; revenu minimum extraordinaire et aide aux petites sociétés en cas d'épidémie, infection endémique ou pandémie.
◾Population officielle de Monaco en 2024
L’Arrêté Ministériel n° 2025‑190 du 11 avril 2025 (JDM n° 8743 du 18 avril 2025) porte publication du chiffre officiel de la population de la Principauté pour l’année 2024 qui s’élève à 38.423 personnes (38.367 en 2023).
Monaco en Chiffres 2024 sur le site de l’IMSEE
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AUTRES PUBLICATIONS
LCB/FT-P/C • GAFI
◾Stratégie nationale en matière de LCB/FT-P/C et Plan d'action pour 2025-2027
Le 7 avril dernier, le premier Collège du Comité de coordination et de suivi de la stratégie nationale de lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et de la prolifération des armes de destruction massive et la corruption a adopté la Stratégie nationale et le Plan d'action pour 2025-2027, et annoncé des échanges avec les représentants du Groupe d'examen de la coopération internationale (Groupe ICRG).
◾AMSF : Analyse stratégique sur "Les facilitateurs professionnels du blanchiment de capitaux"
Publié le 14 avril 2025, le Rapport d'analyse stratégique sur "Les facilitateurs professionnels du blanchiment de capitaux" (Mars 2025), à portée informative, met en lumière les méthodes employées et "les formes multiples que leur implication est susceptible de prendre dans le contexte monégasque" (analyse typologique, indicateurs d'alerte).
ONU
◾Examen du rapport de Monaco au titre de la Convention des Nations Unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants
Les 8 et 9 avril, le Comité contre la torture a examiné le 7e rapport périodique établi par Monaco (CAT/C/MCO/7) sur la base d’une liste de points à traiter. La délégation monégasque a présenté les évolutions du cadre juridique et institutionnel (dont législative en cours de préparation, système pénitentiaire, Haut Commissariat à la protection des droits et à la médiation, etc.). Le Comité publiera ses observations finales le 2 mai.
CONSEIL DE L'EUROPE
◾Election du juge à la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) au titre de Monaco
Le 8 avril, M. Sébastien BIANCHERI, Vice-Président de la Cour d’Appel, a été élu juge à la CEDH au titre de Monaco par l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe (APCE), à la majorité des suffrages exprimés. Son mandat de 9 ans commence au plus tard 3 mois après son élection.
La procédure d'élection des juges de la CEDH
PÉNAL
◾Forum des services européens de gestion des avoirs criminels à Monaco
Les 1er et 2 avril, Monaco a accueilli la 2e édition du Forum. Parmi les thèmes abordés, la gestion des comptes bancaires et des titres complexes, des biens saisis dont les cryptomonnaies et les biens immobiliers de valeur, l'analyse du marché mondial de l'art et de l'article 20 - Gestion des avoirs et planification de la Directive UE 2024/1260.
Le Service de gestion des avoirs saisis ou confisqués à Monaco
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TRAVAUX LÉGISLATIFS
FAMILLE
◾Projet de loi n° 1106 relative à la promotion et l’encadrement de la résidence alternée des enfants de parents séparés (dépôt)
Le 11 avril, le Gouvernement a déposé le projet de loi n° 1106, issu de la transformation de la proposition de loi (parlementaire) n° 261 adoptée le 27 juin 2024, avec des modifications du dispositif.
BANCAIRE
◾Droit au compte : transformation de la proposition de loi n° 263 en projet de loi
Le 17 avril, le gouvernement s'est prononcé en faveur de la transformation du projet de loi n° 263 en projet de loi. Celui-ci sera déposé au plus tard le 22 avril 2026.
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Autres publications