Veille juridique mensuelle (Août 2026)

99 AVOCATS ASSOCIÉS a le plaisir de vous proposer une rétrospective de l'actualité juridique de la Principauté de Monaco en août 2026 (textes publiés au Journal de Monaco, travaux législatifs, et autres publications).

TEXTES PUBLIÉS AU JOURNAL DE MONACO

FISCALITÉ

◾Commission Consultative chargée d'examiner les litiges auxquels peut donner lieu l'assiette de l'impôt sur les bénéfices (ISB)

L'Arrêté Ministériel n° 2026‑472 du 10 août 2026 (JDM n° 8812 du 14 août 2026) porte nomination pour une durée de trois ans, des deux représentants titulaires des entreprises ou sociétés dont l’activité est de nature à relever de l’ISB, et deux suppléants, en application de l'article 27 de l'Ordonnance Souveraine n° 3.152 du 19 mars 1964. La Commission Consultative chargée d'examiner les litiges auxquels peut donner lieu l'assiette de l'ISB, comprend également un magistrat de l'ordre judiciaire, le Directeur des services fiscaux ou son délégué, ainsi qu'un représentant du Département des finances et des affaires économiques.

PUBLIC

◾Fonctionnaires et agents de l'Etat et de la Commune victimes d'accidents du travail

L'Arrêté Ministériel n° 2026‑438 du 30 juillet 2026 (JDM n° 8811 du 7 août 2026) fixe en Annexe le barème minimum d'invalidité permettant de déterminer le taux d'incapacité des fonctionnaires et agents de l'Etat et de la Commune victimes d'accidents du travail, visé à l’article 115 de l’Ordonnance Souveraine n° 8.011 du 12 mars 2020 relative à l’octroi des prestations médicales aux fonctionnaires et agents de l’Etat et de la Commune, modifiée.

JUSTICE

◾Nomination d'un Substitut du Procureur Général

Par Ordonnance Souveraine n° 12.098 du 14 août 2026 (JDM n° 8813 du 21 août 2026), Mme Béatrice Moure, Sous-préfète, Directrice de cabinet à la Préfecture de Nièvre, mise à disposition par le Gouvernement français, a été nommée Substitut du Procureur Général de Monaco, à compter du 7 septembre 2026.

◾Nomination du Vice-président du Tribunal de première instance

Par Ordonnance Souveraine n° 12.099 du 14 août 2026 (JDM n° 8813 du 21 août 2026), Mme Brigitte Raybaud (nom d’usage Turrillo), Vice‑présidente rattachée au pôle présidentiel, en charge du juge de l’exécution immobilier et des procédures collectives au Tribunal judiciaire de Grasse, mise à disposition par le Gouvernement français, a été nommée Vice‑président du Tribunal de première instance de Monaco, à compter du 7 septembre 2026. Elle succède à Mme Evelyne Husson, Magistrat placé en service détaché, réintégrée dans son administration d’origine à effet au 1^er septembre 2026, par Ordonnance Souveraine n° 12.097 du 14 août 2026 (JDM du même jour).

TRAVAUX LÉGISLATIFS

PUBLIC • NTIC • BANCAIRE • LCB/FT-P

◾Projet de loi n° 1131 portant réglementation des activités de prestataires de services sur crypto-actifs (PSCA) (reçu)

Le projet de loi n° 1131, reçu le 6 août par le Conseil National, a pour objet d'encadrer l'exercice de trois services sur crypto-actifs (réception et transmission d'ordres sur crypto-actifs pour le compte de clients ; fourniture de services de gestion de portefeuille de crypto-actifs ; fourniture de conseils en crypto-actifs) conformément aux engagements internationaux de Monaco (Accord Monétaire avec l'Union Européenne : Règlement (UE) 2013/114 MiCA, et Recommandation n° 15 du GAFI relative aux nouvelles technologies). Seraient éligibles à l'agrément PSCA délivré par la Commission de Contrôle des Activités Financières (CCAF), les sociétés anonymes monégasques (SAM) disposant d'une présence effective à Monaco, ainsi que les succursales monégasques d'établissements de crédit étrangers déjà agréés par la CCAF au titre de la Loi n° 1.338 du 7 septembre 2007 sur les activités financières.

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PUBLIC • IMMOBILIER & CONSTRUCTION

◾Avis public sur le projet de loi n° 1126 instituant un schéma directeur de développement et d’aménagement (SDDA) et portant diverses dispositions en matière d’urbanisme

Le Haut Commissariat à la Protection des Droits, des Libertés et à la Médiation (HC) a publié le 19 août son avis sur le projet de loi n° 1126 instituant de nouveaux outils de planification et de stratégie urbanistiques, et des prérogatives foncières de l'Etat (dont le droit de préemption) pour "maîtriser la "reconstruction de la ville sur la ville (...) à défaut de terrains encore libres à urbaniser". Le HC recommande des amendements pour "repenser l’articulation du SDDA pour plus de sécurité juridique", "associer réellement le public", "évaluer les conséquences environnementales", "mieux protéger les propriétaires", et "veiller aux conséquences sociales".

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AUTRES PUBLICATIONS

PUBLIC

◾Jurisprudence du Tribunal Suprême de Monaco (2026)

99 AVOCATS ASSOCIÉS vous propose un panorama des décisions rendues par le Tribunal Suprême au premier semestre 2026, couvrant les domaines suivants : autorisation d'exercer au sein d'une société (surreprésentation, risque réputationnel), constitution de société (révocation de l'autorisation), résidence à Monaco (carte de séjour, asile), travail des étrangers (abrogation du permis), fonction publique (sanction disciplinaire), contentieux fiscal (droits de mutation), urbanisme & construction (permis de construire).

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PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

◾APDP : alerte sur la violation de données concernant le Registre des ayants droit économiques géré par l’Office de la Justice du Liechtenstein

L'Autorité de Protection des Données Personnelles (APDP) a alerté "les personnes ou entités situées à Monaco ayant : - une structure juridique enregistrée au Liechtenstein, - une activité économique, - ou un lien de conformité avec ce registre" susceptibles d'être "directement" concernées par cette violation de données", concernant "- le nom de l’entité juridique ; - le nom, la date de naissance, la nationalité et le pays de résidence de l’ayant droit économique effectif."

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INTERNATIONAL

◾Monaco : établissement de relations diplomatiques avec la République de Maurice

Le 25 août, la signature d’un communiqué conjoint a marqué l'établissement des relations diplomatiques entre la Principauté de Monaco et la République de Maurice (Communiqué de presse du Gouvernement du 27 août 2026).

◾Union Européenne : entrée en vigueur d'une majorité de règles issues du Règlement (UE) 2024/1689 sur l'intelligence artificielle (AI Act)

Depuis le 2 août, les dispositions de l'AI Act s'appliquent aux systèmes d'IA à haut risque déjà identifiés, et des bacs à sable réglementaires pour accompagner les entreprises doivent être mis en place. S'agissant des obligations de transparence, les fournisseurs de systèmes d'IA doivent concevoir le système d’IA de manière à ce que les personnes soient explicitement informées chaque fois qu’elles interagissent directement avec un système d’IA, ajouter des marques lisibles par machine pour permettre la détection de contenu généré ou manipulé par l’IA. Les déployeurs de systèmes d’IA doivent informer les utilisateurs lorsqu'ils sont exposés à des deepfakes ("hypertrucage", par affichage d'une icône), des outils de reconnaissance émotionnelle et de catégorisation biométrique, des publications textuelles sur des questions d'intérêt public sans examen humain ni contrôle éditorial.

C'est également à cette date que le Bureau de l’IA de la Commission européenne, en collaboration avec les autorités nationales de l'UE, a débuté le contrôle de l'application de l'AI Act.

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◾France : le démarchage téléphonique à des fins commerciales interdit par défaut pour l'ensemble des secteurs d'activité

Depuis le 11 août, le démarchage téléphonique est par principe interdit pour les entreprises de tous les secteurs d’activité commerciale, sauf si l’appel concerne un contrat conclu avec l'entreprise, ou si l'entreprise a obtenu au préalable le consentement à être sollicité pour des prospections commerciales, lequel doit avoir été exprimé de manière "libre" et "éclairée", et "par un acte positif clair". Cette interdiction ne s’applique pas aux prospections liées à la vente d’abonnements à des journaux, des périodiques ou des magazines (Décret français n° 2026-662 du 23 juillet 2026).