Projet de loi n° 1135 relative à l’exercice de la médecine

Le projet de loi n° 1135 relative à l’exercice de la médecine (103 articles) a été reçu le 16 octobre 2026 par le Conseil National.

SYNTHÈSE

Le projet de loi n° 1135 poursuit la modernisation des professions médicales et paramédicales, après celles de chirurgien-dentiste (Loi n° 1.434 du 8 novembre 2016) et des pharmaciens (Loi n° 1.518 du 23 décembre 2021).

Il concerne les professions de médecin, médecin du travail, médecin conseil d'un organisme de sécurité sociale, médecin-contrôleur d'un assureur-loi, médecin-inspecteur de santé publique, médecin-inspecteur de l'action et de l'aide sociales, médecin-inspecteur des scolaires.

Il remplace et abroge les textes suivants :

• Ordonnance du 29 mai 1894 sur les professions de médecin, chirurgien, dentiste, sage-femme et herboriste, modifiée ;
• Ordonnance-loi n° 327 du 30 août 1941, instituant un Ordre des Médecins dans la Principauté, modifiée ;
• Article 6 de la Loi n° 967 du 21 mars 1975 concernant l'adhésion des médecins à des régimes d'allocation vieillesse et d'assurance pour incapacité, invalidité ou décès.

Dispositif du projet de loi n° 1135

TITRE PREMIER - DES CONDITIONS D'EXERCICE DE LA MEDECINE
CHAPITRE I - DISPOSITIONS GENERALES
CHAPITRE II - DES SITUATIONS D'EXERCICE
Section I - De l'exercice de la médecine de ville
Sous-section I - De l'exercice en qualité de médecin titulaire
Sous-section II - De l'exercice en qualité de médecin associé
Sous-section III - De l'exercice en qualité de remplaçant
Sous-section IV - De l'exercice ponctuel ou occasionnel
Sous-section V - De l'exercice pour assurer le fonctionnement du cabinet médical d'un médecin titulaire en
formation ou décédé
Section II- De l'exercice de la médecine au sein d'une personne morale de droit privé ayant la qualité
d'établissement de santé ou de laboratoire de biologie médicale
Section III - De l'exercice de la médecine au sein d'un établissement de santé public en secteur d'activité
libérale
Section IV - De l'exercice de la médecine au sein d'une personne morale n'ayant pas la qualité
d'établissement de santé ou de laboratoire de biologie médicale
Sous-section I - De l'exercice de la médecine au sein de l'Etat
Sous-section II - De l'exercice de la médecine au sein de certaines personnes morales de droit privé
Sous-section II - De l'exercice de la médecine au sein de certaines personnes morales de droit privé
CHAPITRE III - DE L'INSCRIPTION A L'ORDRE DES MEDECINS
TITRE II - DE L'ORDRE DES MEDECINS
CHAPITRE I - DES MEMBRES DE L'ORDRE
CHAPITRE II - DU CONSEIL DE L'ORDRE DES MÉDECINS
Section I - Du rôle du conseil de l'Ordre
Section II - De la composition du conseil de l'Ordre
Section III - Du fonctionnement du conseil de l'Ordre
TITRE III - DES REGLES D'EXERCICE
CHAPITRE I - DES OBLIGATIONS
CHAPITRE II - DES INTERDICTIONS
TITRE IV - DE LA DISCIPLINE
CHAPITRE I - DES JURIDICTIONS ORDINALES
CHAPITRE II - DE LA FAUTE ET DES SANCTIONS DISCIPLINAIRES
CHAPITRE III - DE LA PLAINTE
CHAPITRE IV - DE LA PROCEDURE DISCIPLINAIRE
TITRE V- DE LA SUSPENSION ET DE L'ABROGATION DE L'AUTORISATION D'EXERCER
CHAPITRE I - DE L'AUTORISATION D'EXERCER D'UN MEDECIN
CHAPITRE II - DE L'AUTORISATION D'EXERCER UNE ACTIVITE DE SOINS D'UNE SOCIETE
TITRE VI - DES SANCTIONS PENALES
CHAPITRE I - DES PEINES PRINCIPALES
CHAPITRE II - DES PEINES COMPLEMENTAIRES ET DE LA TENTATIVE
TITRE VII - DISPOSITIONS FINALES