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Veille juridique mensuelle / Juillet 2022
99 Avocats associés a le plaisir de vous proposer un récapitulatif de l’actualité juridique à Monaco en juillet 2022.
Réglementation des activités des prestataires de services sur actifs numériques ou sur crypto-actifs (PSAN, PSCA) et autres dispositions nouvelles en matière de numérique
La Loi n° 1.528 encadre les prestations de services sur actifs numériques ou sur crypto-actifs qui sont soumises à l’agrément, soit du Ministre d’Etat, soit de la Commission de Contrôle des Activités Financières (CCAF), ainsi qu’au respect de la réglementation en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et la corruption.
Parmi les autres nouveautés, on peut relever l’entrée dans le droit monégasque des notions de « métavers », « avatar » et « jeton non fongible » (NFT), ainsi que du timbre fiscal dématérialisé.
Texte de référence : Loi n° 1.528 du 7 juillet 2022 portant modification de diverses dispositions en matière de numérique et réglementation des activités des prestataires de services sur actifs numériques ou sur crypto-actifs (JDM n° 8600 du 22 juillet 2022).
Prorogation des règles applicables aux assemblées et réunions des organes collégiaux d’administration, de surveillance et de direction en période Covid-19
L’application des articles 16 à 21 de la Loi n° 1.488 du 11 mai 2020 portant diverses mesures pour faire face à l’épidémie de COVID-19, adaptant les règles de convocation, participation, délibération, décision des assemblées et réunions des organes collégiaux d’administration, de surveillance et de direction, qui devait arriver à son terme le 31 juillet 2022, est une nouvelle fois prolongée pour trois mois jusqu’au 31 octobre 2022.
Texte de référence : Décision Ministérielle du 21 juillet 2022 (JDM n° 8599 du 15 juillet 2022).
Rétablissement du dispositif exceptionnel de travail à distance en période Covid-19 pour les résidents en France et à Monaco
Le dispositif exceptionnel de travail à distance en période de crise sanitaire qui avait pris fin le 31 mai 2022 s’agissant des salariés qui ont leur lieu de résidence à Monaco et en France (voir notre newsletter #3-2002 Juin), a été rétabli jusqu’au 31 août 2022, à l’instar de ce qui est déjà applicable aux salariés ayant leur résidence en Italie.
Texte de référence : Décision Ministérielle du 14 juillet 2022 (JDM n° 8599 du 15 juillet 2022).
Révision à la hausse du taux de l’usure pour les prêts immobiliers aux particuliers
Le taux plafond auquel il peut être prêté est relevé de 1,74 % à 2,13 %. La hausse des taux d’intérêt suit la hausse généralisée des prix.
Texte de référence : Ordonnance Souveraine n° 9.336 du 7 juillet 2022 (JDM n° 8.599 du 15 juillet 2022)
Mise à jour de la liste des Etats à haut risque de blanchiment de capitaux, financement du terrorisme et corruption
Malte est supprimée de la liste des États ou territoires dont les dispositifs de lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme ou la corruption présentent des carences stratégiques, tandis que Gibraltar est ajouté.
Texte de référence : Arrêté Ministériel n° 2022-358 du 6 juillet 2022 (JDM n° 8599 du 15 juillet 2022).
Annulation partielle par le Tribunal Suprême de la Loi n° 1.508 du 2 août 2021 relative à la sauvegarde et à la reconstruction des locaux à usage d’habitation (secteur protégé)
Le Tribunal Suprême (statuant en qualité de juge constitutionnel) a partiellement annulé les dispositions de la Loi n » 1.508 du 2 août 2021 relative à la sauvegarde et à la reconstruction des locaux à usage d’habitation du secteur protégé (relevant de la loi n° 1.235 du 28 décembre 2000), pour atteinte excessive au droit de propriété garanti par l’article 24 de la Constitution.
Cette décision a pour effet de rendre inapplicable le nouveau régime de délivrance des autorisations de démolir et de reconstruire lorsqu’un ou plusieurs locaux à usage d’habitation soumis aux dispositions de la Loi n » 1.235 font l’objet de travaux de démolition intégrale (nouvel article 39-1 de la Loi n » 1.235, créé par la Loi n° 1.508).
Texte de référence : Décision TS 2022-01 et 2022-02 (Hoirs M. et Association des propriétaires de Monaco c/ Etat de Monaco, 12 juillet 2022).
Modernisation du statut des fonctionnaires de l’Etat
La Loi n° 975 du 12 juillet 1975 a été remaniée afin de doter l’administration monégasque d’un régime juridique qui soit adapté à ses besoins d’attractivité et d’efficacité, plus juste et protecteur pour les fonctionnaires avec des standards sociaux et professionnels modernisés.
Est par ailleurs inscrit dans la Loi le principe (appliqué de facto depuis les années 80) que la qualité de fonctionnaire est réservée aux nationaux monégasques. Font exception les emplois de la Direction de la Sûreté Publique, relatifs à la sécurité et à l’ordre public.
Texte de référence : Loi n° 1.527 du 7 juillet 2022 modifiant la loi n° 975 du 12 juillet 1975 portant statut des fonctionnaires de l’État (JDM n° 8600 du 22 juillet 2022).
Nouveau régime applicable au droit de suite au profit de l’auteur-artiste d’une œuvre originale manuscrite, graphique ou plastique lors de sa revente par un professionnel
Le droit de suite est la rémunération allouée aux auteurs dans le domaine des arts manuscrits, graphiques et plastiques (textes originaux d’oeuvres littéraires ou musicales, tableaux, collages, peintures, dessins, gravures, estampes, lithographies, sculptures, tapisseries, céramiques, verreries, photographies, créations plastiques sur support audiovisuel ou numérique, etc.) lors de leurs reventes au cours desquelles intervient un professionnel du marché de l’art (vente aux enchères, vente réalisée par les galeries d’art ou les antiquaires).
Monaco a adopté des conditions équivalentes à celles applicables dans les autres places européennes du marché de l’art.
Texte de référence : Loi n° 1.526 du 1er juillet 2022 relative au droit de suite (JDM n° 9599 du 15 juillet 2022).
Trois lois votées par le Conseil National en session extraordinaire
Le Conseil National a adopté les trois lois suivantes en Séance publique du 22 juillet 2022, sur lesquelles nous reviendrons plus en détail après leur publication au Journal de Monaco :
- Projet de loi n° 1058 modifiant des dispositions de la loi n°1.329 du 8 janvier 2007 relative à la copropriété des immeubles bâtis :
La loi votée modernise le statut général de la copropriété pour améliorer la gouvernance et faciliter le processus décisionnel en assemblée générale, avec des dérogations applicables aux petites copropriétés ne comportant pas plus de dix lots, et aux « copropriétés à deux ».
- Projet n° 1049 de loi portant diverses dispositions d’ordre économique et juridique :
La loi votée porte réforme en matière de trust étranger (droits de mutation à titre gratuit), droit international privé (succession, droit de la consommation), droit des sûretés et du crédit (gage sur les produits financiers structurés, concours aux entreprises en difficulté, garantie autonome, cession de créances professionnelles sur le modèle du bordereau Dailly français…), activités financières (information des clients sur les risques, démarche sollicitée ou non d’une entité non agréée en Principauté…), et droit des affaires (gestion transitoire de la SARL en cas de vacance du poste de gérant, assouplissement de la procédure de dépôt des comptes des sociétés, allongement des délais d’inscription en nantissement…).
- Projet de loi n° 1057 prononçant la désaffectation, sur l’esplanade des Pêcheurs, Quai Rainier Ier Grand Amiral de France et une partie du Quai Antoine Ier, d’une parcelle du terrain dépendant du domaine public de l’Etat :
La loi votée s’inscrit dans le cadre de l’opération immobilière globale sur le site de l’Esplanade des Pêcheurs du Port Hercule. Suite au retrait par le Gouvernement d’un premier projet de loi en juillet 2015, le Tribunal Suprême a condamné l’Etat au versement de 155 millions d’euros au promoteur. La loi valide la désaffectation de la parcelle dépendant du domaine public de l’Etat sur laquelle une opération immobilière révisée verra le jour. La cession du terrain d’assiette au promoteur emporte renonciation à sa créance contre l’Etat.
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