Veille juridique mensuelle / Février 2023

Nous avons le plaisir de vous proposer un récapitulatif des textes notables publiés dans le Journal de Monaco en février 2023.

Pour voir notre actualité (vie du cabinet, publications) en février 2023, cliquez sur les liens suivants :

Classement dans Chambers Global Guide 2023

Erika BERNARDI devient associée de 99 Avocats

Les nouvelles mesures du GAFI et de l’UE à l’encontre de la Russie (Ukraine) / Février 2023

Espace Schengen « Frontières intelligentes » : vers la fin du tamponnage manuel des passeports, remplacé par le système d’entrée/de sortie (EES) automatisé

Panorama réglementaire et international 2022

Contribution dans le cadre de l’International Network of Privacy Law Professionals (INPLP)

* * *

1. BANCAIRE & FINANCIER • COMPLIANCE • INTERNATIONAL

— Investisseurs professionnels, démarchage, certifications professionnelles

L'Ordonnance Souveraine n° 9.737 du 2 février 2023 (JDM n° 8629 du 10 février 2023) insère de nouvelles dispositions dans l'Ordonnance Souveraine n° 1.284 portant application de la Loi n° 1.338 sur les activités financières :

• Définition des "investisseurs professionnels" par nature" ou "à leur propre demande" ;
• Démarches (sollicitées ou non) sur le territoire de la Principauté par toute personne/entité non agréée à un client d’une société agréée domicilié en Principauté : obligation de présence d’un représentant de la société agréée lors de la rencontre ;
• Modalités des certifications professionnelles "contrôle interne des activités financières" et "bancaire, financière et environnementale, sociétale et gouvernance (ESG)"

En savoir plus

— Comité de coordination et de suivi de la stratégie nationale de lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et de la prolifération des armes de destruction massive et la corruption

L'Ordonnance Souveraine n° 9.729 du 1er février 2023 (JDM n° 8628 du 3 février 2023) a refondu l'organisation, le fonctionnement et les missions du Comité de coordination et de suivi de la stratégie nationale de lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et de la prolifération des armes de destruction massive et la corruption (qui avait été créé par l'Ordonnance n° 8.964 du 6 décembre 2021 depuis abrogée).

Cette refonte suit la recommandation de MONEYVAL aux autorités monégasques de s'assurer que le Comité "soit une plate-forme efficace de coopération pour toutes les autorités compétentes et soit doté des moyens nécessaires pour mener efficacement sa mission".

Sa première réunion sous ce nouveau dispositif s'est tenue le 16 février dernier.

En savoir plus

2. PUBLIC • COMMERCIAL

— Extinction nocturne des locaux professionnels jusqu'au 30 avril 2023

Dans le cadre de la crise énergétique et de la maîtrise de la consommation d'électricité, l'Arrêté Ministériel n° 2023-86 du 10 février 2023 (JDM n°8629 du 10 février 2023) impose jusqu'au 30 avril 2023, l'extinction de l'éclairage :

• des façades extérieures, de 23 h à 6 h, en dehors des horaires d'ouverture et d'activité des locaux et espaces professionnels (y compris de tous les établissements et commerces, ainsi que celui des vitrines et devantures desdits locaux et des enseignes et motifs lumineux qui y sont rattachés) ;
• intérieur, en dehors des heures d’occupation (y compris l’éclairage produit par tout écran ou motif lumineux situé à l’intérieur de ces locaux), à l’exception des éclairages de sécurité ou relevant de l’accessibilité du cadre bâti.

Les peines encourues en cas d'infraction sont celles prévues à l’article 5 de la Loi n° 962 du 14 novembre 1974 relative aux économies d’énergie : amende de 9.000 à 18.000 € - en cas de récidive, amende de 18.000 à 90.000 € ou/et emprisonnement de 6 mois à 3 ans.

Des dérogations temporaires peuvent être accordées par le Ministre d’État, en cas de besoins légitimes et avérés.

3. SOCIAL

— Revalorisation de l'allocation de soutien à l'emploi liée à une conjoncture économique défavorable, en vigueur jusqu'au 31 décembre 2023

L'allocation de soutien à l'emploi profite aux salariés qui, tout en restant liés à leur employeur par un contrat de travail, subissent une perte de salaire imputable à la fermeture temporaire de leur établissement ou à la réduction de l'horaire de travail habituellement pratiqué dans leur établissement qui est liée à une conjoncture économique défavorable.

L'Ordonnance Souveraine n° 9.738 du 2 février 2023 (JDM n° 8629 du 10 février 2023) maintient le dispositif de l'Ordonnance Souveraine n° 6.255 du 30 janvier 2017 en vigueur jusqu'au 31 décembre 2023, et revalorise le montant de l’allocation de soutien à l’emploi à 5,64 € à compter du 1er janvier 2023 (contre 5,54 € au 1er août 2022), quel que soit le nombre de salariés de l’entreprise à la date du dépôt de la demande auprès du Service de l'Emploi.

L'allocation est accordée pour chaque heure de travail non effectuée payée par l’employeur à son salarié à au moins 60 % du salaire habituel, le montant horaire ne pouvant être inférieur à 10,14 € (contre 9,96 € au 1er août 2022).

4. JUSTICE

— Premiers juges au Tribunal de première instance

Par Ordonnances Souveraines n° 9.699 et n° 9.700 du 30 janvier 2023 (JDM n° 8628 du 3 février 2023), Mmes Alexia BRIANTI et Aline GRINDA ont été nommées Premier Juge au Tribunal de première instance, à compter du 7 janvier 2023.

— Président suppléant de la Commission chargée d'apprécier la capacité résiduelle de gain de la victime d'un accident de travail

Par Arrêté du Secrétaire d'État à la Justice, Directeur des Services Judiciaires n° 2023-12 du 20 février 2023 (JDM n° 8631 du 24 février 2023), les fonctions de Président suppléant (en cas d’empêchement) ont été confiées à Mme Alexia BRIANTI, Premier juge au Tribunal de première instance, à compter du 22 février 2023.

La Juridiction qui provoque l'appréciation de la Commission quant à l'octroi ou non d'un complément de rente au titre de la capacité résiduelle de gain de la victime d'un accident du travail (compte tenu de la situation du marché du travail, du champ des emplois pouvant convenir à la victime et de son rendement théorique dans la nouvelle profession qu'elle peut être contrainte d'exercer) n'est pas liée par ses conclusions (qui sont jointes au rapport du médecin expert).