Principes et règles éthiques, déontologiques et de conformité des hauts fonctionnaires de l'Etat (Ordonnance Souveraine n° 11.972 du 18 juin 2026 modifiant l'Ordonnance Souveraine n° 6.365 du 17 août 1978)

L'Ordonnance Souveraine n° 11.972 du 18 juin 2026 modifiant l'Ordonnance Souveraine n° 6.365 du 17 août 1978 fixant les conditions d'application de la loi n° 975 du 12 juillet 1975 portant statut des fonctionnaires de l'État, modifiée (JDM n° 8805 du 26 juin 2026) fixe les principes et règles éthiques, déontologiques et de conformité applicables aux hauts fonctionnaires de l'Etat (nouveaux articles 4-5 à 4-21).

Elle s'inscrit dans la Stratégie 2026-2028 de lutte contre la corruption dans les hautes fonctions exécutives de la Principauté de Monaco, mettant en œuvre les recommandations du Groupe d’Etat contre la Corruption (GRECO) du Conseil de l’Europe dans le cadre du Cinquième Cycle d’Evaluation.

* * *

EN DÉTAIL

Hauts fonctionnaires visés

Les nouvelles dispositions s’appliquent aux fonctionnaires qui occupent les emplois de :

1. Secrétaire Général du Gouvernement ;
2. Directeur ou de Chef de Cabinet du Ministre d’État ;
3. Secrétaire Général Adjoint du Gouvernement ou d’Adjoint au Secrétaire Général du Gouvernement ;
4. Directeur Général de Département ministériel ;
5. Directeur de la Sûreté Publique ;
6. Directeur-Adjoint de la Sûreté Publique ;
7. relevant du grade de Commissaire de Police.

Prévention des risques déontologiques

— Lors de leur entrée en fonctions, les fonctionnaires visés sont informés des principes et règles éthiques, déontologiques et de conformité applicables à leurs fonctions au titre de la prévention des conflits d’intérêts et de la promotion de l’intégrité. À cette occasion, il leur est remis un guide de bonnes pratiques.

— Au cours de l’exercice de leurs fonctions, ils sont tenus de suivre de manière régulière et au minimum une fois par an des actions de formation et de sensibilisation portant sur les principes et obligations déontologiques qui leur sont applicables dans le cadre de la Loi n° 975 du 12 juillet 1975, modifiée.

— Le référent déontologue est chargé d’apporter tout conseil utile à l’application des principes et obligations déontologiques. Ses consultations sont confidentielles. Il est tenu au secret professionnel dans les conditions prévues à l’article 308 du Code pénal et ne peut faire état d’aucune information recueillie dans l’exercice de ses fonctions. Les missions du référent déontologue sont assurées par une personne extérieure à l'Administration choisie à raison de sa compétence dans le domaine de la déontologie, de l'éthique et de la conformité et désignée par le Ministre d'État. Pour les personnels relevant de la Direction de la Sûreté Publique, les missions de référent déontologue sont assurées par une personne désignée par le Directeur de la Sûreté Publique.

— Le Ministre d’État peut prendre toute mesure propre à faire respecter les principes et obligations déontologiques. À cette fin, il peut consulter le Comité d’éthique institué par l’Ordonnance Souveraine n° 9.931 du 15 juin 2023, modifiée, susvisée, dont les avis sont confidentiels et accompagnés, selon le cas, d’éventuelles recommandations.

Contrôles déontologiques

Les fonctionnaires visés sont soumis à un contrôle déontologique préalable à la nomination et à la cessation temporaire ou définitive de leurs fonctions.

Déclaration d’intérêts préalable à la nomination

— Les personnes appelées à être nommées dans l’un des emplois de fonctionnaires visés remettent une déclaration des intérêts privés qu’elles détiennent ainsi que des activités qu’elles ont exercées antérieurement. Elles peuvent, préalablement, consulter le référent déontologue. Elle porte sur les éléments suivants :

1. les activités professionnelles donnant lieu à rémunération ou gratification exercées à la date de la nomination ;
2. les activités professionnelles ayant donné lieu à rémunération ou gratification exercées au cours des cinq dernières années ;
3. les activités de consultant exercées à la date de la nomination et au cours des cinq dernières années ;
4. les participations aux organes dirigeants d’un organisme privé ou d’une société à la date de la nomination ou lors des cinq dernières années ;
5. les participations financières directes dans le capital d’une société à la date de la nomination ;
6. les activités professionnelles exercées à la date de la nomination par le conjoint, le partenaire lié par un contrat civil de solidarité ou par un autre contrat relatif à l’organisation de la vie commune ou de la cohabitation valablement conclu à l’étranger en application de la loi étrangère ;
7. les fonctions bénévoles faisant naître ou susceptibles de faire naître un conflit d’intérêts ;
8. les fonctions bénévoles exercées à la date de la nomination par le conjoint, le partenaire lié par un contrat civil de solidarité ou par un autre contrat relatif à l’organisation de la vie commune ou de la cohabitation valablement conclu à l’étranger en application de la loi étrangère ;
9. les fonctions et mandats électifs au sein d’entités privées exercés à la date de la nomination et au cours des cinq années précédant celle‑ci
10. le passif dont le montant excède le seuil de 100.000 euros.

La déclaration précise le montant des rémunérations, indemnités ou gratifications perçues par l’intéressé au titre des éléments mentionnés aux 1. à 5. et 9.

La déclaration d’intérêts ne comporte aucune mention des opinions ou des activités politiques, syndicales, religieuses ou philosophiques de l’intéressé, hormis le cas où la révélation de ses opinions ou de ses activités résulte de la déclaration de fonctions ou de mandats exercés publiquement.

La déclaration d’intérêts est adressée au Président du Comité d’éthique qui examine la compatibilité des fonctions envisagées avec les activités antérieures ou les intérêts privés détenus par l’intéressé, au besoin en sollicitant l’avis des membres du Comité d’éthique. les avis sont confidentiels. Il peut demander au déclarant de lui remettre toutes pièces utiles à l’accomplissement de sa mission, et toutes explications susceptibles de l’éclairer.

— Les déclarations sont enregistrées dans un registre coté tenu, par le Président du Comité d’éthique, qui assure la confidentialité et la conservation des déclarations qu’il reçoit dans un coffre prévu à cet effet pour toute la durée d’exercice des fonctions du fonctionnaire concerné, prolongée de dix ans. Puis elles sont détruites dans le respect de la confidentialité des éléments qu’elles contiennent. Sauf poursuites pénales fondées sur un manquement en lien avec des éléments contenus dans les déclarations d’intérêts, où dans ce cas la destruction est suspendue jusqu’à l’expiration du délai au terme duquel les voies de recours contre la décision éventuellement prise à l’issue de la procédure pénale engagée sont épuisées.

— Lorsque la personne n’est pas nommée dans l’emploi au titre duquel il avait produit une déclaration d’intérêts, l’autorité destinataire de la déclaration procède, sans délai et dans le respect de la confidentialité, à sa destruction.

Déclaration sur l'activité envisagée à la cessation des fonctions

— Le fonctionnaire occupant ou ayant occupé l’un des emplois visés qui, à la cessation de ses fonctions et dans le délai de deux ans de celle‑ci, envisage d’exercer une activité lucrative, salariée ou non, dans une entreprise privée ou un organisme de droit privé ou de toute activité libérale doit saisir le Ministre d’État d’une déclaration comportant une description détaillée de l’activité envisagée.

— Le Comité d’éthique saisi par le Ministre d'Etat, rend dans un délai de deux mois, un avis (confidentiel) afin d’apprécier la compatibilité de cette activité avec les fonctions exercées au cours des deux années précédant le début de cette activité. La personne intéressée peut être invitée à présenter ses observations et toute pièce ou document susceptible de l’éclairer :

• Lorsqu'il estime que l’activité envisagée est en conflit avec les fonctions exercées au cours des deux années précédant le début de cette activité, il peut formuler des recommandations d’encadrement de ladite activité pour une durée maximale de deux années après la cessation des fonctions en conflit.
• Lorsqu’un encadrement de l’activité ne permettra pas d’éviter la situation de conflit d’intérêts, le Comité d’éthique peut recommander que le fonctionnaire ou l’ancien fonctionnaire n’exerce pas l’activité envisagée pour une durée maximale de deux années après la fin des fonctions en conflit.

En cas de non-respect de l’avis du Comité d’éthique par le fonctionnaire occupant ou ayant occupé l’un des emplois visés, il est procédé à sa publication par voie d’insertion au Journal de Monaco.

Cadeaux et avantages

— Définition : un bien de toute nature, meuble, qu’il soit corporel ou incorporel, ou immeuble. Il désigne également une prestation de service de quelque nature que ce soit. Le cadeau ou l’avantage peut être personnel ou, à destination d’une tierce personne ou d’un ensemble de personne.

— Peuvent être acceptés, sans pouvoir être sollicités :

1. Les cadeaux reçus en vertu des usages diplomatiques et des règles de courtoisie en usage dont la valeur estimative ne dépasse pas la somme de deux cents euros ;
2. Les invitations à un évènement, une manifestation ou une cérémonie, notamment sportifs ou culturels auxquels les fonctionnaires occupant l’un des emplois visés assistent ou participent en qualité de représentant de l’administration dont il relève.

Les cadeaux qui ne remplissent pas ces conditions doivent être renvoyés en formalisant le refus, avec tout support attestant de ce renvoi.

— Les cadeaux qui ne ne remplissent pas les conditions pour être acceptés mais ne peuvent être refusés sont remis sans délai à l'autorité hiérarchiquement supérieure, inscrits au livre d’inventaire puis, le cas échéant, remis à l’Administration des Domaines.

— La réception des cadeaux ou avantages est enregistrée dans un livre d’inventaire coté et tenu par l’autorité hiérarchiquement supérieure, lequel fait apparaître les renseignements suivants :

• la date de réception ;
• le nom de la personne et éventuellement sa fonction ou la dénomination de la société qui a offert le cadeau ;
• le nom du fonctionnaire bénéficiaire ;
• la désignation du cadeau ;
• la destination du cadeau ;
• la valeur estimative ;
• la signature du bénéficiaire.

Une revue du livre d’inventaire est effectuée annuellement par le président du Comité d’éthique. Il peut lorsqu’il l’estime utile, solliciter toute information supplémentaire auprès du fonctionnaire nommé dans l’un des emplois visés.

Des orientations pratiques destinées à faciliter la mise en œuvre par des dispositions en matière d’acceptation de cadeaux et autres avantages peuvent être contenues dans le guide des bonnes pratiques.