Adaptation de la législation en matière de numérique : la proposition de loi n° 255 sera transformée en projet de loi

La proposition de loi n° 255 portant modification de diverses dispositions en matière numérique (deux articles), d’origine parlementaire, a été déposée en Séance publique le 6 octobre 2022 et renvoyée à la Commission du Développement numérique. Elle a été adoptée le 7 décembre 2022.

Par courrier du 14 avril 2023, le gouvernement a informé le Conseil National de son avis favorable à la transformation de la proposition de loi n° 255 (éventuellement amendée) en un projet de loi, lequel devra être déposé d'ici au 12 juin 2024, conformément à l'article 67 a) de la Constitution (Source : https://legimonaco.mc/news/202...)

Objet de la proposition de loi n° 255 :

Le texte tend à compléter la Loi n° 1.383 du 2 août 2011 pour une Principauté numérique, modifiée, ainsi que la Loi n’ 1.483 du 17 décembre 2019 relative à l’identité numérique, en y insérant de nouvelles définitions.

La volonté des auteurs de la proposition de loi n° 255 est « avant tout, [d’] initier les réflexions relatives à cette matière, particulièrement technique et évolutive, pour aboutir, à l’issue du processus législatif […], à un texte de loi moderne et innovant, répondant aux évolutions et aux besoins de la pratique ». (Exposé des motifs, p. 3)

Le législateur poursuit l’objectif « d’élaborer, à terme, un cadre général pour la fourniture de services d’intermédiation de données, répondant aux exigences de confidentialité et de protection ». (Exposé des motifs, p. 6).

En parallèle, en matière de numérique, le projet de loi n° 1039 relative à l’utilisation d’un dispositif d’enregistrement numérique sur un registre partagé (en cours d’étude) entend faciliter la gestion des sociétés non cotées, grâce à la dématérialisation de leurs titres.

Synthèse :

Le texte projette d'apporter les modifications suivantes en matière de numérique :

— Renforcement des garanties en matière d’identité numérique (gestion fiable) :

• Authentification des avatars attachés à un métavers (modification de l’article 1er de la Loi n° 1.383 pour une Principauté numérique). Il s’agit de clarifier la notion de fiabilité de l’identité numérique qui pourrait être attachée à un avatar pour permettre le développement des diverses potentialités offertes par le métavers dans un environnement sécurisé. Seraient ainsi nouvellement définis les avatars » à authentification faible », « à authentification substantielle », « à authentification élevée ». La Loi n° 1.528 du 7 juillet 2022 a consacré en droit monégasque l’ « avatar » et le « métavers ».
• Nouveau « service de vérification d’identité à distance » (modification de l’article 1er de la Loi n° 1.483 sur l’identité numérique), avec un niveau de garantie « substantiel » ou « élevé » (inspiré du référentiel d’exigences de l’ANSSI française).

— Nouvelle notion d’« oracle sur technologie de registre distribué » :

• Ce mécanisme consiste à intégrer au sein de la technologie de registre distribué (par exemple de type Blockchain) des données de source externe (transmises par : un tiers de confiance – par exemple, un notaire ou un huissier – ; ou un logiciel – par exemple, récoltant des informations météorologiques ou aériennes), notamment pour l’exécution d’un protocole contractuel numérique (smart contract) (modification de l’article 1er de la Loi n° 1.383 pour une Principauté numérique).

— Modification du périmètre des services d’intermédiation de données :

• Le service d'intermédiation (partage de données entre des personnes concernées ou des détenteurs de données avec des utilisateurs de données) est élargi aux données à caractère personnel (modification de l’article 1er de la Loi n° 1.383). L’intermédiaire de données est un nouveau métier central dans le partage des données entre entreprises contre rémunération.

Monaco est attentif à la stratégie des données développée par l'Union européenne. Dans ce cadre, le Réglement sur la gouvernance des données (Data Governance Act - DGA), qui sera applicable à partir du 24 septembre 2023, vise à favoriser le partage des données personnelles et non personnelles en mettant en place des structures d'intermédiation.

Le Règlement prévoit :

• un encadrement ainsi qu’une assistance technique et juridique facilitant la réutilisation de certaines catégories de données protégées du secteur public (informations commerciales confidentielles, propriété intellectuelle, données personnelles) ;
• une certification obligatoire pour les fournisseurs de services d’intermédiation de données ;
• une certification facultative pour les organismes pratiquant l’altruisme en matière de données.