Maintien du brevet : hausse des tarifs (annuités) à compter du 1er avril 2023

L'Ordonnance Souveraine n° 9.794 du 1er mars 2023 modifiant l'Ordonnance Souveraine n° 6.722 du 26 décembre 2017 fixant le montant des droits applicables à l'occasion de l'accomplissement des formalités administratives en matière de propriété industrielle, modifiée.(JDM n° 8633 du 10 mars 2023) a augmenté les tarifs de la taxe annuelle (annuité) devant être acquittée pour maintenir son brevet en vigueur, applicables à compter du 1er avril 2023, comme suit :

— de la 1e à la 4e annuité : sans changement

• La première : 1 euro
• La deuxième : 30 euros
• La troisième : 50 euros
• La quatrième : 55 euros

— de la 5e à la 8e annuité : hausse de 5 €

• La cinquième : (90) 95 euros
• La sixième (125) 130 euros
• La septième (140) 145 euros
• La huitième (145) 150 euros

— de la 9e à la 11e annuité : hausse de 10 €

• La neuvième (155) 165 euros
• La dixième (175) 185 euros
• La onzième (220) 230 euros

— de la 12e à la 14e annuité : hausse de 15 €

• La douzième (255) 270 euros
• La treizième (290) 305 euros
• La quatorzième (335) 350 euros

— de la 15e à la 20e annuité : hausse de 20 €

• La quinzième (350) 370 euros
• La seizième (365) 385 euros
• La dix-septième (375) 395 euros
• La dix-huitième (380) 400 euros
• La dix-neuvième (400) 420 euros
• La vingtième (430) 450 euros

L'annuité est payable en ligne. Pour y accéder, cliquer ici

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Le montant des taxes est fixé comme suit s'agissant du :

1) Dépôt d'une demande de brevet d'invention : 30 euros

2) Dépôt d'une demande de certificat d'addition : 50 euros

3) Transformation d'une demande de certificat d'addition en demande de brevet d'invention : 15 euros