2018
Actualités juridiques
Droit bancaire et financier
Prévention du blanchiment et du financement du terrorisme
Ordonnance Souveraine n° 7.065 du 26 juillet 2018 portant modification de l’Ordonnance Souveraine n° 2.318 du 3 août 2009 fixant les conditions d’application de la loi n° 1.362 du 3 août 2009, modifiée, relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et la corruption (en application de la Quatrième Directive anti-blanchiment et financement du terrorisme de l’Union Européenne[i]).
• Définitions
• Identification et vérification de l’identité des clients
• Protection des informations nominatives et de la conservation des documents
• Identification des clients et des bénéficiaires effectifs par un tiers
• Obligations simplifiées de vigilance
• Politiques et procédures internes – Obligations de vigilance renforcées applicables aux personnes politiquement exposées
• Devoirs de vigilance à l’égard des relations d’affaires
• Désignation et rôles du responsable de la prévention du blanchiment de capitaux, du financement du terrorisme et de la corruption
• Service d’Information et de Contrôle sur les Circuits Financiers (SICCFIN)
• Rapports de contrôle
• Déclaration de soupçon
• Informations devant accompagner les virements électroniques
• Dispositions particulières aux groupes
• Comité de liaison et groupe de contact
• Transport transfrontalier d’espèces et d’instruments au porteur
• Procédure devant la Commission consultative chargée de formuler des propositions de sanctions
• Registre des bénéficiaires effectifs
• Déclaration de transports d’espèces et d’instruments au porteur pour une valeur totale excédant 10.000 euros
[i] Directive (UE) 2015/849 du Parlement Européen et du Conseil du 20 mai 2015 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, modifiant le règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 2006/70/CE de la Commission.
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