Monaco signe le Protocole additionnel à la Convention de Varsovie du Conseil de l'Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et au financement du terrorisme

La Principauté de Monaco a signé le 14 octobre 2026 le Protocole additionnel relatif au recouvrement des avoirs à la Convention du Conseil de l’Europe du 16 mai 2005 relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et au financement du terrorisme (STCE n° 198, dite Convention de Varsovie) (en vigueur pour Monaco depuis le 1er août 2019).

Le Protocole entrera en vigueur après le dépôt de cinq ratifications, dont au moins trois par des Etats membres du Conseil de l’Europe.

La Convention de Varsovie du 16 mai 2005

La Convention de Varsovie du Conseil de l'Europe a pour objet de faciliter l'entraide judiciaire pour l'investigation, le dépistage, la saisie et la confiscation du produit de tout type de criminalité.

Elle a actualisé et élargi la Convention relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime du 8 novembre 1990 (STE n° 141, dite Convention de Strasbourg) (en vigueur pour Monaco depuis le 1er septembre 2002), afin d'accéder plus rapidement aux renseignements financiers ou relatifs aux actifs détenus par les organisations criminelles, y compris les groupes terroristes.

Elle couvre à la fois la prévention et le contrôle du blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, en complément des normes du Groupe d'action financière (GAFI) et les travaux du Comité d'experts du Conseil de l'Europe sur l'évaluation des mesures de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (MONEYVAL).

Le Protocole additionnel à la Convention de Varsovie relatif au recouvrement des avoirs

Adopté le 15 mai 2026 et ouvert à la signature le 14 octobre 2026, le Protocole additionnel a pour objet de renforcer et moderniser les outils et mécanismes de recouvrement des avoirs prévus par la Convention de Varsovie, en améliorant l’identification, le dépistage, l’évaluation, le gel, la saisie, la confiscation et la gestion des biens issus d’activités criminelles, ainsi que les pouvoirs des autorités compétentes dans le domaine du recouvrement des avoirs et en matière de coopération internationale.

Il vise à s'adapter à l'évolution des méthodes de blanchiment de capitaux et de dissimulation des avoirs illicites par les groupes criminels qui recourent à des technologies sophistiquées, aux cryptomonnaies, aux sociétés écrans et à des structures transnationales complexes, rendant nécessaires l'établissement de nouveaux outils pour permettre l'intervention rapide des autorités, la préservation de la valeur des avoirs et la coopération transnationale.

→ Identification et dépistage des avoirs :

• Mécanisme national centralisé et automatisé permettant d’identifier les titulaires de comptes bancaires, de paiement et de titres, de coffres-forts et de comptes d’actifs virtuels, ainsi que leurs bénéficiaires effectifs et toute personne autorisée à agir pour le compte du titulaire.
• Accès rapide et effectif aux informations sur les comptes, et accès élargi pour les cellules de renseignement financier (CRF) et les bureaux de recouvrement des avoirs (BRA), dans le respect des garanties en matière de protection des données.
  
• Bureaux de recouvrement des avoirs (BRA) chargés d’identifier et de dépister les biens et de faciliter la coopération transfrontalière, et habilités, dans certaines situations, à prendre des mesures provisoires urgentes ; accès immédiat et direct aux principaux registres publics, notamment ceux relatifs aux biens immobiliers, aux sociétés, aux véhicules, aux aéronefs, aux navires et aux bénéficiaires effectifs.
• Extension des injonctions de production, saisie et surveillance à tous les établissements financiers et aux prestataires de services sur actifs virtuels (PSAV) ; accès aux données relatives à la vigilance à l’égard de la clientèle (KYC) et à la conservation des documents.
• Capacité de mener des enquêtes financières à toutes les étapes, y compris après une condamnation, selon des modalités organisationnelles souples et avec des équipes pluridisciplinaires.

→ Evaluation et gel des avoirs :

• Pouvoir des cellules de renseignement financier (CRF) de suspendre des transactions, des comptes et des relations d’affaires suspects, sous réserve de garanties appropriées.
• Prise de mesures provisoires pour empêcher la disparition des avoirs illicites, rapides et urgentes, dans le respect de la procédure régulière et du principe de proportionnalité.
  

→ Confiscation et gestion des avoirs :

• Confiscation élargie au-delà des avoirs liés à des infractions spécifiques ; confiscation sans condamnation pénale, y compris lorsque les procédures pénales sont interrompues ; possibilité de confisquer des biens détenus par des tiers, sous réserve de garanties protégeant les intérêts des personnes ayant agi de bonne foi.
• Gestion efficace des avoirs au regard des coûts, préservation des biens saisis et évaluation de leur valeur ; autorisation de la vente avant confiscation et avant toute décision définitive, lorsque les biens sont périssables ou se déprécient, ou lorsque la vente est nécessaire pour réduire les coûts ou préserver leur valeur.

→ Utilité sociale des avoirs :

• Encouragement à la réutilisation des produits confisqués à des fins d’intérêt public, par exemple pour financer des centres de réinsertion ; transformation des produits du crime en bien public, en ressources au service de la société.

→ Coopération internationale :

• Coopération étendue pour l’exécution des mesures de confiscation et des mesures provisoires, et pour l’assistance en matière d’enquête.
• Utilisation de formulaires normalisés pour faciliter une action plus rapide et harmonisée.
• Coopération des équipes communes d’enquête (ECE) dans le domaine du recouvrement des avoirs ; restitution prioritaire et partage des biens recouvrés entre les Parties, avec la possibilité d’indemniser les victimes.

→ Garanties et soutien :

• Protection des droits de l’Homme, du droit à un procès équitable et du droit de propriété ; voies de recours effectives ; obligations de notification ; échanges sécurisés d’informations.
• Formation et ressources suffisantes ; suivi par la Conférence des Parties (CdP).
  

Sources :

• Site officiel du Conseil de l'Europe > https://www.coe.int/fr/web/cop198/-/council-of-europe-treaty-strengthening-criminal-asset-recovery-opened-for-signature https://www.coe.int/fr/web/cop198/protocole-additionnel
• Site officiel de la Direction des Services Judiciaires > https://www.justice.mc/monaco-parmi-les-premiers-etats-signataires-du-protocole-additionnel-la-convention-de-varsovie