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03

janv.
2023

Actualités juridiques

Droit bancaire et financier

03/ janv.
2023

Actualités juridiques

Droit bancaire et financier

Echange automatique de renseignements (comptes financiers) : juridictions soumises à déclaration (Arrêté Ministériel n°2022-729 du 21 décembre 2022)

LArrêté Ministériel n° 2022-729 du 21 décembre 2022 (JDM n° 8623 du 30 décembre 2022) qui abroge et remplace à compter du 1er janvier 2023 l’Arrêté Ministériel n° 2021-783 du 10 décembre 2021, fixe la liste des juridictions « soumises à déclaration », « partenaires » et « non-réciproques » dans le cadre de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers en vertu de la Norme Commune de Déclaration (NCD) [Common Reporting Standard (CRS)], en application des trois instruments internationaux suivants :

  • Convention OCDE/Conseil de l’Europe concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale (Ordonnance n° 6.205 du 16 décembre 2016) ;
  • Accord multilatéral entre Autorités Compétentes concernant l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers (Ordonnance n° 6.206 du 16 décembre 2016) ;
  • Protocole de modification de l’Accord entre la Communauté européenne et la Principauté de Monaco prévoyant des mesures équivalentes à celles que porte la Directive 2003/48/CE (Ordonnance n° 6.207 du 16 décembre 2016).

SYNTHESE :

— Le Pérou est ajouté à la liste des juridictions soumises à déclaration à Monaco.

— La liste des juridictions partenaires (avec lesquelles Monaco a entamé des négociations pour procéder à l’échange automatique, ce qui permet aux institutions financières monégasques d’appliquer des procédures de diligence raisonnable allégées lorsque leurs clients sont résidents de ces juridictions) et la liste des juridictions non-réciproques (envoi d’informations à Monaco, mais ne souhaitant pas recevoir en retour des informations sur les activités financières de leurs résidents établis à Monaco) sont inchangées.

EN DETAIL :

— Liste des juridictions soumises à déclaration à compter du 1er janvier 2023 (art. 1er Arrêté Ministériel n° 2022-729) : Afrique du Sud, Albanie, Allemagne, Andorre, Arabie Saoudite, Argentine, Australie, Autriche, Azerbaïdjan, Belgique, Brésil, Bulgarie, Canada, Chili, Chine, Chypre, Colombie, Corée du Sud, Croatie, Curaçao, Danemark, Équateur, Espagne, Estonie, Finlande, France, Gibraltar, Grèce, Groenland, Guernesey, Hong Kong, Hongrie, Île de Man, Île Maurice, Îles Féroé, Inde, Indonésie, Irlande, Islande, Israël, Italie, Jamaïque, Japon, Jersey, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malaisie, Malte, Mexique, Nigeria, Norvège, Nouvelle-Zélande, Panama, Pays-Bas, Pérou, Pologne, Portugal, République Tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Fédération de Russie, San Marin, Seychelles, Singapour, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse, Uruguay.

— Liste des juridictions partenaires à compter du 1er janvier 2023 (art. 2 Arrêté Ministériel n° 2022-729) : Barbade, Brunéi Darussalam, Costa Rica, Grenade, Îles Cook, Koweït, Pakistan, Saint-Vincent-et-les-Grenadines, Vanuatu.

— Liste des juridictions non-réciproques à compter du 1er janvier 2023 (art. 3 Arrêté Ministériel n° 2022-729) : Anguilla, Aruba, Bahamas, Bermudes, Émirats arabes unis, Îles Caïmans, Îles Vierges britanniques, Îles Turques et Caïques, Liban, Montserrat, Nauru, Saint-Kitts-et-Nevis, Samoa.

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