Droit du sport monégasque : projet de loi n° 1088 sur le sport voté

Le projet de loi n° 1088 sur le sport (145 articles), reçu par le Conseil National le 19 décembre 2023, et renvoyé devant la Commission Education, Jeunesse et Sports, a été adopté le 5 novembre 2026. Ses modalités d'application sont fixées par ordonnance souveraine et arrêté ministériel.

SYNTHÈSE

La loi votée crée un régime juridique général relatif à l'organisation et l'administration du sport à Monaco visant les sportifs (amateurs ou professionnels), les acteurs institutionnels (Etat, Commune, Comité olympique monégasque, Comité monégasque antidopage, associations sportives, fédérations sportives), les enseignants contre rémunération (éducateurs, entraîneurs ou coaches sportifs), les agents sportifs, les organisateurs et exploitants de manifestations sportives.

La Loi porte "un symbole fort, celui de la naissance d’un "droit du sport" monégasque marqué par de réelles spécificités en correspondance avec la singularité et l’identité de la Principauté". Elle traite les "grands enjeux du sport aujourd'hui, que sont notamment la préservation de la santé des sportifs, la sécurité et l'intégrité des pratiques sportives, la prise en compte des dimensions éducatives ou environnementales des pratiques sportives, ou encore l’accompagnement des activités économiques liées au domaine du sport (exploitation commerciale des manifestations sportives, enseignement du sport ou agents sportifs)" (Exposé des motifs du projet de loi n° 1088).

En résumé, la loi votée :

• structure l’organisation institutionnelle du sport en clarifiant le rôle et les responsabilités de l’Etat, de la Commune, du Comité national du sport, du Comité olympique monégasque, du Comité monégasque antidopage, des associations et des fédérations sportives ; crée un "label sport" pour les associations sportives ; encadre le financement public et l’accès aux équipements sportifs ;
  
• renforce la protection de la santé, dignité et sécurité des sportifs : prévention des violences et du harcèlement (dispositions statutaires, contrôle d’honorabilité des encadrants, y compris bénévoles), modernisation du suivi médical, incriminations pénales spécifiques en matière de dopage (y compris animal) ;
  
• répond aux enjeux sanitaires et sécuritaires que soulève le sport de haut niveau : statut du sportif de haut niveau et du sportif "espoir", aménagements des horaires scolaires, instauration d'un congé sportif, extension des conventions "sportif de haut niveau" aux disciplines non olympiques, charte éthique ;
  
• sécurise l’organisation des manifestations sportives, notamment des compétitions internationales, compte tenu du territoire monégasque (obligation d’assurance, autorisation administrative, infractions relatives à la sécurité des manifestations) et consacre le droit d’exploitation de l’organisateur (partenariats, droits audiovisuels, paris sportifs) ;
  
• encadre l’enseignement du sport contre rémunération (qualification, honorabilité, assurance, autorisation administrative, carte professionnelle d’entraîneur sportif et occupation du domaine public) et l’activité d’agent sportif (autorisation préalable, incompatibilités et incapacités, rémunération).

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EN DÉTAIL • Présentation et objet de la loi votée

Avant la loi votée, seuls certains aspects du droit du sport étaient appréhendés en Principauté de Monaco, par des textes épars.

Voir notamment : Loi n° 538 du 12 mai 1951 portant création et organisation d'un service d'inspection médicale des scolaires et sportifs ; Loi n° 1.355 du 23 décembre 2008 concernant les associations et les fédérations d'associations ; Loi n° 1.144 du 26 juillet 1991 concernant l'exercice de certaines activités économiques et juridiques ; Loi n° 1.056 du 27 mai 1983 concernant la protection du nom ou des titres et de l'image des personnes ; Loi n° 1.430 du 13 juillet 2016 portant diverses mesures relatives à la préservation de la sécurité nationale ; Loi n° 1.058 du 10 juin 1983 sur les marques de fabrique, de commerce ou de service ; Loi n° 1.334 du 12 juillet 2007 sur l'éducation ; Ordonnance souveraine n° 688 du 31 décembre 1952 instituant un comité olympique monégasque ; Ordonnance Souveraine n° 15.656 du 7 février 2003 instituant un Comité monégasque antidopage ; Arrêté ministériel n° 2003-532 du 21 octobre 2003 relatif à l'organisation et au déroulement des contrôles antidopage ; Arrêté ministériel n° 2003-531 du 21 octobre 2003 relatif à l'agrément, l'assermentation la formation initiale et continue des médecins chargés des contrôles antidopage ; Arrêté ministériel n° 2003-533 du 21 octobre 2003 relatif aux substances et méthodes interdites et aux autorisations d'usage à des fins thérapeutiques ; Ordonnance Souveraine n° 4.346 du 25 octobre 1969 portant création d'un comité supérieur des manifestations et fêtes diverses, artistiques, culturelles et sportives ; Ordonnance Souveraine n° 959 du 7 février 2007 rendant exécutoire la Convention internationale contre le dopage dans le sport (UNESCO) ; Ordonnance Souveraine n° 16.248 du 11 mars 2004 rendant exécutoire la convention européenne sur la violence et les débordements de spectateurs lors de manifestations sportives et notamment de matches de football, faite à Strasbourg le 19 août 1985 ; Ordonnance Souveraine n° 6.832 du 8 mars 2018 rendant exécutoire la Convention sur une approche intégrée de la sécurité, de la sûreté et des services lors des matches de football et autres manifestations sportives, signée à Saint-Denis le 3 juillet 2016.

L'Exposé des motifs du projet de loi n° 1088 relève que l'absence de législation générale "pendant des décennies n’a cependant pas empêché la Principauté (...) de connaître un rayonnement exceptionnel dans l’organisation de grandes compétitions sportives internationales [Grand Prix de Formule 1, Rallye de Monte-Carlo, Rolex Monte-Carlo Masters, Meeting Herculis EBS, ...] et de mettre en œuvre une politique publique en faveur du sport, qu’il soit de détente, loisir, scolaire, corporatif, amateur, de haut niveau ou même professionnel."

Pour autant, "la complexité des problématiques et l’ampleur des enjeux autour de la question du sport appellent nécessairement l’édiction d’un cadre juridique sûr, cohérent et global pour inscrire le développement des activités sportives à Monaco dans la durée tout en répondant au mieux aux spécificités du modèle monégasque de l’organisation du sport", ce que le "Conseil National comme certains acteurs du monde du sport ont pu régulièrement rappeler (...) à juste raison".

Ces spécificités sont :

• "pour l'essentiel, des caractéristiques géographiques et démographiques de la Principauté (...) impliquant un phénomène de "rareté" des ressources, tant du côté des pratiquants monégasques (...) [près de 14.000 licenciés toutes nationalités confondues] que du côté, surtout, des espaces de pratique, en particulier des installations et équipements sportifs" ;
• "l'imbrication des systèmes français et monégasques en matière sportive. La participation des clubs de Monaco dans les différents championnats organisés dans le pays voisin [Football, Athlétisme, ...] ou les relations étroites que peuvent entretenir les fédérations sportives monégasques avec les fédérations sportives françaises en témoignent" ;
• le "rôle particulier que joue l'Etat dans le domaine du sport. (...) l’équilibre économique et social de la Principauté repose, fondamentalement, sur l’existence de régimes d’autorisation administrative (emploi, séjour et résidence, activités économiques) héritage de pratiques consolidées depuis des décennies, et faisant ainsi de l’Etat monégasque le garant de la régulation de l’économie et de la société."

Cette réforme est "l’aboutissement d’un long processus d’élaboration impliquant de nombreuses études, réflexions, consultations" des différents représentants du monde du sport, et extérieurs (avis public du 24 juillet 2023 du Haut Commissariat à la protection des droits, des libertés et à la médiation ; Comité économique social et environnemental).

La Commission Education, Jeunesse et Sports (CEJS) saisie du projet de loi n° 1088 "s’est attachée à étudier les différentes dispositions projetées à l’aune des standards internationaux applicables, notamment ceux issus de la Convention européenne des droits de l’Homme, de la Charte européenne [du] sport du Conseil de l’Europe et de la Convention internationale contre le dopage dans le sport de l’Unesco, sur laquelle s’appuie le Code mondial antidopage" (Rapport de la CEJS sur le projet de loi n° 1088).

Dans ce cadre, elle a renforcé les "garanties apportées aux régimes de protection de la dignité et de la sécurité des sportifs contre toutes les formes de violences" et suggéré au Gouvernement l'adoption d'un "dispositif spécifique de prévention et de lutte contre le harcèlement et les violences dans le milieu du sport à Monaco, en prévoyant notamment la création d’une cellule référente dotée de moyens humains et matériels adaptés, afin d’accompagner efficacement les personnes confrontées à ces situations" (ibid.)

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CONTENU DETAILLÉ DE LA LOI VOTÉE

— Choix de ne pas introduire de définition juridique du "sport", suivant l'exemple français et de la plupart des Etats voisins. L'Exposé des motifs du projet de loi n° 1088 renvoie à la définition du "sport" à l'article 2 de la Charte européenne du sport révisée (Conseil de l'Europe, CM/Rec(2021)5, 13 octobre 2021) :" (...) toutes formes d’activités physiques qui, à travers une participation organisée ou non, ont pour objectif le maintien ou l’amélioration de la condition physique et psychique, le développement des relations sociales ou l’obtention de résultats en compétition à tous niveaux".

PARTIE I - LES ACTEURS INSTITUTIONNELS

CHAPITRE PREMIER - L’ETAT (art. 1er à 3 de la loi)

• L’Etat détermine la politique publique et la stratégie nationale et internationale en matière de sport de haut niveau et de développement de la pratique des activités physiques et sportives pour tous ; garant des principes fondamentaux sur lesquels reposent le développement et la promotion de la pratique des activités physiques et sportives, l'Etat tient compte de la nécessité d’optimiser les ressources et les moyens disponibles du fait des caractéristiques géographiques exceptionnelles de la Principauté :
  a) promotion de l’éthique dans le sport et des valeurs que celui-ci véhicule ;
  b) libre et égal accès aux pratiques sportives, sans discrimination fondée sur le sexe, le handicap, l’origine, l’orientation sexuelle, l’appartenance ou la non appartenance, réelle ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race déterminée, l’adhésion ou non adhésion, vraie ou supposée, à une religion ; (reprise des critères de discrimination de l’article 234-2 du Code pénal)
  c) l’intégrité des pratiques sportives, en particulier par la prévention et la lutte contre les violences, le harcèlement, le dopage et la promotion de la justice et de l’équité sportive ;
  d) la sécurité des pratiques sportives ;
  e) l’intégration des pratiques sportives dans les politiques de santé, d’éducation, et d’urbanisme et d’équipement ;
  f) la prise en compte, dans les pratiques sportives, des enjeux environnementaux et de développement durable ;
  g) la responsabilisation et la cohésion du Mouvement sportif.
• Missions d'intérêt général de l'Etat dans le cadre de la politique sportive nationale :
  a) élabore les dispositions législatives et réglementaires applicables en matière sportive et veille à leur respect ;
  b) alloue et répartit les crédits budgétaires de soutien au sport ;
  c) responsable de l’enseignement des activités physiques et sportives au sein du service public de l’Education ;
  d) détermine les modalités d’occupation, par les associations sportives, des installations, équipements, espaces ou sites visés à la lettre de) dont il a la maîtrise ;
  e) élabore un recensement pour l’utilisation des installations, équipements, espaces ou sites relatifs aux pratiques sportives ;
  f) veille à la création d’un environnement favorable à la constitution d’une élite sportive susceptible de représenter la Principauté dans les compétitions
  internationales ;
  g) coordonne l’action des acteurs qui concourent à la mise en œuvre de la politique sportive nationale, au besoin en concluant avec ceux-ci des conventions
  d’objectifs ou en leur délivrant un agrément ;
  h) favorise la diffusion de la politique sportive nationale auprès du public et des acteurs qui concourent à sa mise en œuvre.
• Transformation de la Commission nationale des Sports en Comité national du sport (CNS), instance consultative sous la présidence du Conseiller de Gouvernement - Ministre de l’Intérieur, placée auprès du Ministre d'Etat. Le Comité émet un avis sur les demandes de subvention publique des associations sportives. Une ordonnance souveraine détermine ses règles d’organisation et de fonctionnement et complète, le cas échéant, sa composition.

CHAPITRE II - LA COMMUNE (art. 4)

• Consécration législative de ses compétences : gestion et entretien des équipements communaux et sur une base conventionnelle, ceux de l'Etat) ; détermination des modalités d'occupation des équipements par les association sportives, dans le respect du recensement élaboré par l’Etat ; gestion des subventions publiques après notification des montants à verser aux associations sportives par le Ministre d'Etat.

CHAPITRE III - LE COMITE OLYMPIQUE MONEGASQUE (art. 5 à 13)

• Consécration législative de son rôle de représentant du Comité International Olympique à Monaco (dispositions inspirées de celles du Code du sport français destinées à assurer la protection des droits inhérents à l'Olympisme : propriétés olympiques, sélection des athlètes pour les jeux, composition de la délégation officielle), et d'acteur essentiel en matière de promotion et d'accompagnement du sport de haut niveau.
  
• Il met à disposition de ses membres un mécanisme de conciliation et d’arbitrage dans les conflits opposant les licenciés, les agents sportifs, les associations et sociétés sportives et les fédérations sportives, à l’exception des conflits mettant en cause des faits de dopage.

CHAPITRE IV - LE COMITE MONEGASQUE ANTIDOPAGE (art. 14 et 15)

• Consécration de son existence et de ses missions dans la Loi (organisme de droit privé investi d'une mission d'intérêt général, constituant l'organisation nationale de lutte antidopage reconnue comme telle par l'Agence Mondiale Antidopage et l'ensemble des signataires du Code Mondial Antidopage).
• Il exerce les missions qui lui sont confiées par l’ordonnance souveraine qui l’institue et par les textes pris pour son application, sans préjudice des dispositions de la présente de loi lui conférant des missions complémentaires.

CHAPITRE V - LES ASSOCIATIONS SPORTIVES (art. 17 à 29)

• Régulation de leur création (dans le respect de la liberté d’association protégée par la Constitution, au regard des "caractéristiques géographiques exceptionnelles de la Principauté et qui implique dès lors un principe d’optimisation des ressources disponibles" pour le "déploiement de leur activité").
• Peuvent être agréées les associations sportives qui remplissent les conditions prévues par les articles 14 et 15 de la Loi n° 1.355 du 23 décembre 2008 concernant les associations et les fédérations d'associations, modifiée, et qui justifient de statuts comportant des dispositions, déterminées par arrêté ministériel, relatives à la prévention des situations de violence et de harcèlement. "Il pourra s’agir, notamment, d’obligations en matière de sensibilisation du personnel, qu’il soit salarié ou bénévole, d’affichage dans les locaux ou encore de la mise en place d’outils, tels qu’une adresse email, afin de permettre aux personnes concernées d’effectuer des signalements." (Rapport de la CEJS sur le projet de loi n° 1088).
• Il a été opté pour l'obtention d'un "label sport"(autorisation administrative délivrée par le Ministre d'Etat, après avis motivé du Comité National du Sport) selon les critères définis par la Loi, construit autour d’une exigence de qualité des actions que les associations sportives mènent pour réaliser leur objet social. Le "label sport" ouvre à son titulaire, le bénéfice de certains droits (perception de subventions publiques spécifiques, modalités d’occupation particulières des installations et équipements sportifs). Les dispositions d’application sont déterminées par ordonnance souveraine.
• Des dispositions particulières régissent les associations sportives scolaires, les associations sportives d’entreprise, et les sociétés sportives dont la création, adossée au club, est requise pour la participation à des championnats étrangers en vertu des règlementations qui leur sont applicables (comme le championnat de France de football).

CHAPITRE VI - LES FEDERATIONS SPORTIVES (art. 30 à 39)

• Définition de leur régime (leurs missions définies dans la Loi n° 1.355 du 23 décembre 2008 concernant les associations et les fédérations d'associations, modifiée, étant succinctes et insuffisantes pour traduire la réalité de leurs actions) dans "un objectif de cohésion, de structuration et de sécurisation du "secteur fédéral" tout en préservant les spécificités monégasques" (Exposé des motifs du projet de loi n° 1088).
• Reconnaissance par la Loi de leurs missions de coordination de l’activité des membres qui leurs sont affiliés et de veiller au respect des règles techniques, de sécurité, d’encadrement, disciplinaires, déontologiques, éthiques et sportives des disciplines sportives dont elles ont la charge.
  
• Des dispositions particulières régissent les fédérations sportives agréées, avec une série de conditions à remplir (conditions générales de droit commun prévues par la Loi n° 1.355 du 23 décembre 2008, et nouvelles conditions "sportives" spéciales instaurées par la Loi : statuts types, prévention des situations de violence et de harcèlement, transparence de sa gestion, égal accès des femmes et des hommes à ses instances dirigeantes, charte déontologique et éthique, garanties d'assurance.
• Pour les fédérations en charge d’une discipline olympique, la procédure d’agrément implique la consultation préalable du Comité Olympique Monégasque et son avis favorable.
• La fédération sportive agréée a un monopole de compétences : comme avant, organiser des compétitions qui donnent lieu (ou contribuant) à la délivrance de titres internationaux et nationaux ou s’inscrivant dans le cadre d’un circuit ou d’un championnat international ; et nouvellement, communiquer auprès des instances sportives internationales les résultats obtenus ou les performances réalisées (notamment pour permettre à ses licenciés d’accéder ou de participer à des compétitions internationales organisées par ces instances), et sélectionner ou, pour les compétitions relevant du Comité Olympique Monégasque, proposer la sélection de sportifs susceptibles de représenter, officiellement, la Principauté de Monaco dans les compétitions sportives internationales. A titre exceptionnel, les missions des fédérations sportives agréées peuvent être ponctuellement exercées, sur habilitation expresse du Ministre d’Etat : - par une fédération sportive en cas d’absence, dans la discipline, de fédération sportive agréée ; - par une association sportive agréée en cas d’absence, dans la discipline, de fédération sportive agréée et de fédération sportive.
• Consécration de ce que matérialisent les licences sportives délivrées par les fédérations sportives (droit de participer aux activités et compétitions, au fonctionnement de la fédération, assurance de la fédération couvrant le licencié).

PARTIE II - LE SPORT A L’ECOLE (art. 40 à 43)

• Enseignement de l’éducation physique et sportive dispensé dans les écoles maternelles et élémentaires et dans les établissements d’enseignement du second degré.
• Consécration d’un aménagement des horaires et du rythme scolaire au sein des établissements d’enseignement secondaire pour les disciplines sportives inscrites au programme des Jeux Olympiques ou Paralympiques. Par dérogation, le dispositif pourra concerner des jeunes pratiquant une discipline non inscrite au programme des Jeux, mais toujours sous réserve de l’exigence d’un niveau d’excellence. Les conditions d’application du sont déterminées par ordonnance souveraine.

PARTIE III - LE SPORT DE HAUT NIVEAU (art. 44 à 61)

• Définition d'un statut juridique pour les sportifs de haut niveau avec des droits et des devoirs spécifiques, pour donner une assise légale renforcée et un meilleur encadrement aux dispositifs déjà existants.
• Définition du sport de haut niveau : "se caractérise par l’exercice, l’encadrement ou l’arbitrage d’une activité sportive compétitive pratiquée à titre amateur ou professionnel, au plus haut niveau international".

CHAPITRE PREMIER - LE SPORTIF DE HAUT NIVEAU ET LE SPORTIF "ESPOIR"

• Meilleure définition des modalités d’inscription sur la liste des sportifs de haut niveau (comme aujourd'hui par décision du Ministre d’Etat, avec révision annuelle) dont l’établissement est actuellement effectué uniquement dans le cadre de la lutte antidopage, avec une procédure plus institutionnelle et la consultation d'autres acteurs que le Comité Monégasque antidopage.
• Sur proposition de la fédération sportive agréée de la discipline concernée, et après avis du Comité Olympique Monégasque lorsque la discipline sportive est inscrite au programme des Jeux Olympiques, la qualité de sportif de haut niveau peut être reconnue par décision du Ministre d’Etat à l’athlète dont les capacités physiques et les résultats permettent une pratique et une représentation de la Principauté au haut niveau international, y compris en handisport. En l’absence de fédération sportive agréée dans la discipline concernée, les propositions peuvent être émises, dans les mêmes formes et conditions, par une fédération sportive ou, en l’absence de fédération sportive, par une association sportive agréée.
• Consécration de la catégorie de sportif "espoir" dont la qualité pourra être reconnue à l’athlète à fort potentiel disposant de compétences sportives attestées sans toutefois remplir les critères requis pour figurer sur la liste des sportifs de haut niveau.
• Les sportif de haut niveau peut bénéficier de mesures d’aides personnalisées, destinées à favoriser la réussite sportive, à faciliter son parcours de formation, son insertion professionnelle ou sa reconversion. Ces mesures d’aides personnalisées sont déterminées par arrêté ministériel.
• Le sportif de haut niveau, fonctionnaire ou agent de l’Etat, de la Commune ou de tout établissement public, bénéficie, afin de poursuivre son entraînement et de
  participer à des compétitions sportives, de conditions particulières d’emploi, sans préjudice de carrière, dans des conditions fixées par arrêté ministériel.

CHAPITRE 2 - LE CONGE SPORTIF

• Introduction du congé sportif permettant de bénéficier d’un congé de 12 jours maximum sur l’année, sauf dérogation exceptionnelle, pour participer à des compétitions de haut niveau, sans perte de salaire (ces jours de congé sportif sont considérés comme du temps de travail effectif).
• Les bénéficiaires du congé sportif : un sportif de haut niveau dont les athlètes handisports, un membre indispensable de son personnel d’encadrement, un juge ou un arbitre, titulaires, en qualité d’amateurs, d’une licence d’affiliation à une fédération sportive agréée ou, à défaut, à une fédération sportive ou à une association sportive agréée, et qualifiés en application des règlements du Comité International Olympique, du Comité International Paralympique, de la fédération internationale compétente ou de la fédération nationale étrangère sous l’égide desquelles sont organisées les compétitions ; un dirigeant technique ou administratif bénévole ou donnant lieu, dans des conditions déterminées par ordonnance souveraine, à un défraiement ou au versement d’une indemnité, au sein d’une fédération sportive agréée ou à défaut à une fédération sportive ou à une association sportive agréée, ou du Comité Olympique Monégasque. Les dirigeants techniques et administratifs professionnels ou salariés sont exclus du bénéfice du congé sportif.
• Il est à noter que "le Gouvernement s’est engagé, à la demande des élus, à prévoir les modalités du congé sportif pour les fonctionnaires et agents de l’Etat au sein des textes règlementaires qui leur sont applicables."

CHAPITRE III - LA CONVENTION "SPORTIF DE HAUT NIVEAU"

• Reconnaissance de la convention de "sportif de haut niveau" entre l'Etat, le sportif de haut niveau, la fédération sportive agréée, la fédération sportive ou association sportive agréée dont il est licencié, le Comité Olympique Monégasque lorsqu’il s’agit d’une discipline olympique, et l'employeur, déterminant les conditions d’emploi au sein de l’entreprise du sportif de haut niveau de sorte que son activité professionnelle puisse être compatible avec son programme d’entraînement, de compétitions et de formation. Les conditions d'application sont déterminées par arrêté ministériel.

CHAPITRE IV - L’ETHIQUE DU SPORTIF DE HAUT NIVEAU

• Dispositions relatives à l'éthique du sportif de haut niveau. Une charte du sportif de haut niveau, annexée à la convention "sportif de haut niveau" rappelle les droits et les devoirs des athlètes reconnus en cette qualité. Elle comporte également les règles déontologiques et éthiques du sport que l’athlète s’engage également à observer.

PARTIE IV – LE SUIVI MEDICAL DES SPORTIFS (art. 62 à 71)

CHAPITRE PREMIER - DISPOSITIONS GENERALES

• Le droit monégasque prévoyait déjà un dispositif de contrôle pour l’accès à la pratique sportive dans la Loi n° 538 du 12 mai 1951 portant création et organisation d'un service d'inspection médicale des scolaires et sportifs, laquelle sera abrogée.
• Modernisation des règles qui régissent actuellement la protection de la santé des sportifs (notamment celles relatives au certificat médical devant être présenté pour pouvoir obtenir ou renouveler une licence d’une fédération sportive).
• Prévention des risques sanitaires inhérents à la pratique sportive intensive : obligation des sportifs de haut niveau et des sportifs professionnels de se soumettre à un suivi médical. Conditions précisées par arrêté ministériel.

CHAPITRE II - LA SURVEILLANCE MEDICALE DES SPORTIFS PROFESSIONNELS

• Afin de prévenir les risques sanitaires inhérents à la pratique sportive intensive, le sportif professionnel salarié se soumet, après son embauche, à une surveillance médicale dont l’organisation est assurée par son employeur. La nature et la périodicité des examens médicaux réalisés dans le cadre de cette surveillance sont déterminées par arrêté ministériel.

CHAPITRE III - LA SURVEILLANCE MEDICALE DES SPORTIFS DE HAUT NIVEAU

• Tout sportif de haut niveau ou sportif "espoir" se soumet, après son inscription sur la liste des sportifs de haut niveau ou des sportifs "espoir", à des examens médicaux. Les caractéristiques et la fréquence sont fixées par arrêté ministériel.

CHAPITRE IV - LE CENTRE MÉDICO-SPORTIF

• Modification des règles régissant le Centre Médico-Sportif afin de les mettre en conformité avec la pratique dudit Centre.

PARTIE V - LA LUTTE ANTIDOPAGE (art. 73 à 99)

• La "nécessité d’actualisation normative, compte tenu de l’évolution constante des techniques et méthodes de dopage, combinée aux évolutions scientifiques et aux progrès des mécanismes de prévention et de lutte antidopage, justifie que l’essentiel des règles demeurent dans la sphère réglementaire actuellement en vigueur et ne soient pas élevées au niveau législatif".
• En revanche, la Loi détermine les conditions d’adoption de mesures répressives aux faits de dopage (il n'existait pas avant d'incrimination pénale spécifique, sauf si les faits de dopage sont requalifiés au plan pénal, par exemple l'utilisation ou le trafic de stupéfiants) en plus des sanctions disciplinaires jusqu’à présent instaurées par la règlementation en vigueur : répression des comportements consistant à s’opposer à des contrôles antidopage, à détenir sans raison médicale justifiée, des substances ou des méthodes interdites, à fabriquer, importer, commercialiser ou utiliser des produits dopants, de même qu’à prescrire, inciter ou prêter assistance à la prise de telles substances interdites.
• Des dispositions spécifiques au dopage animal sont incluses.

CHAPITRE PREMIER – LES DISPOSITIONS PRELIMINAIRES

• Dispositions applicables à l'ensemble des groupements sportifs, organisateurs de manifestations sportives, sportifs et membres de l’encadrement du sportif telles que ces catégories de personnes morales et physiques sont définies par la Loi, ainsi qu’aux professionnels de santé qui sont en relation avec ces personnes physiques ou morales et plus généralement à l’ensemble de l’entourage du sportif.
  

CHAPITRE II - LA DEFINITION DU DOPAGE

• Au sens de la présente loi, le dopage dans le sport se définit comme la violation d’une ou plusieurs règles antidopage énoncées dans le Code Mondial Antidopage formant l’Appendice 1 à la Convention internationale contre le dopage dans le sport de l’UNESCO adoptée à Paris le 19 octobre 2005, ou de tout autre traité international exécutoire en Principauté de Monaco qui aurait le même objet, et notamment des produits et méthodes interdits inclus dans la liste établie par ordonnance souveraine.
• Dans le cas des sports impliquant un animal, le dopage se définit comme toute action tendant à procurer un avantage artificiel à ce dernier ou à masquer l’emploi de substances ou procédés ayant cette propriété, déterminés par la fédération internationale compétente.
• Liste des faits de dopage. Sous réserve de dispositions contraires ou complémentaires du présent chapitre, l’ordonnance souveraine qui institue le Comité Monégasque Antidopage et les arrêtés ministériels pris pour son application définissent les critères à prendre en compte pour l’établissement des faits de dopage.
• Ces dispositions s’interprètent conformément aux articles 2 et suivants du Code mondial antidopage et à leurs commentaires officiels. En cas de divergence, les dispositions du Code mondial antidopage prévalent dans la mesure requise pour assurer la conformité de la Principauté à ses engagements internationaux.

CHAPITRE III - LA PREVENTION ET LA LUTTE CONTRE LE DOPAGE

• L’Etat définit les politiques publiques de prévention et de lutte contre le dopage en accord avec le Comité Monégasque Antidopage.
• Pour permettre au Comité Monégasque Antidopage de remplir ses missions d’intérêt général et d’exercer ses prérogatives, les services administratifs de l’Etat et de la Commune ainsi que les groupements sportifs, organisateurs de manifestations sportives, sportifs et membres de l’encadrement du sportif sont tenus de lui apporter leur concours, de même que les personnes responsables de structures de musculation ou de fitness.
  
• Les groupements sportifs de toute nature et les organisateurs de toute manifestation sportive qui ont leur siège en Principauté de Monaco adoptent et intègrent, selon les cas soit dans leurs statuts, soit dans leur règlement intérieur, soit dans un règlement spécifique, soit dans le règlement de la manifestation, des dispositions relatives à la prévention, aux contrôles et à la sanction des faits de dopage. Une même obligation s’impose aux structures de musculation et de fitness.
• Le Comité Monégasque Antidopage diligente les contrôles antidopage des sportifs pendant en et hors compétitions, dans les conditions prévues par la loi. Il exerce sa compétence sur tous les sportifs qui sont citoyens, résidents, titulaires de licence ou membres d’organisations sportives de la Principauté de Monaco ou présents en Principauté. L’ordonnance souveraine instituant le Comité Monégasque Antidopage et les textes pris pour son application précisent les modalités d’application. Sont consacrées dans la loi certaines modalités déjà prévues par l’Arrêté Ministériel n° 2003-532 du 21 octobre 2003 relatif à l'organisation et au déroulement des contrôles antidopage.
• L’Agence Mondiale Antidopage, les organisations nationales antidopage étrangères, le Comité International Olympique, le Comité International Paralympique,
  les fédérations sportives internationales ayant signé le Code Mondial Antidopage et les organisations responsables de grandes manifestations sportives internationales signataires dudit Code peuvent faire réaliser des contrôles antidopage à Monaco sur des sportifs relevant de leur compétence. Un arrêté ministériel précise en tant que de besoin les modalités d’application.
• Sanction disciplinaire des faits de dopage dans les conditions prévues par l’ordonnance souveraine qui l’institue et ses textes d’application. Les décisions prises par la Chambre Disciplinaire indépendante du Comité Monégasque Antidopage peuvent faire l’objet d’un appel selon le cas, devant le Tribunal arbitral du Sport (TAS) ou devant le Tribunal de première instance.
• Les auteurs de faits de dopage sont passibles de sanctions pénales dans les conditions fixées par les articles 87 à 91 de la loi. La tentative des délits est punie des mêmes peines que les délits eux-mêmes.

CHAPITRE IV - LA LUTTE CONTRE LE DOPAGE ANIMAL

• Pour les sports impliquant un animal, les violations des règles antidopage sont celles prévues par les fédérations internationales concernées et établies en conformité avec les dispositions de l’article 16 du Code Mondial Antidopage.

PARTIE VI - LES INSTALLATIONS, ENCEINTES ET EQUIPEMENTS SPORTIFS (art. 100 à 105)

CHAPITRE PREMIER – LES DEFINITIONS

• Définition des enceintes sportives ou installations fixes ou provisoires, de la capacité d’accueil, de l'effectif maximal, d'un équipement sportif.

CHAPITRE II – L’ETABLISSEMENT D’UN RECENSEMENT

• Tout propriétaire ou exploitant d’un équipement sportif appelé à recevoir du public est tenu d’en faire la déclaration au Ministre d’Etat en vue de l’établissement d’un recensement pour l’utilisation des installations, équipements, espaces ou sites relatifs aux pratiques sportives. Le recensement est communiqué au Comité national du sport lors de son établissement et à l’occasion de son actualisation.
• Conformité des enceintes, installations et équipements sportifs (règles d’urbanisme et de sécurité, règles techniques de compétitions édictées par les fédérations sportives nationales ou internationales - homologation).

CHAPITRE III – LES CONDITIONS D’UTILISATION

• Détermination des principes fondamentaux applicables en matière de répartition des créneaux horaires et des conditions d’accès et d’occupation des équipements sportifs "dans la perspective que les arbitrages et les décisions administratives puissent intervenir sur une base légale, sûre et adaptée aux réalités monégasques" (Exposé des motifs du projet de loi n° 1088, les textes existants se prononçant seulement sur les entités chargées d’organiser l’attribution des créneaux horaires). Les modalités sont déterminées par ordonnance souveraine, après avis du Comité national du sport "afin de garantir l’équité dans le bénéfice des infrastructures sportives" (Rapport de la CEJS sur le projet de loi n° 1088).

PARTIE VII - LES MANIFESTATIONS SPORTIVES (art. 106 à 120)

CHAPITRE PREMIER - L’OBLIGATION D’ASSURANCE

• Obligation d’assurance à la charge de l’organisateur, sous peine de sanction pénale, couvrant sa responsabilité mais aussi celle de ses préposés, bénévoles ou salariés, ou même de celle de toute autre personne prêtant son concours à l’organisation, ainsi que celle des pratiquants. Peine encourue à défaut : six mois d’emprisonnement et amende de 7 500 euros.

CHAPITRE II - L’AUTORISATION ADMINISTRATIVE

• Obtention d’une autorisation administrative délivrée par le Ministre d'Etat (pouvant être assortie de prescription de sécurité particulière, comme par exemple la mise en œuvre d’un service d’ordre), sans préjudice de l’application des dispositions de l’article premier de la Loi n° 1.430 du 13 juillet 2016 portant diverses mesures relatives à la préservation de la sécurité nationale, modifiée. Les conditions d’application sont déterminées par arrêté ministériel. Peine encourue en cas de méconnaissance : emprisonnement de un à six mois et/ou amende de 2 250 à 9 000 euros (chiffre 2°) de l’article 26 du Code pénal).
• A l’occasion de l’organisation de toute manifestation sportive, le Ministre d’Etat peut, sur décision motivée, réglementer ou interdire la distribution ou la vente de boissons alcoolisées dans l’enceinte sportive et ses abords immédiats ainsi que, si nécessaire, sur l’ensemble du territoire, conformément aux dispositions de l’article premier de la Loi n° 1.430 précitée. Peine encourue en cas de méconnaissance (sciemment) : emprisonnement de six jours à un mois et amende de 2 250 à 9 000 euros (chiffre 2°) de l’article 26 du Code pénal).

CHAPITRE III – L’ATTEINTE A LA SECURITE DES MANIFESTATIONS SPORTIVES

• Transfert dans la loi des dispositions pénales existantes (art. 163-1 à 163-4 du Code pénal issus de la Loi n° 1.478 du 12 novembre 2019 de réforme du droit de la peine) en les complétant. Répression des comportements en lien avec la consommation de boissons alcooliques, les comportements haineux, racistes ou xénophobes ou discriminant et la provocation à la haine ou à la violence, les comportements en lien avec le port ou l’utilisation d’objets "dangereux" (fusées, artifices…) et le jet de projectiles, le fait de troubler le déroulement d’une compétition ou de porter atteinte à la sécurité des personnes ou des biens, en pénétrant sur l’aire de compétition d’une enceinte sportive. La tentative des délits prévus par le présent article est punie des mêmes peines.

CHAPITRE IV - LE DROIT D’EXPLOITATION DES MANIFESTATIONS SPORTIVES

• Reconnaissance de l’existence d’une propriété de la manifestation et de la compétition sportive dès lors que celle-ci doit pouvoir faire l’objet d’un monopole d’exploitation qui reviendrait à l’organisateur de l’évènement, lequel pourra conclure toute convention en vue de partenariats ou de la diffusion de cet évènement par des moyens audiovisuels appropriés. Le droit d’exploitation inclut le droit de consentir à l’organisation de paris sur les manifestations sportives.
• Limites au droit d'exploitation commerciale : conciliation avec le droit à l’information du public, en particulier de la presse (accès des journalistes aux installations et enceintes sportives ou possibilité de disposer librement de "brefs extraits" par des services de communication au public par voie électronique).
• La cession du droit d’exploitation d’une manifestation sportive à un service de communication au public par voie électronique ne peut faire obstacle à l’information du public par les autres services de communication au public par voie électronique, ainsi qu'à la réalisation et à la diffusion gratuite par tout service de radiodiffusion sonore, sur tout ou partie du territoire, en direct ou en différé, du commentaire oral de cette manifestation.
• Les conventions portant cession exclusive du droit d’exploitation audiovisuelle d’une manifestation sportive ne peuvent être conclues pour une durée supérieure à quatre ans.

PARTIE VIII - L’ENSEIGNEMENT DU SPORT CONTRE REMUNERATION (art. 121 à 133)

CHAPITRE PREMIER - LE CHAMP D’APPLICATION

• Sont exclus du champ d'application de la présente partie :
  1°) l’enseignement des activités physiques et sportives et aux entraînements des personnels de la Force Publique et de la Direction de la Sûreté Publique ;
  2°) à l’enseignement des activités physiques et sportives au sein des établissements d’enseignement scolaire publics ou privés ayant conclu avec l’Etat un contrat
  d’association à l’enseignement public en vertu des dispositions de l’article 33 de la Loi n° 1.334 du 12 juillet 2007 sur l'Education, modifiée.

CHAPITRE II - L’OBLIGATION DE QUALIFICATION

• Encadrement de l’activité des éducateurs, entraîneurs ou coaches sportifs, "reflet d’une double préoccupation : celle, d’une part de protéger les usagers et celle, d’autre part, de règlementer une activité économique en exigeant d’abord une condition de diplômes et de qualifications professionnelles".
• Les dispositions françaises ont inspiré les conditions de qualification et de compétences. Seuls peuvent, contre rémunération, enseigner, animer ou encadrer une activité physique ou sportive ou entraîner ses pratiquants, à titre d’occupation principale ou secondaire, de façon habituelle, saisonnière ou occasionnelles, les titulaires d’un diplôme, titre à finalité professionnelle ou certificat de qualification professionnelle garantissant la compétence de son titulaire en matière de sécurité des pratiquants et des tiers de l’activité considérée, délivrés par la France ou un Etat étranger (avec dans ce dernier cas, l'obligation de produire une attestation émanant des autorités compétentes de l’Etat ayant délivré le diplôme, titre ou certificat et d’obtenir une attestation d’équivalence dans des conditions déterminées par ordonnance souveraine). Une liste des diplômes, titres et certificats est établie par arrêté ministériel.
• Les titulaires de l’agrégation d’éducation physique et sportive ou d’un certificat d’aptitude au professorat d’éducation physique et sportive (CAPEPS) sont réputés remplir les conditions de qualification pour pouvoir, à titre privé, en dehors du temps scolaire, enseigner une activité physique et sportive, incluant l'animation ou l'encadrement.
  

CHAPITRE III – OBLIGATION D’HONORABILITE ET D’ASSURANCE

• Le contrôle d'honorabilité (garanties de « bonne moralité » qui concerneront tant la personne percevant une rémunération en contrepartie de son activité que celle l’exerçant à titre bénévole, par exemple au sein d’une association sportive ou d’une fédération), dans les conditions prévues par l’article 3 de la loi n° 1.430 du 13 juillet 2016 portant diverses mesures relatives à la préservation de la sécurité nationale, modifiée, est une condition spécifique à Monaco.
• Obligation des associations et fédérations sportives à déclarer auprès du Département de l’Intérieur, l’engagement de toute personne appelée à exercer, à titre bénévole, l’une des activités visées par la loi. "Les révélations d’affaires de violences sexuelles dans le monde du sport en France depuis plusieurs années ont mis en évidence une demande de divers acteurs du sport, en particulier les fédérations françaises sportives, de mettre en place un dispositif de contrôle de l’honorabilité centré plus spécialement sur les éducateurs et les exploitants d’établissement bénévoles licenciés des fédérations" (Exposé des motifs du projet de loi n° 1088).
• Les dispositions françaises ont inspiré l’obligation d’assurance responsabilité civile professionnelle, auprès d’une compagnie d’assurance agréée dans la
  Principauté garantissant les risques juridiques et pécuniaire inhérents à l’exercice de l'activité professionnelle d’enseignement du sport contre rémunération.

CHAPITRE IV - L’OBLIGATION D’OBTENIR UNE AUTORISATION ADMINISTRATIVE

• L'autorisation administrative préalable (du Ministre d’Etat) pour constituer une société ou exercer le commerce, l’exercice, contre rémunération,
  sur le territoire monégasque, d'une activité physique ou sportive, est une condition spécifique à Monaco.
• Les personnes autorisées seraient titulaires d’une "carte professionnelle d’entraîneur sportif" délivrée par le Directeur de l’Education Nationale, de la Jeunesse et des Sports, selon les modalités définies par arrêté ministériel, pour une durée de 5 ans.
• L’autorisation d’occupation temporaire du domaine public par le titulaire de l’autorisation administrative peut demander, pour les besoins requis par l’exercice de son activité professionnelle, est délivrée par le Ministre d’Etat, pour une durée d’1 an. Par dérogation, l'activité qui compte trois participants au maximum, est soumise à déclaration auprès du Ministre d’Etat. Ce régime répond à la "nécessité de garantir le maintien de l’ordre public et de la maîtrise par l’Etat des espaces publics, dans lesquels, par nature, les usages, récréatifs ou non, sont multiples et doivent pouvoir se concilier", et vise à "faciliter le coaching individuel ou de petits groupes" (Rapport de la CEJS sur le projet de loi n° 1088).
• Dispositions transitoires : les personnes qui, à la date d’entrée en vigueur de la présente loi, exercent l’une ou l’autre des activités énumérées, sont tenues d’obtenir les autorisations requises dans le délai de 3 ans à compter de la publication de la présente loi.

CHAPITRE V - LA POLICE DES ACTIVITES D’ENSEIGNEMENT DU SPORT

• Institution de la police des activités d’enseignement du sport : outre les pouvoirs généraux du Ministre d’Etat au titre de la préservation de l’ordre public (article premier de la loi n° 1.430 du 13 juillet 2016 portant diverses mesures relatives à la sécurité nationale, modifiée), reconnaissance de la possibilité de celui-ci d’intervenir, rapidement, par décision motivée pour prononcer à l’encontre de toute personne dont le maintien en activité constituerait un danger pour la santé et la sécurité physique ou morale des pratiquants, l'interdiction temporaire d’exercice, d’une durée maximale de 3 mois. Avant toute décision, et sauf cas d’urgence, l’intéressé est entendu en ses explications ou dûment appelé à les fournir. Dans le cas où l’intéressé fait l’objet de poursuites pénales, la mesure d’interdiction temporaire d’exercer s’applique jusqu’à l’intervention d’une décision définitive rendue par la juridiction compétente. Le président du Tribunal de première instance, saisi et statuant comme en matière de référé, peut ordonner la levée de l’interdiction temporaire d’exercice prononcée.
• Les autorisations peuvent être suspendues en leurs effets ou révoquées, dans les conditions déterminées par ordonnance souveraine.
• Dispositions pénales "afin d’apporter une réponse tant préventive que répressive face à ce qui constitue aujourd’hui une menace réelle particulièrement pour les mineurs lesquels n’ont pas à être exposés à un risque d’agressions inadmissibles commises dans le milieu sportif" (Exposé des motifs du projet de loi n° 1088).

PARTIE IX – LES AGENTS SPORTIFS (art. 134 à 144)

• Avant la loi, l’activité relèvait du droit commun des activités juridiques et économiques issu de la loi n° 1.144 du 26 juillet 1991 mis en œuvre par la Direction du Développement Economique (DDE). Si la justification d’une licence d’agent sportif obtenue auprès d’une fédération sportive ainsi qu’un libellé type de l’activité doit être apporté, cette règlementation générale ne comporte pas d’éléments de vérification et de contrôle spécifiques à cette activité.
• La Loi complète les conditions d’accès à la profession et prévoit des règles d’exercice pour pouvoir développer l’activité économique depuis le territoire de la Principauté, "en s’inspirant du droit français, compte tenu, là encore, de l’imbrication de systèmes monégasques et français et de l’intérêt en termes de sécurité juridique que peut présenter le recours à des concepts ou des notions juridiques similaires" (Exposé des motifs du projet de loi n° 1088).
• La définition légale de l'activité repose sur la notion d’intermédiaire, c’est-à-dire "mettre en rapport, contre rémunération, les parties intéressées à la conclusion d’un contrat soit relatif à l’exercice rémunéré d’une activité sportive ou d’entraînement, soit qui prévoit la conclusion d’un contrat de travail ayant pour objet l’exercice rémunéré d’une activité sportive ou d’entraînement".
• L'activité d'agent sportif est subordonné à l’obtention d’une autorisation administrative préalable délivrée par le Ministre d’Etat.
• L’agent sportif peut, pour l’exercice de sa profession, constituer une société ou être préposé d’une société. Il est interdit d’être préposé de plus d’un agent sportif ou de plus d’une société au sein de laquelle est exercée l’activité d’agent sportif.
• A l’instar du droit français, le droit monégasque prévoit un régime d’incompatibilité consistant à rendre impossible la délivrance de l’autorisation si le demandeur : exerce des fonctions de direction ou d'entrainement sportif ; a été sanctionné par une décision disciplinaire au moins équivalente à une suspension par une fédération sportive ; est actionnaire, associé ou préposé d’une société employant des sportifs contre rémunération ou organisant des manifestations sportives.
• De même, nul ne peut obtenir une autorisation en cas d'incapacité : auteur de faits ayant donné lieu à condamnation pénale prononcée à titre définitif et non assortie de sursis, ni réhabilitée, pour crime ou délit contraire à l’honneur, à la probité ou aux bonnes mœurs ; frappé de faillite personnelle ou de l’une des mesures d’interdiction prévues par l’article 576 du Code de commerce ou reconnu coupable de banqueroute simple ou frauduleuse.
• La Loi ne confère pas la responsabilité et la charge pour les fédérations sportives monégasques de délivrer elles-mêmes des licences d’agent sportif pour leur discipline. Le demandeur aura à justifier qu'il est déjà qualifié pour exercer l’activité d’agent sportif dans un Etat membre de l’Union Européenne (UE) ou dans un Etat partie à l’accord sur l’Espace Economique Européen (EEE). Pour les ressortissants non membres de l'UE et de l'EEE qui ne justifient pas de cette qualification d'un Etat membre de l'UE ou de l'EEE, il est prévu, comme dans le système français, l’obligation de conclure une "convention de présentation" avec un agent sportif autorisé à exercer à Monaco.
• Rémunération : l'agent sportif ne peut agir que pour le compte d’une des parties au contrat qui peut seul le rémunérer, et cette rémunération ne peut excéder 10% du montant du contrat conclu par les parties qu’il a mises en rapport ; lorsque plusieurs agents sportifs interviennent, le montant total de leurs rémunérations ne peut excéder 10% du montant de ce contrat. Lorsque le montant de la rémunération de l’agent sportif est pour tout ou partie acquitté par le
  cocontractant du sportif ou de l’entraîneur, celle-ci n’est pas qualifiée d’avantage en argent accordé au sportif ou à l’entraîneur en sus de ses salaires, indemnités ou émoluments. Toute convention contraire est réputée nulle.
• Des travaux complémentaires sont susceptibles d'être menés sur cette question, "parce que l’activité d’agent sportif a souvent une dimension internationale tenant soit à la nationalité de l’agent, soit à la nationalité du sportif, soit à la nationalité de l’employeur du sportif, le régime à déterminer s’avère complexe, au demeurant
  en lien avec un environnement juridique évolutif et disparate" (Exposé des motifs du projet de loi n° 1088).

PARTIE X - LES DISPOSITIONS FINALES

• Dispositions transitoires :
  - les articles 18 à 22 relatifs au label sport entrent en vigueur à l’expiration d’un délai d'1 an à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente loi ;
  - les articles 17 et 32 entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal de Monaco de l’arrêté ministériel déterminant les dispositions devant figurer dans les statuts des associations sportives et fédérations sportives, lesquelles disposeront alors d’un délai d’1 an à compter de cette date pour se conformer aux dispositions précitées à l’effet de bénéficier du maintien de leur agrément ;
  - les propriétaires ou exploitants d’équipements sportifs appelés à recevoir du public, déjà existants à la date de l’entrée en vigueur de la présente loi, sont tenus d’en faire déclaration au Ministre d’Etat, en application de l’article 101, dans un délai de 6 mois à compter de cette date.
• Abrogation :
  - de la Loi n° 538 du 12 mai 195 portant création et organisation d'un service d'inspection médicale des scolaires et sportifs, modifiée ;
  - du Paragraphe 2-1 - Atteinte à la sécurité des manifestations sportives de la Section IV du Chapitre III du Titre I du Livre III du Code pénal.

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