Veille juridique mensuelle (août 2025)

99 AVOCATS ASSOCIÉS a le plaisir de vous proposer une rétrospective (sélection) de l'actualité juridique de Monaco en août (textes publiés au Journal de Monaco, et autres publications) :

TEXTES PUBLIÉS AU JOURNAL DE MONACO

FISCALITÉ

◾Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) : nouvelles mesures

L'Ordonnance Souveraine n° 11.430 du 8 août 2025 (JDM n° 8760 du 15 août 2025) et l'Arrêté Ministériel n° 2025‑449 du 13 août 2025 (JDM n° 8761 du 22 août 2025) transcrivent dans le Code des taxes sur le chiffre d'affaires (CTCA) et son Annexe des dispositions françaises issues de la Loi de Finances pour 2025 et de divers textes réglementaires d'application.

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ENVIRONNEMENT

◾Subvention pour la rénovation des fenêtres (du 1er septembre 2025 au 31 août 2028)

L'Arrêté Ministériel n° 2025‑407 du 29 juillet 2025 (JDM n° 8759 du 8 août 2025) a modifié l'Arrêté Ministériel n° 2020‑539 du 7 août 2020 ayant la subvention pour la rénovation des fenêtres. Sont revalorisés : les montants des plafonds par fenêtre en fonction du nombre d’appartements détenus par un bénéficiaire ou du nombre de fenêtres pour les parties communes du bâtiment ; les bonus pour les travaux réalisés dans un local à usage d’habitation visés dans la Loi n° 1.235 du 28 décembre 2000, modifiée.

SÉCURITÉ ROUTIÈRE

◾Circulation des mineurs par vélo à assistance électrique ou engin de déplacement personnel motorisé (trottinette électrique, monoroue, gyropode, hoverboard etc.)

L'Ordonnance Souveraine n° 11.424 du 24 juillet 2025 (JDM n° 8758 du 1er août 2025) modifiant les articles 173 bis et 182‑5 du Code de la Route, durcit les règles : les -14 ans sont interdits d'usage d'un vélo à assistance électrique ou d'un engin de déplacement personnel motorisé ; les 14+ ans titulaires de l'Attestation Scolaire de Sécurité Routière de niveau 1 ou de niveau 2, ou du permis AM, peuvent circuler seuls en vélo à assistance électrique ou en engin de déplacement personnel motorisé.

INTERNATIONAL • Sport

◾Lutte antidopage

L'Ordonnance Souveraine n° 11.425 du 24 juillet 2025, les Arrêtés Ministériels n° 2025-400, n° 2025-401, n° 2025-402 du 28 juillet 2025 (JDM n° 8758 du 1er août 2025) ont actualisé le dispositif monégasque de lutte antidopage (Ordonnance Souveraine n° 15.656 du 7 février 2003, Arrêtés ministériels n° 2003-72 du 7 février 2003, n° 2003-532 et n° 2003-533 du 21 octobre 2003) conformément au Code Mondial Antidopage : missions du Comité Monégasque Antidopage, liste des violations, administration de la preuve, modalités d'appel des décisions, etc.

FINANCES PUBLIQUES

◾Ouvertures de crédits

Les ouvertures de crédits opérées au titre de l’exercice budgétaire 2025 par l'Ordonnance Souveraine n° 11.428 du 8 août 2025 (JDM n° 8760 du 15 août 2025) qui seront soumises au vote du Conseil National, sont applicables : au budget des dépenses ordinaires de la Direction des Affaires Juridiques, du CHPG et des manifestations nationales ; au budget d’équipement des Opérations domaniales intermédiaires, de la Société Protectrice des Animaux, de la Rénovation du Jardin Exotique, des Gros travaux Stade Louis II, de la Déconstruction ISM, du Nouveau CHPG.

JUSTICE • Nominations

◾Vice-président au Tribunal de première instance

Par Ordonnance Souveraine n° 11.433 du 8 août 2025 (JDM n° 8760 du 15 août 2025), Mme Stéphanie VIKSTRÖM, placée en position de détachement auprès de la Cour Européenne des Droits de l’Homme, a été réintégrée et nommée en qualité de Vice‑président au Tribunal de première instance, à compter du 7 juillet 2025.

◾Premier Substitut du Procureur Général

Par Ordonnance Souveraine n° 11.439 du 20 août 2025 (JDM n° 8762 du 29 août 2025), M. Mathias MARCHAND, Vice-Procureur au Tribunal judiciaire de Toulouse, mis à disposition par le Gouvernement français, a été nommé Premier Substitut du Procureur Général, à compter du 1^er septembre 2025.

◾Premier Substitut du Procureur Général, section économique et financière

Par Ordonnance Souveraine n° 11.440 du 20 août 2025 (JDM n° 8762 du 29 août 2025), Mme Fanny PHILIBERT-CARDONE, Vice-Procureur au Tribunal judiciaire de Nouméa, mise à disposition par le Gouvernement français, a été nommée Premier Substitut du Procureur Général, section économique et financière, à compter du 1^er septembre 2025.

◾Substitut du Procureur Général, section économique et financière

Par Ordonnance Souveraine n° 11.441 du 20 août 2025 (JDM n° 8762 du 29 août 2025), M. Thibault DRUON, Substitut du procureur au Tribunal judiciaire de Lille, mis à disposition par le Gouvernement français, a été nommé Substitut du Procureur Général, section économique et financière, à compter du 1^er septembre 2025.

◾Premiers Juges au Tribunal de Première Instance

Respectivement par Ordonnance Souveraine n° 11.442 et par Ordonnance Souveraine n° 11.443 du 20 août 2025 (JDM n° 8762 du 29 août 2025), M. Brice HANSEMAN, Vice‑président chargé de l’instruction au pôle financier du Tribunal judiciaire de Paris, et M. Thomas MEINDL, Magistrat de liaison en Allemagne, mis à disposition par le Gouvernement français, on été nommés Premier Juge au Tribunal de Première Instance, à compter du 1^er septembre 2025, et chargés de l’instruction jusqu’au 31 août 2030.

◾Conseiller à la Cour d'Appel

Par Ordonnance Souveraine n° 11.444 du 20 août 2025 (JDM n° 8762 du 29 août 2025), Mme Emmanuelle CASINI, Vice‑président au Tribunal judiciaire de Grasse, mise à disposition par le Gouvernement français, a été nommée Conseiller à la Cour d’appel, à compter du 1^er septembre 2025.

AUTRES PUBLICATIONS

DONNÉES PERSONNELLES

◾Contribution pour le réseau International Network of Privacy Law Professionals (INPLP)

Notre article présente la Loi n° 1.565 du 3 décembre 2024 relative à la protection des données à caractère personnel, ainsi que l'activité de l'Autorité de protection des données à caractère personnel (APDP) au cours du premier semestre 2025.

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◾Présentation des textes réglementaires d'application de la Loi n° 1.565

Nous vous proposons un récapitulatif des dispositions de l'Ordonnance Souveraine n° 11.327 du 10 juillet 2025 (texte d'application général, avec un tableau de synthèse) et de l'Arrêté Ministériel n° 2025-361 du 14 juillet 2025 (traitements susceptibles d'engendrer un risque élevé pour les droits et libertés des personnes physiques, soumis à analyse d'impact).

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TRAVAUX LÉGISLATIFS

SOCIÉTÉS

◾Projet de loi n° 1112 portant modification de diverses dispositions relatives à l’expertise comptable, au commissariat aux comptes et aux comptes sociaux (dépôt)

Le projet de loi n° 1112 reçu le 25 juillet dernier par le Conseil National, vise à renforcer l'efficacité et la cohérence du contrôle légal des sociétés par actions, à supprimer la profession de comptable agréé intégrée à la profession d'expert-comptable qui est adaptée aux réalités contemporaines, à consacrer l'obligation d'établir et de déposer des comptes consolidés pour les "sociétés mères" dans le cadre de l'Action 13 du BEPS (Base erosion and profit shifting) de l'OCDE.